CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HAMOIS ET L ASSOCIATION :. ------------------------------------------------------------------ La Communauté de Communes du Pays Hamois, représentée par son président, Monsieur Marc BONEF, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du.., Et, L association sportive «..», représentée par son président, Monsieur.., dûment habilité par le conseil d administration en date du, Souhaitant unir leurs efforts pour que la population locale dispose d une offre de pratique sportive diversifiée et de qualité, Décident de signer une convention d objectifs et de moyens. C est pourquoi il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes et l association «..» unissent leurs efforts, dans la perspective des objectifs définis par les deux parties. Article 2 : Obligations de la Communauté de Communes La Communauté de Communes s engage à soutenir l association par : - la mise à disposition : - d équipements sportifs pour la réalisation de manifestations sportives selon l'annexe 1 de la présente convention. - de personnel pour le montage de dossiers administratifs. - de matériels lui appartenant. - un soutien financier : - attribution d une subvention annuelle de fonctionnement. - attribution de subventions ponctuelles pour l organisation de manifestations exceptionnelles. Cependant, ces aides ne sont en aucun cas obligatoirement attribuées aux associations sur simple demande mais sont soumises à l approbation de Conseils d'élus qui décidera de l attribution ou du refus de celles-ci. Article 3 : Obligations de l association L association s engage à : - respecter la réglementation en vigueur concernant les structures régies par la loi de 1901. ( statuts, déclaration officielle, tenue d une comptabilité rigoureuse. ) - faire valider ses bilans comptables par au moins deux vérificateurs aux comptes. - informer la Communauté de Communes en cas de : changement intervenant dans la composition de son bureau directeur, dissolution, modification de statuts - respecter les critères de recevabilité de toute demande d aide auprès de la Collectivité ( délais de demande de subvention, pièces justificatives ). - justifier à la demande de la collectivité et à tout moment, de l exécution des actions et de l utilisation des subventions perçues, notamment par le libre accès aux documents administratifs et comptables. - restituer le montant de la subvention si son affectation n était pas respectée. - rechercher par ses propres moyens, des recettes propres aussi importantes que possible ( sponsors, droits d entrée, subventions )
- s interdire, sans l accord de la Collectivité, l aliénation de biens meubles ou immeubles acquis avec les subventions intercommunales. Ces biens reviendraient en totalité à la Collectivité en cas de dissolution de l association. - mentionner le concours de la Collectivité sur les documents qu elle éditera. - inviter la Communauté de Communes à son assemblée générale appelée à se prononcer sur les rapports moral et financier annuels. - promouvoir le Pays Hamois. Article 4 : Actions concernées par cette convention Sont concernées par cette convention, toutes les actions qui correspondent à l objet social de l association et qui concernent la population locale. Article 5 : Durée de la présente convention Le présente convention est consentie pour une durée d un an à compter de sa signature. Elle est renouvelable annuellement par reconduction expresse, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au moins deux mois avant la date anniversaire. Pour la Communauté de Communes Le Président Maire de HAM M. BONEF Pour l association Le Président PJ: Annexe 1
ANNEXE 1 REGLEMENT D'UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES Article 1 Les Différentes demandes d'utilisation Article 1A Utilisations annuelles Pour les demandes d'utilisation annuelles, la période d utilisation est définie par le calendrier de l année scolaire. Ce calendrier d utilisation est établi par le propriétaire en fonction des contraintes de fonctionnement des équipements et des demandes des associations sportives. L utilisateur doit respecter strictement le calendrier des attributions tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités. Pendant le temps de présence, l utilisateur sera responsable de l utilisation des équipements et des matériels mis à disposition. En dehors des périodes d utilisation par l utilisateur, le propriétaire aura la libre utilisation des lieux et matériels. Article 1B Manifestations Exceptionnelles Dans la mesure du possible, l'utilisateur fait connaître son calendrier de manifestations dès qu'il en a connaissance. Dans tous les cas, une demande écrite doit parvenir à la Communauté de Communes au plus tard cinq semaines avant le déroulement de celle ci. La demande doit être faite avec la fiche de réservation jointe à la présente convention. Aucun droit d'organisation de manifestation n'est reconnu. La Communauté de Communes se réserve le droit de refuser celle ci pour tout motif d'intérêt général ou désorganisation des services. Article 2 Surveillance de utilisateurs Les sportifs seront toujours accompagnés par leurs éducateurs qui sont chargés d assurer la discipline et le maintien de l ordre dans l enceinte des installations. L éducateur responsable de chaque groupe est tenu de vérifier l état des installations à son départ et de signaler les dégradations éventuelles dans un délai de 48h par courrier adressé au Président de la Communauté de Communes. Le montant des réparations sera recouvré par les soins du receveur de la Communauté de Communes du Pays Hamois, propriétaire du complexe.
L éducateur responsable de chaque groupe s assurera de la fermeture des lumières, des robinets d eau et des portes du gymnase. Il ne quittera l enceinte des installations sportives qu après s être assuré qu il ne reste aucun élève. D une manière générale, l utilisateur devra respecter le règlement intérieur affiché dans le gymnase. En cas de non respect de ses dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, lui interdire l accès des installations. Article 3 Conformité des lieux et des installations Le propriétaire est responsable du bon état des lieux et notamment du maintien de l équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur. Les équipements tels que les buts de hand ball, basket, et autres feront l objet d un contrôle annuel par un organisme agréé. Article 4 Assurances Chacune des deux parties, propriétaire et utilisateur, garantit par une assurance appropriée, les risques inhérents à l immeuble, les installations et leur utilisation. L utilisateur s engage à faire son affaire de tous dommages matériels ou corporels causés du fait de ses activités dans le cadre de l utilisation des installations mises à sa disposition. L utilisateur souscrit à cet effet une police d assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l utilisation des équipements collectifs mis à sa disposition. L utilisateur paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la Communauté de Communes du Pays Hamois ne puisse en aucun cas être inquiétée. Le contrat d assurance souscrit à cette occasion comportera une clause de renonciation à un recours contre le propriétaire et ses assesseurs. L utilisateur transmettra au propriétaire une copie des attestations d assurances correspondantes. Article 5 Dispositions financières Le propriétaire met à disposition de l utilisateur, à titre gracieux, les installations telles que visées en annexe. Cependant, l'impact financier de l'utilisation des gymnases sera indiqué à l'utilisateur. Celui-ci devra faire apparaître cette aide indirecte dans son bilan comptable annuel. En cas de non respect des plages horaires déclarées et acceptées par la collectivité, la Communauté de Communes pourra dénoncer la présente convention et ne plus permettre l'accès de l'association non respectueuse.
Article 6 Annulation Toute annulation de réservation devra être communiquée aux services de la Communauté de Communes dès que la décision en sera prise. La collectivité se réserve le droit de ne plus accepter de manifestation exceptionnelle voire de créneaux habituels pour tout utilisateur qui annulerait une utilisation sans en prévenir la collectivité au moment de la décision. L'utilisateur pourrait être facturé du coût de mise en place du service ( coût horaire de fonctionnement de l'équipement ). Article 7 - Attribution de compétence En cas de désaccord entre les parties, le tribunal administratif d Amiens sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l interprétation ou à l exécution de la présente convention. Fait en trois exemplaires A HAM, le le Président de la Communauté de Communes du Pays Hamois L'utilisateur M. BONEF