CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE SAINT-PHILÉMON SÉANCE DU Séance ordinaire des membres du conseil municipal de Saint-Philémon, tenue 7 MAI en la salle du conseil, le lundi 7 mai 2012 à 20 heures. 2012 À laquelle sont présents MM et Mmes les conseillers(ères) suivants : France Gagnon, Yolande Noël, Benoit Jr Talbot, Christian Labrecque, Jean-Yvon Roy, Marylène Prévost. Formant quorum sous la présidence de monsieur le maire Daniel Pouliot. 12-05-01 ORDRE DU JOUR Il est proposé par Benoit jr. Talbot et résolu à l unanimité des conseillers. Que l ordre du jour de la présente séance soit adopté tel que présenté, avec varia ouvert. 1. Prière. 2. Ordre du jour. 3. Adoption des minutes. 4. Approbation des comptes à payer. 5. Soumissions vendre tracteur John Deere 6. OMH de Saint-Philémon - États financiers 2011 7. Demande de dérogation mineure M. Steeve Mercier 8. Projet Étude-Plaisir année scolaire 2012-2013 9. Adoption des règlements nos : 354, 355, 356 (zonage, PIIA, usages conditionnels) 10. Dossier de M. Alain Beaulieu cour des petites créances 11. Terrain de jeux - été 2012 12. Boîte postale Postes Canada 13. Entretien du parc où l école 14. Achat de cadenas soumissions 15. Modifications au système de supervision (réseau d aqueduc du village) 16. FQM demande d appuie pour l adoption du projet de loi no : 14 17. MRC de Bellechasse A) Demande au MAMROT résolution comme la MRC B) Ilôts déstructurés acceptation plan final C) Marquage de chaussée 18. Terrains au Massif du Sud 19. Demande de Drolet Construction terrains rue de la Vallée 20. État des revenus et dépenses au 30 avril 2012 21. Demandes d aide financière A) Fondation Le Rayon d Espoir de la MRC de Bellechasse B) OPEN Saint-Philémon 3 e édition 22. Invitations diverses. 23. Rapports des inspecteurs municipaux. 24. Correspondance. 25. Varia : - Vacances dir. gén. - Festival de la Truite + terrain de balle - Emploi d été - Buckland 12-05-02 ADOPTION DES MINUTES Il est proposé par France Gagnon et résolu à l unanimité des conseillers. Que le procès-verbal de la séance ordinaire du 2 avril 2012 soit accepté tel que rédigé par la directrice générale et secrétaire-trésorière. 12-05-03 APPROBATION DES COMPTES Il est proposé par Yolande Noël et résolu à l unanimité des conseillers.
Que les comptes à payer présentés par la directrice générale dont certificat de disponibilité de crédit a été émis pour les dépenses encourues, soient acceptés et payés, au montant de 74 962.51 $ pour le mois de mai 2012. 12-05-04 SOUMISSIONS -VENDRE TRACTEUR JOHN DEERE Considérant que la municipalité a reçu trois soumissions pour la vente du tracteur John Deere, l ouverture des soumissions s est tenue le lundi 7 mai 2012 à 14h01. Il est proposé par Christian Labrecque et résolu à l unanimité des conseillers. D autoriser la vente du tracteur John Deere avec l équipement et le souffleur, à M. Steeve Laflamme de Buckland, au montant de 18 500 $, étant celui qui a déposé la soumission la plus élevée. 12-05-05 OMH DE SAINT-PHILÉMON - ÉTATS FINANCIERS 2011 Présentation du rapport des états financiers de l Office Municipal d Habitation de Saint-Philémon au 31 décembre 2011, préparé par M. Éric Lachance de la firme Lemieux Nolet. Il est proposé par Benoit Jr. Talbot et résolu à l unanimité des conseillers. Que la municipalité de Saint-Philémon a pris note des états financiers de l OMH de Saint-Philémon, déposés pour l année 2011. Des revenus de : 40 941 $ Des dépenses de : 78 003 $ Déficit avant capitalisation : 37 062 $ - Capitalisation, amélioration : 155 $ Déficit après capitalisation : 36 907 $ Participation de la municipalité : 3 691 $ 12-05-06 DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE M. STEEVE MERCIER Considérant que M. Steeve Mercier et Mme Mélanie Boutin, propriétaires du bâtiment situé au 1136 route 281, ont fait une demande de dérogation mineure afin d avoir l autorisation d agrandir leur garage par l arrière, l ajout aura une dimension de 16 pieds de longueur par 26 pieds de largeur; Considérant que la nouvelle superficie du garage sera de 1 196 pieds² alors que la norme de l article 35 du règlement de zonage est fixée à 1 076 pieds², la superficie totale occupée par les bâtiments complémentaires; Considérant la recommandation favorable du comité consultatif d urbanisme, par la résolution no : CCU12.04.04; Il est proposé par Yolande Noël et résolu à l unanimité des conseillers. Que la demande de dérogation mineure soumise par M. Steeve Mercier et Mme Mélanie Boutin, pour l agrandissement de leur garage par l arrière, soit acceptée. RÈGLEMENT RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO : 354-2012 298-2005 AINSI QUE SES AMENDEMENTS Considérant que le conseil municipal désire apporter des modifications au règlement de zonage no : 298-2005; Considérant qu un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance extraordinaire du conseil municipal tenue le 24 novembre 2011. 12-05-07 Il est proposé par France Gagnon et résolu à l unanimité des conseillers.
Que le règlement portant le numéro 354-2012 intitulé «Règlement modifiant le règlement de zonage no : 298-2005 ainsi que ses amendements» soit et est adopté. LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-PHILÉMON DÉCRÊTE CE QUI SUIT: Article 1 OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement de modification au règlement de zonage a pour but d ajouter un usage dans certaines zones du secteur Massif du Sud, d y intégrer certaines dispositions relativement à l implantation de yourtes et concernant l installation d hébergement touristique de catégorie «meublé rudimentaire». Ces dispositions se veulent une clarification de la règlementation actuelle au sujet de ces types d installation et a pour but de les autoriser dans certaines zones, et sous certaines conditions. Article 2 TERMINOLOGIE L article 12 intitulé «Terminologie» du règlement de zonage est modifié afin d ajouter les définitions suivantes : Meublé rudimentaire : Construction de taille modeste (moins de 45 m²) à caractère temporaire ou permanent et servant de refuge pour les usagers d une entreprise récréotouristique. Il peut prendre la forme de camp, carré de tente, yourte, wigwam, tipi, ou autre. Ils peuvent être assimilés à un camp forestier si les exigences pour ce type de construction sont rencontrées, mais ne doit en aucun cas servir de résidence permanente ou saisonnière et n est pas assimilé à un immeuble protégé dans le calcul des distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs des établissements de production animale. Yourte : Habitation ronde s inspirant de l habitat traditionnel des nomades mongols et turcs construite à partir de toiles tendues sur une structure de bois. Elle est composée d un mur en treillis qui est extensible et solidement attaché au cadre de porte. Un dôme qui sert de puits de lumière et de ventilation, est placé au sommet de la yourte. On peut y ajouter des fenêtres standards thermos comme celles d une maison. L article 12 est également modifié de la façon suivante : - À la définition «abri sommaire» afin d ajouter la phrase suivante : Abri sommaire «une roulotte ou une yourte pourra être considéré abri sommaire en autant qu elle est destinée à une fin d exploitation forestière. Les équipements sanitaires (toilettes, éviers, etc) doivent être enlevés». - À la définition «chalet» afin de changer le texte pour le suivant : Chalet - voir habitation saisonnière Article 3 AJOUT À LA CLASSIFICATION DES USAGES L article 16, alinéa 6 est modifié afin d ajouter ce qui suit :
À la fin du paragraphe a) : «Sous le respect des conditions édictées au règlement sur les usages conditionnels, les constructions de type meublé rudimentaire peuvent faire partie intégrante de ces activités.» Article 4 CRÉATION D UNE NOUVELLE ZONE Une nouvelle zone appelée V-302 est créée à partir de la zone 141-F telle qu apparaissant au plan joint en annexe au présent règlement. Dans cette zone sera permis : Les usages suivants : - chalet (4, 5) Les normes d implantation suivantes : - Marge de recul avant : 15 mètres - Marges de recul latérale : 10 mètres - Marge de recul arrière : 8 mètres - Hauteur minimale : ----- - Hauteur maximale : 8 mètres La grille de spécification est modifiée en conséquence et les notes suivantes sont ajoutées au bas de la grille : (4). La zone V-302 est également soumise à l application du PIIA (5). l implantation d une yourte doit respecter les conditions édictées par le règlement sur les usages conditionnels. Le plan de zonage du règlement de zonage est modifié en conséquence. Article 5 AJOUT À LA GRILLE DE SPÉCIFICATION À l annexe 1 : Grille de spécification L usage unifamiliale jumelée sera ajouté aux zones HV-1, HV-2, HV11, HV13 et HV14 Article 6 ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Daniel Pouliot, maire Diane Labrecque, dir. gén. /sec.-très. RÈGLEMENT RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES USAGES 355-2012 CONDITIONNELS NO : 299-2005 Considérant que le conseil municipal désire apporter des modifications au règlement sur les usages conditionnels no : 299-2005; Considérant qu un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance extraordinaire du conseil municipal tenue le 24 novembre 2011. 12-05-08 Il est proposé par Benoit jr. Talbot et résolu à l unanimité des conseillers. Que le règlement portant le numéro 355-2012 intitulé «Règlement modifiant le règlement sur les usages conditionnels no : 299-2005» soit et est adopté.
LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-PHILÉMON DÉCRÈTE CE QUI SUIT: Article 1 OBJET Ce règlement a pour but de modifier le règlement sur les usages conditionnels afin de permettre l implantation de meublés rudimentaires ainsi que l implantation de yourtes dans certaines zones spécifiques conformément aux modifications effectuées au règlement de zonage no : 298-2005. Article 2 AJOUT DE CONDITIONS POUR L IMPLANTATION DE MEUBLÉS RUDIMENTAIRES L article 18 est abrogé pour être remplacé par ce qui suit : Article 18 : IMPLANTATION DE MEUBLÉ RUDIMENTAIRE Les meublés rudimentaires ne sont permis que dans la zone 213-S, et peuvent être implantés sous prescription des conditions édictées ici-bas Conditions d implantation Usage Les meublés rudimentaires doivent faire partie d un concept d activité récréotouristique avec plan d affaire et doivent avoir été approuvés par le comité consultatif d urbanisme. En aucun cas, ils pourront servir de résidence permanente ou saisonnière et ils ne sont autorisés que pour servir de refuge pour une période n excédant pas 7 jours consécutifs. Un plan d affaire Celui-ci atteste de la viabilité de l entreprise et devrait donc comprendre les éléments suivants : - Les détails du produit touristique offert; - la clientèle ciblée; - les entreprises concurrentes dans le secteur; - l étude de marché; - la stratégie marketing; - les prévisions budgétaires. Implantation Les meublés rudimentaires ne doivent pas être visibles ni être implantés à une distance moindre de 30 mètres de toute voie de circulation, publique ou privée et tout immeuble d habitation, sauf celui du propriétaire le cas échéant. Services Aucune plomberie ou installation septique ne pourra y être raccordée. Un cabinet à fosse sèche doit obligatoirement desservir ces constructions. Dans le cas où leur nombre excède 5 sur la même propriété, un bloc sanitaire devra y être aménagé avec une installation septique conforme à la réglementation en vigueur incluant un chemin permettant l accès aux équipements de vidange de la fosse septique. CPTAQ Une décision favorable rendue de la part de la commission de la protection du territoire et des activités agricoles du Québec lorsque requise. Article 3 AJOUT DE CONDITIONS POUR L IMPLANTATION DE YOURTES
L article 19 est remplacé par le suivant (Les articles 19 et 20 sont décalés pour devenir les articles 20 et 21). Article 19 : IMPLANTATION DE YOURTES DANS LA ZONE DE VILLÉGIATURE V-302 L usage conditionnel autorisé Afin de permettre l implantation de yourtes à des fins d habitation saisonnière dans la zone de villégiature V-302, certaines conditions d implantation devront être respectées afin de favoriser une harmonisation avec le milieu forestier et les autres bâtiments du milieu. Conditions d implantation Tout en respectant les normes exigées par les autres règlements, une yourte pourra être implantée dans la zone V-302 sous les conditions supplémentaires suivantes : - La yourte sera considérée comme étant un bâtiment principal sur l emplacement à être implanté. Aucun autre bâtiment principal ne pourra y être implanté ; - La yourte devra avoir un diamètre minimale de 7 mètres ; - La yourte devra être implanté à 30 mètres de l emprise de la rue et de manière à sauvegarder le boisé dans la cour avant. Elle devra également se situer à l extérieur des zones de contraintes majeures (érosion et inondation) ; - Sa construction devra être soutenue par des fondations de type pilotis en béton ou de cylindre de béton ou de techno-pieux. La yourte pourra comporter une mezzanine. Elle sera construite en usine. Elle devra respecter les exigences du règlement sur l évacuation des eaux usées pour les résidences isolées. - Son revêtement est en bois et sa toiture est faite de toile de vinyle. La couleur de la yourte devra s harmoniser avec l environnement naturel ; - Toutes les pièces comporteront des fenêtres rigides en PVC, en aluminium ou en bois qui peuvent s ouvrir de l intérieur ; - Le bâtiment sera entretenu de façon à ne causer aucun préjudice à quiconque de manière à maintenir ses qualités esthétiques ; - Le bâtiment secondaire devra être implanté dans la cour arrière et de façon à éviter e déboisement le plus possible; - S il y a utilisation d une génératrice, celle-ci devra être compartimentée de manière à atténuer le bruit chez les voisins immédiats. Toutefois, la municipalité préconise l énergie solaire ; - Une preuve d assurance reconnaissant le bâtiment comme résidence saisonnière par une compagnie d assurance accréditée devra être déposée à la municipalité. La zone concernée La zone de villégiature V -302 Article 4 Entrée en vigueur du règlement Le règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Daniel Pouliot, maire Diane Labrecque, dir. gén. / sec.-très. RÈGLEMENT RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT NO : 334-2009 356-2012 RELATIF AU PLAN D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURAL (PIIA) AINSI QUE SES AMENDEMENTS Considérant que le conseil municipal désire apporter des modifications au règlement no : 334-2009 relatif au plan d implantation et d intégration architectural (PIIA) ainsi que ses amendements; Considérant qu un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance extraordinaire du conseil municipal tenue le 24 novembre 2011. 12-05-09 Il est proposé par Christian Labrecque et résolu à l unanimité des conseillers. Que le règlement portant le numéro 356-2012 intitulé «Règlement modifiant le règlement numéro 334-2009 relatif au plan d implantation et d intégration architectural (PIIA) ainsi que ses amendements» soit et est adopté. LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-PHILÉMON DÉCRÊTE CE QUI SUIT: Article 1 L article 2 intitulé «territoire assujetti» est ajouté ce qui suit ; «Le présent règlement s applique également à la zone 302-V.» Article 2 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Daniel Pouliot, maire Diane Labrecque, dir. gén. / sec.-très. DOSSIER DE M. ALAIN BEAULIEU COUR DES PETITES CRÉANCES Considérant que la municipalité a reçu un avis de la cour du Québec division des petites créances, comme 2 e défenderesse dans un dossier impliquant M. Alain Beaulieu, l entrepreneur qui a réalisé les travaux d aménagement du local de la bibliothèque municipale; 12-05-10 Considérant que M. Alain Beaulieu n a pas payé les deux factures du Centre de Service François Côté Enr., (9209-4051 Québec inc ), dont le montant total est de 552.83 $; Considérant que la municipalité a payé en totalité M. Alain Beaulieu, incluant les deux factures du Centre de Service François Côté Enr. Il est proposé par Jean-Yvon Roy et résolu à l unanimité des conseillers. Que la municipalité conteste la demande de la cour du Québec division des petites créances, dans le dossier no : 300-32-000043-122 impliquant l entreprise 9209-4051 Québec inc. contre M. Alain Beaulieu et la municipalité, pour deux factures non payées; D autoriser le paiement des frais de contestation au montant de 108.00 $; Que Mme Diane Labrecque, dir. gén. ou Mme. Mélanie Boutin, adj., soient autorisées à représenter la municipalité à l audience de la cour des petites créances pour ce dossier. 12-05-11 TERRAIN DE JEUX - ÉTÉ 2012
Il est proposé par Yolande Noël et résolu à l unanimité des conseillers. Que Samuel Roy soit engagé comme moniteur du terrain de jeux pour l été 2012, au taux de 9.90 $ de l heure; La demande de contribution financière que la municipalité a soumise dans le cadre du programme EMPLOIS D ÉTÉ CANADA (EÉC) 2012 a été approuvée pour le poste de moniteur du terrain de jeux. 12-05-12 BOÎTE POSTALE DU RANG STE-CROIX POSTES CANADA Considérant qu au mois de novembre 2011, Postes Canada a installé une boîte postale dans le rang Ste-Croix, sur le terrain de la municipalité, afin de desservir les résidents du rang Ste-Croix, du Lac Mailloux et quelques personnes du rang Mailloux; Considérant que la municipalité n était pas favorable à l installation de cette boîte postale sur son terrain, par contre elle a convenu d accorder une permission temporaire pour l hiver puisque la base de béton était coulée sur le terrain, mais une décision devait être prise au printemps; Considérant que les élus municipaux ont rencontré les personnes concernées par la boîte postale située au rang Ste-Croix. Il est proposé par France Gagnon et résolu à l unanimité des conseillers. D aviser Postes Canada que la municipalité accepte que la boîte postale installée sur son terrain au rang Ste-Croix demeure à cet endroit, par contre les résidents de ce secteur demandent l installation d une lumière afin que la boîte postale soit éclairée, ainsi que l installation d un support pour le publisac près de la boîte postale. PÉRIODE DE QUESTIONS Le maire demande s il y a des questions aux personnes présentes dans la salle. SOUMISSIONS - ACHAT DE CADENAS Considérant que le contrat d aménagement des nouvelles installations d aqueduc et d égout dans le secteur du Massif du Sud, prévoit l installation de plusieurs cadenas ( bâtiments, clôtures, équipements ); 12-05-13 Considérant que la municipalité possède déjà plusieurs cadenas pour ses bâtiments et équipements municipaux, à cela va s ajouter ceux du secteur Massif du Sud; Considérant qu en raison du nombre important de cadenas à gérer par les employés municipaux, la municipalité a convenu d avoir des cadenas avec une seule clé qui ne peut pas se reproduire; Considérant que la municipalité a reçu deux soumissions pour l achat de cadenas. Il est proposé par Benoit jr. Talbot et résolu à l unanimité des conseillers. D accepter la soumission de Serrurier Rive-Sud inc., datée du 13 avril 2012 pour l achat de 40 cadenas et 4 clés, au montant de 3 883.24 $ taxes incluses, étant le plus bas soumissionnaire; De soumettre une copie de la soumission à Mme Véronique Roberge de la firme d ingénieurs Genivar afin qu elle autorise le montant payable par l entrepreneur Germain Lapalme et Fils, pour les cadenas prévus dans le contrat du développement du Massif du Sud.
12-05-14 MODIFICATIONS AU SYSTÈME DE SUPERVISION DU RÉSEAU D AQUEDUC DU VILLAGE Il est proposé par Benoit jr. Talbot et résolu à l unanimité des conseillers. D autoriser la compagnie CWA a réaliser les travaux de modifications au système de supervision du réseau d aqueduc du village, selon la soumission datée du 30 avril 2012 au montant de 3 585 $ (plus taxes). 12-05-15 FQM ADOPTION DU PROJET DE LOI NO : 14 Considérant que, le 12 mai 2011, M. Serge Simard, ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune, a déposé à l Assemblée nationale le projet de loi no 14 : Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable; Considérant que les préoccupations les plus souvent soulevées par les municipalités au cours des dernières années portent sur la prépondérance des activités minières sur les autres usages du territoire et sur l absence de redevances au niveau local; Considérant que la Fédération Québécoise des Municipalités a présenté son mémoire à la commission parlementaire de l agriculture, des pêcheries, de l énergie et des ressources naturelles le 23 août dernier; Considérant que le ministre a répondu à certaines demandes formulées par la Fédération Québécoise des Municipalités sans pour autant abolir la préséance du développement minier sur l aménagement du territoire; Considérant que le projet de loi no 14 visant à modifier la Loi sur les mines propose de nouveaux pouvoirs aux municipalités dans les périmètres urbains, les secteurs résidentiels incompatibles avec le développement minier et ceux à vocation récréotouristique ou de villégiature; Considérant que, lors de la séance du conseil d administration le 4 avril dernier, les administrateurs ont décidé de mobiliser les membres de la Fédération Québécoise des Municipalités sur l adoption du projet de loi no 14 : Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable. Il est proposé par France Gagnon et résolu à l unanimité des conseillers. De demander au gouvernement de Québec d adopter, dans les plus brefs délais, le projet de loi no 14 : Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable, qui comprend plusieurs «avancées» significatives par rapport à l ancienne législation; De transmettre une copie de la présente résolution à M. Serge Simard, ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune, à Mme Martine Ouellette, députée de Vachon, porte-parole de l opposition officielle en matière de mines et de gaz de schistes, à M. Pierre Paradis, député de Brome- Missisquoi, président de la Commission de l agriculture, des pêcheries, de l énergie et des ressources naturelles, à M. Janvier Grondin, député de Beauce-Nord, porte-parole du deuxième groupe d opposition en matière de développement du territoire, membre de la Commission de l agriculture, des pêcheries, de l énergie et des ressources naturelles, à M. Amir Khadir, député de Mercier, membre de la Commission de l agriculture, des pêcheries, de l énergie et des ressources naturelles et à M. Bernanrd Généreux, président de la Fédération Québécoise des Municipalités. 12-05-16 DEMANDE AU MAMROT
Considérant l avis que la MRC de Bellechasse a reçu du comité exécutif de la Communauté métropolitaine de Québec (CMQ) relativement au projet de modification su schéma d aménagement et de développement (projet de règlement # 2012-02-01) visant à permettre l agrandissement des périmètres urbains des municipalités de Saint-Gervais et de Saint-Nazaire; Considérant que l avis rendu par la CMQ tend à démontrer que l agrandissement des périmètres urbains demandés par la MRC de Bellechasse s avère non pertinent; Considérant que cet avis a été acheminé aux municipalités concernées, à la MRC de Bellechasse, au MAMROT et à la Commission de protection du territoire agricole; Considérant que l analyse rendue par la CMQ s avère tendancieuse parce qu elle ne s appuie que sur les prévisions de construction énoncées dans le schéma d aménagement et de développement révisé en 2000 et qu elle ne tient pas compte de la réalité actuelle; Considérant que la MRC de Bellechasse procède à des modifications occasionnelles de son schéma d aménagement pour tenir compte des nouvelles tendances et des nouveaux besoins des municipalités locales de son territoire; Considérant que la CMQ a erré dans sa compréhension des problèmes d aménagement et d occupation du territoire de la MRC de Bellechasse en ne tenant compte que de ses priorités, sans égard aux besoins réels des municipalités de la MRCde Bellechasse qui cherchent notamment à favoriser une occupation adéquate de leur communauté et en assurer la vitalisé; Considérant que le gouvernement a voulu responsabiliser les MRC en matière d aménagement sur leur propre territoire et que la MRC de Bellechasse a bien structuré son aménagement en ce sens depuis plusieurs années et qu ainsi la CMQ n a pas à lui dire comment intervenir sur son territoire; Considérant qu en avril 2012, le gouvernement a adopté le projet de loi 34 afin d assurer l occupation et la vitalité des territoires en adaptant le cadre de gestion de l Administration et en conviant les élus municipaux à agir en faveur de l occupation et de la vitalité des territoires dans l exercice de leur fonction; Considérant que cette même loi veut renforcer l efficience et la cohérence des actions gouvernementales au bénéfice des collectivités; Considérant que l émission de cet avis peut se faire en vertu de l article 234.2 de la loi sur l aménagement et l urbanisme qui prescrit que le MAMROT doit demander l avis de la CMQ lorsqu il y a une modification du schéma d aménagement et de développement d une MRC qui lui est contiguë; Considérant que dans sa forme actuelle, l article 234.2 de la LAU a pour effet de susciter une division entre le milieu urbain et le milieu rural; Considérant qu il y aurait plutôt lieu de favoriser la discussion entre ces deux types de réalités; En conséquence, il est proposé par Yolande Noël et résolu à l unanimité des conseillers. Que la municipalité de Saint-Philémon demande à M. Laurent Lessard, Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire, d abroger l article 234.2 de la loi sur l aménagement et l urbanisme.
12-05-17 ILÔTS DÉSTRUCTURÉS CPTAQ - ACCEPTATION PLAN FINAL Il est proposé par Jean-Yvon Roy et résolu à l unanimité des conseillers. Que la municipalité de Saint-Philémon accepte le dernier plan des îlots déstructurés de la MRC de Bellechasse, Paroisse de Saint-Philémon, illustrant le nouvel îlot P005-1 accordé par la CPTAQ, ce plan est daté du mois de mars 2012. 12-05-18 ÉTAT DES REVENUS ET DÉPENSES AU 30 AVRIL 2012 Il est proposé par Christian Labrecque et résolu à l unanimité des conseillers. D accepter le dépôt de l état des revenus et dépenses au 30 avril 2012. 12-05-19 DEMANDES D AIDE FINANCIÈRE Il est proposé par Jean-Yvon Roy et résolu à l unanimité des conseillers. D accorder un montant de 200 $ à M. Richard Nicol, comme commanditaire pour l activité OPEN Saint-Philémon 3 e édition, qui se tiendra le samedi 2 juin prochain; Cette activité a été mise en place dans le but d amasser des fonds qui sont entièrement remis au Comité des Loisirs de St-Philémon. 12-05-20 RAPPORTS DES INSPECTEURS MUNICIPAUX La directrice générale a remis une copie du rapport des inspecteurs pour le mois de 2012 à chaque élu. Il est proposé par Jean-Yvon Roy et résolu à l unanimité des conseillers. D accepter le dépôt du rapport des inspecteurs municipaux pour la période visée. 12-05-21 VACANCES DIRECTRICE GÉNÉRALE Il est proposé par France Gagnon et résolu à l unanimité des conseillers. Que Mme Diane Labrecque, directrice générale, soit autorisée à prendre une première semaine de vacances du 22 au 28 mai 2012. FESTIVAL DE LA TRUITE Considérant la demande du comité du Festival de la Truite, datée du 5 mai 2012, pour avoir le remboursement du paiement des taxes municipales. Il est proposé par Benoit jr. Talbot et résolu à l unanimité des conseillers. 12-05-22 Que cette demande soit soumise au comité de développement économique de Saint-Philémon. EMPLOIS D ÉTÉ - SUBVENTION La demande de subvention présentée dans le cadre du programme d Emploi d Été Canada 2012, a été acceptée pour le poste de moniteur du terrain de jeux, 6 semaines à 40 heures / semaine. La municipalité a l intention d engager également un étudiant pour le poste de journalier pour aider dans les divers travaux d entretien. Un appel d offre sera publié dans le prochain journal LE LIEN pour ce poste. 12-05-23 Levée de la séance à 22h30 sur proposition de M. Jean-Yvon Roy. maire directrice générale et sec.-très.