LES FICHES OUTILS
ENJEUX DES CLAUSES SOCIALES DANS LES MARCHES DU GRAND PARIS Enjeux du Grand Paris Le projet du Grand Paris représente la ville de demain, destiné à faciliter la vie de ses habitants, en symbiose avec son environnement, avec un réseau de transport plus efficace et plus respectueux de l environnement. L ambition du Grand Paris, c est avant tout de faire de la capitale une des villes les plus attractives de la planète, une métropole capable de répondre aux défis du futur, d incarner l avenir dans son organisation et son fonctionnement, mais aussi d être un moteur pour la croissance en Ile-de-France. Le projet prévoit trois domaines de développement majeurs autour du logement, des transports et du développement économique : Le Grand Paris prévoit d atteindre l objectif de 70 000 logements annuels. Il vise à améliorer l existant en matière de transport public et de préparer l avenir, en améliorant les réseaux RER, et en réalisant, d ici 2025, un projet en rocade structurant à l échelle régionale. Au total, ce sont 32,4 milliards d euros qui vont être investis dès 2010 et ce jusqu à 2025, dont 22,7 Md pour le seul projet de rocade. Le Grand Paris vise également à attirer autour de ces réseaux les pôles de développement et d innovation qui permettront à la région Capitale de renforcer son attractivité internationale et à construire autour d eux les logements et aménagements urbains qui permettront d améliorer les conditions de vie des franciliens. Les chantiers du Grand Paris vont constituer une opportunité exceptionnelle pour favoriser le développement de l emploi, de l insertion et de la formation. Enjeux des clauses sociales Les clauses d insertion sociale sont des dispositions du code des marchés publics dont l utilisation est à la main des pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements publics) pour développer l insertion par l activité économique (IAE). Les clauses d insertion sociale constituent un moyen pour la commande publique d'intervenir directement sur l'emploi et l insertion professionnelle. Les clauses d insertion sociales constituent un dispositif innovant, efficace et peu coûteux pour favoriser la qualification, l accès et le retour à l emploi des personnes
INTERET DES CLAUSES SOCIALES DANS LES MARCHES PUBLICS Pour les donneurs d ordres: Engager une démarche de développement durable et de responsabilité sociale Pour les entreprises : Transformer une contrainte en opportunité(s) L opportunité de recruter des salariés et des compétences qui leur font défaut L opportunité de trouver de nouvelles formes de sourcing L opportunité d identifier de nouveaux partenaires commerciaux, les SIAE L opportunité de valoriser leurs actions sur un territoire Pour les acteurs de l emploi : Inverser les pratiques et orienter son offre de services vers «l entreprise d abord» Construire, par le levier de l obligation contractuelle du marché public un partenariat durable avec les entreprises (saisir les opportunités) Exploiter le temps long du marché public Le temps long est essentiel à la construction de parcours d insertion réussis, au développement de la formation et de la qualification, notamment en alternance Aller au-delà des objectifs d insertion (cadre contractuel du marché public) pour pérenniser les emplois Organiser le suivi des publics en entreprises jusqu à la fin de la période d intégration dans l emploi
BOITE A OUTILS JURIDIQUE DU CODE DES MARCHES PUBLICS 1 La détermination des besoins à satisfaire (article 5) Les objectifs de développement durable sont pris en compte dans la définition des besoins (art.5 CMP) tout en respectant les grands principes de la commande publique : liberté d accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures (art.1 CMP) 2 L allotissement par principe (article 10) Par l allotissement, la commande publique est plus accessible aux PME et notamment aux structures d insertion par l activité économique (SIAE) qui ne sont pas nécessairement aptes à réaliser l intégralité d un marché. L allotissement est le mode de dévolution par défaut. Sauf si : La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence, Elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l exécution des prestations S il n est pas en mesure d assurer par lui-même les missions d organisation, de pilotage et de coordination Les clauses sociales, outils du code des marchés publics 1 Clause sociale (art. 14) L insertion est une condition d exécution du marché. La prestation à réaliser prévoit de réserver une part des heures de travail générées par le marché à une action d insertion. Pour répondre à leurs obligations, les entreprises peuvent choisir l embauche directe de personnes en insertion, la sous-traitance ou la cotraitance avec une structure d insertion par l activité économique (SIAE), la mise à disposition de personnel par une SIAE. 2 Les marchés réservés (art. 15) Certains marchés ou certains lots peuvent être réservés à une entreprise adaptée (EA), un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) ou à toute autre structure employant majoritairement des personnes handicapées, qui en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences ne peuvent exercer une activité professionnelle dans un autre contexte. 3 Les marchés de services de qualification et d insertion professionnelles (art. 30) L objet même du marché est l insertion sociale et professionnelle. La prestation à réaliser est un support à la démarche d insertion, sans pour autant que la qualité de la production à réaliser devienne secondaire. Les ateliers et chantiers d insertion (ACI) sont les principaux bénéficiaires de l utilisation de l article 30 du CMP. 4 Critères d attribution (art. 53-I) Il permet de retenir parmi les critères d attribution d un marché «les performances de l entreprise en matière d insertion professionnelle des publics en difficulté», au même titre que les critères de prix et de valeur technique. Toutefois, ce critère doit obligatoirement être lié à l objet du marché. 5 Le 14 rénové 53 L article 14 est utilisé en complément de l article 53. Les performances en matière d insertion sont appréciées à partir des modalités proposées par les
entreprises soumissionnaires pour réaliser les heures d insertion fixées dans le marché en application de l article 14. 6 Droit de préférence (art. 53-IV) Un droit de préférence peut être attribué, à égalité de prix ou à équivalence d offres, à l offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles reconnu par arrêté du ministre de l'agriculture, un artisans et une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artiste, une entreprise adaptée.
LES PUBLICS ELIGIBLES AUX CLAUSES SOCIALES Art L 5132-1 du Code du travail Les Demandeurs d Emploi de Longue Durée (plus de 12 mois d inscription au chômage) Les allocataires du R.S.A. (en recherche d emploi) ou leurs ayants droits Les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l article L 5212-13 du code du travail, fixant la liste des bénéficiaires de l obligation d emploi Les bénéficiaires de l Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l Allocation d Insertion (AI), de l Allocation Parent Isolé (API), de l Allocation Adulte Handicapé (AAH), de l Allocation d Invalidité Les jeunes de Niveau infra 5, c est-à-dire de niveau inférieur au CAP/BEP Les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l Activité Économique), c est-à-dire les personnes mises à disposition par une Association Intermédiaire (AI) ou par une Entreprise de Travail Temporaire d Insertion (ETTI), ainsi que des salariés d une Entreprise d Insertion (EI), d un Atelier et Chantier d Insertion (ACI), ou encore des Régies de quartier agrées ainsi que les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers, par exemple «Défense 2ème chance» Les personnes employées dans les GEIQ (Groupements d Employeurs pour l Insertion et la Qualification) et dans les associations poursuivant le même objet En outre, d autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé de Pôle Emploi, des Maisons de l Emploi, des Plans Locaux pour l Insertion et l Emploi (PLIE), des Missions Locales, ou des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), être considérées comme relevant des publics les plus éloignés de l emploi.
MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE SOCIALE Mobilisation d acteurs et Gouvernance territoriale dans la gestion de la clause Mobilisation des acteurs Actions auprès des acheteurs publics (Etat, Actions auprès des soumissionnaires collectivités territoriales et leurs potentiels (entreprises, SIAE) établissements) Promotion des clauses Mise en visibilité de Promotion de l offre Professionnalisation sociales l offre des SIAE SIAE auprès des entreprises des SIAE Actions auprès des acheteurs Diagnostic de l offre des Promotion de l offre SIAE Formations, publics. Présentation du SIAE et communication auprès des entreprises de la veille dispositif et mise en évidence auprès des acheteurs des enjeux pour les territoires publics CMRA/SAE (pour les achats de l Etat) FACILITATEURS DES CLAUSES SOCIALES REFERENTS OFFRE INSERTION FACILITATEURS DES CLAUSES SOCIALES REFERENTS OFFRE INSERTION FACILITATEURS DES CLAUSES SOCIALES REFERENTS OFFRE INSERTION organisation Mise en œuvre opérationnelle d une clause sociale Actions auprès des acheteurs publics (Etat, collectivités territoriales et leurs établissements) Evaluation des capacités du territoire Accompagnement dans la réalisation des pièces du marché Actions auprès des soumissionnaires potentiels (entreprises, SIAE) Intermédiation offre/ demande «Calibrage» de Appui technique Information et la clause conseil FACILITATEURS DES CLAUSES SOCIALES CMRA/SAE (pour les achats de l Etat) FACILITATEURS DES CLAUSES SOCIALES Actions en lien avec les attributaires (entreprises, SIAE) Identification et mobilisation des publics Actions conduites en lien avec le Service Public de l Emploi Accompagnement Vérification des attributaires des engagements pour le compte du maître d ouvrage et évaluation du dispositif Aide au choix des modalités de mise en œuvre des actions d insertion Suivi des heures d insertion effectuées et renducompte auprès de l acheteur FACILITATEURS DES CLAUSES SOCIALES Evaluation des effets de la clause sociale Evaluation de l effet «emploi» du recours à la clause sociale Suivi des publics et mesure des résultats en insertion dans l emploi FACILITATEURS DES CLAUSES SOCIALES CMRA/SAE (pour les achats de l Etat)
MARCHE PRIVE ET CLAUSES SOCIALES EPAMARNE & MDEF NO77 Etablissement Public d Aménagement Les établissements publics d aménagement de Marne-la-Vallée, EPAMARNE et EPAFRANCE, sont deux Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Ils combinent des règles publiques (code des Marchés Publics) et une gestion privée, c est-à-dire qu ils sont dotés d une autonomie financière. Leur activité est soumise à la tutelle du préfet et des administrations centrales, essentiellement les Ministères de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL), de l'intérieur, de l'economie et des Finances. Après avoir acquis et viabilisé les terrains (infrastructures routières, réseaux ), EPARMARNE les commercialise, selon les plans approuvés, auprès des promoteurs de logements, de bureaux, de centres commerciaux, d industriels ou de collectivités publiques. Ainsi, il procède à toute opération destinée à favoriser l'aménagement, la restructuration urbaine et le développement économique de son territoire. Naissance du projet de Chanteloup-en-Brie Propriétaire d un terrain destiné à la réalisation de 35 logements individuels à Chanteloup-en-Brie, en concertation avec le Maire de la commune, EPAMARNE a souhaité développer une opération exemplaire en matière de développement durable, plus ambitieuse qu une simple performance énergétique. Les modalités du cahier des charges de l EPA Marne L EPAMARNE a souhaité être innovant sur tous les aspects du développement durable y compris sur le volet social. Ainsi, le cahier des charges incite les entreprises candidates à intégrer des clauses sociales et des techniques écodurable dans leur réponse au projet. Procédure EPAMARNE a lancé un appel à projets exigeant auquel 17 candidats ont répondu. Trois équipes ont été présélectionnées et autorisées à participer à une phase de co-élaboration sur plusieurs mois jusqu à la sélection finale par un jury. Chaque équipe est composée d un : - Promoteur immobilier - Architecte - Paysagiste - Bureau d étude technique - Entreprise de construction Parallèlement, un comité partenarial composé d experts a été mis en place pour évaluer les 3 équipes et assister EPARMARNE dans la co-élaboration des projets avec les équipes. Un calendrier a été communiqué à ces dernières, les informant des dates de présentation des projets. Ces présentations devant le comité partenarial visent à faire le point sur l avancement des projets et à contribuer à leur amélioration grâce aux orientations et suggestions des membres du comité
partenarial. Le choix définitif du lauréat est prévu en novembre 2012. Le démarrage du chantier est prévu pour fin 2013 /début 2014. Le rôle d EPAMARNE L EPAMARNE accompagne les 3 équipes dans la réalisation du projet et veille à ce que les critères du cahier des charges soient bien respectés. Pour l aider dans la mise en œuvre de son projet, EPAMARNE a fait appel à des partenaires tels que Pôle Emploi et la MDEFNO 77 (au sein du Comité Partenarial). Le rôle de la Maison de l Emploi et de la Formation du Nord-Ouest / Seine et Marne MDEFNO77 a pour mission d informer les promoteurs sur les clauses sociales et d accompagner le promoteur qui sera sélectionné dans l écriture et la mise en œuvre des clauses sociales. A ce jour, la MDEFNO77 a communiqué auprès des 3 équipes autour des clauses sociales et reste à disposition pour toutes informations complémentaires. L'introduction des clauses sociales dans le projet. EPAMARNE souhaite développer le volet social du développement durable mais il s'agit du volet le plus difficile à cerner et à encourager. Le maire a été tout à fait favorable à la démarche. La Maison Pour l'emploi a pris contact avec EPAMARNE, qui a décidé d'encourager les promoteurs à introduire ces clauses sociales. Les objectifs de l'introduction des clauses sociales. Aller au-delà de l'insertion de ces clauses dans les marchés publics en incitant les promoteurs à les introduire dans les marchés avec les entreprises privées. Objectifs : - aider à l'embauche des publics cibles identifiés par la Maison pour l'emploi, - faire connaître la démarche aux entreprises privées pour les inciter à reproduire la démarche dans d'autres marchés...
LES MARCHES PUBLICS, LES SIAE ET LA MISE EN RESEAU DES PME L étude fait apparaitre une forte disparité au niveau des pratiques sur les marchés publics. Ceci s explique par un positionnement très variable des SIAE. En effet, les modalités et les objectifs ne sont pas les mêmes d une SIAE à une autre: Des modalités de développement pour certaines. Des ressources complémentaires pour d autres. Et concernant, les critères de choix de «GO/NO GO» du marché public : la taille, la durée, l enveloppe financière etc Ainsi, nous ne pouvons pas dégager une pratique unique des marchés publics qui conviendrait à l ensemble des SIAE. Les Marches publics et les SIAE : des impacts positifs. Pour une partie des SIAE, les marchés publics représentent une part importante dans leurs activités. D autres impacts autres que financiers sont à souligner : Economique : Augmentation du chiffre d affaire. Développement de nouvelles activités. Organisationnel : Veille sur les marchés publics pouvant aller jusqu au recrutement d une personne en charge de la veille et de la réponse aux marchés. Démarche de certification. Mutualisation des ressources et moyens entre SIAE. Effets induits : Amélioration de l image des SIAE et plus largement de l insertion. Accès à des entreprises initialement inaccessibles pour les SIAE. Les marchés publics sont utilisés comme un argument commercial dans la prospection de nouveaux clients y compris sur les marchés privés. Mise en place de partenariats entre SIAE et entreprises classiques. Comment dépasser les craintes des SIAE de se positionner sur les marchés publics? Les marchés publics ont été considérés comme un élément perturbateur dans l équilibre économique des SIAE. Malgré l inquiétude, elles se sont prêtées au jeu. Pour cela, les SIAE se sont organisées de la manière suivante : Formation technique et juridique autour des marchés publics. Regroupement entre SIAE pour répondre à des marchés publics. Un appui de la part des réseaux locaux, nationaux et des chargés de mission de clauses sociales autour de la gestion administrative et financière des marchés publics. Se tenir informer sur l actualité des marchés publics et réaliser une veille. Citations : «Les marchés publics tirent les SIAE vers le haut». «Les marchés publics nous ont permis de passer d une entreprise artisanale vers une entreprise professionnalisant.».
«Les marchés publics nous permettent de remettre en question nos pratiques au niveau organisationnel, du recrutement, de la gestion des RH..». «Les marchés publics permettent de rassurer les banques et de faire des prêts.»
MUTUALISATION Bonnes Pratiques au sein des SIAE Définition La mutualisation est la mise en commun entre plusieurs structures de moyens humains, financiers et matériels, de manière à être plus efficace. Avantages La mutualisation présente de nombreux avantages : - Meilleur suivi des salariés en insertion et une sécurisation des parcours d insertion. - Meilleure image des SIAE. - Plus de poids pour répondre aux marchés et faire face à la concurrence. - Réduction des coûts, solidité financière, meilleure gestion de la trésorerie. - Partage d expérience. - Professionnalisation de l activité et donc une prestation de meilleure qualité. Modalités de la mutualisation La mutualisation peut se faire : - Sous la forme d un groupement qui passe par la création d une entité agissant pour l ensemble des structures adhérentes qui conservent toute leur autonomie et par la mise en commun des moyens humains, financiers et matériels. - Via un partenariat qui se traduit par la signature de conventions reprenant les modalités de la collaboration (mise à disposition de personnel, de matériel, répartition de l activité ). - Via une convention annuelle avec les organismes de formation visant la mise en place de plan de formation adapté au projet professionnel et au besoin du salarié en insertion. - De façon informelle pour échanger sur des pratiques, sur des difficultés rencontrées, sur des pistes d amélioration Périmètre d action (localisation, structures, moyens ) Types de structures Pour les SIAE la mutualisation peut se faire avec d autres SIAE telles que des AI, EI, ETTI ou Régie de Quartier. Tout comme elle peut se faire avec des entreprises du secteur privé. Etendue géographique La mutualisation peut se faire au niveau local, départemental, régional voir national. Ressources mutualisées Différentes ressources peuvent être mutualisées : - L accompagnement des salariés en insertion, le type de public en insertion. - Les compétences : RH, juridique, financière. - Les ressources techniques : matériel, bureau, équipement.
- Les ressources financières. - Les pratiques et les méthodologies : procédures, groupes d échanges, formations. Préconisations La mutualisation présente certes des avantages, néanmoins pour éviter une mutualisation infructueuse qui pourrait avoir des répercutions négatives, il faut être vigilant sur certains points et s assurer : - De l adhésion de chaque structure au projet commun. - D une totale transparence dans la prise de décision. - D une répartition équitable (des marchés, des investissements et des risques financiers). - D une complémentarité entre les structures pour une meilleure optimisation des ressources.
MUTUALISATION LE TRAMWAY 3 Naissance du projet Pour répondre au prolongement du T3 de la porte d Ivry (13 ème ) à la porte de la Chapelle (18 ème ) qui a commencé en janvier 2009, la Maison de l Emploi de Paris qui a joué le rôle de facilitateur a fortement impulsé le projet de mutualisation en faveur de deux AI et en y associant une Régie de Quartier. Modalité de la mutualisation La mutualisation est passée par un groupement solidaire, formalisée par la signature d une charte «éthique» reprenant les modalités de la collaboration (mise à disposition de personnel, de matériel, répartition de l activité ). Périmètre d action (localisation, structures, moyens ) Acteurs et Relations Entreprises : - Valentin - Colas - Eiffage Maison de l Emploi Entreprises : - Bouygues - Eurovia Régie Saint-Blaise- Charonne AI Secours Emploi AI Ménage Services Relations directes... Relations indirectes
Etendue géographique Une répartition a été réalisée par territoire : - L AI Secours Emploi située dans le 11 ème arrondissement couvre le tronçon de la Porte Dorée à la Porte de Montreuil - La Régie Saint-Blaise-Charonne située dans le 20 ème arrondissement couvre le tronçon de la Porte de Montreuil à la Porte des Lilas. - L AI Ménage Services située dans le 19 ème arrondissement couvre le reste du tronçon de la Porte des Lilas à la Porte de la Villette Ressources mutualisées Différentes ressources ont été mutualisées : - financières et comptables, - techniques : matériel, équipement, - organisationnelles : procédures administratives, réunion de pilotage et de coordination. A cela, s ajoute le soutien des têtes de réseau. Avantages La mutualisation a permis aux trois structures : - d accéder au marché du T3, - d être complémentaires au niveau du territoire et de la gestion du matériel, - de bénéficier d un partage d expérience, - de se professionnaliser, - de véhiculer une meilleure image, - d utiliser le T3 comme levier dans la réalisation de nouveaux marchés, - de disposer d une ressource financière supplémentaire. Préconisations La mutualisation présente certes des avantages, néanmoins pour éviter une mutualisation infructueuse qui pourrait avoir des répercutions négatives, il faut être vigilant sur certains points et s assurer : - d une totale transparence, - d une répartition équitable (des marchés, des investissements et des risques financiers), - d un cadre juridique définissant les rôles et les responsabilités de chaque structure, - de disposer d une trésorerie pour faire face aux délais de paiement assez long, - identifier les interlocuteurs.
Les facteurs de réussite La mutualisation a fonctionné car différents facteurs étaient réunis : - une totale transparence et confiance entre les trois structures, - une complémentarité géographique, - une bonne entente, - la disponibilité des différents acteurs, - le rôle de l intermédiation (facilitateur, chargé de mission, chargé de clauses sociales).
PROFESSIONNALISATION Bonnes Pratiques au sein des SIAE Le positionnement sur les marchés publics amène les SIAE à revoir progressivement leurs pratiques. Pour maximiser leurs chances de réussite dans l obtention des marchés publics, elles s orientent vers une démarche de professionnalisation afin de mieux répondre aux exigences des marchés et cela passe par : La Gestion et Politique RH : - Formation des permanents sur la gestion administrative, - Recrutement de profils juridiques et financiers pour la gestion des marchés publics, - Recrutement de profils métiers plus expérimentés pour l encadrement technique, - Professionnalisation de l encadrement technique sur la gestion des salariés en insertion avec la mise en place de fiches de poste, de référentiel compétences, parcours de formation, de systèmes d évaluation des compétences. L organisation : - Procédures pour standardiser les pratiques que ce soit au niveau du suivi des salariés en insertion, des propositions commerciales, - Veille concernant la publication des nouveaux marchés, abonnement à de la presse spécialisée et des revues, alertes mails - Outils de communication adaptés, à destination des entreprises, des collectivités et des associations. Le développement commercial : - Offres commerciales adaptées aux différents acteurs, - Fidélisation des clients et démarchage de nouveaux clients, - Participation à des salons et forums. La mise en place d une démarche qualité : - ISO, - CEDRE (Coorace), - Certification professionnelle par type de secteur. A titre d exemple: - La certification : Pour une EI rencontrée la certification a été un projet commun porté par les salariés permanents pour les salariés en insertion dans l optique de mieux se positionner sur les marchés publics. Son choix s est orienté vers la certification CEDRE qui participe à l amélioration de la qualité de travail, qui répond aux besoins des différents acteurs (entreprises, collectivités, particuliers) et qui prépare à la certification ISO. Cette démarche lui a permis de se faire connaître des acteurs locaux. Au-delà de l investissement financier que cela représente, la certification devient un outil qui permet à la structure d acquérir une organisation
comparable à celle d une entreprise classique, mais surtout elle favorise la sécurisation des parcours d insertion. - Le contrat de professionnalisation : Il s agit d une ETTI qui a recours à des contrats de professionnalisation d une durée pouvant aller de 6 à 12 mois. C est une convention tripartite signée entre l ETTI, l entreprise et le salarié en insertion. En plus d une qualification reconnue, ce type de dispositif permet de sécuriser les parcours d insertion par une mise en situation réelle de travail, et voir même dans certains cas d aboutir à un emploi stable au sein de l entreprise d accueil.
RESEAU D ENTREPRISE LA CAPEB 75 - Paris et Petite Couronne Naissance du projet Le Grenelle de l environnement est un ensemble de mesures en faveur de l environnement et du développement durable. L objectif est de restaurer la biodiversité en diminuant les émissions de gaz à effet de serre tout en améliorant l'efficience énergétique. Pour répondre aux enjeux de la maîtrise de la performance énergétique dans le bâtiment, la CAPEB a créé le label «Eco-Artisan» Ainsi pour faire face aux attentes du Grenelle de l environnement, les entreprises du bâtiment doivent apprendre à travailler en réseau pour accéder à la commande publique liée au développement durable et/ou à l éco rénovation. Ce faisant, la CAPEB 75 Paris et Petite Couronne a sensibilisé ses adhérents sur les atouts de la mise en réseau dans le but de répondre aux marchés publics. La mise en réseau consiste à aider les artisans à s identifier entre eux, à se constituer en groupement momentané d entreprises et à réunir une expertise métier et technique et une fiabilité financière pour qu ils puissent à terme s organiser d une manière autonome et se saisir d eux-mêmes des marchés qui les intéressent. Pour cela la CAPEB 75 Paris et Petite Couronne a mis en place une procédure d intégration au réseau. Procédure d intégration au réseau En vue d intégrer le réseau, la CAPEB 75 Paris et Petite Couronne a mis en place une procédure qui passe par 3 étapes : 1er étape - Questionnaire Il est destiné à mieux connaitre les attentes des artisans, les critères de la mise en place de ce réseau, les conditions d éligibilité, et le rôle de la CAPEB 75 Paris et Petite Couronne. Ce questionnaire a été envoyé en 2010 et en 2011 à 3000 artisans adhérents et 200 ont répondu. Ces derniers ont été convoqués à un entretien destiné à poser un diagnostic aux fins d intégrer le réseau. 2ème étape - Entretien de diagnostic Ce dernier permet à la CAPEB 75 Paris et Petite Couronne de mieux connaître les attentes et le degré d implication des artisans intéressés par le projet de réseau. Pour cela, la CAPEB 75 Paris et Petite Couronne et l artisan complètent le dossier d intégration qui vise à retracer le parcours professionnel, à identifier les compétences de l entreprise et à évaluer sa capacité à intégrer le réseau. Cet entretien permet d élaborer le parcours d intégration. 3ème étape - Le parcours d intégration Il consiste à suivre un certain nombre de formations en vue d obtenir des qualifications et labels nécessaires aux marchés sur lesquels les entreprises interviendront en réseau. Pour l intégration définitive au réseau, les entreprises adhérentes doivent réunir 4 conditions : - adhésion à la chambre Syndicale,
- constitution d un dossier d intégration, - suivi de formations, obtention de qualifications, labels, appellations, - signature de la Charte du réseau qui définit les engagements de chaque membre. Les modalités de groupement Le Groupement Momentané d Entreprises (GME) passe par la signature d une convention où chaque entreprise garde son indépendance. Ainsi, le GME permet à des entreprises de s unir dans la mise en commun des moyens et de matériels durant l exécution d un marché. On distingue deux types de GME : - le groupement conjoint : limite la responsabilité de chaque entreprise à son champ de compétences, - le groupement solidaire engage la responsabilité de l ensemble des entreprises. En effet, en cas de défaillance d une entreprise le groupe doit s organiser pour y pallier et ce bien qu elles soient sur des métiers différents. Le rôle de la CAPEB La CAPEB accompagne les adhérents dans la démarche de groupement, cela passe par : - un soutien technique et juridique (exemple : rédaction de la convention GME), - un plan de formation adapté à leurs besoins, - une mise en relation entre adhérents. De plus, elle met à disposition des adhérents des outils tels que : - un guide sur la commande publique, - un guide sur comment se constituer en GME. A cela s ajoute, des réunions, des groupes de travail et des salons qui font la promotion du réseau. Avantages - une accessibilité aux marchés publics. - une sécurité via la diminution des risques. - une insertion sociale pour les salariés, en multipliant ses chances d embauche dans le cadre du groupement.
GLOSSAIRE ACI AI ANRU AVE CAPEB CAT CDT CTA DLA DIRECCTE DRIEA EA EDEC EI EPA ESAT ETP ETTI GEIQ MDE OEAP PME PLIE RQ SIAE TPE UT Atelier Chantier d Insertion Association Intermédiaire Agence National pour la Révocation Urbaine Alliance Ville Emploi Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment Centre d Aide par le Travail Contrat de Développement Territorial Comité Technique d Animation Dispositif Local d Accompagnement Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Direction Régionale et Interdépartementale de l Équipement et de l Aménagement Entreprise Adaptée Engagements de Développement de l Emploi et des Compétences Entreprise d Insertion Etablissement public à caractère administratif Etablissement et Service d Aide par le Travail Equivalant Temps Plein Entreprise de travail temporaire d insertion Groupement d Employeur par l Insertion et la Qualification Maison De l Emploi Observatoire Economique de l Achat Public Petite Moyenne Entreprise Plan Locaux par l Insertion et l Emploi Régie de Quartier Structure d Insertion par l Activité Economique Très Petite Entreprise Unité Territoriale