Actualité des lois de finances Janvier 2013 1 Direction Juridique, Fiscale, Conformité
Contexte : état des lieux des comptes publics de la France La loi de finances pour 2013 a pour objectif de ramener le déficit public à 3 % du PIB dès 2013. 2 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France 15 janvier 2013
Structure du budget de l Etat P. budget de l Etat 2013 : 374 Mds -368*- Recettes : 312 Mds -268- Déficit : 62 Mds -84- TVA IRPP IS TIPP ISF Autres 141 Mds -137-72,6 Mds -59-52,3 Mds - 40.3-13,8 Mds -13,6-5 Mds -5-14 Mds 3 * : chiffres 2012 révisés
Objectifs ayant une incidence en matière patrimoniale Rétablir la progressivité de l imposition des personnes (LdF pour 2013) Mobiliser la fiscalité en faveur du logement (LdF pour 2013) Limiter le recours aux schémas d optimisation fiscale (3 ème LFR 2012) Accroître l équité des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants (LFSS pour 2013) 4 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013
Barème de l impôt sur le revenu Création d une nouvelle tranche d imposition au taux de 45 % Pour la fraction des revenus > à 150 000 par part de quotient familial Applicable en 2013 sur les revenus perçus en 2012 Le nouveau barème est le suivant Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux Inférieure à 5 963 0 % Comprise entre 5 963 et 11 896 5,5 % Comprise entre 11 896 et 26 420 14 % Comprise entre 26 420 et 70 830 30 % Comprise entre 70 830 et 150 000 41 % Au-delà de 150 000 45 % 50.000 contribuables seraient concernés (400 M ) Le plafond de l avantage procuré par les effets du quotient familial est porté de 2.336 à 2.000 par demi-part additionnelle (450 M ) 5 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013
Exemple Exemple : soit un contribuable célibataire percevant en 2012 un revenu net imposable de 350.000 (le revenu fiscal de référence est identique). Son imposition serait la suivante : Au titre de l impôt sur le revenu : Fraction du revenu imposable Taux Montant de l'impôt Inférieure à 5.963 0 % 0 Comprise entre 5.963 et 11.896 5,5 % 326,3 Comprise entre 11.896 et 26.420 14 % 2 033,4 Comprise entre 26.420 et 70.830 30 % 13 323,0 Comprise entre 70.830 et 150.000 41 % 32 459,7 Au-delà de 150.000 45 % 90 000 Impôt du 138 142,4 Au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (LF pour 2012) : Fraction du revenu fiscal de référence Taux Montant de l'impôt Inférieure ou égale à 250.000 0% 0 Comprise entre 250.001 et 500.000 3% 3.000 Au delà entre 500.001 4% 0 Soit une imposition globale de 141.142,4 et un taux moyen d imposition de 40.32% 6 En 2010 son imposition aurait été de 127,537 (36,4%). Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013
Réduction des niches fiscales Diminution du plafonnement global des niches fiscales en fonction de l année d investissement : 2013 : abaissement du plafond global à 10,000 Les cotisations versées sur les PERP et les contrats dits Madelin restent placées hors du champ d'application de ce plafonnement global. Impact : Pour un célibataire, permet de limiter l impôt jusqu à 52.000 de revenus nets ; Pour un couple, permet de limiter l impôt jusqu à 71.000 de revenus nets ; Plafonnement spécifique de 18.000 : les réductions d impôt sur le revenu en faveur des investissements outre-mer (investissements immobiliers, productifs et dans le logement social : articles 199 undecies A, B et C du CGI) ; Réduction d IR Sofica, Pas de plafonnement pour les investissements Malraux 7 1,3 Mds Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Entre autres objectifs, accroître l équité des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants : L abattement de 10 % pour frais professionnels est supprimé. Si les dividendes versés dépassent 10 % des capitaux propres, ils sont réintégrés dans l assiette des cotisations sociales. Cette mesure, déjà appliquée aux seules sociétés d exercice libéral, est ainsi étendue aux autres sociétés assujetties à l impôt sur les sociétés et dirigées par un travailleur indépendant. 8 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013
Imposition au barème de certains revenus du patrimoine «Barèmisation» des intérêts, dividendes Rappel : Prélèvement forfaitaire ou taux d imposition jusqu ici applicables Taux Prélèvement forfaitaire sur les dividendes (sur option) 21% Prélèvement forfaitaire sur les produits de placement à revenu fixe (notamment les revenus d obligations) 24% Taux d imposition des plus-values sur cessions de valeurs mobilières 19% Rappel concernant les dividendes : Imposition au barème progressif de l IR après application d un abattement de 40% et un abattement fixe de 1,525 ou 3,050 pour un couple. ou Imposition optionnelle au PFL de 21% Objectif : Imposition au barème obligatoire. Remplacement à compter de 2013 du prélèvement optionnel libératoire par un prélèvement obligatoire non libératoire : il s agit donc d un acompte prélevé à la source imputable sur l impôt sur le revenu. 9 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France 15 janvier 2013
Imposition au barème de certains revenus du patrimoine «Barèmisation» des intérêts, dividendes Remplacement à compter de 2013 du prélèvement optionnel libératoire par un prélèvement obligatoire non libératoire : il s agit donc d un acompte prélevé à la source imputable sur l impôt sur le revenu. Application aux INTERETS versés à compter du 1 er janvier 2013 Acompte au taux de 24% Ne sont pas concernés notamment : les revenus exonérés (livret A, LDD, PEL de moins de 12 ans, etc.) ; les produits des contrats d assurance vie et de capitalisation (régime inchangé) ; les revenus n excédant pas 2.000 au titre d une année lorsque le contribuable opte pour une taxation forfaitaire de 24 %. Application aux DIVIDENDES versés à compter du 1 er janvier 2013 Acompte au taux de 21% L abattement de 40 % est maintenu. L abattement fixe annuel de 1.525 ou 3.050 fonction de la situation familiale est supprimé CSG déductible au taux de 5,1% Soit une imposition globale de (100-40 5,1) x 45 = 24,7% Les ménages dont le revenu fiscal de référence de l avant-dernière année précédant la perception du revenu considéré est inférieur à un certain montant peuvent demander à être dispensés du versement de l acompte (imposition uniquement au barème en N+1) : 25.000 ou 50.000 pour un couple pour les intérêts 50.000 ou 75.000 pour un couple pour les dividendes 10 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013
Plus-values de cession de valeurs mobilières «Barèmisation» des plus-values de cession de valeurs mobilières Avant la Loi de Finances pour 2012 : La plus-value de cession est imposable au taux de 19%, auquel s ajoutent les contributions sociales de 15.5%, soit un taux global de 34.5% ; + Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3% ou 4%) Exonération départ à la retraite des dirigeants ; Exonération conditionnelle report/ réinvestissement Suite à l adoption de la Loi de Finances pour 2013 : Pour les cessions réalisées à compter au cours de l année 2012 : Imposition au taux forfaitaire de 24% auquel s ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, soit un taux global de 39,5% ; + Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3% ou 4%) 11 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013
Le nouveau report d imposition N - 8 N N + 24 mois N + 36 mois N + 7 N + 8 2012 2013 Détention : pendant les 8 ans ayant précédé la cession d au moins 10 % des droits dans les bénéfices sociaux ou des droits de vote de la société cédée. La société cédée doit notamment être passible de l IS et exercer une activité autre que la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Cession des titres Réinvestir : Réinvestir : dans le délai maximum de 36 mois 80 % du montant de la plusvalue nette de prélèvements sociaux dans l acquisition de titres d une société (minimum 5 %). dans le délai maximum de 24 mois 50 % du montant de la plus-value Seule la part effectivement réinvestie sera exonérée Exonération (hors PS) de la plus-value reportée effectivement réinvestie si titres acquis conservés 5 ans. Exonération (hors PS) de la plus-value reportée si titres acquis conservés 5 ans. 12
Plus-values de cession de valeurs mobilières Pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2013 : Imposition au barème progressif de l IR après application de l abattement pour durée de détention : 20 % entre 2 et 4 ans (taux d imposition de 34,7%) ; 30 % entre 4 et 6 ans (TI de 32,3%) ; 40 % au moins six ans (TI de 29,9%), + Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3% et 4%) Le dispositif de faveur pour les dirigeants partant à la retraite (art 150-0 D ter du CGI) est maintenu et prolongé jusqu en 2017. Maintien d un taux d imposition de 19%, sous conditions, pour les dirigeants associés qui cèdent les titres de leur société : Exercice d une activité opérationnelle depuis au moins 10 ans ou depuis la création si antérieure Exercice d une fonction de direction au cours des cinq années précédant la cession Avoir détenu 10 % au cours des 10 dernières années et 2% au moment de la cession Détention continue des titres dans les années précédant la cession 13 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013
IS : Plus-value sur cession de titres de participation Plus-values de cession de titres réalisées par les sociétés soumises à l'is (hors régime de faveur) : Plus-values à long terme (PVLT) : PV de cession de titres de participation ou assimilés détenus depuis au moins 2 ans. Sur le plan comptable, les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise ; Sont assimilés à des titres de participation par la loi fiscale : les actions acquises en exécution d'une OPA/ OPE par l'entreprise qui en est l'initiatrice ; les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères (détention d'une participation au moins égale à 5 % du capital de la filiale). Taxation : les PVLT résultant de la cession de ces titres, sont exonérées d imposition sauf pour une quote-part de frais et charge égale à 12% du résultat brut de la PV de cession, c est-à-dire sans déduction des éventuelles moins-values ; Soit, un taux marginal d imposition de 4% ; S applique à l IS du au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012. M. X Holding Filiale Détention : > 5% > 2 ans PVLT : QPFC de 12% 14 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013
IS : déductibilité des charges financières Art. 39-1-3 du CGI : principe général de déductibilité des charges : Les intérêts d'emprunt sont en principe déductibles du résultat imposable lorsqu'ils sont engagés dans l'intérêt de l'exploitation. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, un plafonnement général de déductibilité des charges financières nettes des produits financiers est instauré au taux de 85 %. Il sera abaissé à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Le plafonnement s'applique à ces charges financières nettes dès lors qu'elles : sont supérieures ou égales à 3 M (pour les groupes fiscaux, ce seuil est apprécié au niveau du groupe). Ce montant correspond à un seuil et non une franchise ; résultent d'opérations réalisées avec des sociétés hors d'un groupe fiscalement intégré. Sauf pour l'appréciation du seuil de 3 M, le montant des charges financières à prendre en compte est diminué des charges non déductibles en application du dispositif de lutte contre la souscapitalisation et de celui prévu pour les charges financières liées à l'acquisition de titres de participation de sociétés non contrôlées. 15 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013
Actions gratuites Actuellement Attribution gratuite d actions : régime spécifique applicable à la plus value d attribution (cours au jour de l attribution) L'avantage tiré de l'attribution gratuite des actions est imposé l année de cession des actions au taux forfaitaire de 45,5% (30% + 15,5% PS), sauf option pour l'imposition de cet avantage selon les règles applicables aux traitements et salaires (IR + PS). LF 2013 : Pour les actions attribuées depuis le 28 septembre 2012 imposition du gain généré à l occasion de l attribution des titres au barème progressif de l impôt sur le revenu ; Soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d activité au taux de 8%. 16 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013
Stock-Options Date d'attribution Impôt sur le revenu Contribution sécurité sociale Prélèvements sociaux Options attribuées du 27-4-2000 au 20-06- 2007 Plus-value d'acquisition Imposable comme plus-value mobilière à 30% jusqu'à 152,500 et 41% au-delà ou à 18% jusqu'à 152-500 et 30% au-delà si portage > 2 ans Ou sur option comme salaire Non assujetti Assujetti en tant que revenu du patrimoine au taux de 15,5% Options attribuées à compter du 21-06- 2007 Options attribuées à compter du 16-10- 2007 Options attribuées à compter du 28-09- 2012 Plus-value de cession Imposition comme plus-value sur valeur mobilière au TMI - abattement pour durée de détention Plus-value d'acquisition Imposable comme plus-value mobilière à 30% jusqu'à 152,500 et 41% au-delà ou à 18% jusqu'à 152-500 et 30% au-delà si portage > 2 ans Ou sur option comme salaire Plus-value de cession Imposition comme plus-value sur valeur mobilière au TMI - abattement pour durée de détention Plus-value d'acquisition Imposable au barème progressif de l'ir (45%) Plus-value de cession Imposition comme plus-value sur valeur mobilière au TMI - abattement pour durée de détention Non assujetti Contribution patronale de 30% Contribution salariale de 10% Contribution patronale de 30% Contribution salariale de 10% / Assujetti en tant que revenu du patrimoine au taux de 15,5% Assujetti en tant que salaire au taux de 8% pour la PVA // Revenu du patrimoine pour la PVC au taux de 15,5% 17 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013
Ce qui nous attend en 2013 en IMMOBILIER (en l état actuel du projet de loi de finances pour 2013) 2012 2013 Réduction d impôt en faveur de l investissement locatif Dispositif Scellier Dispositif Duflot Plus-values immobilières Taux forfaitaire de 19 % sauf exonération Idem* + imposition complémentaire max 6% * Sauf terrains à bâtir 18 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013
Réduction d impôt en faveur de l investissement locatif Suppression du régime Scellier à l'issue de l'année 2012, En contrepartie, il est mis en place un mécanisme temporaire de réduction d'impôt pour les contribuables qui acquièrent entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 des logements destinés à la location en qualité de résidence principale : Réduction d'impôt égale à 18% du montant de l'investissement et étalée sur 9 ans ; Prix de revient du logement retenu dans la limite d un plafond par m² ou sur 95% du montant de souscription (SCPI) dans la limite de 300.000. Soit une réduction d'impôt maximale de 54.000, étalée sur neuf ans à raison de 6.000 / an. Le loyer et les ressources du locataire sont plafonnées. 19 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013
Plus-values immobilières S agissant des plus-values réalisées à l occasion de la cession de la résidence principale, l exonération dont elles bénéficient n est pas remise en cause ; Pour les autres plus-values immobilières, elles sont en principe imposables au taux de 19% (majoré des prélèvements sociaux au taux de 15.5%) après application d un abattement pour durée de détention : Durée de détention Abattement annuel avant abatt. except. 2013 Abattement cumulé Moins de 6 ans 0 % 0 % Entre 6 et 17 ans 2 % 24 % Entre 18 et 24 ans 4 % 52 % Entre 25 et 30 ans 8 % 100 % Les plus-values relatives aux terrains à bâtir sont désormais imposées au taux forfaitaire de 19% mais sans application de l abattement à compter du 1er janvier 2013. 20 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013
Plus-values immobilières S agissant des biens autres que les terrains à bâtir et la résidence principale : Il est mis en place une taxe complémentaire progressive sur les plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2013 dont le taux est le suivant : Montant de la plus-value Taux Compris entre 50,000 et 100,000 * 2% Compris entre 100,000 et 150,000 * 3% Compris entre 150,000 et 200,000 * 4% Compris entre 200,000 et 250,000 * 5% Supérieure à 250,000 * 6% * Un mécanisme de décote est prévu pour les 10.000 premiers euros de chaque tranche Illustration : cession d un bien immobilier détenu depuis 20 ans dégageant une plus-value de 225.000 Abattement : 36% Plus-value imposable : 144.000 Imposition : (144.000 x 19%) + (144.000 x 3%) + (144.000 x 15,5%) = 54.000 Plus-value nette : 171.000 21 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013
Synthèse 2010 2011 2012 2013* Impôt sur le revenu Barème inchangé Barème inchangé Barème inchangé Barème inchangé + tranche à 45% Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 0 3% pour la partie du RFR > à 250 K ou 500 K et < à 500 K ou 1 M 4% pour la partie du RFR > à 500 K ou 1 M Plafond global des niches fiscales 20.000 + 8% 18.000 + 6% 18.000 + 4% 10.000 Dividendes 18% 19% 21% 24,7% Interets 18% 19% 24% 42,7% Plus value 18% 19% 24% TMI : 45% CSG/ CRDS 12,10% 12,3%/ 13,5% 13,5% / 15,50% 15,50% 22 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013
Nouvelle réforme de l ISF Le seuil de déclenchement de l imposition à l ISF est maintenu à 1 300 000 Le tarif de l impôt est le suivant FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TAUX N excédant pas 800 000 0 % Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 300 000 0,5 % Supérieure à 1 300 000 et inférieure ou égale à 2 570 000 (1) 0,7 % Supérieure à 2 570 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 1 % Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 1,25 % Supérieure à 10 000 000 1, 5 % (1) Un mécanisme de décote est prévu pour les patrimoines compris entre 1.300.000 et 1.400.000 L assiette de l ISF est modifiée : seul le passif afférent à des actifs taxables est admis en déduction. 23 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013
Plafonnement de l ISF Mise en place d un plafonnement à 75% des revenus : ISF N + IRPP N-1 + PF N-1 + PS N-1 < 75% des revenus imposables N-1 Illustration : un couple détient un contrat d assurance vie dont la valeur de rachat est de 10 M au 1 er janvier 2013 ; Ils disposent d un revenu net imposable de 50 K générant un IR de 4,322 ; ISF : Fraction de la valeur nette du patrimoine Taux ISF du Inférieure 800,000 0,0% 0 Comprise entre 800,000 et 1,310,000 0,5% 2 550 Comprise entre 1,310,000 et 2,570,000 * 0,7% 8 820 Comprise entre 2,570,000 et 5,000,000 1,0% 24 300 Comprise entre 5,000,000 et 10,000,000 1,25% 62 500 Au-delà de 10,000,000 1,5% Plafonnement : Revenus à prendre en considération Salaires 50 000 Revenus à prendre en considération - Plafonnement ISF 50 000 Impôts à prendre en considération ISF théorique 98 170 Impôt sur le revenu 4 322 Prélèvements sociaux (15,5%) 0 24 1 - CALCUL DU PLAFONNEMENT DE L'ISF 75% Revenus à prendre en considération 37 500 Total des impositions 102 492 ISF plafonné (= rev IR) 33 178
Limitation des schémas d optimisation fiscale Opération d apport avant cession : M. X x% Société A Apport de titres PV = sursis Cash Newco Cession des titres Société A apportés 2013 Imposition si absence de réinvestissement Cession d usufruit temporaire : Exemples : En cas de cession de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier loué nu au jour de la cession, le produit de cette cession est imposable dans la catégorie des revenus fonciers ; En cas de cession de l'usufruit temporaire de titres d'une société soumise à l IS et procurant ou pouvant procurer des dividendes, le produit de cette cession est imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 25 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013
Limitation des schémas d optimisation fiscale Apport avant cession Cession d'usufruit temporaire Présentation de l'opération L'apport-cession permet d'éviter une imposition immédiate de la plus-value en interposant une société qui cède les titres pour leur valeur d'apport limitant ainsi le gain généré Cession d usufruit temporaire avec une exonération de la plus-value grâce aux abattements pour durée de détention (30 ans pour les PV immobilières) et Acquisition de l usufruit par une société soumise à l IS contrôlée par le contribuable cédant, où aucun profit imposable n est dégagé grâce aux amortissements et à la charge d emprunt Mécanisme anti-abus Imposition de la plus-value si la société cède les titres dans les 3 ans suivant l apport et ne réinvestit pas au moins 50% du produit de la cession des titres apportés dans une activité économique dans les deux ans qui suivent cette cession Imposition du gain issu de la cession d usufruit temporaire en tant que revenu et non plus comme une plus-value, selon les modalités propres à chaque catégorie de revenu : revenu foncier pour les immeubles, revenus distribués pour les droits sociaux et valeurs mobilières 26
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