PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SUTTON DATE : 8 avril 2014 HEURE : 19h30 LIEU : Hôtel de ville Séance à laquelle sont présents : Mesdames les conseillères Veerle Beljaars et Nathalie Bédard et Messieurs les conseillers Serge Poirier, Kenneth Hill, Winston Bresee et John Hawley Le tout formant quorum et siégeant sous la présidence de monsieur le maire Louis Dandenault. Me Jean-François D'Amour, directeur général et greffier, Mme Julie Lamarche, greffière adjointe, Mme Suzanne Lessard, trésorière et M. Réal Girard, directeur du service de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire sont présents à la séance. Il y avait 28 personnes dans l assistance. 2014-04-153 OUVERTURE DE LA SÉANCE Sur la proposition de Winston Bresee Appuyé par Kenneth Hill QUE la séance soit déclarée ouverte à 19h30. 2014-04-154 ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Les membres du conseil examinent l ordre du jour de la présente séance. Après délibérations, Sur la proposition de Kenneth Hill Appuyé par Winston Bresee D ADOPTER l ordre du jour suivant, tel que modifié, le point affaires nouvelles demeurant ouvert : 1. Ouverture de la séance 2. Adoption de l'ordre du jour 3. ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX 3.1 Examen et adoption du procès-verbal de la séance extraordinaire du 24 février 2014 3.2 Examen et adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 3 mars 2014 3.3 Examen et adoption du procès-verbal de la séance extraordinaire du 12 mars 2014
4. PREMIÈRE PÉRIODE DE QUESTIONS 4.1 Réponses aux questions des séances précédentes 4.2 Dossiers d'intérêt public - évolution 4.3 Questions 5. ADMINISTRATION 5.1 Sollicitation financière - Le Fonds d'excellence Massey Vanier (Davignon) inc. 6. RÈGLEMENTS 6.1 Avis de motion : Règlement numéro 240 intitulé «Règlement concernant l'augmentation du fonds de roulement de la Ville de Sutton» 6.2 Avis de motion : Règlement numéro 241 intitulé «Règlement décrétant un tarif pour l'utilisation des nouveaux ouvrages d'alimentation en eau destinés au réseau d'aqueduc desservant le secteur du Mont Sutton» 7. TRÉSORERIE 7.1 Dépôt du rapport financier 2013 et rapport du vérificateur pour l'année 2013 7.2 Dépôt de l'état des activités financières pour la période du 1er janvier au 27 mars 2014 (version non vérifiée) 7.3 Dépôt du rapport des paiements effectués y incluant le bordereau des paies, et ce, pour la période du 1er mars 2014 au 31 mars 2013 7.4 Dépôt du rapport des dépenses autorisées pour la période du 1er mars 2014 au 27 mars 2014 7.5 Examen et approbation de la liste des comptes à payer datée du 27 mars 2014 7.6 Contrat d'assurances collectives - Mandat à l'union des municipalités du Québec 7.7 Amendement à la résolution numéro 2012-12-568 intitulée «Adoption du budget pour l'exercice 2013» 7.8 Virements de crédits budgétaires 7.9 Amendement à la résolution numéro 2014-01-048 intitulée «Confirmation de la modification à l'horaire de travail pour le poste de coordonnatrice du service des loisirs et de la vie communautaire» 8. URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 8.1 Dépôt du rapport comparatif mensuel pour les permis généraux et permis de lotissement 8.2 Dépôt du rapport comparatif mensuel pour les permis de
construction / rénovation / réparation / transformation, d'abattage d'arbres et de captage des eaux souterraines 8.3 Acceptation du dépôt du procès-verbal du Comité consultatif d'urbanisme : séance du 4 mars 2014 8.4 10% pour fins de parcs : Lot 5 466 645 du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Brôme, situé 570, chemin Draper 8.5 Demande de plan d implantation et d intégration architecturale relatif à l installation de deux enseignes sur un bâtiment situé au 8 de la rue Maple (Galerie Art Plus, ancienne Église Unie Calvary) 8.6 Demande de plan d implantation et d intégration architecturale relatif à l implantation et l architecture d une nouvelle résidence unifamiliale sur le lot 4 847 958 (futur 61 Maple) 8.7 Demande de plan d implantation et d intégration architecturale relatif à l implantation et l architecture d une nouvelle résidence unifamiliale sur le lot 601-2 du cadastre du canton de Sutton, circonscription foncière de Brôme 8.8 Demande de dérogation mineure relative à l autorisation de l implantation d une remise existante dans la cour avant et à la réduction de la marge latérale minimale pour un garage existant, situés au 22 de la rue Curley 8.9 Demande de dérogation mineure relative la réduction de la superficie, de la largeur et de la profondeur minimales exigées pour deux terrains occupés par des résidences jumelées, situées au 136 et 138 de la place des Verrières 8.10 Modification de la résolution numéro 2013-08-357 relative à la demande de PIIA2013-024 26, rue Principale sud, rénovations extérieures 8.11 Autorisation pour le lancement d'un appel d'offres public pour la vidange totale et le transport des boues des fosses septiques, des fosses de rétention et des puisards sur le territoire de la Ville de Sutton 8.12 Demande de modification du schéma d aménagement de la MRC Brome-Missisquoi afin d autoriser les terrains de camping dans la partie de l aire d affectation RF constitué d une partie du lot 1227 et des lots 1279 et 1287 du cadastre du canton de Sutton, circonscription foncière de Brôme 8.13 Entente avec la municipalité d'abercorn relativement à la compensation pour services rendus 8.14 Recommandation à la CPTAQ relative à une demande d'aliénation du lot 4 848 754 du cadastre du Québec 9. TRAVAUX PUBLICS 9.1 Dépôt du rapport annuel de la gestion de l'eau potable 2011 9.2 Dépôt du rapport annuel de la gestion de l'eau potable 2012 9.3 Adjudication du contrat pour le marquage au sol sur le territoire de la Ville de Sutton
9.4 Adjudication du contrat pour la fourniture et le chargement d'enrobés bitumineux pour l'année 2014 9.5 Adjudication du contrat pour la fourniture et le chargement de pierres concassées pour l'année 2014 9.6 Adjudication du contrat pour la fourniture d'une déchiqueteuse à branches sur remorque 9.7 Adjudication du contrat pour la coupe des espaces gazonnés municipaux 9.8 Autorisation de signatures auprès de la Société de l'assurance Automobile du Québec (SAAQ) 9.9 Embauche d'un surnuméraire aux travaux publics 9.10 Adjudication du contrat pour la conception des plans et devis et la surveillance des travaux pour la stabilisation de talus du chemin Cushion (REPORTÉ) 9.11 Adhésion au programme de soutien aux projets d efficacité énergétique d Hydro-Québec 10. DIRECTION GÉNÉRALE 10.1 Approbation de la liste à jour des bénévoles œuvrant au sein du service des premiers répondants 11. GREFFE 11.1 Dépôt d'un procès-verbal de correction 11.2 Approbation d'une description technique en vue d'une reconnaissance de droit de propriété 12. LOISIRS ET VIE COMMUNAUTAIRE 12.1 Autorisation pour la tenue de l'événement «La Journée Famille» qui aura lieu le samedi 17 mai 2014 12.2 Projection de deux films en plein air 12.3 Soutien au bénévolat à Sutton 12.4 Utilisation du gymnase par la Ligue de balle de Sutton durant la période d'inscriptions 13. CULTURE 13.1 Appui de la Ville au dépôt des demandes financières de certains organismes aux programmes de financement en culture des divers paliers de gouvernement 13.2 Mandat à la firme Patri-Arch pour une première phase d'inventaire du patrimoine bâti à valeur patrimoniale élevée 13.3 Bonification de la contribution municipale pour l'organisation de la Fête Nationale 2014 13.4 Mandat à Héritage Sutton dans le cadre du projet «Les
cimetières: un patrimoine à protéger et à faire connaître» 13.5 Négociation d une servitude dans le cadre du projet d'affichage directionnel des lieux touristiques et culturels de Sutton 14. SÉCURITÉ INCENDIE 15. AFFAIRES NOUVELLES 15.1 Amendement à la résolution numéro 2013-11-500 intitulée «Nomination des membres du conseil sur les différents comités» 16. CORRESPONDANCE / DÉPÔT 16.1 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du 18 mars 2014 de la MRC Brome-Missisquoi 16.2 Dépôt d'un certificat du Réseau québécois de villes et villages en santé 17. Deuxième période de questions du public 18. Levée de la séance 2014-04-155 EXAMEN ET ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 24 FÉVRIER 2014 CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil ont reçu une copie du procès-verbal de la séance extraordinaire du 24 février 2014 au moins 24 heures avant la présente séance, le greffier ou la greffière adjointe est dispensé(e) d en faire lecture, le tout en conformité avec la Loi ; Sur la proposition de John Hawley Appuyé par Serge Poirier D ADOPTER le procès-verbal de la séance extraordinaire du 24 février 2014 tel que rédigé. 2014-04-156 EXAMEN ET ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 3 MARS 2014 CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil ont reçu une copie du procès-verbal de la séance ordinaire du 3 mars 2014 au moins 24 heures avant la présente séance, le greffier ou la greffière adjointe est dispensé(e) d en faire lecture, le tout en conformité avec la Loi ; Sur la proposition de John Hawley Appuyé par Winston Bresee D ADOPTER le procès-verbal de la séance ordinaire du 3 mars 2014 tel que rédigé.
2014-04-157 EXAMEN ET ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 12 MARS 2014 CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil ont reçu une copie du procès-verbal de la séance extraordinaire du 12 mars 2014 au moins 24 heures avant la présente séance, le greffier ou la greffière adjointe est dispensé(e) d en faire lecture, le tout en conformité avec la Loi ; Sur la proposition de Serge Poirier Appuyé par Winston Bresee D ADOPTER le procès-verbal de la séance extraordinaire du 12 mars 2014 tel que rédigé, en modifiant la conclusion de la résolution numéro 2014-03-150 de la façon suivante : D EMBAUCHER M. Nicolas-Eric Vary à titre de directeur des travaux publics, à compter du 12 mars 2014, aux conditions suivantes : - Salaire annuel suivant la classe salariale 3, échelon 2 de la structure salariale adoptée par le Conseil municipal suivant la résolution numéro 2014-01-056. - Vacances annuelles : - 2014 : 2 jours; - 2015 : 3 semaines. - M. Nicolas-Eric Vary est assujetti à une période de probation de six (6) mois à compter de la date d embauche. - Les conditions incluses dans le document intitulé «Politique sur les conditions de travail des employés cadres de Ville de Sutton», datée du 13 janvier 2003, s appliquent audit poste. DOSSIERS D INTÉRÊT PUBLIC ÉVOLUTION Le maire fait état de la situation de certains dossiers d intérêt public. PREMIÈRE PÉRIODE DE QUESTIONS Des citoyens questionnent les membres du Conseil. 2014-04-158 SOLLICITATION FINANCIÈRE LE FONDS D'EXCELLENCE MASSEY VANIER (DAVIGNON) INC. CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal a reçu une lettre de Le Fonds d'excellence Massey Vanier (Davignon) inc. en date du 24 février 2014 demandant une participation financière de la Ville, et ce, afin d'offrir une bourse lors de la graduation du samedi 21 juin prochain; CONSIDÉRANT QUE la Ville peut, conformément à la Loi sur les compétences municipales, accorder une aide financière pour la création et la poursuite, sur son territoire ou hors de celui-ci, d'œuvres de bienfaisance, d'éducation, de culture, de formation de la jeunesse et de toute initiative de bien-être de la population;
Sur la proposition de John Hawley Appuyé par Winston Bresee DE VERSER un montant de 250,00 $ à Le Fonds d'excellence Massey Vanier (Davignon) inc., conformément à sa demande datée du 24 février 2014, et ce, afin d'offrir une bourse lors de la graduation du samedi 21 juin prochain. 2014-04-159 AVIS DE MOTION : RÈGLEMENT NUMÉRO 240 INTITULÉ «RÈGLEMENT CONCERNANT L'AUGMENTATION DU FONDS DE ROULEMENT DE LA VILLE DE SUTTON» AVIS DE MOTION est donné par Winston Bresee qu à une prochaine séance du conseil, il ou un autre membre du conseil présentera pour adoption le règlement numéro 240 intitulé «Règlement concernant l'augmentation du fonds de roulement de la Ville de Sutton». Ledit règlement a pour objet de décréter une affectation du surplus accumulé non affecté d'un montant de 160 600 $ pour l'augmentation du fonds de roulement. Demande de dispense de lecture est demandée en même temps que l avis de motion. 2014-04-160 AVIS DE MOTION : RÈGLEMENT NUMÉRO 241 INTITULÉ «RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UN TARIF POUR L'UTILISATION DES NOUVEAUX OUVRAGES D'ALIMENTATION EN EAU DESTINÉS AU RÉSEAU D'AQUEDUC DESSERVANT LE SECTEUR DU MONT SUTTON» AVIS DE MOTION est donné par Kenneth Hill qu à une prochaine séance du conseil, il ou un autre membre du conseil présentera pour adoption le règlement numéro 241 intitulé «Règlement décrétant un tarif pour l'utilisation des nouveaux ouvrages d'alimentation en eau destinés au réseau d'aqueduc desservant le secteur du Mont Sutton». Ledit règlement a pour objet d'actualiser la règlementation actuellement en vigueur afin de prévoir une tarification spéciale pour les branchements en bloc dans le secteur montagne. Demande de dispense de lecture est demandée en même temps que l avis de motion. DÉPÔT DU RAPPORT FINANCIER 2013 ET RAPPORT DU VÉRIFICATEUR POUR L'ANNÉE 2013 Les membres du conseil prennent connaissance du rapport financier 2013 et rapport du vérificateur pour l'année 2013. DÉPÔT DE L'ÉTAT DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES POUR LA PÉRIODE DU 1 er JANVIER AU 27 MARS 2014 (VERSION NON VÉRIFIÉE)
Les membres du conseil prennent connaissance de l'état des activités financières pour la période du 1 er janvier au 27 mars 2014 (version non vérifiée). DÉPÔT DU RAPPORT DES PAIEMENTS EFFECTUÉS, Y INCLUANT LE BORDEREAU DES PAIES, ET CE, POUR LA PÉRIODE DU 1 er MARS 2014 AU 31 MARS 2014 Les membres du conseil municipal ont pris connaissance du rapport des paiements effectués, y incluant le bordereau des paies, conformément aux dispositions de l article 7 du règlement numéro 208 tel qu amendé par les règlements numéros 208-1 et 208-2-2013, et ce, pour la période du 1 er mars 2014 au 31 mars 2014. DÉPÔT DU RAPPORT DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR LA PÉRIODE DU 1 er MARS 2014 AU 27 MARS 2014 Les membres du conseil municipal ont pris connaissance du rapport des dépenses autorisées conformément aux dispositions de l article 9.6 du règlement numéro 208 tel qu amendé par les règlements numéros 208-1 et 208-2-2013, et ce, pour la période du 1 er mars 2014 au 27 mars 2014. 2014-04-161 EXAMEN ET APPROBATION DE LA LISTE DES COMPTES À PAYER DATÉE DU 27 MARS 2014 CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil municipal ont examiné la liste des comptes à payer datée du 27 mars 2014 et dont le total s élève à 289 462,50 $ ; Sur la proposition de Kenneth Hill Appuyé par John Hawley D APPROUVER le paiement des factures énumérées dans la liste des comptes à payer datée du 27 mars 2014 et dont le total s élève à 289 462,50 $. 2014-04-162 CONTRAT D'ASSURANCES COLLECTIVES - MANDAT À L'UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC CONSIDÉRANT QUE, conformément à l'article 29.9.1 de la Loi sur les cités et villes, l'union des municipalités du Québec (ci-après "UMQ") a lancé le 19 décembre 2013 un appel d'offres public pour obtenir des services d'assurances collectives pour les employés des municipalités membres du regroupement Estrie-Montérégie; CONSIDÉRANT QU'au jour où la présente résolution est soumise aux membres du conseil municipal, les soumissions reçues d'assureurs ont fait l'objet d'une analyse par le consultant Groupe Mallette, laquelle fut ensuite présentée au comité de gestion formé de représentants du regroupement;
CONSIDÉRANT QUE le conseil d'administration de l'umq a, conformément à la loi, suivi la recommandation du consultant et du comité de gestion; CONSIDÉRANT QUE lors de sa réunion du 20 février 2014, le conseil d'administration de l'umq a octroyé à La Capitale Assurances et gestion du patrimoine, conformément au cahier des charges et à la soumission déposée, pour des services d'assurances collectives pour les employés des municipalités et organismes municipaux du regroupement dont la Ville de Sutton; CONSIDÉRANT QUE le consultant de l'umq communiquera avec la personne représentant chaque municipalité du regroupement dans les prochains jours afin de l'informer de la valeur du contrat octroyé pour la municipalité et des taux personnalisés, ou de la manière d'accéder à ces informations; CONSIDÉRANT QU'en vertu de la Loi, la Ville est réputée s'être jointe au regroupement et au contrat; Sur la proposition de John Hawley Appuyé par Nathalie Bédard DE CONFIRMER l'adhésion de la Ville au regroupement de l'umq pour requérir des services d'assurances collectives pour ses employés et au contrat qui a été octroyé à La Capitale Assurances et gestion du patrimoine, à la suite d'un appel d'offre public. D'OCTROYER le contrat pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter du 1 er juin 2014. DE S'ENGAGER à fournir à l'umq ou au consultant Mallette actuaires, dans les délais fixés, les informations nécessaires à l'exécution du contrat. DE S'ENGAGER à respecter les termes et conditions dudit contrat, tant envers le fournisseur qu'envers l'umq, comme si la Ville avait contracté directement avec le fournisseur à qui le contrat a été adjugé par l'umq. 2014-04-163 AMENDEMENT À LA RÉSOLUTION NUMÉRO 2012-12-568 INTITULÉE «ADOPTION DU BUDGET POUR L'EXERCICE 2013» CONSIDÉRANT QUE lors de l adoption de la résolution numéro 2012-12-568 intitulée «Adoption du budget pour l exercice 2013», une erreur s est glissée dans la section «Affectations» puisque le terme «Surplus» aurait dû se lire «Réserve travaux publics»; CONSIDÉRANT QUE pour la saine administration de la Ville, il y aurait lieu de corriger cette erreur; Sur la proposition de Winston Bresee Appuyé par Kenneth Hill D AMENDER la résolution numéro 2012-12-568 afin de remplacer le terme «Surplus» dans la section «Affectations» par les mots «Réserve travaux publics».
2014-04-164 VIREMENTS DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES CONSIDÉRANT QUE les membres du Conseil ont pris connaissance de la liste des virements des crédits, datée du 27 mars 2014; Sur la proposition de John Hawley Appuyé par Winston Bresee D APPROUVER les virements de crédits énumérés à la liste datée du 27 mars 2014. 2014-04-165 AMENDEMENT À LA RÉSOLUTION NUMÉRO 2014-01-048 INTITULÉE «CONFIRMATION DE LA MODIFICATION À L'HORAIRE DE TRAVAIL POUR LE POSTE DE COORDONNATRICE DU SERVICE DES LOISIRS ET DE LA VIE COMMUNAUTAIRE» CONSIDÉRANT QUE lors de la séance qui s est tenue le 20 janvier 2014, une résolution a été adoptée par le conseil municipal afin de modifier l horaire de travail de la coordonnatrice du service des loisirs et de la vie communautaire, et ce, tel qu il appert de la résolution numéro 2014-01-048; CONSIDÉRANT QUE la modification à l horaire n a pas été suffisamment détaillée dans ladite résolution, ce qui crée une problématique au service de la trésorerie; CONSIDÉRANT QUE pour la saine administration de la Ville, il y aurait lieu de modifier cette résolution; Sur la proposition de Kenneth Hill Appuyé par Veerle Beljaars D AMENDER la résolution numéro 2014-01-048 afin de clarifier le nouvel horaire de travail de la coordonnatrice du service des loisirs et de la vie communautaire et à cet effet, remplacer le premier paragraphe de la résolution par le suivant : «DE CONFIRMER la modification à l horaire de travail pour le poste de coordonnatrice au service des loisirs et de la vie communautaire afin qu il soit dorénavant de 21 heures par semaine, réparties sur 3 jours, à raison de 7 heures par jour et D ENTÉRINER la lettre datée du 13 janvier 2014 et remise à Mme Nathalie Mireault par le directeur général et greffier». DÉPÔT DU RAPPORT COMPARATIF MENSUEL POUR LES PERMIS GÉNÉRAUX ET PERMIS DE LOTISSEMENT Les membres du conseil prennent connaissance du rapport comparatif mensuel des permis généraux et des permis de lotissement, du mois de mars 2014, soumis par Réal Girard, Directeur de l'urbanisme et de
l'aménagement du territoire. DÉPÔT DU RAPPORT COMPARATIF MENSUEL POUR LES PERMIS DE CONSTRUCTION / RÉNOVATION / RÉPARATION/ TRANSFORMATION, D ABATTAGE D ARBRES ET DE CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES Les membres du conseil prennent connaissance du rapport comparatif mensuel du mois de mars 2014 des permis de construction / rénovation / réparation / transformation, d abattage d arbres et de captage des eaux souterraines, soumis par Réal Girard, Directeur de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. 2014-04-166 ACCEPTATION DU DÉPÔT DU PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME : SÉANCE ORDINAIRE DU 4 MARS 2014 CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil ont pris connaissance du procès-verbal du Comité consultatif d urbanisme de la séance ordinaire du 4 mars 2014 ; Sur la proposition de Kenneth Hill Appuyé par Veerle Beljaars D ACCEPTER le dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du 4 mars 2014 du Comité consultatif d urbanisme. 2014-04-167 10% POUR FINS DE PARCS : LOT 5 466 645 DU CADASTRE DU QUÉBEC, CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE BRÔME, SITUÉ 570, CHEMIN DRAPER CONSIDÉRANT la demande de lotissement effectuée par Catherine Methot et Morgan Fuller, relativement au lot 5 466 645 du cadastre officiel du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Brôme, situé 570, chemin Draper, afin de créer 1 lot; CONSIDÉRANT QU afin de créer lesdits lots, la demande de lotissement est assujettie aux dispositions relatives à la cession pour fins de parcs, de terrains de jeux ou d espaces naturels édictée au Règlement de lotissement numéro 116-1, chapitre 2.1; CONSIDÉRANT QUE les modalités de paiement sont laissées à la discrétion du Conseil et qu il doit se prévaloir de l une des trois propositions édictées au Règlement de lotissement no 116-1, chapitre 2.1; soit : 1. Le propriétaire s engage à céder gratuitement à la municipalité un terrain équivalent à 10% de la superficie totale du site qui, de l avis du Conseil municipal convient à l établissement ou à l agrandissement d un parc ou d un terrain de jeux ou au maintien d un espace naturel;
2. Le propriétaire s engage à verser à la municipalité une somme équivalente à 10% de la valeur du site ; 3. Le propriétaire s engage à céder gratuitement à la municipalité un terrain et verser une somme à la municipalité, le total de la valeur du terrain devant être cédé et la somme versée doit équivaloir à 10% de la valeur du site. CONSIDÉRANT QUE le Conseil a pris connaissance de la recommandation du service de l urbanisme et de l aménagement du territoire; Sur la proposition de John Hawley Appuyé par Kenneth Hill D EXIGER du propriétaire du lot 5 466 645 du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Brôme, soit Catherine Methot et Morgan Fuller, le versement d une somme équivalente à 10% de la valeur du site à être loti, soit une somme de 869,05 $. 2014-04-168 DEMANDE DE PLAN D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURALE RELATIF À L INSTALLATION DE DEUX ENSEIGNES SUR UN BÂTIMENT SITUÉ AU 8 DE LA RUE MAPLE (GALERIE ART PLUS, ANCIENNE ÉGLISE UNIE CALVARY) CONSIDÉRANT QU une demande visant l installation de deux enseignes destinées à afficher une galerie d art et un atelier d artiste sur un bâtiment situé au 8, de la rue Maple a été présentée; CONSIDÉRANT QUE ce bâtiment est l ancienne Église Unie Calvary et qu il présente un intérêt patrimonial; CONSIDÉRANT QUE ce projet d affichage est susceptible de compromettre l intégrité architecturale du bâtiment en installant une nouvelle enseigne sur un panneau commémoratif; CONSIDÉRANT QUE le conseil considère que la demande peut satisfaire les objectifs et les critères applicables; Sur la proposition de Kenneth Hill Appuyé par Nathalie Bédard D APPROUVER l installation de d une enseigne (enseigne 1) sur le bâtiment situé au 8, de la rue Maple, tel que montré aux illustrations suivantes :
ENSEIGNE 1 H : 1,6 M. L. : 1,75 M, S. : 1,4 M 2 LOCALISATION ENSEIGNE 1 D APPROUVER l installation d une enseigne d identification d un service offert dans le bâtiment (enseigne 2), sur le bâtiment situé au 8, de la rue Maple, tel que montré aux illustrations suivantes : ENSEIGNE 2 H : 0,32 M. L. : 1,22 M, S. : 0,4 M 2 LOCALISATION ENSEIGNE 2
D ASSUJETTIR cette autorisation à l obligation d enlever toute information non limitée à l identification d un service offert dans le bâtiment sur l enseigne numéro 2, soit : «Brigitte Normandin»; D ASSUJETTIR cette autorisation à l obligation de préserver l intégrité du message existant, incluant son support architectural, sur lequel il est prévu d installer l enseigne 1, soit en installant la nouvelle enseigne d une manière qui assure cette préservation ou en enlevant l inscription et son support et en remplaçant le support à l identique. Si l enseigne existante et son support devaient être enlevés, ils devront être remis au musée des communications et d histoire de Sutton. 2014-04-169 DEMANDE DE PLAN D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURALE RELATIF À L IMPLANTATION ET L ARCHITECTURE D UNE NOUVELLE RÉSIDENCE UNIFAMILIALE SUR LE LOT 4 847 958 (FUTUR 61 MAPLE) CONSIDÉRANT QU une demande visant l implantation et l intégration architecturale d une nouvelle résidence unifamiliale sur le lot 4 847 958 du cadastre du Québec a été présentée; CONSIDÉRANT QUE la toiture est orientée dans un axe qui rend très visible son élévation ouest de la voie publique et que l utilisation de galvalume pour recouvrir la toiture est susceptible de créer un haut niveau de réflexion de la lumière; CONSIDÉRANT QUE le conseil considère que la demande satisfait les objectifs et les critères applicables, sauf en ce qui concerne l utilisation de galvalume pour la toiture; Sur la proposition de Veerle Beljaars Appuyé par Serge Poirier D APPROUVER l implantation suivante : D APPROUVER l architecture montrée aux élévations suivantes :
D ASSUJETTIR cette autorisation à l obligation de remplacer le revêtement de la toiture en galvalume par un revêtement métallique moins réfléchissant, la couleur grise étant suggérée, ou un revêtement non métallique dans les tons de blanc, noir ou gris. 2014-04-170 DEMANDE DE PLAN D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURALE RELATIF À L IMPLANTATION ET L ARCHITECTURE D UNE NOUVELLE RÉSIDENCE UNIFAMILIALE SUR LE LOT 601-2 DU CADASTRE DU
CANTON DE SUTTON, CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE BRÔME CONSIDÉRANT QU une demande visant l implantation et l intégration architecturale d une nouvelle résidence unifamiliale sur le lot 601-2, du cadastre du Canton de Sutton, circonscription foncière de Brôme, a été présentée : CONSIDÉRANT QUE le lot visé est adjacent à une rue privée qui devra faire l objet de de l élargissement d une partie de son emprise, d une demande de dérogation mineure afin d autoriser une pente maximale de 15 % sur un tronçon et sur laquelle des travaux devront être réalisés pour la rendre conforme aux exigences de la Ville applicables en la matière; CONSIDÉRANT QUE des plans de la rue ont été soumis pour approbation et qu ils sont à la satisfaction des services administratifs de la Ville : CONSIDÉRANT QUE le requérant détient, en plus du lot 601-2, le lot adjacent 601-3; CONSIDÉRANT QUE le projet est situé dans la zone PAM-07, zone dans laquelle la superficie minimale exigée pour un lot en vertu de la réglementation en vigueur est de 40 000 m 2, que le lot 601-2 a une superficie de 10268 m 2 et qu il est protégé par droits acquis; CONSIDÉRANT QU il serait judicieux de jumeler les lots 601-2 et 601-3 afin de se rapprocher de la norme en vigueur et de réduire le nombre de déplacements potentiels sur la rue privée; CONSIDÉRANT QUE le conseil considère que la demande satisfait les objectifs et les critères applicables;
Sur la proposition de Serge Poirier Appuyé par Kenneth Hill D APPROUVER l implantation suivante : D ASSUJETTIR l approbation de l implantation aux conditions suivantes : 1. De réaliser une opération cadastrale pour créer un seul lot à partir des lots 600-1 et 600-3; 2. De demander et obtenir une dérogation mineure pour le tronçon de la rue privée dont la pente excède 12 %; 3. De compléter les travaux de correction de la rue privée, tel que montré au plan intitulé M. Dany Corneau, lot 601ptie/Sutton, mise à niveau, préparé et scellé par Hubert Noël, ingénieur, portant le numéro de dossier 13-6377-2656, révision 2, daté du 14 février 2014, justifiée par le dépôt d un contrat conclu avec un entrepreneur pour la réalisation desdits travaux, assorti d une date d achèvement des travaux; 4. De préserver le couvert forestier entre le bâtiment et la rue afin d assurer l intégration de la résidence au paysage forestier caractéristique du secteur; D APPROUVER l architecture montrée aux élévations suivantes :
D ASSUJETTIR cette approbation à l obligation de modifier, si nécessaire, le garde-corps afin de la rendre conforme aux exigences applicables de la réglementation en vigueur; D ASSUJETTIR cette approbation à l obligation de présenter et de faire approuver une demande de dérogation mineure pour les tronçons du chemin privé non conformes aux dispositions du règlement de lotissement. 2014-04-171 DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE RELATIVE À L AUTORISATION DE L IMPLANTATION D UNE REMISE EXISTANTE DANS LA COUR AVANT ET À LA RÉDUCTION DE LA MARGE LATÉRALE MINIMALE POUR UN GARAGE EXISTANT, SITUÉS AU 22 DE LA RUE CURLEY CONSIDÉRANT QU une demande visant des dérogations mineures relatives à une remise et un garage existants situés au 22 de la rue Curley, a été présentée; CONSIDÉRANT QU en vertu du Règlement de zonage en vigueur, le terrain est situé dans la zone H-24; CONSIDÉRANT QUE la remise occupant ledit terrain est située dans la cour avant, à 4,82 m de la ligne de rue, alors qu en vertu du Règlement de zonage en vigueur, les remises ne sont pas autorisées dans la cour avant; CONSIDÉRANT QUE le garage occupant ledit terrain est situé à 0,99 m de la ligne latérale alors, qu en vertu du Règlement de zonage en vigueur, un minimum de 1,5 m est exigé; CONSIDÉRANT QUE la dérogation mineure respecte les objectifs du plan d urbanisme; CONSIDÉRANT QUE l application du règlement en vigueur a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui demande la dérogation mineure; CONSIDÉRANT QUE la dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
Sur la proposition de Veerle Beljaars Appuyé par Kenneth Hill D APPROUVER, pour le lot 4 848 542 du cadastre officilel du Québec (22, rue Curley), les dérogations mineures suivantes : 1. Autoriser que la distance minimale entre le garage existant et la ligne latérale soit réduite à 0,95 m; 2. Autoriser que la remise existante soit implantée dans la cour avant, sans toutefois être à moins de 4,80 m de la ligne de rue; Le tout tel que montré au certificat de localisation préparé par Claude Migué, arpenteur-géomètre, daté du 27 janvier 2014 et portant le numéro de minute 15545 : DE RÉSILIER la présente dérogation mineure pour l un ou l autre de ces bâtiments, suite à leur démolition ou leur destruction, qu elle soit ou non volontaire, de même que suite à leur déplacement. 2014-04-172 DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE RELATIVE LA RÉDUCTION DE LA SUPERFICIE, DE LA LARGEUR ET DE LA PROFONDEUR MINIMALES EXIGÉES POUR DEUX TERRAINS OCCUPÉS PAR DES RÉSIDENCES JUMELÉES, SITUÉES AU 136 ET 138 DE LA PLACE DES VERRIÈRES CONSIDÉRANT QU une demande visant une dérogation mineure relative à superficie, la largeur et la profondeur minimales exigées pour deux terrains occupés par des résidences jumelées et situés au 136 et 138 de la place des Verrières, a été présentée;
CONSIDÉRANT QUE les deux résidences occupent présentement un terrain commun ayant un frontage de 24,4 m, une profondeur de 27,4 m et une superficie de 696 m 2 ; CONSIDÉRANT QU en vertu du Règlement de lotissement en vigueur, le terrain est situé dans la zone H-43; CONSIDÉRANT QUE les terrains résultant de la subdivision auraient des dimensions et une superficie inférieure aux exigences applicables du Règlement de zonage en vigueur pour une habitation unifamiliale jumelée, soit une superficie minimale de 600 m 2, une largeur minimale de 20 m et une profondeur minimale de 30 m; CONSIDÉRANT QU une expertise préparée par Éric Lemaire, technologue, et datée du 20 février 2014 indique que le mur de séparation entre les deux unités a une résistance au feu de 1,5 heure et satisfait les exigences du Code national du bâtiment 1995; CONSIDÉRANT QUE la dérogation mineure respecte les objectifs du plan d urbanisme; CONSIDÉRANT QUE l application du règlement en vigueur a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui demande la dérogation mineure; CONSIDÉRANT QUE la dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété; Sur la proposition de Kenneth Hill Appuyé par Veerle Beljaars D APPROUVER la subdivision du lot 846-98-8 du cadastre du canton de Sutton, circonscription foncière de Brôme, afin de créer deux lots, soit un lot distinct pour chacune des habitations existantes, et ce, malgré les dérogations à la superficie, la largeur et la profondeur minimales exigées au Règlement de lotissement en vigueur, comme montré au plan de subdivision suivant, préparé par Daniel Gélinas, arpenteur-géomètre, daté du 15 novembre 2011 et portant le numéro de minute 905 :