UNION EUROPÉENNE Fonds social européen Investit pour votre avenir PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION 2012-2016 APPEL A PROJETS 2015 Action de soutien à la mobilité Date de lancement de l appel à projets : 25/02/2015 Date limite de dépôt des candidatures : 23/03/2015 Programme Opérationnel National FSE 2014-2020 pour l emploi et l inclusion en Métropole. Axe prioritaire 3 : lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion. Objectif thématique 9 : Promouvoir l inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination. Priorité d investissement 9.1 : l inclusion active y compris en vue de promouvoir l égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l emploi. Objectif spécifique 3.9.1.1 : augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale. Le dossier déposé sur Ma démarche F.S.E. tiendra lieu de dossier unique de demande de subvention au titre du F.S.E. et du P.D.I. Cependant, le porteur de projet devra renseigner l annexe «Demande de financement P.D.I.» jointe à l appel à projets et la télécharger sur Ma démarche FSE au moment du dépôt de dossier. 1
1 - Préambule La loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (R.S.A.) et réformant les politiques d insertion positionne les Départements comme chefs de file et responsables des politiques d insertion. Dans ce cadre, le conseil général du Calvados a adopté le 25 juin 2012 son programme départemental d insertion (P.D.I.) pour la période 2012 2016. Le Programme Départemental d Insertion s appuie sur un recensement des besoins au plus près de la spécificité des territoires et de ses habitants, et se matérialise par l attribution de crédits départementaux et du Fonds social européen pour la réalisation d actions d insertion en direction des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). 2 Constat de départ La mobilité est aujourd hui une condition fondamentale au processus d insertion, au même titre que la santé, le logement ou la formation professionnelle. Les problèmes d accès à la mobilité constituent en effet un frein majeur pour l insertion tant sociale que professionnelle des personnes en difficulté. Les personnes en insertion ou en recherche d emploi, disposant de peu de ressources sont en effet peu mobiles. Les freins à la mobilité sont à la fois économiques et matériels mais pas uniquement. D autres difficultés doivent être prises en compte comme les contraintes géographiques et organisationnelles, ainsi que le manque de compétences et d outils en mobilité. Ainsi, parmi les publics RSA, nombreux sont ceux qui rencontrent des problèmes de mobilité qui pénalisent leur parcours d insertion socioprofessionnelle. Le conseil général du Calvados a donc décidé de lancer en 2015 un appel à projets relatif à la mobilité dans le cadre son Programme Départemental d Insertion. 3 - Objectifs de l action Finalité : accompagner les bénéficiaires de l action vers l autonomie par la levée des freins à l emploi. Objectif général : favoriser le maintien de la mobilité des personnes en vue d une insertion professionnelle (prise ou reprise d activité avérée ou proche). 4 - Public concerné Cette action vise en priorité les bénéficiaires du RSA qui occupent, ou accèdent à, une activité professionnelle (emploi, formation, entretien d embauche), et qui : - n ont pas les moyens financiers de louer ou d acquérir un véhicule ; - ne peuvent plus faire face, dans l immédiat, à l entretien de leur véhicule ; 2
- ne sont pas en mesure, a priori, d utiliser les transports en commun (zones géographiques non desservies, horaires incompatibles ). Les personnes ne bénéficiant pas du RSA mais rencontrant des difficultés d insertion sociale et professionnelle en raison de problèmes de mobilité pourront également bénéficier de cette action. Le nombre de bénéficiaires du RSA par rapport au nombre total de participants sera néanmoins un critère de sélection des opérations dans le cadre de cet appel à projets. 5 - Partenariat et implantation sur le territoire L appel à projets porte sur l ensemble du département du Calvados. Le porteur du projet peut se porter candidat, sur l ensemble du territoire du Calvados ou bien sur une ou plusieurs circonscriptions. Cela implique que la structure s engage à mettre en place un fonctionnement de l action permettant l accès à tous les bénéficiaires du R.S.A. soumis aux droits et devoirs positionnés et résidant sur le ou les territoires concernés. L organisme devra notamment préciser le rayonnement territorial de ses interventions, en tenant compte de la proximité géographique nécessaire à l accompagnement de publics en difficulté. Aucune candidature groupée ne sera acceptée. 6 Modalités de mise en œuvre de l opération Compte tenu du public visé, il s agit de : - mettre à disposition des bénéficiaires un véhicule (voiture ou deux roues) ; - proposer un accompagnement spécifique permettant de définir une solution de mobilité durable et adaptée ; - responsabiliser les personnes au regard du véhicule prêté, et sur les risques routiers. L opérateur recevra le bénéficiaire, après vérification des conditions d éligibilité, pour : - identifier le besoin et proposer la solution la mieux adaptée à la demande ; - construire, conjointement avec le bénéficiaire, un projet de mobilité durable. La durée du prêt devra être adaptée au parcours du bénéficiaire et définie par le porteur de projet. Le déroulement de l action s effectuera en coordination avec le référent du bénéficiaire pour favoriser la dynamique de parcours. Cet accompagnement s inscrit dans l accompagnement socioprofessionnel global de la personne. Aussi, la coopération avec les autres intervenants œuvrant dans le champ de l insertion sociale et professionnelle sera susceptible d être recherchée. 3
Le projet devra impérativement préciser : - les moyens mis en œuvre pour faciliter l accès à l action ; - le nombre de véhicules proposés et les modalités d entretien et de révision ; - le tarif de la location et ce qu il comprend (ex : prêt de casque, antivol, assurance ) ; - la durée maximale de location par contrat ; - le nombre de bénéficiaires et de journées de location prévisionnels ; - le délai entre la demande de location et la mise à disposition du véhicule. L organisme devra s engager à : - recourir à du personnel qualifié et compétent pour la mise en place de l action ; - ne mobiliser l action qu en dernier lieu, après avoir vérifié que les réseaux de transports en commun ne desservent pas les trajets envisagés ou que les horaires de fonctionnement de ces réseaux sont incompatibles avec les besoins en mobilité du bénéficiaire ; - adapter l action, tant dans sa mise en œuvre que dans son contenu, au public à qui elle est destinée, en prenant notamment en compte les capacités spécifiques des personnes ; - vérifier que, pour l utilisation de scooters ou de cyclomoteurs, le public cible bénéficiaire de l appel à projets est détenteur du Brevet de Sécurité Routière ou la catégorie AM du permis de conduire (pour les personnes nées après le 31/12/1987) ; pour l utilisation de voitures, il vérifiera que le public cible bénéficiaire de l appel à projets est détenteur du permis de conduire (B). - travailler en partenariat avec les acteurs sociaux ou médico-sociaux intervenant dans le champ de l insertion (services du Conseil Général, associations, collectivités territoriales, centre de formation ) ; - avertir l animateur local d insertion de la Circonscription d action sociale dont dépend le bénéficiaire du RSA, en cas de manquement de celui-ci à ses obligations (absence aux rendez-vous non justifiée, refus de collaboration ). 7 - Durée de l action La durée de cette action est de un an à compter du 1 er janvier 2015. 8 - Pilotage de l action Un comité de pilotage de l opération, réunissant des représentants de l organisme retenu dans le cadre de cet appel à projet, et des représentants du Conseil Général, devra être mis en place et se réunir au moins une fois par an à l initiative du porteur de projet. 9 - Suivi et évaluation de l action Le suivi de l action sera effectué au moyen du renseignement des caractéristiques des participants à leur entrée et à leur sortie de l action (cf. fiche «caractéristiques générales des appels à projets»). 4
Les porteurs de projet fourniront un bilan qualitatif et quantitatif de l action dont l objet sera de mettre en perspective les réalisations par rapport à l opération initialement conventionnée. Ce bilan permettra notamment d expliquer les écarts qui auront pu survenir, et d éclairer l analyse des indicateurs demandés. Les annexes et la liste des justificatifs à fournir seront envoyées avec chaque convention aux organismes retenus. Les obligations liées au cofinancement potentiel du F.S.E. et au mode d organisation qui en découle seront précisés dans la convention. 10 - Modalités de financement La structure présentera un budget prévisionnel annuel de l action en ressources et en dépenses. Elle veillera notamment à expliquer les bases de calcul des clés d affectation utilisées pour déterminer la part de son activité consacrée à l action. Le financement se fera sur la base des options de coûts simplifiés (cf. Partie 5 de la fiche «caractéristiques générales») possible pour toute opération en mode subvention, obligatoire pour les opérations dont le soutien public ne dépasse pas 50 000 (article 14 4 Règlement FSE 1303/2013). Pour toute action proposée, sous réserve de l obtention par le Conseil Général d une subvention globale du Fonds social européen, le Département est susceptible de mobiliser un cofinancement F.S.E. (sauf si la structure bénéficie déjà par ailleurs de financements européens sur cette action). Le taux maximum d aide publique pourra aller jusqu à 100% du coût total éligible de l action sauf en cas d application d un régime d aide d Etat spécifique. - Taux maximum d intervention du FSE : 60 % du coût total éligible de l action. Aucun projet ne sera sélectionné en dessous de 15 000 de subvention FSE. Les projets seront financés dans la limite des disponibilités budgétaires du Département. Les montants des subventions du Conseil Général et du F.S.E. conventionnés seront prévisionnels dans la mesure où ils pourront, in fine, varier en fonction des réalisations. Les montants définitifs des subventions départementales et du FSE seront en effet calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées et acquittées, et des ressources effectivement certifiées et perçues. Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter : Le service insertion : service.insertion@calvados.fr La cellule fonds européens : cellule.europe@calvados.fr 5