Actualité des Lois de Finances

Actualité des Lois de Finances AJAR le 29 janvier 2013 Philippe LUTTMANN Directeur Juridique et Fiscal AG2R La Mondiale Secrétaire Général AJAR Hubert MARCK Directeur Juridique et Fiscal Adjoint AXA France - Président du comité juridique et fiscal de la FFSA Pierre FERRON Direction Juridique - Ingénierie Patrimoniale AXA France

Sommaire Point d actualité : Textes européens : Fiscalité de l épargne Recommandation ACP Lois de finances : Fiscalité patrimoniale Fiscalité Entreprise 2

Projets Européens Actualités Européennes Information précontractuelle sur les produits d épargne Prip s Révision de la directive intermédiation Rapport W. Langen 3

Projets Européens Instruments Financiers Assurance Commercialisation Sectorielle Commercialisation Sectorielle Directive MIF1 2004 Transparence obligatoire Directive Intermédiation 2002 Transparence à la demande MIF 2 Transparence obligatoire Information Trans-sectorielle Proposition de directive Intermédiation 2015 Transparence obligatoire Commissions Sur commissions + rémunérations variables salariés Dérogation 5 ans Ass. non vie Quid Assurances collectives? PRIPS 4

Tableau comparatif des amendements proposés Proposition de règlement Rapport Mme Bérès (ECON) Rapport IMCO Insurance Europe Elaboration du KID producteur producteur et intermédiaire producteur et intermédiaire producteur Les exclusions du champ d application contrats dont la VR n est pas exposée aux fluctuations des marchés contrats de retraite professionnelle pas de modifications concernant l assurance supprime exclusion des contrats de retraite professionnelle reformule les sur l assurance pour exclure formellement les contrats en euros et la retraite professionnelle Articulation avec le droit existant (notamment Solva II) pour une application cumulée pour une application cumulée pour une application cumulée pour une application alternative Responsabilité Producteur, si document non conforme, lien de causalité à démontrer ajout de l intermédiaire supprime le lien de causalité à démontrer producteur et uniquement si DIC trompeur ou inapproprié Rédaction du document règlemente le contenu, la forme ajout d un pour les intermédiaires (commission, rétrocessions, régime fiscal) ajout d un pour les intermédiaires (commission, rétrocessions, régime fiscal) propose des modifications de formulations Contrôle a priori du document Rien prévu 3 niveaux : interne, autorité de contrôle nationale, et européenne Rien prévu Rien prévu 5

Actualité Fiscalité du patrimoine La fiscalité de l assurance vie préservée Le Conseil constitutionnel garant des fondamentaux Evolutions futures? Les contrats d assurance vie non dénoués Newsletter AUREP Janvier 2013 Recommandation ACP 8 janvier 2013 Recueil d information client 6

2011 SYNTHESE LEGISLATIVE 2011 1ère LFR 2011 2ème LFR 2011 3ème LFR 2011 4ème LFR 2011 LF 2012 LFSS 2012 Assurance vie Individuelle - 20 % à 25% - Clause démembrée - Territorialité impôt -PS 12,3% à 13,5% au 1er octobre 2011 Assurance collective Epargne salariale -Contrat responsable/solidaire TCA 3,5% à 7% - Contrat non responsable TCA 7% à 9% Loi ad hoc pour le sauvetage de la banque DEXIA -Contrats à prestations définies Nouvelle tranche à 21% rente sup 24 K Euros -Info sur les frais des contrats santé responsable/solidaire -Forfait social de 6% à 8% - départ à la retraite relevé Ingénierie patrimoniale -New ISF(0,25% et 0,5%) -Bouclier fiscal -Augmentation des 2 dernières tranches des DMTG (35% à 40% et 40% à 45%) -Suppression réductions des droits de donation âge -Exit tax - PV immobilières - PS 12,3% à 13,5% - Taux du PFL de 19% à 21% (div,) et 24% intérets - Désindexation du barème de l'ir, de l'isf et des DMTG - Contribution sur les hauts revenus - Rabot sur les niches fiscales (15%) - Plus Values immobilières - Plus Values mobilières 7

2012 SYNTHESE LEGISLATIVE 2012 1ère LFR 2012 2ème LFR 2012 3ème LFR 2012 PLF 2013 PLFSS 2013 Assurance vie Individuelle - PS 13,5% à 15,5% au 1er juillet 2011 - Déclaration des contrats étrangers - Déclaration des contrats étrangers Assurance collective Epargne salariale - Taxe sur les transactions financières - Augmentation du forfait social de 8% à 20% et de 2% à 8% - Cotisation de 3% sur les dividendes distribués - Hausse du prélèvement sur SOP et AGA - Rentes corporelles - Contributions et psx sur les SOP - Assiette de la C3S -Contribution additionnelle sur les retraites (0,3%) - Couverture sociale des exploitants agricoles - Contrats responsables Ingénierie patrimoniale - PS 13,5% à 15,5% au 1er janvier pour les revenus fonciers et les PV de cession de valeurs mobilères et 1er juillet pour les interets et dividendes -Contribution exceptionnelle sur la fortune - Abattement droits de mutation à 100,000 - Imposition aux psx des rev, immo des nonrésidents - Réforme apport cession - Limitation usufruit temporaire - Réforme ISF - Barème de l IR (TMI 45%) -Suppression PFL div, et int, - PV valeurs mobilières - Plafonds niches -Immobilier - Prélèvements sociaux des travailleurs indépendants - Frais pro, (10%) travailleurs independants 8

Contexte : état des lieux des comptes publics de la France La loi de finances pour 2013 a pour objectif de ramener le déficit public à 3 % du PIB dès 2013. 9

Structure du budget de l Etat P. budget de l Etat 2013 : 374 Mds -368*- Recettes : 312 Mds -268- Déficit : 62 Mds -84- TVA IRPP IS TIPP ISF Autres 141 Mds -137-72,6 Mds -59-52,3 Mds - 40.3-13,8 Mds -13,6-5 Mds -5-14 Mds * : chiffres 2012 révisés 10

Barème de l impôt sur le revenu Création d une nouvelle tranche d imposition au taux de 45 % Pour la fraction des revenus > à 150 000 par part de quotient familial Applicable en 2013 sur les revenus perçus en 2012 Le nouveau barème est le suivant Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux Inférieure à 5 963 0 % Comprise entre 5 963 et 11 896 5,5 % Comprise entre 11 896 et 26 420 14 % Comprise entre 26 420 et 70 830 30 % Comprise entre 70 830 et 150 000 41 % Au-delà de 150 000 45 % 50.000 contribuables seraient concernés (400 M ) Le plafond de l avantage procuré par les effets du quotient familial est porté de 2.336 à 2.000 par demi-part additionnelle (450 M ) 11

Exemple Exemple : soit un contribuable célibataire percevant en 2012 un revenu net imposable de 350.000 (le revenu fiscal de référence est identique). Son imposition serait la suivante : Au titre de l impôt sur le revenu : Fraction du revenu imposable Taux Montant de l'impôt Inférieure à 5.963 0 % 0 Comprise entre 5.963 et 11.896 5,5 % 326,3 Comprise entre 11.896 et 26.420 14 % 2 033,4 Comprise entre 26.420 et 70.830 30 % 13 323,0 Comprise entre 70.830 et 150.000 41 % 32 459,7 Au-delà de 150.000 45 % 90 000 Impôt du 138 142,4 Au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (LF pour 2012) : Fraction du revenu fiscal de référence Taux Montant de l'impôt Inférieure ou égale à 250.000 0% 0 Comprise entre 250.001 et 500.000 3% 3.000 Au delà entre 500.001 4% 0 Soit une imposition globale de 141.142,4 et un taux moyen d imposition de 40.32% En 2010 son imposition aurait été de 127,537 (36,4%). 12

Réduction des niches fiscales Diminution du plafonnement global des niches fiscales en fonction de l année d investissement : 2013 : abaissement du plafond global à 10,000 Les cotisations versées sur les PERP et les contrats dits Madelin restent placées hors du champ d'application de ce plafonnement global. Impact : Pour un célibataire, permet de limiter l impôt jusqu à 52.000 de revenus nets ; Pour un couple, permet de limiter l impôt jusqu à 71.000 de revenus nets ; Plafonnement spécifique de 18.000 : les réductions d impôt sur le revenu en faveur des investissements outre-mer (investissements immobiliers, productifs et dans le logement social : articles 199 undecies A, B et C du CGI) ; Réduction d IR Sofica, Pas de plafonnement pour les investissements Malraux 1,3 Mds 13

Imposition au barème de certains revenus du patrimoine «Barèmisation» des intérêts, dividendes Rappel : Prélèvement forfaitaire ou taux d imposition jusqu ici applicables Taux Prélèvement forfaitaire sur les dividendes (sur option) 21% Prélèvement forfaitaire sur les produits de placement à revenu fixe (notamment les revenus d obligations) 24% Taux d imposition des plus-values sur cessions de valeurs mobilières 19% Rappel concernant les dividendes : Imposition au barème progressif de l IR après application d un abattement de 40% et un abattement fixe de 1,525 ou 3,050 pour un couple. ou Imposition optionnelle au PFL de 21% Objectif : Imposition au barème obligatoire. Remplacement à compter de 2013 du prélèvement optionnel libératoire par un prélèvement obligatoire non libératoire : il s agit donc d un acompte prélevé à la source imputable sur l impôt sur le revenu. 14

Imposition au barème de certains revenus du patrimoine «Barèmisation» des intérêts, dividendes Remplacement à compter de 2013 du prélèvement optionnel libératoire par un prélèvement obligatoire non libératoire : il s agit donc d un acompte prélevé à la source imputable sur l impôt sur le revenu. Application aux INTERETS versés à compter du 1 er janvier 2013 Acompte au taux de 24% Ne sont pas concernés notamment : les revenus exonérés (livret A, LDD, PEL de moins de 12 ans, etc.) ; les produits des contrats d assurance vie et de capitalisation (régime inchangé) ; les revenus n excédant pas 2.000 au titre d une année lorsque le contribuable opte pour une taxation forfaitaire de 24 %. Application aux DIVIDENDES versés à compter du 1 er janvier 2013 Acompte au taux de 21% L abattement de 40 % est maintenu. L abattement fixe annuel de 1.525 ou 3.050 fonction de la situation familiale est supprimé CSG déductible au taux de 5,1% Soit une imposition globale de (100-40 5,1) x 45 = 24,7% Les ménages dont le revenu fiscal de référence de l avant-dernière année précédant la perception du revenu considéré est inférieur à un certain montant peuvent demander à être dispensés du versement de l acompte (imposition uniquement au barème en N+1) : 25.000 ou 50.000 pour un couple pour les intérêts 50.000 ou 75.000 pour un couple pour les dividendes 15

Plus-values de cession de valeurs mobilières «Barèmisation» des plus-values de cession de valeurs mobilières Avant la Loi de Finances pour 2012 : La plus-value de cession est imposable au taux de 19%, auquel s ajoutent les contributions sociales de 15.5%, soit un taux global de 34.5% ; + Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3% ou 4%) Exonération départ à la retraite des dirigeants ; Exonération conditionnelle report/ réinvestissement Suite à l adoption de la Loi de Finances pour 2013 : Pour les cessions réalisées à compter au cours de l année 2012 : Imposition au taux forfaitaire de 24% auquel s ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, soit un taux global de 39,5% ; + Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3% ou 4%) 16

Plus-values de cession de valeurs mobilières Pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2013 : Imposition au barème progressif de l IR après application de l abattement pour durée de détention : 20 % entre 2 et 4 ans ; 30 % entre 4 et 6 ans ; 40 % au moins six ans. + Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3% et 4%) Le dispositif de faveur pour les dirigeants partant à la retraite (art 150-0 D ter du CGI) est maintenu et prolongé jusqu en 2017. Maintien d un taux d imposition de 19%, sous conditions, pour les dirigeants associés qui cèdent les titres de leur société : Exercice d une activité opérationnelle depuis au moins 10 ans ou depuis la création si antérieure Exercice d une fonction de direction au cours des cinq années précédant la cession Avoir détenu 10 % au cours des 10 dernières années et 2% au moment de la cession Détention continue des titres dans les années précédant la cession 17

Actions gratuites/ SOP Actuellement Attribution gratuite d actions : régime spécifique applicable à la plus value d attribution (cours au jour de l attribution) L'avantage tiré de l'attribution gratuite des actions est imposé l année de cession des actions au taux forfaitaire de 45,5% (30% + 15,5% PS), sauf option pour l'imposition de cet avantage selon les règles applicables aux traitements et salaires (IR + PS). Stock-options : régime spécifique applicable à la plus value d acquisition ( différence cours au jour de la levée et prix d exercice) Imposable l année de cession comme salaire à 30% jusqu'à 152,500 et 41% au-delà ou à 18% jusqu'à 152-500 et 30% au-delà si portage supérieur à 2 ans. Prélèvements sociaux au taux de 15.5% LF 2013 : Pour les actions attribuées depuis le 28 septembre 2012 imposition du gain généré à l occasion de l attribution des titres au barème progressif de l impôt sur le revenu ; Soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d activité au taux de 8%. 18

Ce qui nous attend en 2013 en IMMOBILIER 2012 2013 Réduction d impôt en faveur de l investissement locatif Dispositif Scellier Dispositif Duflot Plus-values immobilières Taux forfaitaire de 19 % sauf exonération Idem + imposition complémentaire max 6%* * Sauf terrains à bâtir 19

Réduction d impôt en faveur de l investissement locatif Suppression du régime Scellier à l'issue de l'année 2012, En contrepartie, il est mis en place un mécanisme temporaire de réduction d'impôt pour les contribuables qui acquièrent entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 des logements destinés à la location en qualité de résidence principale : Réduction d'impôt égale à 18% du montant de l'investissement et étalée sur 9 ans ; Prix de revient du logement retenu dans la limite d un plafond par m² ou sur 95% du montant de souscription (SCPI) dans la limite de 300.000. Soit une réduction d'impôt maximale de 54.000, étalée sur neuf ans à raison de 6.000 / an. Le loyer et les ressources du locataire sont plafonnées. 20

Plus-values immobilières S agissant des plus-values réalisées à l occasion de la cession de la résidence principale, l exonération dont elles bénéficient n est pas remise en cause ; Pour les autres plus-values immobilières, elles sont en principe imposables au taux de 19% (majoré des prélèvements sociaux au taux de 15.5%) après application d un abattement pour durée de détention : Durée de détention Abattement annuel avant abatt. except. 2013 Abattement cumulé Moins de 6 ans 0 % 0 % Entre 6 et 17 ans 2 % 24 % Entre 18 et 24 ans 4 % 52 % Entre 25 et 30 ans 8 % 100 % Les plus-values relatives aux terrains à bâtir sont désormais imposées au taux forfaitaire de 19% avec maintien de l abattement à compter du 1er janvier 2013. 21

Plus-values immobilières S agissant des biens autres que les terrains à bâtir et la résidence principale : Il est mis en place une taxe complémentaire progressive sur les plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2013 dont le taux est le suivant : Montant de la plus-value Taux Compris entre 50,000 et 100,000 * 2% Compris entre 100,000 et 150,000 * 3% Compris entre 150,000 et 200,000 * 4% Compris entre 200,000 et 250,000 * 5% Supérieure à 250,000 * 6% * Un mécanisme de décote est prévu pour les 10.000 premiers euros de chaque tranche Illustration : cession d un bien immobilier détenu depuis 20 ans dégageant une plusvalue de 225.000 Abattement : 36% Plus-value imposable : 144.000 Imposition : (144.000 x 19%) + (144.000 x 3%) + (144.000 x 15,5%) = 54.000 Plus-value nette : 171.000 22

Synthèse 2010 2011 2012 2013* Impôt sur le revenu Barème inchangé Barème inchangé Barème inchangé Barème inchangé + tranche à 45% Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 0 3% pour la partie du RFR > à 250 K ou 500 K et < à 500 K ou 1 M 4% pour la partie du RFR > à 500 K ou 1 M Plafond global des niches fiscales 20.000 + 8% 18.000 + 6% 18.000 + 4% 10.000 Dividendes 18% 19% 21% 24,7% Interets 18% 19% 24% 42,7% Plus value 18% 19% 24% TMI : 45% CSG/ CRDS 12,10% 12,3%/ 13,5% 13,5% / 15,50% 15,50% 23

Nouvelle réforme de l ISF Le seuil de déclenchement de l imposition à l ISF est maintenu à 1 300 000 Le tarif de l impôt est le suivant FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TAUX N excédant pas 800 000 0 % Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 300 000 0,5 % Supérieure à 1 300 000 et inférieure ou égale à 2 570 000 (1) 0,7 % Supérieure à 2 570 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 1 % Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 1,25 % Supérieure à 10 000 000 1, 5 % (1) Un mécanisme de décote est prévu pour les patrimoines compris entre 1.300.000 et 1.400.000 L assiette de l ISF est modifiée : seul le passif afférent à des actifs taxables est admis en déduction. 24

Plafonnement de l ISF Mise en place d un plafonnement à 75% des revenus : ISF N + IRPP N-1 + PF N-1 + PS N-1 < 75% des revenus imposables N-1 Illustration : un couple détient un contrat d assurance vie dont la valeur de rachat est de 10 M au 1 er janvier 2013 ; Ils disposent d un revenu net imposable de 50 K générant un IR de 4,322 ; ISF : Plafonnement : Fraction de la valeur nette du patrimoine Taux ISF du Inférieure 800,000 0,0% 0 Comprise entre 800,000 et 1,310,000 0,5% 2 550 Comprise entre 1,310,000 et 2,570,000 * 0,7% 8 820 Comprise entre 2,570,000 et 5,000,000 1,0% 24 300 Comprise entre 5,000,000 et 10,000,000 1,25% 62 500 Au-delà de 10,000,000 1,5% Revenus à prendre en considération Salaires 50 000 Revenus à prendre en considération - Plafonnement ISF 50 000 Impôts à prendre en considération ISF théorique 98 170 Impôt sur le revenu 4 322 Prélèvements sociaux (15,5%) 0 2 1 - CALCUL DU PLAFONNEMENT DE L'ISF 75% Revenus à prendre en considération 37 500 Total des impositions 102 492 ISF plafonné (= rev IR) 33 178

Limitation des schémas d optimisation fiscale Opération d apport avant cession : M. X Société A x% Apport de titres PV = sursis Cash Newco Cession des titres Société A apportés Cession d usufruit temporaire : Exemples : Direction Juridique, Fiscale, Conformité Axa France - 15 janvier 2013 2013 Imposition si absence de réinvestissement En cas de cession de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier loué nu au jour de la cession, le produit de cette cession est imposable dans la catégorie des revenus fonciers ; En cas de cession de l'usufruit temporaire de titres d'une société soumise à l IS et procurant ou pouvant procurer des dividendes, le produit de cette cession est imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 26

Limitation des schémas d optimisation fiscale Apport avant cession Cession d'usufruit temporaire Présentation de l'opération L'apport-cession permet d'éviter une imposition immédiate de la plus-value en interposant une société qui cède les titres pour leur valeur d'apport limitant ainsi le gain généré Cession d usufruit temporaire avec une exonération de la plus-value grâce aux abattements pour durée de détention (30 ans pour les PV immobilières) et Acquisition de l usufruit par une société soumise à l IS contrôlée par le contribuable cédant, où aucun profit imposable n est dégagé grâce aux amortissements et à la charge d emprunt Mécanisme anti-abus Imposition de la plus-value si la société cède les titres dans les 3 ans suivant l apport et ne réinvestit pas au moins 50% du produit de la cession des titres apportés dans une activité économique dans les deux ans qui suivent cette cession Imposition du gain issu de la cession d usufruit temporaire en tant que revenu et non plus comme une plus-value, selon les modalités propres à chaque catégorie de revenu : revenu foncier pour les immeubles, revenus distribués pour les droits sociaux et valeurs mobilières 27

Principales dispositions concernant les comptes des entreprises d assurances Panorama fiscal 2012-2013 Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Loi de finances 2013 Loi de financement de la Sécurité sociale 2013 Doctrine et jurisprudence fiscale 2012 janvier 2013 28

Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ème LFR) Panorama fiscal 2012-2013 Suppression de la cotisation famille patronale jusqu à 2,1 SMIC, puis partiellement jusqu à 2,4 SMIC ; Hausse du taux normal de la TVA (passage de 19,60 à 21,20%) ; Création d une taxe sur les transactions financières. janvier 2013 29

Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Panorama fiscal 2012-2013 Abrogation de la TVA dite sociale devant entrer en application le 1 er octobre 2012. janvier 2013 30

Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) - suite 1 Panorama fiscal 2012-2013 Création d une contribution additionnelle de 3% à l impôt sur les sociétés sur les montants de dividendes distribués. Les distributions au sein d un groupe intégré fiscalement ne sont pas concernées par cette taxation. janvier 2013 31

Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) - suite 2 Panorama fiscal 2012-2013 Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5% sur les livres et les logements sociaux (au lieu de 7%). Remise en cause du dispositif d exonération sociale des heures supplémentaires. Doublement de la taxation des opérations financières (0,1% à 0,2%). Cette taxe est due lors de l acquisition de titres en capital de sociétés françaises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé - français ou étranger - et dont la capitalisation boursière excède 1 milliard d. Elle est assise sur la valeur d acquisition des titres et liquidée par le prestataire de service d investissement ayant réalisé la transaction. janvier 2013 32

Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) - suite 3 Panorama fiscal 2012-2013 Doublement de la contribution patronale sur les retraites chapeau (les contrats article 39 à prestations définies) à compter du 1 er janvier 2013 : lorsque la contribution est assise sur les primes versées à l organisme assureur, son taux passe de 12% à 24% pour les versements effectués au titre d exercices ouverts après le 31 décembre 2012, lorsque la contribution est assise sur une dotation à provision au titre d un régime interne, le taux de la contribution passe de 24% à 48% pour les sommes comptabilisées au cours des mêmes exercices, si la contribution est assise sur les rentes, son taux est fixé à 32% (au lieu de 16%) sur les rentes de retraites liquidées à compter du 1 er janvier 2013. janvier 2013 33

Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) - suite 4 Panorama fiscal 2012-2013 Contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit. La taxe systémique est portée de 0,25% à 0,50% des exigences minimales de fonds propres à compter du 1 er janvier 2013. Non déductibilité de l abandon de créance à caractère financier. Abaissement du seuil de déclenchement de l assujettissement au 1 er euro des indemnités de rupture à la CSG, CRDS et cotisations sociales (passage de 1 091 160 à 363 720 euros). Suppression de la retenue à la source applicable aux distributions et dividendes de source française à des OPCVM, OPCI et SICAF étrangers (suite à l arrêt «Santander» de la CJUE du 10 mai 2012). janvier 2013 34

Loi de Finances rectificative du 29 décembre 2012 (3 ème LFR) Panorama fiscal 2012-2013 Le régime des transferts de siège ou d établissement stable hors de France est remanié afin de rendre les nouvelles dispositions compatibles avec le droit communautaire notamment au regard de l imposition immédiate des plusvalues latentes. janvier 2013 35

Loi de Finances rectificative du 29 décembre 2012 (3 ème LFR) Panorama fiscal 2012-2013 Présentation obligatoire de la comptabilité sous forme informatique. janvier 2013 36

Loi de Finances rectificative du 29 décembre 2012 (3 ème LFR) - suite 1 Panorama fiscal 2012-2013 L administration pourrait accéder aux informations situées sur des serveurs même en cas d opposition du contribuable. Création du crédit d impôt pour la croissance et l emploi (CICE) à compter du 1 er janvier 2013. Le crédit d impôt sera égal à 6% de la masse salariale brute supportée au cours de l année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Ce taux sera atteint en 2014, après une montée en charge en 2013 avec un taux de 4%. Afin d améliorer rapidement leur situation, le crédit d impôt sera intégralement restitué aux PME l année de constatation de la créance (2014 pour le crédit d impôt acquis au titre des rémunérations de 2013). janvier 2013 37

Loi de Finances rectificative du 29 décembre 2012 (3 ème LFR) - suite 2 Panorama fiscal 2012-2013 Réajustement des trois taux de TVA à compter du 1 er janvier 2014 La structure des taux de TVA évoluera de la façon suivante : le taux réduit, portant sur les produits de première nécessité, en particulier l alimentation, sera ramené de 5,5% aujourd hui à 5%, le taux intermédiaire sera porté de 7% aujourd hui à 10%, enfin, le taux normal sera porté de 19.6% à 20%. janvier 2013 38

Loi de Finances 2013 du 20 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 Contribution complémentaire de 7% sur la réserve de capitalisation des compagnies d assurances pour les entreprises redevables de la taxe exceptionnelle de 10% au titre de l exercice 2010. La contribution de 7% sera comptabilisée sur l exercice 2012 et ne sera pas déductible fiscalement. Plafonnement de la déductibilité à 85% des charges financières nettes au-delà de 3 M. janvier 2013 39

Loi de Finances 2013 du 20 décembre 2012 suite 1 Panorama fiscal 2012-2013 Réduction de l avantage lié à la cession de titres de participation. La quote-part non déductible est portée de 10% à 12% sur le brut et non plus sur le montant net de la plus value. Plafond d imputation des reports en avant des déficits. Limitation à 1 million d Euros majoré d un montant égal à 50% du bénéfice imposable. janvier 2013 40

Loi de Finances 2013 du 20 décembre 2012 suite 2 Panorama fiscal 2012-2013 Fiscalité des entreprises Taux d IS majoré de 5% en 2013, 2014 et 2015. Entrée en fiscalité des IP et des mutuelles. Rappel : Application en 2012. janvier 2013 41

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2013 du 17 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 Taxe sur les salaires. Extension de l assiette aux avantages accessoires. Création d une nouvelle tranche taxée à 20% pour les rémunérations supérieures à 150 000. Contribution sociale de solidarité des sociétés. Extension de l assiette : contrats santé, produits financiers, plusvalues janvier 2013 42

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2013 du 17 décembre 2012 suite 1 Panorama fiscal 2012-2013 Prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Réajustement (à taux global constant de 15,5%) du prélèvement social (5,4% à 4,5%), de la contribution RSA (1,1 % à 0 %) et du prélèvement de solidarité (0 % à 2 %) Indemnités de rupture conventionnelle homologuée. Rappel : l indemnité est exonérée de cotisations de CSG et de CRDS dans certaines limites. La fraction exonérée est taxée au forfait social de 20%. Nouvelles sanctions pour les contrôles URSSAF. janvier 2013 43

Doctrine et jurisprudence fiscale 2012 Panorama fiscal 2012-2013 La BOFIP remplace les circulaires et la doctrine fiscale. Une nouvelle application, BOFIP-Impôts, est accessible depuis le 12 septembre 2012 sur un site internet dédié. Elle contient le nouveau Bulletin Officiel des Finances Publiques- Impôts, qui se substitue à l intégralité des fonds documentaires doctrinaux précédents et présente, dans une base documentaire unique, consolidée et opposable, l ensemble de la doctrine fiscale de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Instruction du 9 mars 2012 sur le régime fiscal des mutuelles et unions relevant du code de la mutualité. janvier 2013 44

Doctrine et jurisprudence fiscale 2012 suite 1 Panorama fiscal 2012-2013 TVA C.E. du 10 juillet 2012 La simple mise à disposition de moyens par une mère à sa fille ne constitue pas un groupement de moyens. Pour l application des dispositions de l article 261 B du CGI, un groupement réunit nécessairement au moins deux personnes physiques ou morales exonérées ou non assujetties qui en sont adhérentes et utilisent en commun des moyens humains et matériels. TVA CJUE du 19 juillet 2012 L arrêt confirme au regard des directives TVA l assujettissement des prestations de «gestion de portefeuille» de valeurs mobilières rendues par un établissement financier à son client investisseur détenteur de ces valeurs mobilières. janvier 2013 45