Sociétés d Exercice Libéral Par : Gérard De BRUYKER Première partie : Questions et études préalables à la création d une selarl En 1999, certains clients médecins et chirurgiens dentistes, nous ont consulté sur l opportunité de «passer» en société d exercice libéral. Comme nous avions l expérience de la création de sociétés, et de la gestion de telles sociétés, pour l avoir fait depuis 1974 dans différents domaines, nous avons fait les premières analyses comparatives entre les deux modes d exercice, le libéral en BNC, et la SELARL en I S ( impôt société). Ces premières analyses s étant révélées positives, et nos clients étant ce que l on a l habitude d appeler des leaders d opinion, nous avons réalisés les premières selarl fin 1999, début 2000. Ces premières sociétés furent suivies en 2000/2001 d une quinzaine d autres, faites par les amis proches de nos premiers clients, et les amis des amis s intéressant aussi à ce mode d exercice, nous réalisons depuis entre 30 et 40 sociétés d exercice libéral chaque année. La gestion en société donnant toute satisfaction à nos nombreux clients, ceux ci en parlent toujours dans leurs relations, et nous rencontrons régulièrement de nouveaux candidats à la transformation de leur mode d activité professionnelle. Afin d apporter un éclairage objectif et précis sur ce qu est le passage en société d exercice libéral nous avons conçu cette série d articles pour que chaque professionnel puisse se faire une idée de ce que sera le chemin pour changer son mode d exercice, des pièges à éviter, de ce que lui apportera ce nouveau mode de gestion à la fois dans son organisation professionnelle et dans l organisation de son patrimoine privé. Nous traiterons donc quatre sujets : 1- Questions et études préalables à la création d une selarl 2- Processus de création et mise en place de la société 3- Suivi, maîtrise et adaptation de la gestion de la société 4- Exercice en selarl et développement du patrimoine privé. 1
1 QUESTIONS ET ETUDES PREALABLES A LA CREATION D UNE SELARL. A) Un peu d historique : Question : Depuis quand est il intéressant de passer en société d exercice libéral? Les sociétés d exercice libéral ont été créées par le Législateur, l Etat et les représentants de la nation, en 1990, afin de permettre l accès des professionnels libéraux, dont les professions étaient réglementées, au mode d organisation des sociétés de capitaux, c est à dire au mode de fonctionnement de la quasi totalité des entreprises françaises et européennes. L objectif étant d harmoniser au niveau européen les différents modes d exercice possibles pour ne pas léser les professionnels libéraux français face à leurs homologues européens qui avaient eux la possibilité de fonctionner sous forme de sociétés de capitaux. Les risques de distorsion de la concurrence étant particulièrement flagrants pour la profession d avocat, ainsi que pour les cabinets de radiologie ou les pharmacies. Etaient donc ouverts aux professionnels libéraux les modes d exercice en Société d Exercice Libéral à Responsabilité Limitée : SELARL Société d Exercice Libéral sous Forme Anonyme : SELAFA Société d Exercice Libéral en Commandite par Action : SELCA Société d Exercice Libéral par Actions Simplifiée : SELAS Après la loi de 1990, les décrets d applications ont été rédigés en collaboration avec les différents Ordres des professions concernées. Les décrets pour les chirurgiens dentistes ont été finalisés en 1992, ceux pour les médecins en 1994. La forme la plus utilisée pour les professionnels dans le domaine médical étant la SELARL ; la SELAFA ou la SELAS étant utilisée par les professionnels du droit, eu égard à la taille de leurs cabinets, et au nombre souvent élevé de leurs collaborateurs. Quelques sociétés d exercice libéral ont été créées alors, mais la situation du gérant majoritaire de société étant peu différente de celle du libéral, l intérêt de passer en selarl était faible ; ce n est qu en 1997/98 qu une modification dans le statut du gérant majoritaire de société rendit beaucoup plus attractif ce mode d exercice. Rappelons que dans le fonctionnement en selarl ou en sarl pour les professions non réglementées, le gérant majoritaire reçoit une rémunération annuelle qui va servir de base au calcul de ses charges sociales et de sa fiscalité personnelle après abattement de 10% ( plafonné à 13093 en 2006), alors qu en libéral c est son bénéfice ( le BNC de la deuxième page de la 2035) qui servira de base aux calcul de ses charges sociales et de son imposition personnelle, sans abattement puisque les 20% d abattement obtenus pour inscription dans une association de gestion agréée sont supprimés pour les revenus à partir de l année 2006. Nous voyons immédiatement qu une hausse ou une baisse de la rémunération va modifier à la hausse ou à la baisse les charges sociales et la fiscalité personnelle ; bonne affaire se dit-on tout de suite, je vais prendre la rémunération la plus faible possible et je ne paierai plus beaucoup en Urssaf, en Maladie, ou à la Carcd ou la Carmf. 2
La réalité est tout autre, et c est la raison pour laquelle de sérieuses études préalables sont nécessaire avant toute création de Société d Exercice Libéral. B) Questions préalables à la création : a) La gestion : Question : quelle est la différence entre les deux modes d exercice? Le mode d exercice en libéral est d un point de vue économique très particulier, en effet c est le seul mode de fonctionnement ou la seule façon de faire de la gestion au niveau de ses résultats c est de réduire où d augmenter son activité. Travailler plus ou moins selon les résultats que l on veut obtenir vont conduire soit à une perpétuelle course en avant, puisque plus on travaille, plus on fait de chiffre, plus on paye de charges sociales et d impôts, soit si l on réduit son activité, à un appauvrissement réel et à une perte de la valeur du cabinet. Par contre, il n y a pas besoin de beaucoup d efforts de gestion, les résultats annuels fournis par l expert comptable la veille de la date limite d envoi des déclarations sont suffisants ; de toute façon le professionnel libéral paiera ses charges sociales et ses impôts. Il arrive même que rendant ses déclarations en retard quelle qu en soit la raison, il supporte sans sourciller une majoration de 10% de la part de l administration fiscale. C est la première question que doit se poser le professionnel : «est ce que je souhaite devenir l acteur de la gestion de mon cabinet, m intéresser aux résultats de mon activité autrement que par rapport aux impôts à payer et à ce que je peux dépenser chaque mois?» Si la réponse est non, ce qui peut être un choix tout à fait honorable de vie professionnelle, alors il ne faut pas passer en société d exercice libéral. Dans la société d exercice libéral, avec vos conseils : celui qui a fait les études préalables, et qui est censé vous suivre dans l évolution de votre société, et votre expert comptable, vous devrez déterminer chaque année quel sera le montant de votre rémunération, en fonction de votre situation particulière, de vos objectifs, mais aussi en fonction des changements incessants dans la fiscalité, quel sera le montant des dividendes que votre société vous distribuera, quel sera le montant de ce que vous mettrez en réserve selon les investissements que vous pouvez avoir à faire. En société d exercice libéral, vous devenez un vrai gestionnaire de société avec des décisions à prendre chaque année. Ce n est pas très compliqué, mais il faut prendre le temps de faire ce travail. L avantage c est que lorsque l on a bien compris ce mode de fonctionnement, les idées d amélioration de la gestion personnelle viennent toutes seules. Question : Qui va me suivre et m assister dans mon passage en selarl? Le cabinet conseil qui vous propose de passer en société d exercice libéral, doit vous assister au moins pendant les trois premières années, afin que vous ayez bien en main ce nouvel outil de gestion ; votre expert comptable doit également vous apporter ses compétences, puisque généralement la majorité de sa clientèle est justement constituée de sociétés de types Sarl ou SA, il est tout à fait au courant de ce mode d activité puisque fonctionnant lui aussi sous 3
forme de société. Certains experts comptables, sont également à même quand ils en ont l expérience de pratiquer ce passage en selarl. Le passage en société d exercice libéral va également être l occasion de faire le point sur les partenaires avec qui vous avez l habitude de fonctionner : Votre assureur, pour voir si vos contrats sont bien adaptés en terme d indemnités journalières ou d assurance perte d exploitation. Votre banque pour voir si les taux proposés et les services sont bien dans la moyenne de ce qui est proposé par les banques spécialisés dans ce type d opérations. Votre cabinet d expertise comptable pour voir si ce dernier vous donnera également des conseils judicieux sur le montant de la rémunération à prendre, s il prendra le temps de vous présenter les comptes suffisamment tôt avant la date limite pour pouvoir remettre une étude financières à jour, et décider d éventuelles primes ou mise en réserve. Vos conseils en investissements immobiliers pour voir s il prendront bien en compte votre nouvelle fiscalité avant de vous proposer des investissements défiscalisants. b) L association avec d autres confrères : Question : comment fonctionner avec mes associés actuels? Si vous avez un mode de fonctionnement en société civile professionnelle, ou en société de fait avec d autres professionnels libéraux, et si vous avez une certaine mise en commun des résultats, vous devrez vous poser ensemble la question de savoir si vous faites une seule société dans laquelle vous serez plusieurs associés gérants, ou si vous faites chacun votre propre société, en partageant les frais au sein d une société civile de moyens. C est une question importante à traiter. Vous devrez dans ce cas procéder à la dissolution de la société civile professionnelle, voir à sa transformation en société civile de moyens. Si vous avez créé votre société civile professionnelle, en faisant des apports de clientèle, vous êtes en suspension du paiement de la plus value, ( paiement qui vous attend patiemment pour le jour ou vous partirez en retraite), grâce au passage en selarl, vous allez régler dès à présent ce problème. Si vous choisissez de fonctionner à plusieurs dans la même société, vous allez devoir déterminer la répartition du capital entre vous ; normalement vous devriez être dans des répartitions égalitaires. Vous allez devoir déterminer également le montant de la rémunération de chacun ; là aussi, si chaque associé fourni un travail équivalent, les rémunérations seront à priori équivalentes ; mais dans ce cas en fonction de la situation de famille, de l age, de la proximité de la retraite, les décisions à prendre concernant la rémunération peuvent être différentes. Dans ce cas, celui qui par intérêt personnel prendrait une rémunération plus faible, générerait des charges sociales plus faibles pour la société, et donc un résultat en bénéfice plus important, mais ce résultat ne profiterait qu en partie à celui qui a pris la plus faible rémunération, puisque le bénéfice est réparti en fonction de la répartition du capital social. D autres types de problèmes peuvent se poser lorsque l on fonctionne avec plusieurs associés au sein d une seule selarl, dans le cas ou l un des associés décide de travailler beaucoup moins, ou d accepter pour une partie de son temps, une activité salariée dans une clinique, un hôpital ou une mutuelle par exemple. 4
Dans ce cas, il va devenir très difficile de calculer une rémunération juste entre les associés, et les tensions vont naître entre eux. Cette situation aboutit souvent à la dissolution de la selarl en cause, et à la création de plusieurs selarl individuelles. Il arrive que dans certains cas, on ne puisse pas éviter de faire une selarl avec plusieurs associés gérants, mais dans ce cas, il faut s entourer du maximum de précautions, en général les statuts couvrent tous les cas de litiges possibles entre les associés, mais il sera bon d établir un véritable règlement intérieur le plus complet possible, voir de faire un contrat d associés traitant spécifiquement de certains points. Le recours à un avocat spécialisé est des plus recommandé. Si vous êtes seul dans votre cabinet, vous serez seul gérant de votre société, mais vous aurez encore une autre question à vous poser, à savoir si vous faîtes une société d exercice libéral à forme unipersonnelle, ou si vous faîtes une société d exercice libéral avec au moins deux associés. Les deux formes sont possibles, dans le premier cas, vous possèderez 100% du capital, et dans l autre cas, vous possèderez 80,90,95,99 % du capital, en donnant quelques % à un autre associé. Dans le cas des chirurgiens dentistes, il faudra que cet autre associé soit également un chirurgien dentiste en exercice. Question : Société Unipersonnelle ou Société avec plusieurs Associés? Il n y a pas de grosse différence entre les deux formules, si ce n est au niveau de la vente de clientèle réalisée par le professionnel ; en effet dans le cas d une société unipersonnelle, la vente à une personne morale dans laquelle le cédant possède 100% du capital pourrait entrer dans la qualification fiscale de vente à soi-même, ce qui du point de vue de la déductibilité des intérêts d emprunt serait négatif. Dans la pratique, depuis que nous réalisons des société d exercice libéral, nous n avons jamais eu ce type de problème, mais nous évitons au maximum de faire des société unipersonnelles, ces dernières en proportion représentent moins de 5% du total réalisé. Une autre différence existe également du point de vue fiscal, la société unipersonnelle est soumise de fait à l impôt sur le revenu, ce qui n a strictement aucun intérêt, et il faut faire une déclaration d option pour la soumettre à l impôt société. En annexe, peut exister un autre problème dans le domaine patrimonial, c est que l on ne peut être gérant que d une seule société unipersonnelle, alors que l on peut être gérant de plusieurs société de type sarl ou selarl, ce qui a une importance dans le cas d opérations immobilières en statut de Loueur en Meublé Professionnel. Si en tant que chirurgien dentiste vous avez un collaborateur ou une collaboratrice, votre selarl reprendra le contrat de ce collaborateur ou collaboratrice. Par contre si vous êtes deux associés dans une seule selarl, vos ne pourrez pas avoir un seul ou une seule collaboratrice, vous devrez obligatoirement en avoir un ou une chacun. 5
c) La Société Civile de Moyens Question : comment intégrer la selarl dans une société civile de moyens? La selarl que vous allez créer vas devoir vous racheter vos parts dans la société civile de moyens existant avec vos associés ; en effet c est elle qui va participer au financement de cette société. Vous allez devoir recueillir l accord de vos associés pour cette cession de parts sociales, c est à dire faire une assemblée générale, agréer en tant que nouvel associé votre société, et faire les modifications des statuts de la scm en conséquence. Votre conseil traitera ces questions en même temps que la création de votre société. d) La clientèle Question : Comment se passe la transmission de la clientèle et du matériel? C est un point très important de l opération de passage en selarl, qui mérite de s y attarder un peu. La société d exercice libéral, pour fonctionner doit être propriétaire de l outil de travail, du matériel et bien sur de la clientèle. Ne vous posez pas la question de savoir si vous pouvez apporter votre clientèle en usufruit temporaire, ou en location gérance à votre société, comme cela serait possible dans tout autre type d activité, le Conseil National de l Ordre des Chirurgiens Dentistes refuse cette possibilité ; il en est d ailleurs de même pour les médecins et les autres catégories médicales et para médicales. Vous aurez deux alternatives de bases : l apport de clientèle ou la vente de clientèle. Dans le cadre d un apport de clientèle, vous recevez en contrepartie de votre apport une indication de valeur des parts sociales de votre société ; si vous faîtes un apport de clientèle de 150 000 les parts sociales de votre société vaudront sur le papier 150 000, mais vous n aurez rien de plus dans votre patrimoine privé. A partir de la nouvelle loi de finance de 2006 le jour ou vous cesserez votre activité, si vous revendez les parts de votre société ou sa clientèle vous devrez payer l impôt sur la plus value créé à l occasion de cet apport; par contre si vous ne cédez pas la clientèle, votre société constatera une moins value qui s imputera sur la plus value de départ, et dans ce cas vous n aurez rien à payer. Il s agit d une modification substantielle du régime antérieur qui ne pénalise plus l apport de clientèle. Rappelons que l impôt sur la plus value est de 16% du montant de la plus value réalisée lors de l apport auxquels s ajouteront 11% au titre de la CSG/CRDS, et que la plus value réalisée par une société soumise à l impôt société est imposée à 15% ou 33.33% selon le montant des bénéfices de cette société. 6
D un point de vue patrimonial, il nous paraît plus judicieux de réaliser la vente de sa clientèle à la société d exercice libéral ainsi créée. Cette vente va se traduire pour la société par un emprunt bancaire, et pour vous par une rentrée dans votre patrimoine privé de la valeur de votre cabinet. Vous aurez à payer la plus value, calculée comme précédemment, mais vous aurez une somme à placer qui viendra en temps utile compléter votre retraite de professionnel. Du point de vue des obligations la société devra s acquitter des frais d enregistrements qui sont de 5% après abattement de 23 000. L emprunt bancaire sera remboursé par la société sur une partie de ses bénéfices (qui auront supporté un impôt à 15% jusqu'à 38120 de bénéfice), et qui ne seront pas distribués mais mis en réserve. Ce point sera revu plus tard dans les explications sur les études financières. e) le financement Question : Qui va financer le passage en société, le crédit pour le rachat de clientèle et les autres frais? Pour les honoraires de passage en société d exercice libéral, qui oscillent entre 4 500 et 8 000, 10 000 voir plus selon les sociétés de conseils ou avocats auprès de qui vous pouvez vous renseigner, ils seront pris en charge pour partie par votre activité professionnelle actuelle, et pour partie par la société créée. Vous aurez à titre personnel à déposer le montant du capital social, généralement de l ordre de 8000 dans la banque ou vous souhaitez ouvrir le compte de votre société, ce capital social servant en quelque sorte de fonds de roulement à votre société dès sa création. Ce capital social vous permettra d avoir une réduction d impôt dans l année de la création d un montant de 25% de la somme versée. Le crédit de rachat de la clientèle sera financé par votre banque ou par une des grandes banques de la place, à des taux qui sont aujourd hui de l ordre de 3.5% à 4%. Par contre il est important de négocier ce prêt, pour ne pas avoir à souscrire un placement obligatoire dans cette banque, qui pourrait vous bloquer la somme récupérée sur la vente de la clientèle. Vous devez être libre de vos investissements. Seule la caution du gérant pourra vous être demandée, ce qui est normal par rapport à l opération. Si votre banque personnelle est prête à vous financer dans des conditions proches de celle des grandes banques, il peut être plus intéressant de rester à votre banque pour éviter de multiples changements de comptes ; par contre si vous n êtes pas satisfait de votre banque actuelle, les grandes banques seront ravies de vous ouvrir un compte pour votre nouvelle société, et récupérer ainsi un client professionnel, d autant qu elles savent bien qu une société d exercice 7
libéral à toujours un compte créditeur important, ce qui n est pas toujours le cas des professions libérales habituelles. Lorsque votre société sera créée, elle aura à payer les frais d enregistrement qui s élèvent à 5% du montant de la cession diminué d un abattement de 23000 Vous même aurez à payer l année suivante le montant de l impôt sur la plus value, qui s élève à 16% de la différence entre le prix de vente de votre clientèle et votre prix d achat si vous avez acheté votre clientèle, ou à 16% du prix de vente si vous avez créé votre clientèle, dans les deux cas, ce montant est diminué du montant de la valeur nette comptable des immobilisations et de la valeur de votre stock s il existe. En plus de cet impôt, vous aurez à payer la csg crds, sur les mêmes bases, soit 11% de cette base. Et malgré tous ces frais, le passage en société d exercice libéral est toujours financièrement intéressant comme le montre les études financières. f) la date de début d activité Question : Quel est le meilleur moment pour passer en société d exercice libéral? Le meilleur moment : le plus vite possible, pour enfin pouvoir gérer son activité ; en réalité, le plus mauvais moment serait le 1 er Janvier, puisque l intérêt d un passage en selarl en cours d année, et d avoir une partie de l activité en BNC, et une partie de l activité annuelle en selarl, de façon à pouvoir la première année adapter au mieux de ses intérêts la rémunération prise dans la selarl. En général, les passages en selarl, se font de Mars, à Novembre d une année, avec des exercices qui peuvent durer pour le premier de 6 à 18 mois. Il faut bien entendu prendre le temps de faire toutes les études financières nécessaires pour avoir une analyse correcte de ce que va donner cette transformation de l activité. g) la gestion de la fin d activité Question : Que ferais-je de ma selarl lors de mon départ en retraite? Vous aurez plusieurs possibilités : soit vendre votre clientèle à un confrère plus jeune, et garder votre société comme une société de patrimoine, soit vendre votre société en totalité ou en partie à un confrères plus jeune qui vous remplacera partiellement ou totalement, et avec qui vous pourrez rester associé pendant 10 ans maximum, après quoi vous serez obligé de lui revendre le reste des parts sociales, soit si la possibilité de vendre un cabinet médical n existe plus à ce moment là, prendre la décision de dissoudre votre société, ou de la transformer en société de patrimoine. 8
Ces différentes possibilités de sortie seront analysées en fonction de votre situation personnelle, de vos objectifs, de l évolution des cabinets dentaires dans les prochaines années, mais ce qui est important c est qu en passant en société d exercice libéral, vous aurez déjà vendu une fois votre outil de travail. C) Les études financières préalables à la création : Question : Comment préparer le passage en société d exercice libéral? Le point incontournable pour réussir un passage en selarl, est d avoir une analyse objective de votre situation actuelle, de ce qu elle peut être dans les prochaines années si vous restez en libéral et de ce qu elle peut être si vous passez en société. Il s agit d une étude comparative entre les deux modes de gestion sur au moins cinq années à venir, de façon à voir les impacts sur votre fiscalité personnelle et sur vos charges sociales selon les critères retenus. Cette analyse vous donnera également le montant réel de vos disponibilités, c est à dire le montant de ce qui vous pouvez réellement dépenser chaque année une fois payés tous vos frais de structure et vos impôts et charges personnelles. Cette étude devra être remise à jour chaque année, en fonction des différentes évolutions, à la fois de la fiscalité des société, et de votre fiscalité personnelle, mais aussi en fonction des évolutions possibles de votre chiffre d affaire, et de vos frais. Le coût habituel de ce type d étude est de l ordre de 450 imputable sur le coût global de passage en société si vous prenez la décision de franchir le pas. Conclusion : Le passage en société d exercice libéral est une possibilité nouvelle de gérer son activité, mais il faut en étudier toutes les implications, prendre le temps d y réfléchir, et se faire une analyse objective des avantages que l on va en retirer, par rapport aux changements d organisation que cela suppose dans la tenue de la comptabilité, et dans le formalisme un peu plus contraignant que l exercice en libéral. En ce qui nous concerne, et par expérience, nous constatons que tous les comparaisons sont en faveur de l exercice en société, à de très rares exceptions près, tenant à l age des praticiens, trop proches de la retraite, et seuls, ou par rapport à un chiffre d affaire beaucoup trop faible. Aujourd hui, plus de 2 000 chirurgiens dentistes sont passés en selarl, ainsi que plus de 3 000 médecins, plus de 3 000 laboratoires d analyse médicales, et plus de 2 000 pharmacies. Plus de 20% des cabinets d avocats sont passés en selarl, et la quasi totalité de tous les cabinets d expertise comptable fonctionnent soit en sarl, ce qui est la même chose que la selarl, soit en société anonyme pour les grosses structures. S il était intéressant de continuer à fonctionner en libéral, nul doute que les experts comptables dont c est le métier utiliseraient ce mode de gestion. 9
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