MARCHÉS PUBLICS MARCHE PUBLIC DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION N 07/10

Mairie de Saint-Pathus Rue Saint-Antoine 77178 SAINT-PATHUS Tél 01 60 01 01 73 Fax 01 60 01 58 29 MARCHÉS PUBLICS MARCHE PUBLIC DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION N 07/10 Mode de consultation : marché passé en la forme d un marché à procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 1 er, 10, 28, 40, du code des marchés publics Personne publique : ville de Saint-Pathus Personne responsable du marché : Monsieur le Maire de Saint-Pathus Ordonnateur : Monsieur le Maire de Saint-Pathus Comptable public assignataire : Monsieur le Trésorier Principal de Dammartin en Goële Personne habilitée à donner des renseignements en vertu de l article 108 du code des marchés publics : Monsieur le responsable des affaires juridiques Objet : prestations de service de police d assurances des risques de multirisque bâtiment des communes, responsabilité civile, protection juridique et assurance flotte automobile Date limite de réception des offres : le 26 juillet 2010 à 17 heures Page 1 sur 11

propos liminaires... 3 Art 1er : Objet du marché et spécifications techniques... 3 article 2 : Forme juridique... 8 Article 3 : Durée du marché... 8 Article 4 : modalités de présentation des offres... 8 Article 5 : Critères de choix des offres... 10 Article 6 : Conditions d envoi et de remise des offres... 10 Article 7 : Personne habilitée à donner des renseignements en vertu de l article 108 du code des marchés publics... 11 Page 2 sur 11

PROPOS LIMINAIRES Dans le cadre du présent marché de services, le document faisant foi quant à la mise en jeu et aux conditions de la garantie sera constitué par la police d assurance (conditions générales et particulières) émise par le soumissionnaire au titre de chacun des lots. Le présent règlement de la consultation n a pour but que de permettre à la personne responsable des marché (PRM) de déterminer l offre économiquement la plus avantageuse et ne présente aucun caractère d exhaustivité pas plus que d opposabilité en cas de réalisation d un sinistre. ART 1ER : OBJET DU MARCHE ET SPECIFICATIONS TECHNIQUES Le présent marché de services tend à la prestation de services de polices d assurances des risques ci-dessous dénommés : N de lot Nature du risque 1 Assurance multirisque bâtiments 2 Responsabilité civile communale 3 Protection juridique 4 Assurance flotte automobile Le soumissionnaire proposera le niveau de garantie le plus protecteur pour l assurée ainsi que pour les tiers, existant dans le cadre de la branche assurances des collectivités locales, pour chacun des risques couverts par les polices objet du présent marché. Ainsi en ce qui concerne le lot n 3 Protection juridique Nous souhaitons assurer la commune et le Centre Communal d action sociale en tant que personne morale. De plus : -le nombre d agents est de 100 - le nombre d élus est de 29 dont 8 adjoints - le nombre d habitants est de 5306 ( recensement 2010) Ainsi en ce qui concerne le lot n 4 Assurance flotte automobile Nous souhaitons une garantie tous risques pour les véhicules Conformément aux dispositions de l article 5 du code des marchés publics, le présent règlement de la consultation est exprimé en terme d objectifs et d exigences fonctionnelles à satisfaire par le soumissionnaire au titre du présent marché et précise la nature et l étendue des besoins à satisfaire. Le soumissionnaire formulera au titre de son offre une proposition de police d assurance pour chacun des lots objet du présent marché (clauses générales et particulières). L acceptation par la personne publique de la dite proposition de police d assurance constituera le contrat d assurance. Page 3 sur 11

Afin de déterminer le montant de la prime de chacune des polices d assurance, il est spécifié les éléments suivants : - le montant de la masse salariale au BP 2010 est de 2 421 650 MULTIRISQUE COMMUNALE L assurance multirisque communale devra couvrir les bâtiments mais aussi leur contenu entre autre mobilier matériel informatique téléphonie ainsi que le mobilier urbain ( Candélabre d éclairage public, abribus) - état du patrimoine immobilier désignation Tennis y compris Club House Ancienne école (rue de l église) Centre de loisirs Nouvelle mairie Hôtel des postes Vestiaires complexe sportif Ancien groupe scolaire Ecole primaire et maternelle Ancienne mairie Eglise Pavillon du complexe sportif Ferme maison neuve Salle polyvalente Maison de la solidarité 1 rue de l église Groupe scolaire Charles Perrault Restaurant scolaire Vivaldi Mille club Ecole de Musique City Stade Ferme des Brûmiers dont locaux du service techique Lavoir Locaux mobiles Ch Perrault Locaux mobiles Centre de Loisirs total superficie 1402 m2 57 m2 300 m2 455 m2 410 m2 456 m2 153 m2 2800 m2 190 m2 878 m2 150 m2 333 m2 2380 m2 757 m2 1790 m2 279 m2 182 m2 196 m2 443 m2 3649 m2 20m2 141.27 m2 70.85 m2 17492.12 m2 Page 4 sur 11

ETAT DE SINISTRALITÉ MULTIRISQUE COMMUNALE Nature du sinistre Date de survenance Dossier clos le Coût global du dossier en Choc véhicule 14/09/2007 01/10/2008 domm matériel Choc véhicule 06/12/2007 27/10/2009 domm matériel Incendie domm 18/02/2008 2992 matériel DDE dom matériel 02/10/2008 13/11/2009 Dégâts des eaux 12/01/2009 11/06/2009 7874.51 dom matériel Bris de vitre 15/03/2009 20/11/2009 3573.96 remplacement Bris de vitre 01/03/2009 17/08/2009 8539 remplacement Incendie 19/06/2009 23/10/2009 Choc Véhicule 18/11/2009 08/03/2010 domm matériel Défense recours 18/11/2009 08/03/2010 Vol vandalisme 27/03/2010 800 Total 23779.47 Soit 10 sinistres sur 40 mois ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE - état du parc automobile immatriculation marque modèle puis s Lieu de garage Date entrée dans le parc NU3041074 MBK mobylette 49 Saint-Pathus 27/09/01 571 BVA 77 Citroën fourgonette 6 Saint-Pathus 23/04/02 Page 5 sur 11

889 CPX 77 Fiat doblo 5 Saint-Pathus 01/09/02 673 CCE 77 Iveco fourgonette 9 Saint-Pathus 01/09/02 344 DKV 77 Nissan fourgonette 10 Saint-Pathus 12/06/04 497 DQK 77 LIDER Remorque Saint-Pathus 25/03/2005 499 DQK 77 KIOTI Tracteur 7 Saint-Pathus 25/03/2005 426 DZY 77 Renault twingo 4 Saint-Pathus 06/06/06 AG-189-HK Citroen C1 3 Saint-Pathus 09/07/2008 AG-275-HK Citroen Berlingo 6 Saint-Pathus 09/07/2008 AG-834-PL Citroen C4 5 Saint-Pathus 01/08/2008 862EWS77 Citroen C1 3 Saint-Pathus 31/12/2008 Ab-722-mh KUBOTA Tondeuse 1 Saint-Pathus 24/06/2009 AD-516-FE KUBOTA Tracteur Saint-Pathus 03/10/2009 AA-871-DS Citroen Jumper 7 Saint-Pathus 24/04/2009 AB-205-AS Citroen Jumper 7 Saint-Pathus 04/06/2009 AV092514 Nifilsk Balayeuse Saint-Pathus 23/07/2009 AD-053-DL Sev Aerial Nacelle Saint-Pathus 23/09/2008 Remorque Saint-Pathus ETAT DE SINISTRALITÉ FLOTTE AUTOMOBILE Nature du sinistre Dommage avec collision véhicule en mouvement Date de Coût en Responsabilité en survenance % 24/09/2008 1270.66 100 Dommage avec 17/03/2008 1233.90 100 collision véhicule en mouvement Dommage hors 31/07/2008 1887.93 100 collision véhicule en mouvement Dommage hors 11/08/2009 900 100 collision véhicule en mouvement Bris de Glace 24/02/2010 398.48 0 Total 5690.97 Soit 5 sinistres sur 40 mois ASSURANCE RESPONSABILITÉ COMMUNALE La proposition d assurance devra couvrir les éventuelles responsabilités de la commune relative à ces biens mobiliers ou immobiliers, mais également celle découlant du fonctionnement des différents services publics dont la commune a ou peut avoir la charge tels que marché public,,centre de loisirs pour enfant ou adolescent, police municipale, restauration scolaire, manifestations diverses, colonies de vacances, service de l urbanisme. Page 6 sur 11

ETAT DE SINISTRALITÉ RESPONSABILITÉ COMMUNALE Date de Date de clôture Coût en Nature du sinistre survenance 12/07/2007 21/04/2008 0 RC corp et ou Mat 05/09/2007 28/05/2008 0 RC Mat 18/10/2007 04/08/2008 0 RC corp et ou Mat 16/11/2007 28/05/2009 0 RC Mat 29/04/2008 22/01/2009 0 RC corp et ou Mat 30/05/2008 19/02/2009 0 RC corp et ou Mat 03/09/2008 14/05/2009 0 RC corp et ou Mat 09/10/2008 09/07/2009 0 RC corp et ou Mat 15/12/2008 10/08/2009 0 RC corp et ou Mat 28/01/2009 25/02/2010 0 RC corp et ou Mat 26/02/2009 12/03/2009 0 RC Mat 17/03/2009 01/03/2010 0 RC corp et ou Mat 11/05/2009 09/03/2010 0 RC corp et ou Mat 18/05/2009 09/03/2010 0 RC corp et ou Mat 18/05/2009 12/03/2010 0 RC Mat 22/06/2009 10/03/2010 350 RC Mat 06/07/2009 20/07/2008 0 RC Mat 11/08/2009 24/08/2009 0 RC Mat 13/08/2009 28/09/2009 0 RC Mat 11/08/2009 22/09/2009 0 RC Mat Total 350 Soit 20 sinistres sur 40 mois ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE L assurance devra garantir les litiges liés à l existence de la collectivité aux activités qui sont les siennes et aux attributions qui lui sont ou lui seraient dévolus pas les textes en vigueur et ce dans ces rapports avec les autres collectivités, les administrés les co-contractants. L assurance devra garantir la protection statutaire des agents de la collectivité suivants les textes en vigueur. Le contrat d assurance devra prévoir une assistance technique en matière de conseil juridique, de prévention des litiges mais également d aide juridique dans le cas d un recours juridictionnel Page 7 sur 11

ETAT DE SINISTRALITÉ PROTECTION JURIDIQUE NÉANT ARTICLE 2 : FORME JURIDIQUE La procédure retenue est celle d une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 1 er, 10, 28, 40, du code des marchés publics ARTICLE 3 : DUREE DU MARCHE Le présent marché est passé pour une durée d un an reconductible chaque année à la date anniversaire par reconduction expresse dans la limite de trois fois à compter de sa date de notification à l attributaire. Article 4 : MODALITES DE PRESENTATION DES OFFRES Les offres sont à rédiger en langue française et en euros. remise du dossier de consultation des entreprises Conformément à l article 41 du code des marchés publics, les pièces nécessaires à la consultation des candidats au présent marché leurs seront remises gratuitement. Il ne sera pas demandé le paiement des frais de reprographie. Il sera transmis sous forme écrite et par courrier sur demande expresse. Modalités de présentation des candidatures Conformément à l article 45 du code des marchés publics, il sera exigé : Les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l engager. pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d un ou de plusieurs sous-traitants. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants et du fait qu il en dispose pour l exécution du marché. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet Une déclaration sur l honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier : o Qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales Page 8 sur 11

o Qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir o Qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail Conformément aux articles 1 er et 2 de l arrêté du 26 février 2004 pris en application de l article 45, alinéa 1 er du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, la liste des renseignements et documents exigés au titre du présent marché : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant le fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l importance du personnel d encadrement pour les trois dernières années Indication des titres d études et/ou de l expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants de la prestation de services envisagée Déclaration indiquant l outillage, le matériel et équipement technique dont le prestataire ou l entrepreneur dispose pour l exécution des services ou de l ouvrage et déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes techniques dont l entrepreneur disposera pour l exécution de l ouvrage Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité de l entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures ou des services à des spécifications ou à des normes. L acheteur public acceptera toutefois d autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de services, si ceux-ci n ont pas accès à ces certificats ou n ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés Production complémentaire des pièces relatives à la candidature Conformément à l article 52 du code des marchés publics, avant de procéder à l examen des candidatures, si la personne responsable du marché constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle pourra décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats. Ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours. Non admission de candidatures Page 9 sur 11

Conformément à l article 52 du code des marchés publics et sous réserve des dispositions ci-dessus mentionnées au 5.1., les candidatures qui ne seront pas recevables conformément aux articles 43, 44 et 47, qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l article 45 code des marchés publics, ou qui ne présenteront pas les garanties techniques et financières suffisantes ne seront pas admises. ARTICLE 5 : CRITERES DE CHOIX DES OFFRES Conformément à l article 53 I du code des marchés publics, les offres non conformes à l objet du marché seront éliminées. Conformément à l article 53 II du code des marchés publics, le présent marché sera attribué au candidat ayant présenté l offre économiquement la plus avantageuse, en fonction des critères justifiés par l objet du marché, dont la liste pondérée suit : Rang du critère sélectionné Pondération du critère sélectionné (coefficient) Liste des critères 1 60% Valeur technique de la garantie 2 40% prix La valeur technique de la garantie sera déterminée par le plus grand nombre d occurrences de risques couverts par chacune des polices ainsi que par l étendue de la garantie prise en charge au titre de chacune des polices. Lors de l examen des offres, il sera attribué une note sur 10 à chacun des soumissionnaires au titre de chaque critère, la moyenne pondérée la meilleure regroupant l ensemble de ces notes déterminera l attributaire du présent marché. ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Conditions d envoi et de remise des offres Les offres seront remises sous double enveloppe de la façon suivante : Une enveloppe extérieure comportant exclusivement les mentions suivantes : «Marché passé en la forme d un marché à procédure adaptée. prestations de service de police d assurances des risques de multirisque bâtiment des communes, responsabilité civile, protection juridique et assurance flotte automobile» La présente enveloppe ne doit pas être ouverte sauf par la PRM Monsieur le Maire de Saint-Pathus Rue Saint Antoine 77178 Saint-Pathus Page 10 sur 11

Une première enveloppe intérieure comportant la mention «première enveloppe intérieure» qui comprendra les documents relatifs aux renseignements énumérés à l article 4 du présent règlement de consultation. Une seconde enveloppe intérieure comportant la mention «seconde enveloppe intérieure» comprenant : Le présent règlement de la consultation La proposition d assurance NB : toutes ces pièces devront être dûment datées, paraphées et signées par une personne apte à engager le candidat et être revêtues du cachet commercial de l entreprise. Tout pli devra être remis contre récépissé ou envoyé par voie postale, par pli recommandé avec accusé de réception, à l adresse indiquée ci-dessous : Monsieur le Maire de Saint-Pathus Rue Saint Antoine 77178 Saint-Pathus Le pli devra impérativement parvenir pour le 26 juillet 2010 à 17 H à l adresse précitée. Les dossiers qui seraient remis après la date et l heure fixés ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée seront enregistrés mais non retenus. ARTICLE 7 : PERSONNE HABILITEE A DONNER DES RENSEIGNEMENTS EN VERTU DE L ARTICLE 108 DU CODE DES MARCHES PUBLICS Monsieur Yannick TROUVE Responsable des affaires juridiques 01 60 01 01 73 Fait à Le L Attributaire (Paraphé, daté, Lu et approuvé Signature Cachet commercial La Personne Responsable du Marché Le Maire Jean Benoit PINTURIER Page 11 sur 11