les guides conseils Allégez vos impôts Nouvelle édition - Janvier 2008
2-3 Introduction Défiscaliser, c est payer moins d impôts en toute légalité. Tous les impôts sont concernés : impôt sur le revenu, droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation) ou Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Il existe de nombreux mécanismes, y compris des mesures temporaires dont il faut savoir profiter, pour vous permettre d alléger votre fiscalité. Mais, avant de mettre au point votre stratégie fiscale, vos choix doivent avant tout être dictés par vos besoins financiers, patrimoniaux et familiaux (revenus complémentaires, retraite, garde d enfants, épargne ). Les nouvelles mesures de la Loi de Finances 2008 élargissent le spectre des opportunités à saisir. De la préparation de la retraite à l investissement locatif, en passant par les dépenses quotidiennes, la Caisse d Epargne a conçu ce guide destiné aux particuliers et aux professionnels. Il reprend les principales dispositions en vigueur, vous aide à y voir plus clair et vous permet de découvrir les principales opportunités de défiscalisation qui s offrent à vous. Votre conseiller Caisse d Epargne se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche. Ce guide à un caractère strictement informatif et ne comporte aucun engagement contractuel de la part de la Caisse d'epargne. Pour en savoir davantage sur les conditions contractuelles et les tarifs en vigueur des services et produits repris dans ce guide, merci de bien vouloir vous rapprocher de votre Caisse d Epargne. Données selon les textes en vigueur au 31 janvier 2008.
Sommaire 1 La défiscalisation en bref 06 - La déduction 07 - La réduction d impôt 07 - Le crédit d impôt 07 - La stratégie à adopter 08 - Le bouclier fiscal 18 - L Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) 18 2 Valoriser un capital en optimisant son imposition 19 - Les livrets d épargne 20 - L assurance vie 21 - Le PEA (Plan d Epargne en Actions) 21 - Les FCPI et les FIP pour investir dans le tissu économique 22 - Les SOFICA 22 - La souscription au capital de petites et moyennes entreprises 22 - L investissement forestier 23 - Le PEE (Plan d Epargne Entreprise) 23 - Le dispositif Girardin «industriel» pour investir dans les DOM-TOM 24 3 Préparer sa retraite en réduisant sa facture fiscale 25 - Le PERP (Plan d Epargne Retraite Populaire) 26 - Les contrats Loi Madelin 26 - La Préfon-Retraite 27 - L assurance vie 27 - Le PEA (Plan d Epargne en Actions) 28 - Le PERCO (Plan d Epargne Retraite Collectif) 28
4-5 4 Transmettre son patrimoine à moindre coût 30 - L assurance vie 31 - Les donations 31 - La transmission d entreprises 32 5 Investir dans l immobilier locatif pour payer moins d impôt 33 - Le dispositif Robien recentré 34 - Le dispositif Borloo 34 - Loueur en Meublé Professionnel 34 - Les SCPI fiscales (Sociétés Civiles de Placement dans l Immobilier) 35 - L immobilier locatif Outre-Mer avec le dispositif Girardin 35 - Le dispositif Malraux 36 - Acquérir un «Monument historique» 36 - Les résidences de tourisme en Zone de Revitalisation Rurale 36 6 Vie quotidienne, logement, auto : des coups de pouce utiles 37 - L achat de la résidence principale 38 - Employer un salarié à domicile 38 - Crédit d impôt pour garde d enfant 39 - Frais de scolarisation 39 - Dons aux associations 39 - Premier emploi et prêt étudiant 40 - Acheter une voiture «propre» 40 - Faire des économies d énergie 41 - Rendre votre logement plus accessible aux personnes âgées ou handicapées 42 - Frais liés à la dépendance 42
La défiscalisation en bref Certaines dépenses définies par la loi vous permettent d alléger vos impôts : - soit en étant directement déductibles de vos revenus imposables. Elles réduisent votre revenu global et, par conséquent, votre impôt, - soit en vous permettant de réduire le montant de votre impôt sur le revenu, sous forme de réduction d impôt ou de crédit d impôt. La déduction La réduction d impôt Le crédit d impôt La stratégie à adopter Le bouclier fiscal L Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
6-7 La déduction La déduction permet de déduire de vos revenus imposables certaines dépenses spécifiées par la loi. Plus vous êtes imposé, plus ce mécanisme est intéressant : le gain d impôt réalisé est proportionnel à votre taux d imposition. Exemple (barème d imposition 2008) Pour une déduction de 1 000 : - si vous vous situez dans la tranche d imposition à 40 %, votre gain d'impôt est de 400, - si vous êtes dans la tranche à 14 %, le gain est de 140. La réduction d impôt Certaines dépenses énumérées par la loi vous permettent de réduire le montant de l impôt à payer (acquisition d un logement neuf dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale, primes de contrats d épargne handicap ). Si vous êtes imposable, la réduction d impôt est intéressante quel que soit votre niveau de revenus. Lorsque le montant de la réduction d impôt excède celui de l impôt brut, la différence ne peut pas donner lieu à remboursement ou report sur l impôt dû au titre des années suivantes. Le crédit d impôt C est le même mécanisme que celui de la réduction d impôt avec un avantage supplémentaire : si l impôt à payer est inférieur au montant du crédit d'impôt, la différence vous est versée par le Trésor public. De nombreux dispositifs vous permettent de bénéficier d un crédit d impôt, tels que les dépenses liées aux économies d énergie et au développement durable dans votre résidence principale. Exemple : Vous avez fait une dépense de 5 000 qui vous donne droit à un crédit d impôt de 50 %, soit 2 500. Si votre impôt s élève à 2 000, la différence entre 2 000 et 2 500, soit 500, vous sera remboursée par le Trésor public. Si vous n êtes pas imposable, il vous remboursera la totalité du crédit d impôt, soit 2 500. le conseil Consultez votre chargé d affaires en gestion patrimoniale Afin d optimiser la gestion de votre patrimoine et, en particulier, les aspects liés à la fiscalité, rendez-vous dans votre agence Caisse d Epargne avec votre chargé d affaires en gestion patrimoniale. Vous établirez avec lui un bilan de votre patrimoine. Il vous remettra une analyse et des préconisations personnalisées, réalisées avec l aide d experts financiers, juridiques et fiscaux du Groupe. Le tout sera synthétisé dans un document unique : votre Scan Patrimoine, un véritable outil d aide à la décision.
Quelle stratégie adopter dans votre situation? Vos projets d investissement, de placement et de dépenses doivent être avant tout guidés par vos besoins (retraite, projet immobilier ). Une fois vos priorités établies, prenez en compte votre niveau de revenus et votre tranche d imposition. Si les réductions et crédits d impôt sont intéressants pour tous, les déductions le sont davantage pour les revenus élevés. Ce tableau récapitulatif vous permet de déterminer quels dispositifs privilégier. Vous êtes imposé Faiblement Etes-vous faiblement, moyennement ou fortement imposé? Pour le savoir, consultez ci-dessous le barème 2008 pour l imposition des revenus perçus en 2007. Tranches des revenus perçus en 2007 Jusqu à 5 687 Votre taux marginal d imposition 0 % Vous êtes imposé De 5 687 à 11 344 De 11 344 à 25 195 De 25 195 à 67 546 Plus de 67 546 5,50 % 14 % 30 % 40 % Faiblement Moyennement Fortement Fortement
8-9 Dispositif Défiscalisation : déductions, réductions et crédits d impôt Prêt étudiant Crédit d impôt égal à 25 % des intérêts annuels payés pendant les 5 premières années, dans la limite de 1 000 par an (soit un avantage fiscal annuel maximal de 250 ). Valable uniquement lorsque l étudiant n est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents. Prêts étudiants consentis entre le 28 septembre 2005 et le 31 décembre 2008. Prêt immobilier pour l achat d une résidence principale Crédit d impôt égal à 40 % des intérêts d emprunt la 1ère année de remboursement, puis 20 % pendant les 4 années suivantes. Plafonné. Epargne réglementée Exonération des intérêts du Livret A, Livret de Développement Durable, LEP (Livret d Epargne Populaire), Livret Jeune, PEL* (Plan Epargne Logement, dans la limite des intérêts générés sur le plan avant son 12 ème anniversaire) et CEL* (Compte Epargne Logement). * hors prélèvements sociaux. PEE (Plan d Epargne Entreprise) Intéressement et gains exonérés d impôt sur le revenu (mais soumis aux prélèvements sociaux). Abondement exonéré de cotisations sociales. Dons aux associations Réduction d impôt égale à 66 % des dons aux organismes d intérêt général (dans la limite de 20 % du revenu imposable) et à 75 % des dons aux organismes d aide aux personnes en difficulté (dans la limite de 495 pour l imposition des revenus 2008).
Vous êtes imposé Etes-vous faiblement, moyennement ou fortement imposé? Pour le savoir, consultez ci-dessous le barème 2008 pour l imposition des revenus perçus en 2007. Faiblement Tranches des revenus perçus en 2007 Jusqu à 5 687 Votre taux marginal d imposition 0 % Vous êtes imposé De 5 687 à 11 344 De 11 344 à 25 195 De 25 195 à 67 546 Plus de 67 546 5,50 % 14 % 30 % 40 % Faiblement Moyennement Fortement Fortement
10-11 Dispositif Défiscalisation : déductions, réductions et crédits d impôt Economies d énergie et équipements pour personnes handicapées dans la résidence principale Emploi d un salarié à domicile (jardinage, ménage, garde d enfants à domicile, soutien scolaire, cours à domicile) Garde de jeunes enfants (moins de 7 ans) hors du domicile Frais de scolarisation enfants Frais liés à la dépendance Crédits d impôt pour les travaux d économies d énergie et de développement durable : 15 % des dépenses d acquisition de chaudières à basse température, 25 % des dépenses de matériaux d isolation thermique et d appareils de régulation de chauffage et de chaudières à condensation (porté à 40 % sous conditions, pour les logements achevés avant le 01/01/1977), 25 % du montant des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, 50 % du coût des équipements de production d énergie renouvelable et de pompes à chaleur. Crédit d impôt de 25 % pour les travaux d installation ou de remplacement d équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Plafonné. Crédit d'impôt égal à 50 % des salaires et charges dans la limite de 12 000. Plafond majoré de 1 500 par enfant à charge, sans pouvoir dépasser 15 000. Bénéficiaires : contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d emploi pendant 3 mois au moins au cours de l année de paiement des dépenses. Si tel n est pas le cas, le crédit d impôt devient une réduction d'impôt égale calculée de la même façon. Crédit d'impôt égal à 50 % des frais de garde, dans la limite d un plafond de 2 300 annuel par enfant à charge (soit un crédit d impôt de 1 150 maximum). Réductions d impôt de 61 par collégien, 153 par lycéen et 183 par étudiant. En cas d hébergement dans certains établissements : réduction d impôt égale à 25 % des frais liés à la dépendance et des frais d hébergement (dans la limite de 10 000 par personne hébergée, soit une réduction d impôt de 2 500 maximum).
Vous êtes imposé Etes-vous faiblement, moyennement ou fortement imposé? Pour le savoir, consultez ci-dessous le barème 2008 pour l imposition des revenus perçus en 2007. Faiblement Tranches des revenus perçus en 2007 Jusqu à 5 687 Votre taux marginal d imposition 0 % Vous êtes imposé Moyennement De 5 687 à 11 344 De 11 344 à 25 195 De 25 195 à 67 546 Plus de 67 546 5,50 % 14 % 30 % 40 % Faiblement Moyennement Fortement Fortement
12-13 Dispositif 1er emploi des moins de 26 ans dans certains secteurs en difficulté de recrutement Assurance vie Epargne retraite, prévoyance : PERP / loi Madelin / Préfon Défiscalisation : déductions, réductions et crédits d impôt Sous conditions de revenus, crédit d'impôt de 1 500 à compter de l imposition des revenus 2007. Les gains réalisés lors des retraits effectués après 8 ans sont exonérés d impôt dans la limite de 4 600 par an (9 200 pour un couple marié ou soumis à imposition commune). Transmission : - Pour les versements avant 70 ans : capitaux transmis exonérés de droits de mutation jusqu à 152 500 par bénéficiaire. Au-delà, application d une taxe de 20 % sur les capitaux transmis *. - Pour les versements après 70 ans : exonération des primes versées jusqu à 30 500 pour l ensemble des bénéficiaires. Au-delà, application des droits de succession selon le barème en vigueur **. PERP (Plan d Epargne Retraite Populaire) : versements déductibles du revenu net global dans la limite de 10 % des revenus d activité professionnelle retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l année précédente (ce plafond est égal à 32 184 en 2007, soit une déduction maximale de 25 747 pour 2008). Contrats Madelin liés à la retraite (travailleurs non salariés) : déduction du bénéfice imposable des versements effectués sur les contrats d épargne retraite dans la limite de 10 % du revenu professionnel ou du bénéfice imposable, plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, auquel s ajoute 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale soit entre 33 276 et 266 206 en 2008. La déduction maximale est de 61 560 pour les versements de 2008. Lorsque le bénéfice imposable est faible, voire déficitaire, le plancher de déduction est fixé à 10 % du plafond annuel de la Securité sociale (soit 3 328 pour les versements de 2008). Contrats Madelin liés à la prévoyance / santé : déduction des cotisations dans la limite de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale + 3,75 % du bénéfice imposable. La déduction maximale est ainsi de 7 986 pour 2008. Préfon (fonction publique) : cotisations déductibles du revenu imposable dans les mêmes limites que le PERP. * Non applicable aux sommes versées au conjoint ou au partenaire d un PACS. ** Aucun droit de succession pour le conjoint ou le partenaire d un PACS.
Vous êtes imposé Etes-vous faiblement, moyennement ou fortement imposé? Pour le savoir, consultez ci-dessous le barème 2008 pour l imposition des revenus perçus en 2007. Moyennement Tranches des revenus perçus en 2007 Votre taux marginal d imposition Vous êtes imposé Jusqu à 5 687 0 % De 5 687 à 11 344 De 11 344 à 25 195 5,50 % 14 % Faiblement Moyennement Fortement De 25 195 à 67 546 30 % Fortement Plus de 67 546 40 % Fortement
14-15 Dispositif Défiscalisation : déductions, réductions et crédits d impôt Epargne retraite d entreprise PEA (Plan d Epargne en Actions) FCPI (Fonds Communs de Placement dans l Innovation) / FIP (Fonds d Investissement de Proximité) SOFICA Dispositifs Robien recentré et Borloo (en direct ou via les Sociétés Civiles de Placements dans l Immobilier SCPI fiscales) PERCO (Plan d Epargne Retraite Collectif) : plus-values et abondement exonérés d impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans certaines limites. Exonération des dividendes et des plus-values de cession après 5 ans de détention. Possibilité de sortie en rente défiscalisée après 8 ans (hors prélèvements sociaux). Réduction d impôt égale à 25 % du montant de votre investissement, dans la limite de 12 000 pour un célibataire et 24 000 pour un couple sous réserve de conserver vos parts au moins 5 ans. La réduction d impôt peut-être portée à 50 % lorsque l'investissement a lieu dans un FIP corse. Réduction d impôt égale à 40 % du montant investi, retenu dans la double limite de : 25 % du revenu global, 18 000. Durée de placement : 5 ans. Robien recentré : amortissement de 50 % du prix d acquisition d un bien neuf sur 9 ans, à raison de 6 % par an pendant 7 ans puis 4 % par an pendant 2 ans. Borloo neuf : amortissement jusqu à 65 % du prix d achat d un bien neuf (6 % durant les 7 premières années, 4 % sur les 2 années suivantes et 2,5 % sur les 6 années suivantes) auquel s ajoute une déduction spécifique de 30 % du montant des revenus bruts (loyers) pendant la période d engagement de location. Dispositif Malraux Imputation des déficits fonciers (sauf déficit provenant des intérêts d emprunt) sur votre revenu global sans plafond. Monuments historiques Déduction des déficits fonciers de votre revenu global (pas de plafond).
Vous êtes imposé Etes-vous faiblement, moyennement ou fortement imposé? Pour le savoir, consultez ci-dessous le barème 2008 pour l imposition des revenus perçus en 2007. Fortement Tranches des revenus perçus en 2007 Jusqu à 5 687 Votre taux marginal d imposition 0 % Vous êtes imposé De 5 687 à 11 344 De 11 344 à 25 195 De 25 195 à 67 546 Plus de 67 546 5,50 % 14 % 30 % 40 % Faiblement Moyennement Fortement Fortement
16-17 Dispositif Défiscalisation : déductions, réductions et crédits d impôt Le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) Déduction de la totalité des charges d'acquisition et des intérêts d'emprunt du revenu professionnel. Déficit imputable sur le revenu global sous conditions. Résidence de tourisme en Zone de Revitalisation Rurale Réduction d'impôt de 25 % du prix d acquisition d un logement neuf dans la limite de 100 000 pour un couple soumis à une imposition commune et à 50 000 pour une personne célibataire. Cette réduction d'impôt s étale sur 6 ans. Investissement dans les DOM TOM avec le dispositif Girardin «industriel» Montage dont le rendement est purement fiscal. La rentabilité nette dans l année qui suit la souscription, sans plafonnement, permet de minorer fortement l impôt sur le revenu. Investissement forestier (bois, terrains à boiser, parts de groupements forestiers) Réduction d impôt égale à 25 % du prix d acquisition ou de souscription des parts (plafonnée à 5 700 pour un célibataire et 11 400 pour un couple). Souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) «opérationnelles» Réduction d impôt égale à 25 % des versements (limités à 20 000 pour une personne seule et 40 000 pour un couple marié ou pacsé). Imputation (sous conditions) sur l Impôt de Solidarité sur la Fortune d un montant égal à 75 % des versements au capital (initial et augmentation) d une PME, dans la limite de 50 000. Donations pour transmettre votre patrimoine Abattement de 151 950 sur les donations faites par chaque parent à leurs enfants, tous les 6 ans. Sous condition d âge du donataire et du donateur, exonération des dons d argent en pleine propriété au profit d un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (à défaut neveu et nièce) dans la limite de 30 390 (une seule fois).
! bon à savoir Jusqu à l imposition des revenus de 2005, le quotient familial s appliquait sur le montant des salaires et des pensions diminué de la déduction de 10 % puis de l abattement de 20 %. Cet abattement a été intégré au barème progressif de l impôt sur le revenu à compter de l imposition des revenus de 2006. Fixé à l origine à 60 %, le «bouclier fiscal» est ramené à 50 % par la loi TEPA (loi sur le travail, l emploi et le pouvoir d achat), à compter du 1 er janvier 2008. Ainsi, en pratique, si vous avez payé, en 2007, un total d impôts supérieur à 50 % de vos revenus perçus en 2006, l administration fiscale peut vous rembourser le trop perçu. Vous devez en faire la demande entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2008. Pour cela, un formulaire est disponible dans votre centre des impôts. Le bouclier fiscal Il garantit que la somme totale de vos impôts directs nationaux et locaux, et de certaines taxes (impôt sur le revenu, Impôt de Solidarité sur la Fortune, taxe d'habitation, taxes foncières concernant la résidence principale, Contribution Sociale Généralisée, Contribution au Remboursement de la Dette Sociale, prélèvement social et contribution additionnelle) payée au cours d une année ne dépasse pas une certaine part de vos revenus de l année précédente. ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) Les tranches du barème de l'isf (Impôt de Solidarité sur la Fortune) sont désormais actualisées chaque année. En 2008, le seuil d imposition est fixé à 770 000 (760 000 en 2007). A noter : l abattement de l impôt sur la fortune sur la résidence principale a été porté à 30 % (au lieu de 20 %) par la loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat. IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE (ISF) : TRANCHES ET TAUX D IMPOSITION Tranches applicables au patrimoine détenu Moins de 770 000 De 770 000 à 1 240 000 De 1 240 000 à 2 450 000 De 2 450 000 à 3 850 000 De 3 850 000 à 7 360 000 De 7 360 000 à 16 020 000 Plus de 16 020 000 Taux d imposition 2008 0 % 0,55 % 0,75 % 1 % 1,30 % 1,65 % 1,80 %
18-19 Valoriser un capital en optimisant son imposition Du Livret A au PEA (Plan d Epargne en Actions) en passant par l assurance vie, vos choix en matière d épargne vous donnent la possibilité de réaliser des économies d impôts non négligeables. Tour d horizon. Les livrets d épargne L assurance vie Le PEA (Plan d Epargne en Actions) Les FCPI et les FIP pour investir dans le tissu économique Les SOFICA La souscription au capital de petites et moyennes entreprises L investissement forestier Le PEE (Plan d Epargne Entreprise) Le dispositif Girardin «industriel» pour investir dans les DOM-TOM
Les livrets d épargne Les supports d épargne réglementée hormis le Livret B sont exonérés d impôt sur le revenu. Sur tous ces supports, votre épargne est disponible (à l exception du Plan Epargne Logement). le conseil Choissisez le bon moment pour effectuer vos versements Les intérêts du Livret A sont calculés par quinzaine. Afin d optimiser votre rémunération sur votre Livret A, effectuez si possible vos versements juste avant le 1 er ou le 16 du mois, et n effectuez vos retraits qu après le 15, le 30 ou le 31 du mois. Pour être sûr d épargner au bon moment, programmez des versements automatiques depuis votre compte courant vers votre Livret A. Epargne réglementée (taux en vigueur au 01/02/2008) Livret A Livret de Développement Durable 1 Livret Jeune 2 LEP 3 (Livret d Epargne Populaire) CEL 4 (Compte Epargne Logement) PEL (Plan Epargne Logement) Livret B 5 Plafond 15 300 6 000 1 600 7 700 15 300 61 200 Illimité Rémunération 3,50 % net 3,50 % net 4,50 % net 4,25 % net 2,25 % net d impôt + prime d Etat de 1 % (4) 2,5 % net d impôt + prime d Etat de 1 % 3,25 % brut Fiscalité Exonéré d impôt et de prélèvements sociaux. Exonéré d impôt mais soumis aux prélèvements sociaux. Exonéré d impôt sur le revenu (dans la limite des intérêts générés sur le plan pendant les 12 premières années) mais soumis aux prélèvements sociaux. Soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire au taux de 18 % (+ 11 % de prélèvements sociaux) ou, sur option du contribuable, au barème progressif de l impôt sur le revenu. (1) Le Livret de Développement Durable a succédé au Codevi à compter du 01/01/2007. (2) Le Livret Jeune est réservé aux 12-25 ans. Sa rémunération peut varier selon les Caisses en région. (3) Pour l année 2008, le plafond pour avoir le droit de détenir un Livret d Epargne Populaire est fixé à 732 euros. Peuvent donc prétendre au Livret d Epargne Populaire en 2008, toutes personnes justifiant en 2007 d un montant d imposition inférieur ou égal à 732 euros (Revenus 2006, avis d imposition émis en 2007). (4) Le taux de rémunération annuel du CEL est de 2,25 % hors prime d Etat. Cette rémunération est augmentée d une prime d Etat égale à 50 % des intérêts acquis et utilisés et plafonnée à 1 144, en cas de réalisation d un prêt au titre du CEL. (5) La rémunération du Livret B peut varier selon les Caisses en région.
20-21 L assurance vie Placement préféré des Français, l assurance vie présente une fiscalité particulièrement avantageuse en fin de contrat. En cas de rachat, celui-ci est constitué d un capital et de produits. Seuls les produits sont imposables. Si vous retirez les fonds en 1 fois après 8 ans de détention, vos produits et plusvalues sont exonérés d impôt dans la limite de 4 600 pour les célibataires ou 9 200 pour les couples soumis à une imposition commune. Au-delà, ils sont soumis au barème de l impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %.! bon à savoir Si vous effectuez des retraits avant 8 ans, les intérêts sont soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 15 % si vous effectuez le retrait entre le 4 ème et le 8 ème anniversaire du contrat et de 35 % avant son 4 ème anniversaire. Vous pouvez également récupérer votre épargne sous forme d une rente à vie imposable sur une fraction de son montant en fonction de votre âge lors de l entrée en jouissance de la rente : - moins de 50 ans : 70 %, - de 50 à 59 ans : 50 %, - de 60 à 69 ans : 40 %, - à partir de 70 ans : 30 %. la solution caisse d epargne L assurance vie est idéale pour diversifier vos placements et valoriser votre épargne grâce à la diversité des supports d investissement qu elle offre. Des contrats tels que Nuances Plus*, l un des contrats d assurance vie multisupport de la Caisse d Epargne, vous permettent d accéder aux meilleurs fonds des marchés financiers et d optimiser le rendement de vos investissements. Contactez votre chargé d affaires en gestion patrimoniale, il vous orientera vers les solutions les mieux adaptées à vos objectifs. Le PEA (Plan d Epargne en Actions) Le PEA vous permet d investir dans des actions françaises et européennes (Communauté européenne, Islande et Norvège) ainsi que dans des Sicav (Société d investissement à capital variable) et des Fonds Communs de Placement (FCP) européens**. Ces derniers doivent être investis au moins à 75 % dans des actions de sociétés de la Communauté européenne, d Islande ou de Suède. Dans le cadre du PEA, vous capitalisez les dividendes et plus-values de cessions, en exonération d impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux) si votre 1er retrait n intervient qu après le 5 ème anniversaire du plan. Tout retrait réalisé avant le 8ème anniversaire du PEA entraîne sa clôture (sauf cas particuliers). * Nuances Plus est un contrat d'assurance vie de CNP Assurances, entreprise régie par le Code des Assurances. Distribué par la Caisse d'epargne, intermédiaire d'assurance. ** Selon les tendances des marchés financiers, un risque de perte en capital peut exister.
! bon à savoir Les gains constatés à la clôture d un PEA de moins de 5 ans ne sont imposables à l impôt sur le revenu que si le montant des cessions de valeurs mobilières réalisées par les membres de votre foyer fiscal au titre de l année du retrait est inférieur à 20 000 pour 2007 et 25 000 pour 2008. Dans le cas contraire, ils supportent l impôt au taux forfaitaire de 27 % si le retrait est effectué entre la 2 ème et la 5 ème année du plan et de 33,5 %, s il est effectué avant la 2 ème année (prélèvements sociaux inclus). Les SOFICA* Les SOFICA sont des sociétés anonymes dont l activité exclusive est de financer des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le ministère de la Culture. Les SOFICA souscrites entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 ouvrent droit à une réduction d impôt égale à 40 % du montant investi, retenu dans la double limite de 25 % du revenu global du souscripteur et de 18 000. Ce taux est porté à 48 % si les SOFICA s engagent à réaliser au moins 10 % de leurs investissements dans le capital de sociétés de production. Investir dans le tissu économique avec les FCPI et les FIP Les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l Innovation) et les FIP (Fonds d Investissement de Proximité) permettent d investir dans des entreprises innovantes (FCPI) ou dans des petites et moyennes entreprises régionales en développement (FIP). En raison de leur caractère risqué, ces 2 placements vous offrent une réduction d'impôt égale à 25 % de l'investissement réalisé, dans la limite de 12 000 pour une personne seule ou de 24 000 pour un couple soumis à une imposition commune. En contrepartie, vous devez conserver vos parts de FCPI et de FIP au moins 5 ans. La souscription de parts de FCPI et de FIP ouvrent droit à une réduction d ISF à hauteur de 50 % du montant de la souscription plafonnée à 20 000 euros (et dans la limite du plafond global de 50 000 euros, voir ci-dessous La souscription des parts de capital de petites et moyennes entreprises). La souscription des parts de capital de petites et moyennes entreprises (PME) Si vous souscrivez au capital d une PME lors de sa création ou lors d une augmentation de capital, vous bénéficiez d une réduction d impôt égale à 25 % de vos versements dans la limite de 20 000 pour une personne seule et 40 000 pour un couple marié ou pacsé, soumis à une imposition commune. Conditions principales : - la PME (Petite et Moyenne Entreprise) doit employer moins de 250 salariés. Son chiffre d affaires hors taxe ne doit pas avoir été supérieur à 50 M ou le total de son bilan à 43 M, au cours de l exercice précédant la * SOFICA : Société de Financement du Cinéma et de l Audiovisuel.
22-23 souscription, - le capital de la PME ne doit pas être détenu à plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises qui ne répondent pas à la définition de PME. Ce dispositif est réservé aux souscriptions au capital de PME établies dans un état membre de la Communauté européenne et soumis à l impôt sur les sociétés. Ces PME sont dites «opérationnelles» car elles exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l exclusion des sociétés ayant une activité civile de gestion de patrimoine immobilier ou mobilier. Les souscriptions réalisées jusqu au 31 décembre 2010 donnent droit à la réduction d impôt. Si vous êtes soumis à l Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), une nouvelle mesure allège votre imposition. Sous conditions, vous pourrez déduire du montant de votre ISF une somme égale à 75 % des versements au capital (capital initial ou augmentation de capital) d une PME (quel que soit sa forme), réalisés à compter du 20 juin 2007, dans la limite de 50 000. Cet avantage fiscal est subordonné à la conservation de titres de la société jusqu au 31 décembre de la 5 ème année suivant celle de la souscription. à noter Le plafond annuel global accordé au titre des réductions d ISF en cas de souscription de part de FCPR*/FCPI/FIP, de souscription au capital de PME et de celle prévue en faveur des dons effectués au profit de certains organismes ne peut excéder 50 000. Par ailleurs, la fraction des versements ayant donné lieu à la réduction d ISF ne peuvent pas bénéficier des réductions d impôt sur le revenu. * Fonds commun de Placement à Risque (FCPR). L investissement forestier Acheter des parts de sociétés ou de groupements forestiers, des bois, forêts ou terrains à boiser vous permet de bénéficier d une réduction d impôt. Cette dernière est égale à 25 % de votre investissement, dans la limite de 5 700 pour une personne seule et de 11 400 pour un couple soumis à une imposition commune. Le dispositif Girardin «industriel» La loi Girardin, dans son volet industriel, a notamment pour vocation de contribuer à l investissement productif, créateur d emploi en Outre-mer. Ce dispositif fiscal, particulièrement attractif soutient l investissement outre-mer dans les secteurs éligibles (industrie, transport, tourisme, artisanat ). Ce type de montage, dont le rendement est purement fiscal offre une rentabilité nette très attractive dans l année qui suit la souscription, sans plafonnement, permettant ainsi de minorer très fortement l impôt sur le revenu. le conseil Compte tenu du caractère sophistiqué de ces montages, mieux vaut être vigilant dans le choix de l opérateur. Pour davantage d informations, prenez rendezvous avec un chargé d affaires en gestion patrimoniale Caisse d Epargne.
Le Plan d Epargne Entreprise (PEE) Le PEE est un dispositif mis en place par l entreprise permettant à ses salariés et à certains dirigeants de se constituer, avec l aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier d avantages fiscaux. Ce dispositif est accessible à tous les salariés, ainsi que dans les entreprises de 1 à 100 salariés, aux chefs d entreprises, à leur conjoint s il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et à certains mandataires sociaux. Le PEE peut être alimenté par la participation, l'intéressement et les versements volontaires du bénéficiaire. Son entreprise peut compléter ces versements par un abondement qui peut aller jusqu à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, par an et par épargnant, soit 2 662 en 2008. L épargne placée dans le PEE est investie dans des fonds communs de placement d entreprise (FC PE) qui peuvent produire des plus-values. Réinvesties, elles augmentent la valeur de cette épargne. L épargne des bénéficiaires est bloquée pendant 5 ans mais la réglementation a prévu de nombreux cas de déblocage anticipé sans remise en cause des avantages fiscaux et sociaux (acquisition de la résidence principale, mariage, par exemple). Le bénéficiaire dispose d avantages fiscaux et sociaux significatifs : - exonération d'impôt sur le revenu sur les gains réalisés dans le cadre du PEE, après déduction de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et des prélèvements sociaux en vigueur au jour de la délivrance des avoirs, - exonération d impôt sur le revenu des sommes versées au titre de l'intéressement et investies dans le PEE, - exonération des cotisations sociales sur l'abondement versé par l entreprise (sauf CSG et CRDS). Pour l entreprise, l abondement est déductible du bénéfice imposable et exonéré de charges sociales. la solution caisse d epargne BOX OFFICE est une offre tout en un pour l épargne salariale. Elle est destinée aux entreprises qui emploient de 1 à 50 salariés. Elle bénéficie aux chefs d entreprise, à leur conjoint s il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé et à leur(s) salarié(s). Avec BOX OFFICE, les chefs d entreprise peuvent verser un complément de rémunération déductible du bénéfice imposable de l entreprise et exonéré de charges sociales : l abondement. Pour les épargnants, l abondement est exonéré d impôt sur le revenu et de charges sociales (hors CSG et CRDS). Les plus-values de l épargne sont exonérées d impôt (hors CSG et CRDS et prélèvements sociaux, soit 11 % à l édition de ce guide). La gestion financière de BOX OFFICE est confiée à Natixis Asset Management, leader français de la gestion d épargne salariale et la gestion administrative à Natixis Interépargne, leader français en tenue de comptes épargne salariale.
24-25 Préparer sa retraite en réduisant sa facture fiscale Faites d une pierre deux coups! Grâce à certains dispositifs d épargne retraite, vous cotisez régulièrement pour percevoir des revenus complémentaires lors de votre retraite et vous bénéficiez d avantages fiscaux, dès aujourd hui et/ou une fois retraité. Le PERP (Plan d Epargne Retraite Populaire) Les contrats Loi Madelin La Préfon-Retraite L assurance vie Le PEA (Plan d Epargne en Actions) Le PERCO (Plan d Epargne Retraite Collectif)
Le PERP (Plan d Epargne Retraite Populaire) Le PERP vous permet de disposer d une rente à vie pour votre retraite et présente un avantage fiscal immédiat : chaque versement est déductible de votre revenu imposable. Pour les personnes actives, la déduction maximale est égale à 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente, eux-mêmes plafonnés à 8 fois le plafond annuel de l année précédente de la Sécurité sociale (plafond égal à 32 184 en 2007, soit une déduction maximale pour 2008 de 25 747 ). Votre capital est bloqué jusqu à votre départ en retraite puis converti en une rente à vie soumise à l impôt sur le revenu. Vous en choisissez la périodicité (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Elle peut être réversible au profit du bénéficiaire de votre choix, en cas de décès. La loi Madelin Depuis 1994, la loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales) de déduire de leur bénéfice imposable les versements effectués sur des contrats d épargne retraite. Cette déduction est limitée à : 10 % du revenu professionnel ou du bénéfice imposable plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, auquel s ajoute 15 % de la fraction du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (entre 33 276 et 266 208 en 2008). Plus votre tranche d imposition est élevée, plus l économie d impôt sera importante. A l âge de la retraite, vous percevez une rente à vie imposée. La Loi Madelin inclut également un volet prévoyance et santé qui permet de déduire du bénéfice imposable les cotisations à des contrats de prévoyance et de santé. Le montant annuel maximal déductible est plafonné à 61 560 pour 2008. la solution caisse d epargne Premier réseau bancaire à lancer le Plan d Epargne Retraite Populaire (PERP)* au printemps 2004, la Caisse d Epargne a adapté ce produit retraite individuel. Plus souple, plus accessible, plus proche des besoins des clients, le nouveau PERP est proposé depuis 2005. Le PERP Caisse d Epargne enrichi de 5 évolutions a reçu en 2007, pour la 5 ème année consécutive, le label d excellence du magazine Les dossiers de l épargne : plus de performance avec la possibilité d investir sur des supports financiers dynamiques, plus de souplesse avec les rentes modulables, un effort d épargne constant grâce à l indexation des cotisations régulières, plus de liberté avec les nouvelles clauses bénéficiaires, plus de protection avec la rente éducation, jusqu à 25 ans. * Le Plan d Epargne Retraite Populaire Caisse d Epargne est un contrat d assurance vie de CNP Assurances, société d assurance et de capitalisation régie par le code des assurances.
26-27 les solutions caisse d epargne Ecureuil Retraite Pro* est un contrat d épargne retraite bénéficiant du régime fiscal de la loi Madelin. Il est destiné aux commerçants, artisans, professions libérales non-salariés, gérants majoritaires et à leurs conjoints collaborateurs nonrémunérés. Il permet de se constituer une retraite complémentaire, versée sous forme de rente à vie, tout en réduisant la fiscalité. Les versements sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite d un certain plafond. Afin de bénéficier pleinement de tous les avantages fiscaux liés à la loi Madelin, la Caisse d Epargne a créé PRO-T-G : un ensemble de solutions simples et complètes pour répondre à vos besoins en matière de prévoyance, de santé et de retraite. PRO-T-G vous donne accès à : la Garantie Prévoyance PRO** : vous bénéficiez d un complément de revenu pour vous ou votre famille (indemnités journalières, rente ou capital) en cas d arrêt momentané ou définitif de votre activité, d invalidité ou de décès, les Garanties Santé Côté Pro** : une complémentaire santé sur mesure assurant une bonne prise en charge des frais médicaux. Ecureuil Retraite Pro. La Préfon-Retraite La Préfon-Retraite est un système d épargne retraite par capitalisation destiné aux personnels de la fonction publique et aux anciens fonctionnaires. Les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable dans la double limite de 10 % des revenus d'activité nets et de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (le plafond est égal à 32 184, la déduction maximale pour 2008 est donc de 25 747 ). L assurance vie L assurance vie est un placement avantageux pour préparer votre retraite. Au terme du contrat, vous choisissez de récupérer votre épargne en une fois sous forme de capital ou sous forme de rente à vie dans des conditions fiscales attractives. Si vous optez pour une sortie en rente à vie, celle-ci ne sera imposée que sur une fraction de son montant, déterminé en fonction de votre âge à la date d entrée en jouissance de la rente. Si vous choisissez une sortie en capital après 8 ans de détention, les produits du contrat seront exonérés dans la limite de 4 600 pour une personne seule et de 9 200 pour un couple. L excédent est soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %. Pour en savoir plus sur l imposition des contrats d assurance vie, reportez-vous à la rubrique «Valoriser un capital», page 19. *Ecureuil Retraite Pro est un contrat de Foncier Assurance, société française d assurance sur la vie. Société anonyme au capital social de 20 400 000. Siège social : 19, rue des capucines - 75001 Paris RCS Paris 349 004 341. ** Garantie Prévoyance Pro et Garanties Santé Côté Pro sont des contrats d Ecureuil Assurances IARD, Société Anonyme au capital 61.996.212 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 350 663 860, Entreprise Régie par le Code des Assurances ayant son siège social 5 rue Masseran, 75007 Paris, siège administratif : 88 avenue de France 75641 PARIS Cedex 13, distribués par votre Caisse d Epargne intermédiaire d assurance.
Le PEA (Plan d Epargne en Actions) Un PEA* (Plan d Épargne en Actions) vous permet d acheter et de vendre des actions de sociétés européennes, notamment des Sicav (Sociétés d investissement à capital variable), des parts de Fonds Communs de Placement (FCP) européens dans des conditions fiscales très avantageuses*. En effet, les dividendes distribués par les sociétés dont vous détenez les titres et les plusvalues réalisées lors de la vente de vos titres sont exonérées d impôt sur le revenu (mais soumises aux prélèvements sociaux) si vous immobilisez votre épargne pendant au moins 5 ans. Pour plus de détails, reportez-vous à la rubrique «Valoriser un capital» (page 19). Le PEA (Plan d Épargne en Actions) peut également faire partie de votre stratégie d épargne retraite. Vous pouvez opter pour une sortie en rente à vie si vous n effectuez aucun retrait pendant au moins 8 ans. Votre rente sera alors exonérée d impôt sur le revenu. Vous ne paierez que les prélèvements sociaux (11 %). Le Plan d Epargne Retraite Collectif (PERCO) Le PERCO est un dispositif mis en place par l entreprise permettant à ses salariés et à certains dirigeants de se constituer, avec l aide de celle-ci, un complément de retraite. Le bénéficiaire peut effectuer sur son PERCO des versements réguliers ou libres dans la limite de 25 % de sa rémunération annuelle brute, s il est salarié, ou de son revenu professionnel soumis à l impôt sur le revenu, s il est un dirigeant autorisé à participer au plan. Son entreprise peut compléter ces versements par un abondement qui peut aller jusqu à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit un abondement maximal de 5 324 en 2008. Dans les entreprises employant habituellement de 1 à 100 salariés, le PERCO est aussi ouvert aux chefs d'entreprises, à leur conjoint s il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et à certains mandataires sociaux. L épargne placée dans le PERCO est investie dans des FCPE (Fonds Communs de Placement d Entreprise) qui peuvent produire des plus-values. Réinvesties, elles augmentent la valeur de cette épargne. L épargne des bénéficiaires est bloquée jusqu à la date prévisionnelle de leur départ à la retraite mais la règlementation a prévu des cas de déblocage anticipé sans remise en cause des avantages fiscaux et sociaux (acquisition de la résidence principale, surendettement de l épargnant ). Avantages pour le salarié : les plus-values éventuelles issues du PERCO sont exonérées d impôt sur le revenu (sauf CSG, CRDS** et prélèvements sociaux en vigueur au jour de la délivrance des avoirs), l abondement versé par l entreprise est exonéré d impôt sur le revenu et de cotisations sociales (hors CSG et CRDS). Pour l entreprise, l abondement est déductible du bénéfice imposable et exonéré de charges sociales.
28-29! bon à savoir Un PERCO ne peut être mis en place que dans les entreprises proposant déjà un PEE (Plan d Epargne Entreprise) à leurs collaborateurs. Chacun d entre eux peut alors choisir de souscrire un PERCO ou non. le conseil Combinez sortie en rente et sortie en capital Sortir d un placement «en capital» consiste à percevoir en une fois l intégralité de votre épargne. Sortir en «rente», c est choisir de récupérer votre capital sous forme de versements périodiques (annuels, mensuels). Idéalement, il est judicieux de combiner un produit d épargne avec une sortie en capital (assurance vie) et un autre avec une sortie en rente (PERP, PEA, Madelin). Vous conciliez ainsi régularité des revenus pour votre retraite et souplesse pour le financement de vos projets (voyage, donation ). * Selon les tendances des marchés financiers, un risque de perte en capital peut exister. ** Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Transmettre son patrimoine à moindre coût De nouvelles mesures fiscales allègent l imposition de la transmission de patrimoine, aussi bien dans le cadre des successions que des donations. Nos explications pour en tirer parti. L assurance vie Les donations La transmission d entreprises
30-31! bon à savoir Zoom sur les nouvelles mesures phares actées depuis 2007 Le patrimoine transmis au conjoint survivant ou au partenaire d un Pacte civil de solidarité (PACS) est désormais totalement exonéré de droits de succession. L abattement sur les droits de succession et de donation pour chaque enfant est porté à 150 000 (au lieu de 50 000 auparavant) par parent. L assurance vie L assurance vie présente un grand intérêt pour transmettre un capital au bénéficiaire de votre choix en payant peu ou pas de droits de succession. Au décès de l assuré, seules les primes versées après 70 ans pour un montant supérieur à 30 500 sont soumises aux droits de succession. Pour les primes versées avant 70 ans, les sommes versées par la compagnie d assurance à chaque bénéficiaire du contrat sont exonérées de toute imposition dès lors qu elles n excèdent pas 152 500. Au-delà de ce montant, une taxe forfaitaire de 20 % est applicable. à noter La part revenant au conjoint survivant ou au partenaire du PACS ne supporte pas ce prélèvement de 20 % (loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat). L assurance vie est également un support d épargne très efficace pour faire fructifier un capital dans des conditions fiscales avantageuses (lire «Valoriser un capital», page 19). la solution caisse d epargne Nuances Grenadine* est un contrat d assurance vie qui vous permet de constituer un capital pour vos enfants ou petits-enfants. Vous avez ainsi la garantie qu ils en disposeront à l âge que vous décidez entre 18 ou 24 ans, quoi qu il vous arrive. Ce contrat propose un large choix de supports alliant sécurité et dynamisme pour profiter des performances des marchés financiers sur le long terme. Nuances Grenadine bénéficie à la fois du cadre fiscal avantageux des donations et de celui de l assurance vie. Les donations Faire une donation à votre enfant, votre petit-enfant ou un proche vous permet de lui transmettre un capital en le faisant bénéficier, le cas échéant, d une fiscalité plus avantageuse que si le capital était intégré à votre succession. En principe, une donation doit faire l'objet d'un acte notarié. Chaque parent peut, en vertu de la loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (loi TEPA), donner tous les 6 ans, à chacun de ses enfants, 151 950 en totale franchise de droits de mutation. De même, un grand-parent peut donner 30 390 à chacun de ses petits-enfants sans payer de droits. * Nuances Grenadine est un contrat d assurance vie de CNP Assurances, société d assurance vie et de capitalisation régie par le code des assurances.
Enfin, un abattement de : 5 065 s applique aux donations réalisées au profit des arrière-petits-enfants, 15 195 aux donations réalisées au profit des frères et sœurs, 7 598 aux donations réalisées au profit des neveux et nièces. Par ailleurs, certaines réductions de droits de mutation (ou droits de donation) sont soumis à des conditions d âge. Pour les donations en pleine propriété * ou en usufruit **, les droits de mutation sont réduits : de 50 % lorsque le donateur a moins de 70 ans, de 30 % lorsque le donateur a entre 70 et 80 ans. Aucune réduction de droits ne s applique lorsque le donateur a plus de 80 ans. Pour les donations en nue-propriété, les droits sont réduits : de 35 % lorsque le donateur a moins de 70 ans, de 10 % lorsque le donateur a entre 70 et 80 ans. Aucune réduction de droits ne s applique lorsque le donateur a plus de 80 ans. Au décès de l usufruitier, l usufruit rejoint la nue-propriété pour reconstituer la pleine propriété en franchise de droits de succession. Exemple : Vous désirez transmettre à votre fils unique votre résidence secondaire tout en continuant à pouvoir en profiter votre vie durant. Vous avez 55 ans et ce bien est évalué aujourd hui à 200 000. Si vous donnez la nue-propriété du bien, celle-ci sera évaluée fiscalement à 100 000 compte tenu de votre âge. Il n y aura pas de droits de donation à payer, du fait de l application de l abattement sur les dons entre parents et enfants. Tout au long de votre vie, vous continuerez à pouvoir utiliser ce bien et à votre décès, votre fils deviendra plein propriétaire du bien en exonération de droits : vous aurez donc transmis par ce biais un bien de 200 000 net d impôts! La transmission d entreprises favorisée La réforme des successions, entrée en vigueur en 2007, permet de mieux assurer la continuité de l entreprise en cas de décès du dirigeant. Les héritiers peuvent réaliser les opérations courantes nécessaires à la poursuite immédiate de l activité de l entreprise, sans que cela ne les engage à accepter la succession, comme cela était le cas auparavant. Il est aussi possible de maintenir l'entreprise en indivision. Objectifs : préserver sa valeur, permettre à un héritier de reprendre l'activité ou conserver les revenus nécessaires à la vie de la famille. Jusqu'alors, seules les exploitations agricoles bénéficiaient de ce régime. En établissant un pacte de famille, une entreprise pourra être transmise à celui des enfants qui en poursuit l'exploitation, sans crainte de voir cette décision remise en cause lors de la succession du dirigeant. à noter Les transmissions par décès entre époux et partenaires d un PACS sont exonérées de droit de succession, pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007. * Pleine propriété : droit d'user, de jouir et de disposer d'un bien. ** Usufruit : droit de jouir d un bien ou d'en recevoir les revenus (encaisser des loyers, par exemple).
32-33 Investir dans l immobilier locatif pour payer moins d impôt Neuf, ancien, DOM-TOM (Département d Outre-Mer, Territoire d Outre-Mer), monuments historiques, résidences de tourisme L investissement locatif est un bon moyen de se constituer un patrimoine et de s assurer des revenus complémentaires. Il se révèle également fiscalement très séduisant grâce à de nombreux dispositifs de défiscalisation. Le dispositif Robien recentré Le dispositif Borloo Loueur en Meublé Professionnel Les SCPI fiscales (Sociétés Civiles de Placement dans l Immobilier) L immobilier locatif Outre-Mer avec le dispositif Girardin Le dispositif Malraux Acquérir un «Monument historique» Les résidences de tourisme en Zone de Revitalisation Rurale
! bon à savoir Dans de nombreux cas, les loyers et l économie d impôt financent l essentiel de votre investissement. Le dispositif Robien «recentré» Depuis le 1er septembre 2006, le «Robien recentré» remplace l ancien dispositif «Robien». Il permet d amortir jusqu à 50 % du prix d acquisition d un logement neuf à condition de le louer au moins 9 ans, à titre de résidence principale. Si vous respectez ces conditions, vous déduisez de vos revenus fonciers 6 % par an du prix d'achat du bien pendant les 7 premières années, puis 4 % par an pendant les 2 suivantes. Le montant du loyer est plafonné en fonction de la région où se situe le logement. Par exemple, il est plafonné à 20,45 le m 2 à Paris et à 14,21 dans la grande couronne parisienne pour les baux conclus en 2007. Pour en savoir plus, consultez le site de l ANIL (Agence Nationale pour l Information sur le Logement), rubrique «Investissement locatif» : http://www.anil.org/guide/locatif/dispo sitifrobienrecentre.htm Le dispositif Borloo Le régime d'amortissement Borloo populaire, applicable depuis le 1 er septembre 2006, vous permet d amortir jusqu à 65 % du prix d achat d un bien neuf sur 15 ans maximum. Vous amortissez d abord 50 % sur 9 ans (6 % par an pendant 7 ans et 4 % pendant 2 ans), puis, si vous le souhaitez, 15 % sur 6 ans (2,5 % par an pendant 2 tranches de 3 ans). Par ailleurs, vous bénéficiez d une déduction forfaitaire majorée de 30 % sur vos loyers bruts. En contrepartie, vous devez investir dans un bien neuf et le louer pendant au moins 9 ans, à titre de résidence principale. Le montant du loyer et les revenus du locataire sont plafonnés. Il existe également un régime Borloo ancien. Il permet de pratiquer une déduction forfaitaire de 30 % ou 45 % (logement du secteur social) sur les revenus fonciers pour les baux conclus à compter du 1 er octobre 2006, sous certaines conditions et sous réserve de disposer d une convention de l ANAH (Agence Nationale de l Habitat). Pour en savoir plus, consultez le site de l ANIL (Agence Nationale pour l Information sur le Logement), rubrique «Investissement locatif» : http://www.anil.org/guide/locatif/borloo _ancien.htm Loueur en Meublé Professionnel (LMP) Pour bénéficier du statut de LMP, vous devez être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et retirer de la location de logements meublés des revenus supérieurs à 23 000 par an ou à 50 % de votre revenu global. Vous êtes alors soumis au barème progressif de l impôt sur ces revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
34-35 Vous pourrez déduire les frais d'acquisition liés à la gestion du bien (droits d enregistrement, commission d intermédiaire, honoraires de notaires ) et les intérêts d emprunt de votre revenu global. Avantages : vous réalisez une forte économie d impôt du fait de l imputation des déficits professionnels sur votre revenu global et bénéficiez de revenus nets d impôt sur une longue période grâce au principe des amortissements différés. En cas de revente, votre plus-value est totalement exonérée si vous exercez l activité de loueur en meublé professionnel depuis au moins 5 ans et si la moyenne des recettes locatives de l exercice précédant n excède pas 152 500 hors taxes.! bon à savoir Comme pour toute entreprise commerciale, le statut de LMP vous soumet à des obligations comptables et fiscales. Les Sociétés Civiles de Placement dans l Immobilier (SCPI) fiscales Les SCPI possèdent, mettent en location et gèrent des immeubles de bureaux, des murs de magasins et de l immobilier d habitation. En achetant des parts de SCPI, vous recevez chaque trimestre votre quote-part des loyers, sans vous occuper de la gestion des biens. Il existe des SCPI permettant à leurs souscripteurs de bénéficier des dispositifs Robien recentré et Borloo. la solution caisse d epargne Iselection, filiale du Groupe Caisse d'epargne, vous propose d investir dans l immobilier patrimonial. Objectif : réduire vos impôts, développer votre patrimoine et préparer votre retraite en vous assurant des compléments de revenus. Iselection choisit les produits commercialisés sur la base de leur valeur patrimoniale intrinsèque, de la pérennité et de la sécurité de leur rentabilité en recherchant le montage financier le mieux adapté au client investisseur. Le site d Iselection : www.iselection.com L immobilier locatif Outre-Mer avec le dispositif Girardin Si vous êtes domicilié en France et si vous investissez dans l immobilier locatif neuf dans les DOM-TOM, vous bénéficiez d une réduction d impôt de 40 % du coût de votre investissement dans le secteur locatif libre et 50 % si le logement relève du secteur intermédiaire (conditions de loyers et de ressources des locataires). Pour 2007, la base de réduction d impôt est plafonnée à 1 959 hors taxe par m 2 de surface habitable. Elle s étale sur 5 ans (secteur libre). Dans tous les cas, le locataire du logement doit l occuper au titre de sa résidence principale.
Le dispositif Malraux Ce dispositif est destiné aux contribuables fortement imposés, investissant dans le cadre d opérations groupées. Le principe : vous achetez un logement ancien, au cœur du centre historique d une ville, en vue de le restaurer et de le louer pendant au moins 6 ans. Vous pouvez alors déduire le montant des travaux de rénovation de votre revenu imposable global sans aucun plafond. Acquérir un «Monument historique» Destiné aux personnes très imposées, ce régime vous permet de bénéficier d allégements fiscaux si vous vous engagez à restaurer un immeuble classé «monument historique». Si votre bien ne rapporte aucun revenu, vous pouvez imputer l'ensemble des charges foncières, y compris les intérêts d'emprunt, sur votre revenu global. S il vous procure des recettes (loyers, droits de visite), les charges foncières correspondant à la partie de l immeuble dont vous vous réservez la jouissance sont déductibles de votre revenu global. Les autres charges sont déductibles des revenus fonciers. En cas de déficit, celuici est imputable sur le revenu global sans limitation de montant. Les résidences de tourisme situées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) Vous achetez un bien dans une résidence de tourisme située dans une zone dite de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif a pour objectif de réorienter les flux touristiques vers des secteurs situés à la campagne. Vous vous engagez à louer votre bien pendant 9 ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. En contrepartie, vous bénéficiez d importantes réductions d impôt. Jusqu au 31 décembre 2010, la réduction d impôt est égale à 25 % du prix d acquisition dans la limite de 50 000 pour un célibataire et de 100 000 pour un couple soumis à une imposition commune. L imputation de la réduction d impôt est étalée sur 6 ans au plus, à compter de l année d achèvement du logement.
36-37 Vie quotidienne, auto, logement : des coups de pouce utiles L achat de la résidence principale, les travaux dans la maison, la garde des enfants, un don à une association La vie quotidienne regorge d opportunités à saisir pour alléger votre facture fiscale. Découvrez ici les principales mesures fiscales. L achat de la résidence principale Employer un salarié à domicile Crédit d impôt pour garde d enfant Frais de scolarisation Dons aux associations Premier emploi et prêt étudiant Acheter une voiture «propre» Faire des économies d énergie Rendre votre logement plus accessible aux personnes âgées ou handicapées Frais liés à la dépendance
L achat de la résidence principale Pour faciliter l accession à la propriété, une nouvelle mesure permet de bénéficier d un crédit d impôt égal à une partie des intérêts générés par votre emprunt immobilier. Ce crédit d impôt s étale sur 5 ans et correspond à : 40 % des intérêts versés (hors frais d emprunt et de cotisations d assurance) la 1ère année, 20 % des intérêts les 4 années suivantes. Ce bonus fiscal, valable pour l achat de la résidence principale, est plafonné. La date à partir de laquelle sont décomptées ces annuités est celle de la 1 ère mise à disposition des fonds empruntés (ou, en cas de construction ou d achat en l état futur d achèvement, la date de l achèvement ou de la livraison du logement). Ce crédit d impôt est plafonné : le montant des intérêts annuels pris en compte est limité à 3 750 pour une personne seule et 7 500 pour un couple soumis à imposition commune, majorés de 500 par enfant à charge. L avantage annuel en crédit d impôt peut donc atteindre 1500 pour un célibataire, 3000 pour un couple majoré de 200 par personne à charge, au titre de la première année. Et si le montant du crédit d impôt est supérieur à l impôt dû, l administration fiscale vous versera la différence! Bénéficient de ce crédit d impôt les contribuables dont la date de signature de l acte d acquisition de la résidence principale ou de la déclaration d ouverture de chantier en cas de construction est intervenue à compter du 6 mai 2007. la solution caisse d epargne Avec Ecureuil Sérénité Services(1), La Caisse d'epargne propose un service complet d'organisation de prestations à domicile (ménage, repassage, assistance informatique, garde d enfants, soutien scolaire, jardinage(2), aide aux personnes âgées). Son fonctionnement : sur simple appel téléphonique au 0 825 30 3000 (3), des conseillers «services à domicile» vous aident à qualifier votre besoin puis recherchent le prestataire correspondant le mieux à votre demande. Au jour et à l heure prévus, un intervenant professionnel se présente à votre domicile. Cet intervenant n est pas votre salarié : vous êtes ainsi déchargé de toute démarche administrative! Vous réglerez la prestation à réception de la facture envoyée à votre domicile par SERENA(4). Souple, simple et pratique, ce service vous permet bien sûr de bénéficier de la réduction ou du crédit d impôt de 50 % sur vos dépenses. Employer un salarié à domicile Vous avez recours aux services d un employé à domicile pour des tâches telles que la garde d enfant, le ménage, le jardinage? Vous pouvez bénéficier d un crédit d impôt à condition d exercer une activité professionnelle ou d être demandeur d emploi pendant plus de 3 mois, au cours de l année de paiement des dépenses.
38-39 Ce crédit d impôt est égal à 50 % des salaires et charges versés, dans la limite de 12 000 (majoré de 1 500 par enfant à charge, dans la limite de 15 000 ), soit une réduction maximale de 7 500 par an. Ce crédit d impôt bénéficie aux célibataires, aux personnes mariées ou pacsées qui, toutes deux, respectent l une ou l autre des conditions professionnelles mentionnées ci-dessus. Si vous ne respectez pas ces conditions, vous bénéficierez tout de même d une réduction d impôt (et non plus d un crédit d impôt). Crédit d impôt pour garde d enfant Les dépenses engagées pour la garde d enfants à l extérieur du domicile ouvrent droit à un crédit d impôt égal à 50 % des frais de garde, dans la limite de 2 300 par enfant et par an (soit un crédit d impôt maximal de 1 150 ). Pour cela, votre enfant doit être âgé de moins de 7 ans au 31 décembre de l année d imposition. Frais de scolarisation Vos enfants poursuivent des études? Vous avez droit à une réduction d impôt de : 61 par collégien, 153 par lycéen, 183 par étudiant. Dons aux associations L administration fiscale encourage la générosité! Les dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général donnent droit à une réduction d'impôt de 66 % du montant des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur. Les dons au profit d'un organisme sans but lucratif d aide aux personnes défavorisées (fourniture gratuite de repas ou de soins, aide au logement ) donnent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % des dons, dans la limite de 495 en 2008.! bon à savoir La partie des dons bénéficiant de la réduction d'impôt de 75 % n'est pas prise en compte pour le calcul du plafond de versements donnant droit à la réduction d'impôt de 66 %. Si vos dons dépassent ce plafond de 495, l'excédent bénéficie de la réduction d'impôt de 66 %, dans la limite du plafond général de 20 % du revenu imposable du donateur. le conseil Pensez à joindre vos reçus à votre déclaration de revenus Pour bénéficier de ces réductions d impôt, vous devez joindre à votre déclaration de revenus les reçus remis par les organismes bénéficiaires, sauf si vous déclarez vos revenus par internet. Dans ce cas, les reçus doivent être conservés en cas de demande par l administration fiscale. (1) Ecureuil Sérénité Services sont des services à domicile réalisés par SERENA, S.A. au capital de 3 812 500 euros, inscrite au RCS Niort 353 508 443. Siège social : 100 Avenue Salvadore Allende, 79000 Niort. Agrément n 2006-2-79-1, délivré le 17 janvier 2006. (2) prestation disponible en Ile-de-France et dans 16 départements (13, 18, 31, 33, 34, 35, 38, 44, 49, 56, 58, 59, 69, 71, 79, 83.). Couverture nationale à compter du 1er avril 2008. (3) 0,15 TTC/min. depuis un poste fixe, 6 jours sur 7 de 7 h à 21 h. (4) L offre de services à domicile de SERENA proposée par les Caisses d'épargne est réservée à tout détenteur de la formule "Accès Illimité" (24 par an après réduction d'impôt). Tarifs des prestations à partir de 9,50 après prise en compte des avantages fiscaux (exemple de coût horaire moyen pour les services ménagers et la garde d enfants Janvier 2008).
Premier emploi et prêt étudiant A la recherche d un premier emploi Vous avez moins de 26 ans et souhaitez être embauché dans un secteur connaissant des difficultés de recrutement? Vous pouvez bénéficier d un crédit d impôt, sous conditions de revenus du foyer fiscal. Il faut : - justifier d une activité salariée d au moins 6 mois consécutifs, débutant entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, - trouver un emploi dans un métier concerné, dans les secteurs de l agriculture, du bâtiment, des travaux publics, de la mécanique, du commerce, de l hôtellerie et de la restauration, - percevoir des revenus d activité, au cours des 6 mois, compris entre 2 970 et 12 060, - déclarer un revenu de référence du foyer fiscal n excédant pas 20 000 (40 000 pour un couple), plus 3 421 pour chacune des demi-parts suivantes. Le montant de ce crédit d impôt dépend des salaires perçus : - un crédit forfaitaire de 1 500 est accordé aux jeunes dont le revenu perçu au cours de leurs 6 mois d'activité est compris entre 2 970 et 10 060, - si le revenu est compris entre 10 060 et 12 060, un crédit est accordé, dont le montant varie en fonction du salaire perçu. En 2007, il est égal à 75 % de la différence entre 12 060 et les revenus tirés de cette activité. Pour connaître la liste des activités concernées : http://www.impots.gouv.fr/portal/pdf/ documentstandard_3796.pdf Prêts étudiants Un crédit d impôt a été mis en place afin d aider les étudiants à financer leurs études supérieures. Tout prêt étudiant souscrit entre le 1 er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 ouvre droit à un crédit d impôt égal à 25 % des intérêts d emprunt effectivement payés au cours de l'année d'imposition, dans la limite de 1 000 par an. Ce crédit d'impôt porte sur les 5 premières années de remboursement du prêt étudiant, contractés par un jeune de moins de 25 ans, dans l'enseignement supérieur. Parallèlement, les étudiants qui travaillent pour financer leurs études, qu ils soient ou non rattachés au foyer fiscal de leurs parents, sont, à compter de l imposition des revenus de 2007, exonérés d impôt sur le revenu sur la rémunération perçue : - jusqu à 3 750 par an, au lieu de 2 510 auparavant, - jusqu à 25 ans au lieu de 21 ans auparavant. Ils pourront renoncer à cet avantage s ils bénéficient de la prime pour l emploi. Acheter une voiture «propre» Acheter une voiture dite «propre» protège l'environnement et peut réserver de bonnes surprises! L éco-pastille favorise les véhicules «propres» Depuis le 1 er janvier 2008, un système de bonus malus, basé sur les émissions de CO2 par km des véhicules neufs, est en vigueur. Concrètement, les automobilistes qui achètent une voiture émettant plus de 160 g de CO2 au km devront s'acquitter d'une taxe lors du paiement de la carte grise. Elle sera progressive : 200 pour les véhicules émettant 161 à 165 g de CO2/km, jusqu à 2 600, au-delà de 250 g de
40-41 CO2/km. À l'inverse, l'automobiliste achetant une voiture émettant moins de 130 g de CO2 par kilomètre bénéficiera d'une prime allant de 200 (de 121 et 130 g de CO2/km) à 1 000 (moins de 100 g de CO2/km). A savoir : si l'acquisition d'un véhicule éligible au bonus est accompagnée de la mise au rebut d'un véhicule de plus de 15 ans, elle donne droit à un «super bonus» de 300! la solution caisse d epargne Ecureuil Crédit Développement Durable La Caisse d Epargne propose un prêt personnel sans frais de dossier pour financer l achat d un véhicule propre ou peu polluant (1) ou la réalisation de travaux(2) permettant de réaliser des économies d'énergie. Par exemple, à titre indicatif et non contractuel. Vous empruntez 10 000 euros sur 48 mois au TEG annuel fixe de 5,90 % (hors assurance facultative), frais de dossiers offerts. Vous remboursez en 48 mensualités de 233,71 euros, pour un coût total du crédit de 1218,08 euros. Ecureuil Crédit Développement Durable est distribué par les Caisses d Epargne et de Prévoyance, sous réserve d acceptation de votre dossier. Versement des fonds après expiration du délai de rétractation de 7 jours. Faire des économies d énergie Depuis le 1 er janvier 2005, un crédit d impôt favorise les économies d'énergie dans votre résidence principale (achevée depuis plus de 2 ans). Ces crédits d impôt prennent en compte les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur (à l exception des frais de main d œuvre). Ils s élèvent à : 15 % des dépenses d'achat et de pose pour les chaudières à basse température, 25 % pour les chaudières à condensation, matériaux d isolation thermique, appareils de régulation de chauffage. Le taux est porté à 40 % si le logement a été achevé avant le 01/01/1977 et si les travaux sont réalisés avant le 31 décembre de la 2 ème année suivant celle de l acquisition, 25 % du montant des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, 50 % pour les équipements utilisant une énergie renouvelable (capteurs solaires et pompes à chaleur). Dans ces 3 cas, les dépenses sont prises en compte dans la limite de 8 000 pour une personne seule et 16 000 pour un couple soumis à une imposition commune. A cela s ajoute 400 par enfant ou personne à charge. (1) Véhicules éligibles au nouveau système de bonus et véhicules avec une étiquette énergie A ou B, c'est-à-dire rejetant moins de 120 g de CO2. (2) Selon la liste reprise à l article 18 bis de l année IV du code général des impôts.
Rendre votre logement plus accessible aux personnes âgées ou handicapées Les travaux d installation ou de remplacement d équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées donnent droit à un crédit d impôt égal à 25 % des dépenses engagées (y compris la main d œuvre). Ces travaux doivent concerner des équipements sanitaires (éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte ) et des équipements de sécurité et d accessibilité (barres de maintien, sol antidérapant, etc.). Du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2009, le montant total de ces dépenses ouvrant droit au crédit d impôt ne peut excéder 5 000 pour une personne seule et 10 000 pour un couple soumis à une imposition commune. Ce plafond est majoré de 400 par personne à charge. Frais liés à la dépendance la solution caisse d epargne Souscrire une assurance prévoyance vous permet en cas de décès de transmettre aux personnes de votre choix un capital sans payer de droits de succession, sous certaines conditions. Pour les particuliers, la Caisse d Epargne propose : «Garantie Urgence», un contrat d assurance décès : la personne de votre choix recevra 7 500 pour faire face aux premiers frais après votre décès, «Garantie Famille» : un capital dont le montant garanti est versé aux personnes de votre choix en cas de décès ou à vous même en cas d invalidité lourde. Dans le cas d un décès suite à un accident de la circulation, le capital est doublé. Pour les professionnels non salariés, la Caisse d Epargne propose des solutions de prévoyance (décès, invalidité, incapacité de travail et santé) bénéficiant du cadre fiscal de la loi Madelin (lire page 26). Prenez rendez-vous avec un conseiller pour déterminer la solution de prévoyance la mieux adaptée à votre situation. Cette mesure concerne les personnes dépendantes hébergées dans des établissements habilités à accueillir des personnes âgées dépendantes. Les frais liés à la dépendance et les dépenses d hébergement (nourriture, logement) ouvrent droit à une réduction d'impôt, après déduction éventuelle de l'aide personnalisée d'autonomie (APA). Ces dépenses sont retenues dans la limite de 10 000. La réduction d impôt est égale à 25 % de ces frais par personne hébergée, soit un avantage maximal de 2 500 par personne et par an.
42-43 Pour conclure Avant de prendre une décision d investissement ou de placement, pensez à vous poser les questions suivantes, bien plus essentielles que celles liées à la fiscalité. Quels sont mes objectifs financiers et patrimoniaux immédiats et à terme? Quels sont les avantages et les inconvénients de cet investissement ou de ce placement? Comment et à quel coût vais-je le financer? Quels seront les modalités et les coûts de gestion? Les conseillers de la Caisse d Epargne sont là pour vous accompagner dans cette réflexion approfondie qui doit précéder toute décision d investissement.
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Document non contractuel. CAISSE NATIONALE DES CAISSES D ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE (CNCEP) Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 6.470.099.535, 50 euros. Siège social : 5, rue Masseran - 75007 Paris - RCS Paris N 383 680 220 - Crédits photos : Fotolia / Photnonstop - Janvier 2008 N hésitez pas à : pour en savoir plus contacter votre chargé de clientèle consulter notre site www.caisse-epargne.fr Le Groupe Caisse d'epargne concilie depuis 1818 performance financière et responsabilité sociale. Aujourd'hui, ce double objectif se traduit par le lancement de Bénéfices Futur, son programme d'engagements pour le développement durable. Il comprend quatre domaines d'actions : le marketing responsable valorisant la relation au client, la lutte contre le changement climatique, la promotion de l'investissement socialement responsable et l'approfondissement du rôle de banquier solidaire.