Notice d utilisation du modèle de facture Cette notice concerne les particuliers exploitant une installation d une puissance 36 kwc sous contrat S06 (PHOTO2006V2) Avril 2012
Sommaire Généralités Quand dois je établir ma facture? Pourquoi ai-je plusieurs compteurs? Présentation du modèle Notice d utilisation Problèmes récurrents à l origine d un retard de règlement Cas particuliers 2
Généralités Quand dois je établir ma facture? Tous les ans, à la date anniversaire de la date d effet de votre contrat d achat, soit le jour et le mois figurant dans à l article 9 «Date d effet, durée du contrat»: La production facturée correspond à une période de 12 mois. Contrat 06 3
Généralités Pourquoi ai-je plusieurs compteurs? 2 compteurs sont installés pour gérer votre production photovoltaïque : 1. Un compteur de production, également appelé compteur d injection, indique le cumul de l énergie produite par votre installation depuis la pose du compteur. 2. Un compteur de non consommation qui indique le cumul de l énergie consommée par votre onduleur durant les périodes où votre installation photovoltaïque ne produit pas, notamment la nuit. Le compteur de consommation est conservé si vous avez un contrat «classique» avec EDF pour votre consommation électrique. Exemple d une installation photovoltaïque Compteur de production, appelée également d injection 4 Compteur de consommation Compteur de non consommation appelée également de soutirage, ou encore de consommation des auxiliaires
Généralités Pourquoi les tarifs évoluent d une année sur l autre? Sur votre contrat au chapitre «5 tarifs d achat», apparait le tarif de base. C o n t r a t S 0 6 Tarif de base présent sur votre contrat Le tarif à utiliser est égale à : Tarif Base x Coefficient L. La valeur du coefficient L Est égale à «1» la 1 ère année. Varie à partir de la 2 ème année, en fonction d indices INSEE. Remarque : Le modèle excel permet, après la saisie du tarif de base et des indices INSEE, de calculer automatiquement ce coefficient L et donc, d indexer le nouveau tarif pour l établissement de la facture. 5
Présentation du modèle Généralités Le modèle est composé de 3 onglets : 0 - Indices 1 - Calcul du coefficient L 2 - Etablissement de la facture Toutes les cellules jaunes doivent être renseignées, sur l onglet n 1 puis sur l onglet n 2 Les onglets doivent être renseignés dans l ordre suivant : 1. L onglet «1 - Calcul du coefficient L», qui permet de mettre à jour les indices et de calculer le coefficient L. Pour renseigner correctement cet onglet, l onglet «0- Indices» devra être utilisé. 2. L onglet «2-Etablissement de la facture», qui permet d établir la facture avec les prix unitaires calculés automatiquement. Onglet n 2 6 Onglet n 0 Onglet n 1
Notice d utilisation Onglet n 1 «1 - Calcul du coefficient L» (1 / 2) 4 cellules jaunes doivent être remplies : La 1 ère ligne comporte 2 indices présents sur votre contrat, à l article 6 «Indexation des tarifs d Achat». Contrat S06 Les indices mentionnés sur le contrat peuvent être : FMA0ABE0000o et/ou ICHTrev-Tso sur certains contrats, PPEIo et ICHTTSo sur d autres. La 2 ème ligne comporte les 2 indices de l INSEE. Recopier les valeurs présentes dans votre contrat. Une seul ligne doit être renseignée. Ces indices, publiés par l INSEE : Permettent de calculer le coefficient L, qui indexe les. Evoluent très régulièrement tout au long de l année Sont présents dans l onglet n 0 «Indices» du modèle de facture. Recopier les indices INSEE relatifs à la date anniversaire de votre contrat (voir page suivante) 7
Généralités Onglet n 1 «1 - Calcul du coefficient L» (2 / 2) Pour renseigner les indices liées à la date anniversaire, l onglet «0 Indices» doit être utilisé. Dans cet exemple, une facture établie à la date d'anniversaire du 05 janvier 2012, pour une période de facturation du 05/01/2012 au 04/01/2013, doit avoir les valeurs : 115,8 pour l indice FM0ABE0000 107,7 pour l indice ICHTrev-TS 8 Nota Bene: En avril 2009, l'insee a supprimé l'indice PPEI pour le remplacer par le FM0ABE0000, avec un coefficient de raccord de 1.064 (le nouvel indice est égal à l'ancien divisé par 1.064). Ainsi l' indice FM0ABE0000 est multiplié par 1,064 dans le calcul du coefficient L. En juillet 2009, l'insee a supprimé l'indice ICHTTS1 pour le remplacer par le ICHTTrev-TS, avec un coefficient de raccord de 1.43 (le nouvel indice est égal à l'ancien divisé par 1.43. Ainsi l' indice ICHTrev-TS est multiplié par 1,43 dans le calcul du coefficient L.
Notice d utilisation Onglet n 2 «2 - Etablissement de la facture» ( 1 / 5) L entête : Votre référence, vous permettant de classer vos factures Date d émission de votre facture. Le numéro de votre contrat. (Cf. ci-dessous pour le trouver sur votre contrat) Contrat S06 Période de facturation 9
Notice d utilisation Onglet n 2 «2 - Etablissement de la facture» ( 2 / 5) Adresses : Adresse du titulaire du contrat Adresse d EDF Adresse du paiement Adresse du site de production si différente de l adresse du titulaire du contrat Relevés : Dates et relevés concernant le compteur de production Dates et relevés concernant le compteur de nonconsommation La production à facturer est calculée automatiquement. 10
Notice d utilisation Onglet n 2 «2 - Etablissement de la facture» ( 3 / 5) Les 2 pages suivantes vous indiquent où trouver les valeurs relatives au plafond annuel et à la puissance crête sur votre contrat respectivement sur les 2 pages suivantes : Voir page suivante La date d effet est indiquée à l article 9 «Date d effet et durée du contrat»: La puissance crête du générateur est indiquée à l article 2.3 : Contrat S06 Contrat S06 11
Notice d utilisation Onglet n 2 «2 - Etablissement de la facture» ( 4 / 5) Le plafond annuel de l énergie livrée différencie 2 tarifs d achat Le plafond, exprimé en kwh, est égale au produit de la somme des puissances installées par 1800. Il est disponible sur votre contrat à l article 5 «Tarifs d Achat»: Il permet de différencier 2 tarifs d achat d énergie: Un tarif en dessous de ce plafond annuel, indexé tous les ans par un coefficient L. Un tarif au dessus de ce plafond annuel, indexé tous les ans par le coefficient L. Il est de 5 c /kwh la 1 ère année. Contrat S06 Plafond annuel 12 Tarifs en dessous et au dessus du plafond annuel
Notice d utilisation Onglet n 2 «2 - Etablissement de la facture» ( 5 / 5) Le coefficient L est calculé automatiquement par les valeurs renseignées dans le 1 er onglet Les quantités et les montants sont également calculés automatiquement. Imprimez la facture, Signez la, Envoyer la à EDF par courrier postal. 13
Problèmes récurrents à l origine de retard de règlement Problème Explication Facture incomplète Discontinuité de la production Erreur de tarif Titulaire du contrat TVA 14 La facture est incomplète dès lors que : L identification du producteur n est pas complète (nom, adresse, n de contrat) Les champs obligatoires d une facture ne sont pas renseignés (numéro, date, montant, quantité d énergie, tarif, acheteur ). Les index de début de période facturée ne sont pas les mêmes que ceux de la fin de la période précédente. Il est donc nécessaire de conserver l historique de tous les relevés de compteur réalisés (dates des relevés et valeurs des index) qui sont indiqués sur la facture précédente. Le tarif d achat n est pas celui du contrat ou son calcul est erroné. Vérifier que les indices renseignés dans le modèle de facture soient corrects. EDF règle la facture au titulaire du contrat. Toute modification touchant le titulaire du contrat (même suite à une erreur de rédaction initiale) doit faire l objet d une demande préalable, par courrier signé du titulaire du contrat ou de son représentant légalement désigné, avant émission de la facture. Si le titulaire du contrat est composé de plusieurs personnes, c est l ensemble des personnes qui est destinataire du règlement. En qualité de particulier, la TVA ne s applique pas. Sur les questions de TVA, votre centre des impôts peut vous renseigner.
Cas particuliers Situation Facture après modification du titulaire à la suite d une vente de l installation Solution La vente de l installation entraine une modification contractuelle qui est formalisée par un avenant de modification de titulaire, signé par l ancien titulaire, le nouveau titulaire et EDF. L ancien et le nouveau titulaire doivent chacun établir une facture. C est le seul cas de facture partielle sur une année. Changement de compteur par EDF durant la période de facturation EDF peut être amené, pour des raisons techniques, à changer le compteur de l installation. La facturation se compose alors de 3 feuilles : Une facture avant le changement du compteur, Une facture après le changement du compteur, Un feuillet récapitulant les 2 factures ci-dessus Le total des deux périodes doit figurer sur la troisième feuille de facture. Panne de compteur Le producteur doit appeler EDF pour faire procéder au dépannage. Pour la facturation, si la situation conduit à une impossibilité de disposer de la quantité d énergie produite par la lecture des compteurs, le producteur doit demander à EDF de déterminer cette quantité. C est cette valeur qui doit être prise en compte pour la facturation. Le producteur joint l information transmise par EDF à sa facture. 15