Rencontres de février 2013 CCT 103 Le crédit temps CNC - Frédéric Baudoux Plan 1. Trois types de crédit-temps Le crédit-temps sans motif Le crédit-temps complémentaire avec motif Le crédit-temps de fin de carrière 2. Les montants des allocations 3. La protection contre le licenciement 1
Introduction La CCT 103 remplace la CCT77bis La CCT 103 est d application depuis le 2 septembre 2012 Une information détaillée est disponible sur le site de l Onem -ww.rva.be La CCT 103 du 27 juin 2012 est disponible sur le site du CNT - www.cnt-nar.be Il existe 3 types de crédits temps. Conditions d accès, durée, etc. Crédit-temps sans motif Définition Suspension sans motif, complètement, à mi-temps ou d 1/5 ème l exécution de son contrat de travail pendant une période respectivement de 12, 24 ou 60 mois Conditions? Ancienneté de 24 mois auprès de Carrière professionnelle de 5 ans Durée du droit? 12 mois à temps plein, 24 mois à ½ temps et 60 mois à 4/5 ème temps Il est possible de combiner les différentes formules 2
Crédit-temps sans motif Condition d occupation Pour le temps plein: peu importe Pour le mi-temps: au mois les ¾ d un temps plein dans les 12 mois qui précèdent sa demande Pour le 4/5 ème : occupé à temps plein dans les 12 mois qui précèdent Périodes minimales d exercice du droit Pour le temps plein et le mi-temps: 3 mois Pour le 4/5 ème : 6 mois Nouveauté Plus possible de prolonger jusqu à 5 années. Il faut invoquer un motif Crédit-temps complémentaire avec motif Définition: Le travailleur peut bénéficier en plus du crédit-temps sans motif d un crédit-temps avec motifs, de: 36 mois : éducation d un enfant jusqu à l âge de 8 ans octroi de soins palliatifs Assistance ou octroi de soin à un membre du ménage ou de la famille gravement malade Pour suivre une formation 48 mois : L octroi de soins à un enfant handicapé jusqu à l âge de ses 21 ans Assistance ou octroi de soin à un enfant gravement malade 3
Crédit-temps complémentaire avec motif Les délais de 36 ou 48 mois ne sont pas calculés proportionnellement Le travailleur peut cumulerle crédit-temps avec motif et le crédit-temps sans motif Condition 24 mois aucune condition de carrière Condition d occupation idem Crédit-temps de fin de carrière Définition: Le crédit-temps de fin de carrière permet au travailleur de réduire, à mi-temps ou d 1/5 ème ses prestations de travail et ce, jusqu à l âge de la retraite Conditions d âge et passé professionnel Le travailleur doit avoir au moins 55 ans, 2 années et un passé professionnel de 25 années Limite d âge abaissée à 50 ans en cas de métier lourds, de longues carrières et de reconnaissance comme entreprise en difficulté 4
Crédit-temps de fin de carrière 50 ans «métiers lourds» A. Droit à un crédit temps à mi-temps à exercer par période de 3 mois à condition: D avoir effectué un métier lourd pendant au moins 5 ans dans les 10 années qui précèdent ou pendant au moins 7 ans dans les 15 années qui précèdent ET Que ce métier lourd figure sur la liste des métiers lourds pour lesquelles il existe une pénurie de main d œuvre. Actuellement, cette liste est la suivante : o infirmier et personnel soignant dans les hôpitaux ; o infirmier et personnel soignant dans les maisons de repos et de soins infirmiers. Crédit-temps de fin de carrière B. Droit à un crédit temps à 4/5 temps à exercer par période de 6 mois à condition: D avoir effectué un métier lourd pendant au moins 5 ans dans les 10 années qui précèdent ou pendant au moins 7 ans dans les 15 années qui précèdent OU De justifier d un passé professionnel de 28 années 5
Crédit-temps de fin de carrière 50ans«entreprise en restructurationou endifficulté» Droit à un crédit temps à ½ temps ou à 4/5 temps à exercer par périodes minimales de 3 ou 6 mois à condition que la date de prise de cours du crédittemps est située pendant une période de reconnaissance de l entreprise comme entreprise en restructuration ou en difficulté et à condition que: L entreprise démontre que sa demande se situe dans un plan de restructuration et permet d éviter des licenciement ET L entreprise démontre que sa demande permet de réduire le nombre de travailleurs qui passe sous régime de chômage avec complément patronale (ex-prépension) ET Le ou la ministre a explicitement précisé dans sa décision de reconnaissance que ces conditions sont remplies Crédit-temps à temps plein Moins de 5 ans le même employeur Ancienneté de 5 ans ou plus le même employeur Montants bruts 481,02 EUR 641,37 EUR Montants nets 432,30 EUR 576,40 EUR 6
Crédit-temps à mi-temps moins de 50 ans Moins de 5 ans Moins de 5 ans 5 ans ou plus Montants Bruts 240,51 240,51 320,68 320,68 5 ans ou plus Montants Nets 168,36 (1) 199,27 (2) 224,48 (1) 265,69 (2) 1 : travailleur cohabitant 2 : isolé Crédit-temps à mi-temps 50 ans ou plus Moins de 5 ans Moins de 5 ans 5 ans ou plus 5 ans ou plus Montants Bruts 240,51 240,51 320,68 320,68 Montants Nets 156,34(1) 199,27 (2) 208,45(1) 265,69 (2) 1. cohabitant 2. isolé Remarque: montants nets moindres car précompte plus élevé 7
Crédit-temps d 1/5 temps, quelque soit l âge Travailleur cohabitant (1) Travailleur isolé (2) Montants bruts 158,38 EUR 204,39 EUR Montants nets 102,95 EUR 132,86 EUR (3) 169,34 EUR (4) (3) Montant net pour le travailleur isolé habitant tout seul. (4) Montant net pour le travailleur isolé habitant uniquement avec un ou plusieurs enfants à sa charge au sens de la réglementation fiscale. Crédit-temps fin de carrière 55 ans et plus Mi-temps Travailleur cohabitant Travailleur isolé Montant brut 479,06 EUR 479,06 EUR Montant net 311,39 EUR 396,91 EUR 4/5 ème temps Travailleur cohabitant Travailleur isolé Montants bruts 222,52 EUR 268,53 EUR Montants nets 144,64 EUR 174,55 EUR (3) 222,48 EUR (4) 8
Protection contre le licenciement Dès le jour de l accord ou le jour de l avertissement écrit s il est fait usage d un droit au crédit-temps. Elle prend fin 3 mois après ladate defindu crédit-temps. Sauf un motif grave ou suffisant. est considéré comme motif grave, toute faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre et le travailleur est considéré comme motif suffisant, le motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l origine sont étrangères à l interruption de carrière. Exemple: prépension est un motif suffisant Protection contre le licenciement Que se passe-t-il si vous licencie malgré la protection? Si vous licencie pendant la période de protection pour une autre raison qu un motif grave ou suffisant, il est tenu de vous payer une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération, en plus de l indemnité de préavis 9