Entreprises : Les aides publiques en faveur de la relocalisation en France
Les outils d aide à la relocalisation en France Dans un contexte économique difficile, les politiques incitent les entreprises à réaliser leurs investissements productifs en France, permettant la création d emploi et l augmentation la production industrielle. L Etat français soutient les relocalisations à travers des dispositifs d aides publiques en faveur de la relocalisation. Ainsi, nous assistons, depuis quelques années, au renouveau du concept «Made in France» et à des relocalisations d industries françaises.
Les outils d aides à la relocalisation en France Aide à la ré-industrialisation Aides à finalité régionale : Prime d aménagement du territoire Votre projet de relocalisation Aides territoriales aux investissements
Zoom sur l aide à la ré-industrialisation Le dispositif d aide à la ré-industrialisation (ARI-2), est ouvert jusqu au 31 décembre 2013. L enveloppe budgétaire initialement de 200 M, bénéficie d un abondement supplémentaire de 120 M. L ARI-2 a pour objectif d augmenter la production industrielle française de 25 % d'ici à 2015, par différents moyens : Faciliter et privilégier la relocalisation des entreprises industrielles sur le territoire, Accompagner le retournement durable des PME et ETI stratégiques sur le territoire.
L aide à la ré-industrialisation ARI 2 Une quarantaine de projets a déjà bénéficié de l ARI dont l activité a été réimplantée sur le territoire français. Exemples de projets élus : Région Centre : relocalisation d'une activité de fonderie avec une aide à la ré-industrialisation de 6,48 millions d euros, pour un projet d un montant total de 12, 4 millions d euros. Région Pays de la Loire : relocalisation d'une unité de fabrication d'éclairages à leds avec une aide à la ré-industrialisation de 2 millions d euros pour un projet d un montant total de 6 millions d euros.
L aide à la ré-industrialisation ARI 2 Critères d éligibilité : L ARI soutient les secteurs de l industrie et des services à l industrie (activités délocalisables de l industrie manufacturière, extractive et des services aux entreprises, industries émergeantes), Le projet doit porter sur des investissements de : plus de 5 millions d euros, avec la création nette d au moins 25 emplois pour les PME et ETI, plus de 50 millions d euros, avec la création nette d au moins 100 emplois pour les grandes entreprises (effectif > 5000). Le projet doit être réalisé en 3 ans maximum.
L aide à la ré-industrialisation ARI 2 Modalités de mise en œuvre : L ARI est une avance remboursable versée par Oséo, plafonnée à 10 M : en zone d aides à finalité régionale (AFR) : jusqu à 30% des investissements pour les PME et ETI, 15% pour les grandes entreprises (effectif > 5000). hors zone d aides à finalité régionale (AFR) : jusqu à 30% des investissements des TPE, 30% pour les PME, et 200 000 euros maximum pour les ETI et les grandes entreprises. Les investissements ayant déjà bénéficié d une aide de l Etat, des collectivités territoriales, de l Union européenne ne peuvent pas être éligibles à ce dispositif.
L aide à la ré-industrialisation ARI 2 Dépenses éligibles : L achat des bâtiments, (la part des bâtiments est plafonnée à 25% du montant global du projet), L achat des équipements et des machines, Les dépenses internes ou externes liées à l ingénierie du projet.
Les aides à finalité régionale Le Traité de Rome prévoit, pour les Etats membres de l Union européenne, la mise en place d aides «à finalité régionale» (AFR) pour les entreprises afin de favoriser le développement de leurs territoires considérés en difficulté. Ces AFR, destinées aux grandes entreprises et PME, permettent de financer, sous forme de subvention, l investissement productif (bâtiments, terrains, équipements) ou la création d emplois liés à l investissement. Les AFR ne concernent qu un certain nombre de territoires. Pour découvrir le zonage AFR en France, cliquez ici.
Les aides à finalité régionale Dans le cadre des AFR, l Etat français, a mis en place plusieurs dispositifs : Prime d aménagement du territoire PAT «Industries et Services» : La PAT «Industries et Services» est l un des dispositifs les plus incitatifs des AFR, notamment dans le cadre de relocalisation. Sa mise en œuvre est détaillée ci-après. PAT «R&D et innovation» : subventionne les programmes de R&D des entreprises ou d innovation de procédé et d organisation dans les services (20 créations nettes d emplois permanents ou investissement de recherche d au moins 7,5 millions d euros) Une prime forfaitaire de 15 000 euros par emploi, majorée à 25 000 euros par emploi pour les programmes présentant un intérêt exceptionnel (projets de taille majeure, projets collaboratifs, projets s'inscrivant dans le cadre d'une politique nationale d'excellence). Le taux de subvention diffère selon le type de recherche engagée (recherche fondamentale - développement expérimental) et la taille de l entreprise (PME et Grands groupes)
Les aides à finalité régionale : autres dispositifs Exonérations d impôt sur les sociétés applicables aux créations d'activité réalisées jusqu'au 31 décembre 2013, prévues à l article 44 sexiès du CGI Seules les PME sont éligibles, L exonération de l'impôt pour les bénéfices réalisés est applicable à compter de l'année de création de l'entreprise. Aides à l investissement immobilier et à la location d immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales prévues dans le décret 2009-1717 du 30 décembre 2009 Seules les PME sont éligibles, Le montant des aides à l investissement immobilier diffère selon la valeur vénale du bien. Dispositifs d aides régionales spécifiques : Dispositif d aide fiscale à l investissement en Corse, Fonds d investissement Lorrain, Dispositifs d exonération fiscale dans les DOM.
Prime d aménagement du territoire «Industries et Services» Type d aide : subvention Montant : 15 000 maximum par emploi créé, dans la limite des taux fixés par la Commission européenne : Grandes entreprises : selon le territoire, le montant est compris entre 10 et 15% des investissements. PME : selon le territoire, le montant est compris entre 20 et 35% de des investissements.
Prime d aménagement du territoire «Industries et Services» Critères d éligibilité : Dans le cadre de la création d une activité d industrie ou de services, le projet doit : Créer au moins 25 emplois nets permanents, et 5 millions d'euros d'investissement éligibles, Ou, créer au moins 50 emplois nets permanents, dans le cas où l'investissement éligible est inférieur à 5 millions d'euros. La région doit être différente de celle du siège ou de toute présence de l entreprise (ex : bureau commercial). L entreprise dispose de 3 ans pour réaliser ces investissements et doit les maintenir sur une période de 5 ans supplémentaires.
Prime d aménagement du territoire «Industries et Services» Critères d éligibilité : Dans le cadre d une reprise ou d une extension d activité, le projet est éligible à la PAT lorsque les conditions suivantes sont réunies : Situation dégradée de l emploi dans le bassin concerné, Projet de reprise rétablissant de manière durable et structurelle la compétitivité de l entreprise et contribuant à la diversification de ses débouchés, Projet visant à la reprise d au moins 80 emplois et à la réalisation d au moins 5 millions d euros d investissements éligibles. L entreprise dispose de 3 ans pour réaliser ces investissements et doit les maintenir sur une période de 5 ans supplémentaires.
Prime d aménagement du territoire «Industries et Services» Dépenses éligibles : Les coûts d'investissement : achat de terrain, bâtiments et équipements neufs, brevets. OU Les coûts salariaux relatifs aux emplois créés, calculés sur une période de deux ans.
Les autres dispositifs En dehors des aides AFR et de l ARI 2, d autres dispositifs d aide sont disponibles pour les investissements suivants : La recherche et développement et l innovation (RDI), La formation, L environnement, L investissement des entreprises agro-alimentaires, L investissement et l emploi des PME, La ré-industrialisation. Les entreprises peuvent également bénéficier d aides entrant dans le cadre réglementaire des minimis (investissements immobiliers, services à l artisanat et au commerce, exonérations fiscales ).
Les autres dispositifs Quels bénéficiaires? Investissements dans la recherche et développement et l innovation (RDI), la formation et l environnement : toute entreprise (quelle que soit sa taille), menant des projets dans ces domaines, pourra recevoir des aides, selon les modalités prévues par les textes communautaires, Aide à l investissement et à l emploi : dédiée aux PME,
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