Matinales CPF Comment intégrer le Compte Personnel de Formation à la politique de l entreprise?
Ordre du jour 1. Comment mettre en œuvre une action de formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation : les outils, documents et process mis en place par le FAF.TT? 2. Comment optimiser la nouvelle contribution unique pour développer les compétences des salariés, notamment en mobilisant le Compte Personnel de Formation? 3. Comment développer une approche individualisée de la formation dans une démarche collective de gestion prévisionnelle des compétences? 4. Comment favoriser l articulation de dispositifs pour mettre en œuvre des parcours de formation répondant aux enjeux de qualification des entreprises et de sécurisation des salariés?
Déroulement 1. Introduction 10 mn 2. Qu est ce que le CPF 40 mn 3. Mise en œuvre du CPF 30 mn 4. Optimiser son budget formation en mobilisant la Contribution unique 30 mn 5. Le Conseil en Evolution Professionnelle 10 mn 6. Echanges 30 mn
Introduction Réforme de la formation : Rappel des points clés
Contexte TT et impacts Accord du 10 juillet 2013 Création du Fond de Sécurisation des Parcours Intérimaires (FSPI) au sein du FPE TT Loi du 5 mars 2014 Nouveau système de financement Nouveaux dispositifs (CEP, CPF, entretiens professionnels) Nouvelles missions des OPCA (qualité de l offre) Nouvelles missions des OPACIF (CEP) Accord du 26 septembre 2014 Adaptation des dispositifs nouveaux aux particularités du Travail Temporaire Adaptation des dispositifs de branche existants OPCA = OCTA
Les 7 points clés de la réforme 1. La personne au cœur du dispositif 2. Obligation de former plutôt que de financer 3. Plus de solidarité 4. Plus de concertation 5. Plus de simplicité 6. Meilleure prise en compte des besoins du salarié, de l entreprise, de la région 7. Une réforme globale
Partie 1 Qu est ce que le CPF?
3 principes et 2 enjeux du CPF 1 Individuel Chaque individu dispose d un compte qui est utilisé à son initiative Enjeux du CPF Faciliter l accès à une formation et notamment à une formation qualifiante dans un cadre plus individualisé Transférable attaché à la personne quel que soit le statut (salarié ou demandeur d emploi) CPF Droit à la qualification tout au long de la vie Le titulaire au cœur du dispositif Universel Toute personne ayant un NIR certifié de 16 ans à la retraite 2 Permettre à la formation de devenir un sujet central des relations individuelles et collectives au sein de l entreprise
3 logiques d acquisition des heures Le CPF ne se limite pas au financement des formations d une durée maximum de 150 heures (acquises sur le temps de travail). Par capitalisation Il peut être abondé de différentes manières et s adosser aux autres dispositifs de financement pour faciliter l accès aux formations qualifiantes. Par abondement Acquisition des heures Par majoration Les combinaisons financières ouvrent plus de possibilités et sont orientées vers la qualification dans une logique de parcours. L ingénierie de financement sera l affaire d experts (financeurs pivot en lien avec la CDC) : OPCA pour les employeurs et réseau des opérateurs CEP pour les salariés (OPACIF). Dans les 2 cas, le FAF.TT assure la mission (OPCA et OPACIF).
Illustration Les heures de capitalisation 24 h 24 h 24 h 24 h 24 h 5 premières années 12 h 12 h 12 h 3 années suivantes 150 h plafonnées acquises en 8 ans L acquisition est proportionnelle au temps de travail (temps partiel, CDD, intérimaires )
L entretien professionnel clef de voûte du nouveau système
Illustration Articulation du CPF Mobilisation du CPF avec le plan de formation* Cas # 1 Durée totale d une formation à l initiative de la personne Mobilisation du CPF avec un dispositif de la Professionnalisation Cas # 2 Durée totale d une formation à l initiative de la personne le projet de formation démarre nécessairement par le CPF le projet doit répondre aux conditions d éligibilité de chaque dispositif mobilisé la validation du projet de formation doit s apprécier sur l ensemble du parcours
Suppression du DIF Le CPF prend le relais du DIF Le DIF est supprimé Les heures acquises au 31 décembre 2014 et non utilisées pourront être mobilisées pendant 6 ans dans le cadre du CPF (jusqu au 31 décembre 2020) Salariés permanents : obligation pour les entreprises d informer tous ceux inscrits à l effectif au 31 décembre 2014 des droits acquis, et ce, avant le 31 janvier 2015 Salariés intérimaires : 2 courriers d information envoyés directement par le FAF.TT en janvier et avril 2015
Une affaire de listes Chaque salarié et chaque demandeur auront accès à une liste unique de formations éligibles issues de sources distinctes : Formations permettant d acquérir le socle de connaissances et de compétences Accompagnement à la VAE Autres formations Liste salarié 1. Liste nationale interprofessionnelle + 2. Liste de la branche + 3. Liste régionale de la région où il travaille Liste demandeur d emploi 1. Liste nationale interprofessionnelle + 2. Liste régionale de la Région où il est domicilié Ces listes sont des clés d entrée pour l accès aux budgets du CPF Elles sont entre les mains des partenaires sociaux qui doivent en négocier le contenu et qui, par l intermédiaire des OPCA, contrôleront l éligibilité des demandes de financement.
Une affaire de listes Chaque salarié et chaque demandeur auront accès à une liste unique de formations éligibles issues de sources distinctes : Formations éligibles au CPF Peuvent être inscrites sur les listes les formations sanctionnées par : Une certification enregistrée au RNCP ou permettant d obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au répertoire, visant à l acquisition d un bloc de compétences, Par un CQP (certificat de qualification professionnelle), Par les certifications inscrites à l inventaire spécifique établi par la CNCP correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle (habilitations diverses), Ou entrant dans le programme régional de qualification (formations concourant à l accès à la qualification des personnes à la recherche d un emploi et financées par les régions, Pôle emploi et l AGEFIPH).
Une affaire de listes L inventaire : Résulte d une intention posée par la Loi FPC de novembre 2009 Certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle Principe de reconnaissance de la compétence (vs de la connaissance pour le RNCP) Etabli par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), Les partenaires sociaux de chaque branche professionnelle choisissent dans l inventaire ce qu ils rendent éligibles au CPF (tout l inventaire n est pas éligible au CPF)
Le CPF, concrètement La page d accueil du site CPF www.moncompteformation.gouv.fr Faire un lien direct pour aller sur le site de la CDC
Partie 2 Comment mettre en œuvre une action de formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation? (les outils, documents et process mis en place par le FAF.TT)
Financement du CPF Le CPF est un droit né au 1 janvier 2015, mais qui est financé par la collecte perçue au 28 février 2016 (nouveau système de financement) : le financement du CPF en 2015 dépend donc de décision des conseils d administration des OPCA en terme d anticipation d engagement (capacité et/ou prêt de trésorerie entre agrément) Une spécificité pour le Travail temporaire : Les administrateurs du FAF.TT ont déterminé des possibilités de financement dès 2015 - Pour les Intérimaires, par des dispositions prises par l Accord de branche du 26 septembre 2014, sur la base de la mutualisation du DIF 3% versée en février 2015 - Pour les Permanents, par décision du Conseil d Administration du FAF.TT par l attribution d une enveloppe en anticipation de la collecte à recevoir en février 2016 Au total, plus de 10 M mobilisables dès 2015
Les étapes de mise en œuvre par l entreprise 2 3 4 5 6 7 Mise en œuvre d un CPF L entreprise dispose d un délai de 30 jours pour apporter une réponse au salarié Emergence Le salarié demande du projet de : partir en formation auprès de l entreprise : Une (positive fois la ou réponse négative). du FAF.TT (financement), l entreprise dispose de 2 motifs d accord ou L entretien Saisie - 60 du jours projet professionnel minimum dans le avant compte et l entretien le début : annuel la formation sont des si moments celle-ci dure privilégies moins de pour 6 mois faire le de A L absence la refus fin de selon de la formation, réponse l objet de vaut l entreprise la demande acceptation. demande d action de le formation remboursement du salarié de la : formation au FAF.TT point La L entreprise création - 120 sur jours les du demandes inscrit pour compte une son et formation de salarié saisie en peut de formation 6 être mois complexe et plus pour certains salariés : l entreprise - Le calendrier de la formation peut Le stagiaire les accompagner recevra du FAF.TT un questionnaire de fin de formation Le FAF.TT - Le conseille contenu de à l entreprise la formation de faire une demande de réservation de fonds le plus tôt Attention, Un modèle le de compte demande personnel est mis doit à la disposition être activé au par préalable le FAF.TT auprès des entreprises possible pour stabiliser l ingénierie financière
Mobilisation du CPF Salariés Permanents Mobilisation du CPF Sur le temps de travail Hors temps de travail Avec accord obligatoire de l entreprise Rémunération Maintien de la rémunération Pas d allocation Le salarié est libre de solliciter ou non l accord de son entreprise pour mobiliser son CPF. Dans ce cas, le dossier est géré directement par le salarié et le FAF.TT Salariés intérimaires Mobilisation du CPF et statut du salarié Contrat Rémunération Temps de travail : contrat de mission formation Le contrat de mission est suspendu L entreprise établit un contrat de mission formation Salaire de la mission en cours Pendant une mission Hors temps de travail : contrat de mission Le contrat de mission n est pas suspendu dans les deux cas suivants : Cas 1 : si le salarié sollicite l accord de son entreprise Cas 2 : si le salarié ne souhaite pas faire part de son projet à son entreprise, le dossier est géré directement par le salarié et le FAF.TT Cas 1 : allocation de formation (50 % de la rémunération nette) Cas 2 : pas d allocation Temps de travail : contrat de mission formation L entreprise établit un contrat de mission formation Salaire de référence de la dernière mission Hors mission Pas de hors temps de travail hors mission. L intérimaire n est pas salarié d une ETT et peut mobiliser son CPF en tant que demandeur d emploi Sans objet régime demandeur d emploi
Mode d emploi CPF : principes majeurs Dans le cadre d une démarche concertée, l entreprise pourra accompagner le salarié à chaque étape de l étude du projet Une fois le projet finalisé, demande écrite du salarié (délais à respecter selon la date de démarrage de la formation), précisant : - Certification choisie - Organisme de formation retenu - Durée de formation et planning et comportant des documents décrivant le projet Une réponse formelle de l entreprise (uniquement si le salarié a sollicité l accord de l entreprise) : délai à respecter Réponse sur le contenu ou le calendrier
Mode d emploi CPF : principes de financement Sur décision du Conseil d Administration : pas de priorités de prises en charge fixées dans un 1 er temps Coûts pédagogiques : au réel avec un plafond à 80 (HT) de l heure Salaire : au maximum 50% du coût global de l action de formation (salaire, cout pédagogique, frais annexes) et charges patronales sur la base du taux de 40,18% Frais annexes : au réel, avec plafonds de : Repas (20 ) ; petit-déjeuner (10 ) ; Hébergement (100 ) Transport : - train : billet 2 ème classe, - avion : classe éco - Frais kilométriques : barème Acoss Si le CPF est articulé à d autres dispositifs, le financement du projet se fait sur la base de chaque dispositif mobilisé En fonction des premières réalisations d actions, des priorités pourraient être données
Mode d emploi CPF : mise en œuvre Une seule et unique DRF pour l ensemble du parcours mobilisant le CPF et un autre dispositif Des délais de transmission spécifiques : - Au plus tôt 120 jours (4 mois) avant le démarrage de l action de formation - Au plus tard, 15 jours avant Réponse du FAF.TT sous 7 jours : des documents seront à fournir pour traiter la DRF 1 ères transmissions de dossiers : - Permanents : à compter de mi-mars sur la base de la Liste actuelle (sans l inventaire). La CPNE du 4 avril proposera parmi l inventaire établi par la CNCP les certifications entrant dans la Liste de branche - Intérimaires : en avril, après l envoi du 2 ème courrier sur les droits repris et la publication de la Liste.
L offre de services du FAF.TT Les 27 Matinales régionales Les modes d emploi Entreprises et Salariés Le simulateur de budget Les Rendez-vous Conseil Le module d information en entreprise La Prestation Script Accompagnement
Partie 3 Comment optimiser la nouvelle contribution unique pour développer les compétences des salariés, notamment en mobilisant le Compte Personnel de Formation?
Contributions 2016 sur MS 2015 Entreprises de plus de 10 salariés OCTA Contribution unique Contribution conventionnelle Obligation d investissement minimum FSPI Versé au FAF.TT Géré en entreprise ou Versé au FAF.TT Versé au FPE TT versé en tout ou partie Versé au FPE TT au FAF.TT 0,68% Pro CIF FPSPP CPF Plan 0,25% 0,60% 0,50% 1,3 % 1,35 % Redistribué en fonction des souhaits Mutualisé au profit de la qualification En compte entreprise * Plan < 300 salariés FAF.TT/FPE TT = Collecteur unique
Qu est ce que la Contribution Unique (CU)? Une Contribution Unique (1,3%) au profit du développement de la qualification : > davantage de fonds mutualisés pour contribuer à la sécurisation des parcours
Construire une politique CPF : des conditions nécessaires (1) 1. Se placer dans une démarche de co-construction avec ses salariés : - identifier les collaborateurs à cibler prioritairement - développer une démarche active de dialogue : Entretien professionnel Diagnostic FSPI Conseil en évolution professionnelle Suivi de missions - tracer les éléments pour suivre dans le temps les actions réalisées et pouvoir les partager avec les partenaires sociaux de l entreprise
Construire une politique CPF : des conditions nécessaires (2) 2. Repérer les besoins en compétences du territoire, à partir : - des commandes clients non satisfaites - des métiers en tension - de la saisonnalité d activité - des besoins récurrents des entreprises (clients/prospects) et des fluctuations d activité (baisse significative d activité, fermetures, nouvelles implantations, externalisation) - de l évolution des métiers (nouvelles réglementations, évolutions techniques et technologiques, ) - les études, les travaux d Observatoires de l emploi,
Construire une politique CPF : les outils disponibles 3. Eléments internes à l ETT permettant de répondre à ces besoins de compétences : - le fichier interne des salariés et candidats - le fichier des personnes ayant été formées - les partenaires de sourcing - les entretiens professionnels des salariés - les bilans Qualité réalisés avec les clients 4. Réalisation d un prévisionnel de formation : - à partir des besoins durables de compétences (GPEC) - dans une logique de parcours professionnels (fidélisation, placement, CDI Intérimaire)
Annexe Conseil en Evolution Professionnelle CEP
La définition du CEP Conseil Gratuit Pour tous Finalités du CEP : Favoriser l évolution et la sécurisation des parcours professionnels des actifs Contribuer tout au long de la vie de la personne à améliorer sa capacité à faire ses propres choix professionnels Elaboration, accompagnement et concrétisation des projets Conseil gratuit, dispensé par des opérateurs nationaux et régionaux définis par la loi et les régions Accessibilité au même service sur l ensemble des territoires (ingénierie nationale) Accessible à tout actif, quelque soit le statut Demandeurs d emplois, salariés, indépendants, fonctionnaires Inaccessible aux non actifs Etudiants, élèves et retraités sauf s ils occupent un emploi Chaque actif est concerné
Attendus du bénéficiaire Articulation possible avec les entretiens professionnels L individu est acteur de son parcours L actif est à l initiative de son CEP Tout bénéficiaire doit : 1. Disposer d un temps d écoute et de recul sur son parcours professionnel 2. Disposer d un suivi par un référent dans les différentes phases du CEP 3. Accéder à une information individualisée 4. Elaborer une stratégie d évolution lui permettant de construire ou de préciser son projet professionnel et de vérifier sa faisabilité 5. Cerner les compétences ou les qualifications à faire reconnaître, à acquérir ou à développer 6. Construire un plan d actions permettant d identifier les interlocuteurs, les leviers et les financements disponibles 7. Disposer d un document de synthèse remis par les opérateurs (outil commun sur les niveaux 2 & 3)
Les opérateurs du CEP Conseil gratuit accessible à tout actif et délivré à l initiative de la personne en dehors de l entreprise Pôle emploi Missions Locales Jeunes de 16 à 25 ans OPACIF & Fongecif Opérateurs du CEP Opérateurs régionaux désignés par le Conseil Régional APEC Jeunes diplômés & cadres Cap Emploi (PH) L ensemble des opérateurs est tenu au respect du cahier des charges national (Arrêté du 16 juillet 2014) et des cahiers des charges qui seront définis par chaque SPRO. Les opérateurs sont garants de la qualité du service rendu au bénéficiaire par des prestataires externes. Les opérateurs ne peuvent être ni organismes de formation ni prestataire d une activité mise en œuvre dans le cadre du CEP.
Les 3 niveaux du CEP 1 Informer 1 L accueil individualisé Permettre au bénéficiaire d analyser sa situation professionnelle, de décider de la poursuite ou non de ses démarches et d identifier les acteurs susceptibles de l y aider 3 Mettre en œuvre Offre de services 2 Elaborer 2 3 Le Conseil Personnalisé Permettre au bénéficiaire de formaliser son projet d évolution professionnelle et d y assortir une stratégie L accompagnement personnalisé à la mise en œuvre Permettre au bénéficiaire de disposer d un plan d actions et d un soutien global à la réalisation de son projet Pas de systématisation des niveaux, en fonction notamment du degré d autonomie et de la maturation du projet