Direction déléguée aux affaires Administratives et Financières REGLEMENT DE CONSULTATION Procédure ouverte avec Publicité Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et Formation à une méthode d analyse de projets innovants. N FCS/DAF/RC/Achat-2014-013 Personne morale contractante : FCS Renseignements d ordre administratif : Direction Administrative et Financière Monsieur Bruno Petit : bruno.petit@campus-paris-saclay.fr Renseignements d ordre technique : Direction de la IDEX Monsieur Pierre Gohar pierre.gohar@campus-paris-saclay.fr DATE LIMITE DE REMISE DES CANDIDATURES ET OFFRES au siège de la FCS : 31 janvier 2014 à 17 H 00 Fondation de coopération scientifique Campus Paris Saclay Parc Technologique - Immeuble Discovery Route de l Orme aux Merisiers - RD 128-91190 Saint Aubin SIRET : 498 096 627 000 35 Tél : (01) 69 33 21 66 / Fax : (01) 60 11 08 58
1 - SOMMAIRE 1. OBJET DE LA CONSULTATION... 3 2. DOCUMENTS APPLICABLES A LA CONSULTATION... 3 3. PROCEDURE... 3 4. CONDITIONS PARTICULIERES... 4 5. SOUS-TRAITANCE... 5 6. PRESENTATION ET DATE DE REMISE DE LA REPONSE... 5 7. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 6 8. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 7 9. MODALITES ET CRITERES DE SELECTION... 8 ANNEXES Annexe 1 : ACTE D ENGAGEMENT... 9 Annexe 2 : DEMANDE D ACCEPTATION DE SOUS-TRAITANT... 12 RC- Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et formation à une méthode d analyse. 2 / 12
1. OBJET DE LA CONSULTATION Le présent règlement d appel d offres a pour objet de définir les conditions de déroulement de la consultation relative à l évaluation de projets innovants pour une pré-maturation ainsi que la formation à une méthode d analyse des projets innovants dans le cadre de la future Université Paris-Saclay. Le présent règlement d appel d offres a pour objet de définir les conditions de déroulement de la consultation relative aux lots suivants : Lot 1 : à la réalisation d un audit de projets issus des laboratoires de recherche des membres de la FCS Paris Saclay, à la suite d un appel à projets «pré-maturation». Lot 2 : mise en place d une formation à une méthodologie et outils associés pour la construction d un référentiel commun de l innovation partagé par les membres de la FCS Paris Saclay. 2. DOCUMENTS APPLICABLES A LA CONSULTATION La présente consultation est régie, dans l'ordre décroissant de priorité, par : Le présent Règlement de Consultation (RC), Le Cahier des Charges fonctionnel (CDC) référencé FCS/DAF/CdC/2014-013 du 17/01/2014, et ses annexes, Le projet de marché. Le soumissionnaire reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les documents ci-dessus. 3. PROCEDURE 3.1. Généralité La FCS n est pas soumise au Code des Marchés Publics. La FCS est soumise aux dispositions du Décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics et de sa version consolidée par décret n 2008-1334 du 17 décembre 2008. 3.2. Procédure de passation La procédure de passation retenue par la Direction Administrative et Financière est une consultation dite ouverte avec publicité. 3.3. Durée du marché Le soumissionnaire retenu à l issue de l appel d offres sera titulaire d un marché qui s achèvera à l issue de la réalisation de la prestation demandée et au plus tard 3 mois à compter de sa date de notification. RC- Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et formation à une méthode d analyse. 3 / 12
3.4. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours, à compter de la date de la remise des offres. 3.5. Retrait du dossier Le dossier de consultation est disponible sur le site Internet de la FCS : http://www.campus-paris-saclay.fr/actualites/appels-d-offres ainsi que sur une plateforme de mise en ligne des Appels d Offres : http://e-marchespublics.com 4. CONDITIONS PARTICULIERES 4.1. Généralités La FCS pourra ne considérer comme recevables que les offres qui répondent aux exigences formulées dans le dossier de consultation des entreprises. La remise d une offre comporte pour le soumissionnaire l engagement formel d accepter la décision la FCS. La FCS se réserve la possibilité : - de déclarer infructueuse la consultation si elle n a pas obtenu d offres ou si aucune des offres reçues ne lui paraît acceptable, - de ne pas donner suite à la consultation. La FCS se réserve le droit d apporter, au plus tard, 7 jours avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les soumissionnaires devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les soumissionnaires, la date limite de remise des offres était reportée, la disposition précédente serait applicable en fonction de cette nouvelle date. Chaque soumissionnaire est tenu de remettre impérativement une offre strictement conforme au dossier de consultation (solution de base) sous peine de se voir exclu de l appel d offres. 4.2. Prix Les prix proposés dans l offre seront conformes aux conditions économiques du mois de remise de l offre et demeureront valables pendant 90 jours. En complément des renseignements qui lui sont fournis dans le règlement de consultation, le Titulaire doit demander à la FCS tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour établir ses prix fermes. Par conséquent, le Titulaire ne pourra en aucun cas prétendre à un supplément de prix par suite, soit d insuffisance de description, soit de difficulté d accès ou d organisation due aux particularités de la prestation. 4.3. Modalités de paiement Les sommes dues sont mises en paiement dans un délai global maximal de 30 jours à compter de la réception de la facture à la FCS. RC- Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et formation à une méthode d analyse. 4 / 12
5. SOUS-TRAITANCE Si le soumissionnaire envisage de sous-traiter une partie du marché, il devra faire connaître, lors de sa soumission, l'identité, l'adresse de son (ou de ses) sous-traitant (s) et la nature des parties sous-traitées. (Annexe 2 du présent document). La FCS se réserve le droit de demander la communication du (ou des) contrat (s) de sous-traitance ou (et) de ne pas accepter un (ou des) sous-traitant (s) proposé (s). La sous-traitance de la totalité du marché est interdite. 6. PRESENTATION ET DATE DE REMISE DE LA REPONSE 6.1. Contenu de la réponse Sous peine de se voir exclu de la consultation, chaque soumissionnaire devra impérativement renvoyer sa réponse par courrier : 6.1.1. Réponse papier : 6.1.1.1. La Candidature devra impérativement comporter un exemplaire papier + un exemplaire électronique (sur CD-ROM ou clé USB) : Les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le soumissionnaire fournira à l'appui de sa candidature les documents ci-après : Capacité juridique : - Un extrait KBIS ou un document équivalent, - La copie du ou des jugements prononcés si la société est en redressement judiciaire, - les attestations de déclaration et de paiement des impôts, taxes et cotisations sociales permettant de justifier la situation de l entreprise au 31 décembre de l année précédente (imprimés NOTI2). Chaque copie fournie devra comporter la mention "copie certifiée conforme à l'original" ainsi que la date et la signature originales d'une personne habilitée à engager l entreprise. Capacité économique et financière : - bilans concernant les 2 dernières années, Capacité technique : - un dossier de références de l'entreprise, et plus particulièrement françaises, pour des prestations similaires de moins de 3 ans, en précisant l'objet, la date, le lieu, les références du client et le montant du marché, - une plaquette de présentation de l'entreprise exposant ses moyens (humains et techniques), son catalogue de services et de fourniture, 6.1.1.2. L Offre devra impérativement comporter en un exemplaire + un exemplaire électronique (sur CD-ROM ou clé USB) : Les documents suivants, dûment paraphés et signés, attestant de l acceptation de leurs termes : - le Projet de marché, - Le Cahier des Charges, RC- Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et formation à une méthode d analyse. 5 / 12
Suivi des documents suivants : - l acte d engagement, établi et signé sur papier à en-tête du soumissionnaire, respectant le modèle joint en annexe n 1 au présent document, - la demande d acceptation d un sous-traitant, modèle joint en annexe N 2 au présent document, autant d annexe 2 renseignées par sous-traitant annoncés. - une proposition financière détaillant les éléments constitutifs de l offre technique et du prix établie selon le Cahier des Charges. - une proposition technique précisant les dispositions que l entreprise s engage à adopter pour l exécution de la prestation, exposant les choix techniques et démontrant la crédibilité du programme proposé : - ce document comprendra toutes justifications et observations du soumissionnaire et notamment la qualification et les références du responsable du marché, - le nombre, la qualification du personnel exécutant et l organisation mise en place, - la démonstration de la capacité à respecter les délais d exécution des prestations mentionnées dans le Cahier des Charges référencé supra, - Le tarif proposé par le soumissionnaire devra être exprimé en prix net, sur une base papier ainsi que sous format Excel dans la réponse informatique. - Les attestations d assurance civile et professionnelle en cours de validité, indiquant les montants des garanties souscrites. 6.2. Date limite de réponse L offre du soumissionnaire, signée par l autorité habilitée à engager l entreprise, devra être réceptionnée par voie de courrier le 31 janvier 2014, 16 heures au plus tard, (preuve de l AR faisant foi) à l adresse indiquée au 3.5. Le dépôt de l offre du soumissionnaire se fera sur le site Internet de la FCS : communication@campus-paris-saclay.fr Et/ou sur une plateforme de mise en ligne des Appels d Offres : http://e-marchespublics.com Tout dossier transmis après cette date et heure seront écartés pour «forclusion» ou «réponse non conforme à la consultation». Les formats utilisés pour la transmission électronique des offres sont : Word, Excel, PowerPoint, PDF, JPG, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC, la FCS doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. 7. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 7.1. Date limite de réponse L offre du soumissionnaire, établie en nombre d exemplaires, signées par l autorité habilitée à engager l entreprise, devra être réceptionnée le vendredi 31 janvier 2014, 16 heures au plus tard, à l adresse indiquée ci-après : RC- Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et formation à une méthode d analyse. 6 / 12
Fondation de Coopération Scientifique du Campus Paris Saclay Direction Administrative et Financière Espace Technologique - Immeuble Discovery Route de l orme aux Merisiers RD 128 91190 Saint-Aubin A l attention de M. Pierre GOHAR / Mme Isabelle CHAMPENOIS pierre.gohar@campus-paris-saclay.fr isabelle.champenois@ campus-paris-saclay.fr Tout dossier transmis après cette date et heure ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée seront écartés pour «forclusion» ou «réponse non conforme à la consultation». 7.2. Forme de la réponse La procédure appliquée, est celle de la double enveloppe cachetée : une enveloppe extérieure portant l adresse de la Direction Administrative et Financière indiquée ci-dessus et comportant la mention «Consultation Évaluation de projets innovants pour pré-maturation et formation à une méthode d analyse NE PAS OUVRIR», en lettres capitales, incluant 2 enveloppes distingues : 1 ère enveloppe intérieure, sur laquelle sera mentionnée l inscription suivante «Documents Administratifs» et la dénomination sociale du soumissionnaire, dans laquelle sera mis les documents énoncés au 6.1.1.1. 2ème enveloppe intérieure, sur laquelle sera mentionnée l inscription suivante «Offres de prix», et la dénomination sociale du soumissionnaire, dans laquelle sera mis les documents énoncés au 6.1.1.2. Les offres seront ouvertes à l issue des résultats des candidatures. Elles resteront scellées et pourront être rendues au soumissionnaire n ayant pas été retenu à ce stade de la candidature, sur demande de sa part. 8. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Les soumissionnaires sont autorisés à poser des questions complémentaires au plus tard le 10 février 2014 à 15h00 à la partie technique de la FCS, qui s engage à répondre aux questions pertinentes qui lui seront posées par chaque soumissionnaire et à communiquer les réponses aux autres soumissionnaires, sauf s il convient de préserver la confidentialité des démarches innovantes, du soumissionnaire concerné, sous les 48h ouvrés. Pour toute(s) précision(s) et/ou renseignement(s) complémentaire(s), le soumissionnaire est prié de s'adresser, par écrit : - En ce qui concerne la partie technique à : Monsieur Pierre GOHAR pierre.gohar@campus-paris-saclay.fr RC- Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et formation à une méthode d analyse. 7 / 12
- En ce qui concerne la partie commerciale à : Monsieur Petit : bruno.petit@campus-paris-saclay.fr 9. MODALITES ET CRITERES DE SELECTION Pour les soumissionnaires dont les candidatures sont jugées recevables, l examen des offres et leur jugement seront effectués en fonction des critères notés et pondérés de la manière suivante : CRITERES : Lot 1 et Lot 2 Note sur PONDERATION Valeur technique, jugée sur la base des éléments de réponse figurant dans l offre technique détaillant précisément les quatre éléments d appréciation de l offre technique suivants : 1) Présentation de la société : métiers, stratégie, chiffres d affaires, 2) Références significatives sur des problématiques similaires (dont un exemple détaillé de l activité comparable à la prestation souhaitée), 3) Une proposition stratégique et une méthodologie détaillée, 100 15 20 45 50 % 4) Tout autre élément qui paraitrait utile à la présente consultation. 20 Montant total figurant dans l offre financière des 2 lots. Méthode de notation utilisée pour apprécier l offre financière : 100 50 % Note = 100 x Offre financière la plus intéressante Offre du candidat noté A cet effet, le soumissionnaire veillera à bien préciser et/ou développer dans son offre les points concernant ces critères. La FCS se réserve la possibilité de déclarer non-conforme (critère éliminatoire), une offre ne répondant pas aux dispositions du présent dossier de consultation. RC- Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et formation à une méthode d analyse. 8 / 12
ANNEXE 1 ACTE D ENGAGEMENT (à établir sur papier libre, à l en-tête du soumissionnaire) Objet du contrat : Je soussigné, contractant unique (1) agissant en mon nom ou au nom de la société (2) dont le siège est à (3) immatriculée à l INSEE (4) après avoir pris connaissance de tous les documents du dossier de consultation énumérés à l article 2 du règlement de consultation, réf. FCS/DAF/RC/Achat-2014-013, après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma pleine et entière responsabilité, la nature et la difficulté des prestations à réaliser, me soumets et m engage vis-à-vis de la FCS à exécuter les prestations ainsi définies sans aucune exception ni restriction quant à leur complet achèvement et leur garantie et conformément aux dispositions des documents du dossier de consultation cité ci-dessus, moyennant les conditions indiquées dans mon offre établie conformément aux dispositions du règlement de consultation sus visé. Je m engage à exécuter l ensemble des prestations dans les délais fixés pour les montants unitaires joints ci-après (joindre complétés et paraphés les bordereaux de prix). J accepte d être pénalisé pour les manquements aux exigences de qualité et de délais qui seront de mon fait, suivant les dispositions applicables à la prestation qui m est confiée. J affirme, sous peine de résiliation de plein droit de l accord ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de la société pour laquelle j interviens, qu aucune des personnes occupant l une des situations visées à l article 50 de la loi n 52 401 du 14 avril 1952 modifié par l article 56 de la loi n 78 753 du 18 juillet 1978 et nommément désignées ci-après, ne tombe sous le coup de l interdiction prononcée par ledit article. Dans les mêmes conditions, j atteste avoir satisfait à l ensemble de mes obligations fiscales, parafiscales et sociales. J atteste sur l honneur ne pas avoir fait l objet, au cours des 5 dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324.9, L. 324.10, L. 341.6, L. 125.1 et L. 125.3 du Code du travail (5). Fait à Lu et approuvé le Signature (1) nom, prénom, qualité, adresse (2) intitulé complet, forme juridique (3) adresse complète (4) n SIRET, code APE, n R.C. (5) en cas de groupement, le présent acte devra préciser les engagements respectifs de chacun des membres. RC- Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et formation à une méthode d analyse. 9 / 12
ANNEXE 2 VOLET 1 - DEMANDE D ACCEPTATION D UN SOUS-TRAITANT Le présent volet n 1 doit être renseigné et présenté à la FCS pour la sous-traitance de premier rang comme pour les sous-traitances de rang inférieur (cas de la sous-traitance en chaîne). 1 - MARCHE CONCERNE (à remplir par le Titulaire du marché ou le soumissionnaire) TITULAIRE (OU SOUMISSIONNAIRE) :... OBJET :... REFERENCE DU MARCHE (N )... NATURE DES PRESTATIONS SOUS-TRAITEES... 2 - RENSEIGNEMENTS SUR LE SOUS-TRAITANT (à remplir par le sous-traitant) RAISON SOCIALE :... STATUT JURIDIQUE :... CAPITAL SOCIAL :... ADRESSE DU SIEGE SOCIAL :... ADRESSE DE L ETABLISSEMENT :...... TELEPHONE :... TELECOPIE :... N SIRET :... CODE NAF :... N INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET AU REPERTOIRE DES METIERS :... N DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE :... DATE CREATION :... EFFECTIFS PERMANENTS :... APPARTENANCE A UN GROUPE :OUI NON GROUPE :... GROUPEMENT D'ACHAT :...... NOM ET QUALITE DES PERSONNES HABILITEES A ENGAGER L ENTREPRISE : 1 /... 2 /... RC- Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et formation à une méthode d analyse. 10 / 12
3 - DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LE SOUS-TRAITANT (à joindre impérativement à la présente demande dûment remplie) les attestations de déclaration et de paiement des impôts et cotisations sociales permettant de justifier la situation du candidat au 31 décembre de l année précédente ou une copie de l état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2). Cette copie devra comporter la mention «copie attestée conforme à l original ainsi que la date et la signature d une personne habilitée à engager l entreprise. un extrait K ou KBIS datant de moins de trois mois, le denier bilan comptable, les attestations d assurance civile et professionnelle (décennale le cas échéant) en cours de validité. RC- Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et formation à une méthode d analyse. 11 / 12
4 - ATTESTATION DU SOUS-TRAITANT (à remplir impérativement par une personne habilitée à engager le sous-traitant) Je soussigné, M..., habilité à engager la personnalité morale de la société., atteste sur l honneur que : la société n est pas en état de liquidation judiciaire ou que je ne suis pas en état de faillite personnelle, je ne tombe pas sous le coup de l interdiction visée à l article 50 de la loi n 52-401 du 14 avril 1952 modifiée par l article 56 de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978, que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 1221-13, L. 1221-15, L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 du Code du travail, et que l entreprise que je représente, ou toute personne ayant agi sous son couvert, présente dans l entreprise, n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 5221-8, L. 5221-11, L. 8221-1 à L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8241-2 et L. 8251-1 du Code du travail, s il fait appel, pour l exécution du marché, à des salariés de nationalité étrangère, ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France, les renseignements figurant au chapitre 3 de la présente demande d acceptation sont exacts. Fait à : le (date) : LE SOUS-TRAITANT Nom et qualité du signataire Signature 5 SIGNATURE DES PARTIES LE TITULAIRE OU LE SOUMISSIONAIRE POUR LA FCS Fait à : Fait à : le (date) : le (date) : Nom et qualité du signataire Signature DECISION Accord Désaccord Nom et qualité du signataire, Signature RC- Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et formation à une méthode d analyse. 12 / 12