P9703-F1/2 291 SEQUENCE 06 THEME 1 : LES REPONSES DU DROIT DU TRAVAIL AU PROBLEME DE L EMPLOI... 292 I. EMPLOI : PERCEPTION DE LA SITUATION... 292 II. L URGENCE : LEGIFERER PAR ORDONNANCES... 295 III. LA LUTTE CONTRE LES DELOCALISATIONS : LES POLES DE COMPETITIVITE... 299 IV. FAVORISER L EMPLOI : QUELQUES EXEMPLES DE MESURES... 301 V. LES TPE : CHEQUE-EMPLOI TPE... 303 VI. L EMPLOI DES SENIORS... 305 VII. L EMPLOI A DOMICILE... 307 8 4004 TE PA 01 291
THEME 1 : LES REPONSES DU DROIT DU TRAVAIL AU PROBLEME DE L EMPLOI I. EMPLOI : PERCEPTION DE LA SITUATION DOCUMENT 1 Questions 1. Corriger les défauts du marché : quels sont les 3 objectifs poursuivis? 2. Comment les auteurs de ce rapport appellent-ils cette garantie? 3. Que devrait-elle permettre? 4. Que regrouperait le contrat de travail unique? Nice-Matin, mardi 23 novembre 2004 Votre réponse Réponses 1. Pour corriger les défauts du marché, trois objectifs sont poursuivis : renforcer le suivi des chômeurs, ouvrir l accès aux métiers réglementés, créer un contrat de travail unique. 2. Il s agit de la sécurité sociale professionnelle. 3. Elle devrait permettre la garantie d un salaire décent et une reconversion vers les métiers d avenir. 4. Le contrat de travail unique regrouperait les CDD et les CDI. 8 4004 TE PA 01 292
DOCUMENT 2-293 -Liaisons sociales, septembre 2005 8 4004 TE PA 01 293
DOCUMENT 3 Nice-Matin, mardi 27 septembre 2005 Questions 1. Initiative d ordre privé : la Fape. Qu est-ce que la Fape? 2. Quel est son objectif? 3. Quelle est sa particularité? Précisez. 4. Quel a été son impact économique entre 1995 et 2003? 5. Initiative d ordre public : la création de 300 maisons de l emploi. Quel est l objectif de cette mesure? 6. Très différentes en apparence, que semblent traduire ces deux initiatives? 8 4004 TE PA 01 294
Votre réponse Réponses 1. La FAPE est la Fondation Agir Pour l Emploi. 2. Financer des projets collectifs pour créer ou consolider des emplois pérennes. 3. Elle est gérée paritairement : syndicats représentatifs et directions d EDF et de Gaz de France. 4. 6 000 emplois ont été créés ou maintenus et 9 millions d euros ont financé 1 millier de projets d insertion. 5. L objectif de cette mesure est de «Fédérer les acteurs de l emploi pour mieux accompagner les chômeurs.» 6. Ces deux initiatives traduisent une tendance au regroupement des compétences ou des financements, à la simplification pour une plus grande lisibilité et efficacité des actions menées. II. L URGENCE : LEGIFERER PAR ORDONNANCES DOCUMENT 4 Nice-Matin, mercredi 15 juin 2005 8 4004 TE PA 01 295
DOCUMENT 5 DOCUMENT 6 Var-Matin, jeudi 23 janvier 2005 DOCUMENT 7 Var-Matin, mardi 19 juillet 2005 Nice-Matin, mercredi 13 juillet 2005 8 4004 TE PA 01 296
DOCUMENT 8 DOCUMENT 9 Liaisons sociales, n 14424, vendredi 15 juillet 2005 Liaisons sociales, n 14428, vendredi 22 juillet 2005 Questions 1. Qui est à l origine d un projet de loi? 2. Qu est-ce qu une ordonnance? 3. Que doivent permettre ces ordonnances? 4. Les syndicats s opposent à ce projet ainsi que le groupe socialiste. Quelle action a été menée par ce dernier? 5. Qu a décidé le Parlement le 12 juillet 2005? Votre réponse Réponses 1. Un projet de loi a pour origine le Gouvernement (Parlement : proposition de loi). 2. L ordonnance repose sur une délégation de pouvoir par le Parlement pour une période limitée. Elle doit ensuite être ratifiée par le Parlement pour avoir valeur de loi. 3. Le Gouvernement pourra prendre des mesures d urgence pour l emploi. 4. Le groupe socialiste a déposé trois recours devant le Conseil constitutionnel. 5. Le 12 juillet 2005, le Parlement a voté la loi habilitant le Gouvernement à recourir à la procédure exceptionnelle des ordonnances. 8 4004 TE PA 01 297
DOCUMENT 10 Questions 1. Quelle décision a été prise par le Conseil constitutionnel le 22 juillet 2005? 2. Sur quel article s appuie-t-il pour prendre sa décision? 3. L intervention des partenaires sociaux a permis d assouplir les mesures. Précisez. 4. Quelle est la principale crainte concernant les CNE? 5. Les syndicats ont annoncé qu ils vont attaquer le projet sur le plan juridique. Précisez. Votre réponse Nice-Matin, mardi 2 août 2005 Réponses 1. Le Conseil constitutionnel a décidé du rejet du recours des parlementaires socialistes. 2. Il s appuie sur l article 38 de la Constitution. 3. Une évaluation de l aménagement des règles de décompte des effectifs aura lieu le 31 décembre 2007 et le délai de carence des CNE sera porté de 2 à 3 mois. 4. Des licenciements sans justification sont redoutés. 5. Les syndicats vont s attacher à souligner la contradiction du projet avec la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux de l Union européenne. 8 4004 TE PA 01 298
III. LA LUTTE CONTRE LES DELOCALISATIONS : LES POLES DE COMPETITIVITE DOCUMENT 11 Nice-Matin, mercredi 13 juillet 2005 8 4004 TE PA 01 299
Questions 1. Quelle est l initiative prise par le Gouvernement dans le cadre de sa lutte contre les délocalisations? 2. Quels sont les buts de ce pari sur la recherche et l innovation? 3. Les pôles de compétitivité sont classés en 3 catégories : lesquelles? Votre réponse Réponses 1. Dans le cadre de la lutte contre les délocalisations, le gouvernement décide de la labellisation de 67 pôles de compétitivité. 2. La mise en réseau des entreprises, des centres de formations et des unités de recherche publiques ou privées pour plus d efficacité. 3. Trois catégories pour les pôles de compétitivité : Niveau mondial (6), «À vocation mondiale» (9), à vocation nationale et régionale (52). DOCUMENT 12 Les Dossiers de l Actualité, «La Croix Phosphore», n 77, septembre 2005 8 4004 TE PA 01 300
IV. FAVORISER L EMPLOI : QUELQUES EXEMPLES DE MESURES DOCUMENT 13 Questions 1. Qu est-ce qu un GE? 2. Donnez sa définition juridique. 3. Que permet le GE? 4. Actuellement conçu pour les entreprises, à qui pourra-t-il s étendre dans l avenir? Votre réponse Var-Matin, dimanche 18 septembre 2005 Réponses 1. Un GE est un groupement d employeurs. 2. C est une association à objet social unique. 3. Il mutualise les besoins de main-d œuvre. 4. Il pourra s étendre aux collectivités locales. 8 4004 TE PA 01 301
DOCUMENT 14 Conseil général Magazine, Var, n 95, mai 2005 DOCUMENT 15 Liaisons sociales, septembre 2005 Questions 1. Que permet l Adie? 2. En quoi consiste cette aide? 3. Qu est-ce qu une CAE? 4. En quoi consiste-t-elle? 5. Quel est l avantage pour le titulaire d un CDI d entrepreneur salarié d appartenir au réseau Coopérer? 6. Quelle est la particularité des CAE par rapport au portage salarial? Votre réponse 8 4004 TE PA 01 302
Réponses 1. L ADIE permet la création d entreprises pour les plus démunis. 2. Cette aide consiste en l accompagnement des créateurs et le microcrédit. 3. Une CAE est coopérative d activités et d emploi. 4. Ce sont des sociétés coopératives dans lesquelles chaque salarié exerce une activité différente. 5. Le salarié peut créer son propre emploi sans risques sociaux. 6. Les CAE fonctionnent avec 50 à 100 % de fonds publics. V. LES TPE : CHEQUE-EMPLOI TPE DOCUMENT 16 Les TPE fer de lance de l emploi Les très petites entreprises, promues «fer de lance» de l emploi, font désormais l objet de tous les soins du chef du gouvernement. «Les petites et moyennes entreprises ont rarement été aussi chouchoutées», constate ainsi Dominique Seux dans Les Échos (15-6). «Dominique de Villepin, souligne-til, a consacré la quasi-totalité de son discours de politique générale aux très petites entreprises en promettant des recrutements facilités et des allégements de charges en tous genres [...]. Ces attentions sont à la hauteur des espoirs placés dans les quelque 2 millions de petites entreprises. Alors que les grands groupes ont la tête et la croissance ailleurs et qu ils ne créent pratiquement plus d emplois en France, elles font rêver. Pour peu qu on les y aide, elles apparaissent comme les seules capables de dynamiser l économie et de démentir la réalité de la hausse du chômage. Inviter les particuliers à se transformer en employeurs pour bénéficier de services à la personne, relève de la même logique. De ce point de vue, les pistes ouvertes ces derniers jours méritent d être explorées.» Toutefois, poursuit Dominique Seux, ces mesures ne seront efficaces qu à deux conditions. «La première concerne la cible des réformes proposées. Qu il s agisse du contrat nouvelle embauche, du peignage des effets de seuil en matière sociale et financière, comme de l assouplissement des 35 heures, ce sont les entrepreneurs individuels et les très petites entreprises qui sont visés, de moins de dix ou de vingt salariés. Il ne faudrait surtout pas oublier les sociétés de taille moyenne, qui comptent de quelques centaines à quelques milliers de salariés.» DOCUMENT 17 Liaisons sociales, n 2672, mercredi 22 juin 2005 Le Figaro, Économie, mercredi 3 août 2005 8 4004 TE PA 01 303
DOCUMENT 18 EMPLOI. Un nouveau support de déclaration sociale simplifié et de paiement des rémunérations est mis à la disposition des entreprises d au plus cinq salariés. Initialement prévu par la loi en faveur des PME, puis intégré au plan d urgence pour l emploi, le «chèque-emploi pour les très petites entreprises» (CETPE) a donc été mis en place par une ordonnance, elle-même récemment complétée par un décret d application (CSS, art. L. 133-5-5 et D. 133-6 à D. 133-13, nouv.). Le chèque-emploi TPE est entré en vigueur Applicable depuis le 1 er septembre 2005, ce dispositif s adresse exclusivement aux entreprises d au plus cinq salariés et vise à alléger les formalités leur incombant en matière sociale. Semaine sociale Lamy, n 1227, 12 septembre 2005 DOCUMENT 19 Questions 1. Qui sont les TPE? 2. Quel est l espoir placé dans les petites entreprises? 3. Quelles sont les entreprises concernées par le chèque-emploi TPE? 4. Quel est l objectif de la création du chèque-emploi TPE? Votre réponse Les Échos, vendredi 23 et samedi 24 septembre 2005 Réponses 1. Les Très Petites Entreprises : de moins de 10 ou de vingt salariés. 2. Les petites entreprises sont un réservoir d emplois par rapport aux grands groupes. 3. Les entreprises d au plus 5 salariés sont concernées. 4. Faciliter l embauche en allégeant les formalités administratives. 8 4004 TE PA 01 304
VI. L EMPLOI DES SENIORS DOCUMENT 20 Nice-Matin, vendredi 14 octobre 2005 8 4004 TE PA 01 305
Questions 1. Quelle est la mesure envisagée pour permettre le développement des emplois des seniors? 2. À quel public s adresse-t-il? 3. Quelle est la crainte des syndicats? 4. Comment peut-on considérer la crainte d embaucher un salarié âgé? 5. Que peut-on supposer compte tenu de l évolution démographique? Votre réponse Réponses 1. Un nouveau CDD d une durée maximum de 18 mois renouvelable une fois. 2. Cette mesure s adresse aux chômeurs âgés de plus de 57 ans qui sont demandeurs d emploi depuis au moins 3 mois ou qui bénéficient d un CRP (reclassement personnalisé). 3. Les syndicats craignent que ce CDD risque d être étendu à d autres catégories de salariés. 4. C est un critère de discrimination sur le marché du travail et dans l entreprise. 5. Compte tenu de l évolution démographique, on peut supposer un marché du travail tendu qui nécessitera de la part des entreprises des efforts d attractivité. 8 4004 TE PA 01 306
VII. L EMPLOI A DOMICILE DOCUMENT 21 Nice-Matin, jeudi 17 février 2005 8 4004 TE PA 01 307
DOCUMENT 22 Questions Nice-Matin, mercredi 25 mai 2005 1. Quelles sont les deux mesures prises par le ministre de la cohésion sociale pour développer les emplois de services à la personne? 2. Comment le Gouvernement compte-t-il améliorer l attractivité des emplois de services à la personne? 3. Combien compte-t-on aujourd hui d emplois de services à la personne? 4. Comment fonctionne le chèque-emploi service universel? 5. Qui le distribue? 6. Qui peut l utiliser et pourquoi? 7. Quel est le but de l allégement des charges patronales? 8 4004 TE PA 01 308
Votre réponse Réponses 1. Les deux mesures prises par le ministre pour développer les emplois de service à la personne sont la mise en place d un chèque-service universel et un allégement des cotisations sociales. 2. Le gouvernement compte améliorer l attractivité des emplois de services à la personne par une revalorisation de 24 % sur trois ans de la grille moyenne de rémunération. 3. On compte aujourd hui 1,3 million d emplois en France. 4. Le CESU fonctionne comme un ticket-restaurant ou un titre de paiement. 5. Les mutuelles, les caisses de retraite, l assurance-maladie, les collectivités locales le distribuent. 6. Il est ouvert à tous les particuliers pour rémunérer sans distinction un prestataire, un mandataire ou une personne employée directement. 7. Le but de l allégement des charges patronales est de lutter contre le travail au noir 8 4004 TE PA 01 309
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