Bonjour, Dans le souci d apporter un complément d information aux réponses souvent brèves du «chat» (direct oblige!), nous avons répertorié et développé les différents thèmes sur lesquels vous nous avez posé toutes ces questions, souvent pertinentes et qui ont avantageusement animé la conférence, ce dont nous vous en remercions. Si vous désirez des précisions sur le contenu qui va suivre nous restons à votre disposition pour y répondre. A cet effet vous pouvez contacter l Espace Conseil Epargne à l adresse suivante : michel.bruel@lefil.com Les thèmes développés sur lesquels vous nous avez posé des questions : 1. les Fonds d Investissement de Proximité (FIP) et Fonds Communs de Placement dans l Innovation (FCPI) 2. Les SCPI 3. le nouveau dispositif Duflot 4. Faire du Scellier ou attendre le Duflot? 5. PERP et sortie en rente 6. les SOFICA 7. le plafonnement des niches fiscales 8. Mandat Domanial 1) Sur les FIP et les FCPI En investissant dans un FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation) ou un FIP (Fonds d'investissement de Proximité) et en vous engageant à conserver les parts pendant 5 ans minimum, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt immédiate mais également d'une fiscalité avantageuse sur les gains et plus-values procurés par les parts. Le bénéfice des avantages fiscaux est subordonné à la détention des parts pendant une durée de 5 ans (à l'exception de l'exonération d'isf accordée quelle que soit la durée de détention). Il ne s'agit donc pas d'un placement à court terme. En cas de non respect de cette durée de détention, les avantages fiscaux font l'objet d'une reprise sauf cas de force majeure (invalidité, licenciement, décès). D'autre part, s'agissant de placements à risques, ils comportent des aléas en termes de rentabilité. Les FCPI et les FIP constituent une catégorie de fonds communs de placement à risque, et offrent, à ce titre des avantages fiscaux identiques aux investisseurs. Les FCPI ont vocation à investir 60 % de leurs fonds dans des entreprises innovantes non cotées, tandis que les 60 % des FIP sont destinés à collecter l épargne publique régionale et à l investir sous la forme de prises de participations minoritaires dans des PME appartenant au même bassin régional. Pour les 40 % restant FIP et FCPI investissent les fonds en Actions, obligations, OPCVM et produits monétaires. Réduction d'impôt sur le revenu : Les souscriptions aux FCPI et aux FIP ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu calculée sur le montant des versements réalisés retenus dans la limite de 12 000 pour une personne seule et de 24 000 pour un couple soumis à imposition commune au taux de 18 %, pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2012. Vous pouvez cumuler FIP et FCPI mais toujours dans la limite globale des 12 000 ou 24 000.
La réduction d'impôt est prise en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisant réalisés par un contribuable à la somme de 18 000 majorée de 4 % du revenu imposable pour les versements réalisés en 2012. Au bout de 5 ans les gains sont exonérés de plus-values. Les prélèvements sociaux sont dus. La durée d investissement recommandée va de 7 à 10 ans. L investissement en sociétés non cotées est par nature peu ou pas liquide et par conséquence les cessions des titres peuvent s avérer délicate. 2) Sur les SCPI Plus connu sous le nom de «pierre papier», une SCPI Société Civile de Placement Immobilier est une société qui a pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. En investissant dans une SCPI, vous devenez propriétaire d'une fraction d'un parc immobilier locatif, géré par des spécialistes. La SCPI peut détenir des logements d'habitation, mais aussi des locaux commerciaux comme des bureaux, des commerces. Les SCPI permettent aussi d accéder au dispositif fiscaux de type SCELLIER ou MALRAUX avec des montants moindre que de l immobilier de même type en direct. La SCPI permet de diversifier et de mutualiser les risques car vous achetez non pas un seul bien mais des parts d un portefeuille de biens immobilier diversifiés qui présente l intérêt de mutualiser le risque locatif dans plusieurs immeubles, plusieurs locataires et dans plusieurs grandes métropoles française. Vous n avez aucun souci de gestion. La sélection, l achat, la vente des biens, la recherche de locataires, l encaissement des loyers est réalisé par les gestionnaires de la SCPI. Les revenus et la fiscalité : C'est la SCPI qui encaisse les loyers. Ensuite elle les distribue aux associés au prorata du nombre de parts détenues. Ce revenu que l on perçoit généralement par trimestre est à déclarer à titre personnel dans les revenus fonciers. Chaque année, la SCPI vous indique les montants à déclarer. Selon un dispositif spécifique, on peut acheter ou vendre des parts de SCPI. La revente de parts de SCPI est taxée comme une plus value immobilière. En effet, la cession est assimilée à une cession d'immeuble et non pas à une cession de valeurs mobilières. En résumé on peut dire que la SCPI permet d investir dans l immobilier locatif en diversifiant et en mutualisant le risque. Cet investissement permet aussi de compléter ses revenus. La SCPI est accessible à tous puisque il suffit d acheter une part pour percevoir des revenus. Pour les personnes qui n ont pas de patrimoine immobilier locatif c est le moyen d accéder à ce type d immobilier avec une petite mise de départ. On peut même acheter en faisant un crédit habitat. Pour ceux qui détiennent déjà un patrimoine immobilier productif c est une opportunité de diversification immobilière.
3) Sur le nouveau dispositif Duflot Le texte envisage la mise en place d'un dispositif de soutien fiscal en faveur de l investissement locatif intermédiaire afin de remplacer le dispositif Scellier qui s'éteint le 1er janvier 2013. Ce nouveau dispositif est calqué, à quelques nuances près, sur son prédécesseur, mais serait soumis à des conditions de loyer et de ressources plus strictes. Ce dernier prendrait donc la forme d'une réduction d'impôt de 18 % applicable aux contribuables qui acquièrent ou font construire du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 des logements neufs ou assimilés qu ils s engagent à donner en location nue à usage d habitation principale du locataire pendant une durée minimale de 9 ans. La réduction d impôt s'appliquerait également aux souscriptions, sur la même période, de parts de SCPI réalisant les mêmes investissements. Les investissements éligibles à ce nouveau dispositif seraient les mêmes que ceux ouvrant droit au dispositif Scellier (acquisition de logements neufs ou en Vefa, construction de logement, acquisition de locaux ou logements faisant ou ayant fait l'objet de travaux réhabilitation ou de transformation). Seuls les logements situés dans des zones limitées, qui présentent un déséquilibre entre l offre et la demande de logements et respectant la réglementation thermique entrant en vigueur au 1er janvier 2013 (RT 2012), ou bénéficiant du label "BBC 2005" ouvriraient droit à réduction d'impôt. Au titre d'une même année, un contribuable pourrait bénéficier de la réduction d'impôt au titre de 2 logements ainsi qu à la réduction au titre de la souscription au capital de SCPI. La base de calcul de la réduction d'impôt serait limitée globalement à 300 000 par an. La location devrait être consentie pendant une durée minimum de 9 ans à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable (ou d'un associé en cas d'investissement via une société). Pendant toute la durée du bail, le loyer ne devrait pas excéder des plafonds de loyer (qui devraient être fixés à un niveau intermédiaire entre le parc social et le marché libre) et le locataire devrait satisfaire à des conditions de ressources. Contrairement au dispositif Scellier, la nouvelle réduction ne pourrait pas être prorogée pour une ou deux périodes de 3 ans en cas de poursuite de la location aux mêmes conditions. De la même façon, le texte proposé ne prévoit pas de disposition qui permettrait de reporter sur les années suivantes, la fraction de réduction d'impôt qui n'aurait pu être imputée sur l'ir au titre d'une année, faute d'impôt suffisant. Enfin cette nouvelle réduction d'impôt, devrait être soumise au plafonnement global des niches fiscales. 4) Faire du Scellier ou attendre le Duflot? Le dispositif Scellier devrait être prorogé jusqu au 31 mars 2013 et avant la mise en place de la loi Duflot au 1er janvier 2013, nombres d investisseurs se posent la question de savoir s il est plus judicieux de profiter de ces dernières mois pour investir dans l immobilier locatif sous le régime Scellier. Le gouvernement doit nous présenter les derniers détails relatifs à la loi Duflot, mais de nombreux éléments de ce nouveau dispositif ont déjà été dévoilés par la ministre du logement.
Réduction d impôt : avantage Loi Duflot Le taux de réduction d impôt de la loi Scellier autorise une réduction d impôt de 13% sur 9 ans contre 17% minimum annoncé pour la loi Duflot Réductions Scellier : Scellier classique : 13%, 13% réparti sur 9 ans Scellier intermédiaire : 21%, 13% réparti sur 9 ans puis 1.67% pendant 2 x 3 ans Réductions Duflot : Duflot classique: 17%, 13% réparti sur 9 ans Duflot intermédiaire: 20%, 13% réparti sur 9 ans puis 1.67% pendant 2 x 3 ans Niches fiscales : égalité Duflot Scellier Le gouvernement va plafonner les avantages tirés des niches fiscales. Actuellement ce plafond est de 18 000 Euros + 4% des revenus, il devrait être ramené à 10 000 Euros. Mais quelque soit le dispositif utilisé, quelque soit l année ou vous réalisez votre investissement, ce nouveau plafond sera applicable. Même si le gouvernement assure que 90% des investisseurs en Scellier ne seront pas impacté par l abaissement de ce plafond, les 10 % restant verront donc mécaniquement la rentabilité de leur opération minorée par une nouvelle modification des règles fiscales. Rentabilité locative : avantage Scellier Les loyers de la loi Duflot seront moindres de 20 % par rapport au loyer autorisé de la loi Scellier. De plus, le futur zonage Duflot devrait profiter à des secteurs géographiques en manque de logement, donc à des zones ou le foncier est élevé, donc à des zones ou le prix au m² est élevé. Dans ces conditions, la rentabilité locative des biens immobiliers neufs risque d être plus faible que la majorité des opérations Scellier Emplacement : avantages Scellier pour l investisseur éclairé, avantages Duflot pour l investisseur novice Le Zonage Scellier a beaucoup été critiqué, car ayant permis la construction de logement neuf dans des secteurs géographiques non pertinent. En effet, certains programmes immobiliers ont poussé à la périphérie de ville moyenne ou la demande locative était inexistante. S en ai suivi la déconvenue de nombreux investisseurs ne percevant pas de revenus locatifs, ne profitant pas de la réduction d impôt et devant faire face à des remboursements bancaires. De manière à ne pas reproduire ce type de situation et à recentrer la construction dans des zones ayant un vrai déficit de logement, Le gouvernement va revoir l ensemble du zonage Duflot, et il sera plus restrictif et concentré sur des zones dont les rentabilités locatives seront plus faibles. Enfin sur les programmes en cours qui ne seront pas éligibles au Duflot, vous devriez pouvoir bénéficier de baisse de prix importante d ici à la fin de l année. Les bonnes affaires seront toutefois rares, le stock de Scellier invendus étant très faible.
5) Sur le PERP et la sortie en rente Ce que vous devez savoir sur le PERP de manière générale : Le Plan Epargne Retraite Populaire (PERP) est une solution d'épargne individuelle à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier complémentaire. Le capital constitué est reversé sous forme de rente viagère. Le montant de la rente viagère (rente versée tant que vous êtes en vie) est fonction du montant de l'épargne acquise au moment de la retraite et de votre espérance de vie calculée d'après la table de mortalité en vigueur au moment du calcul de la rente. Le montant de la rente peut également variée en fonction de différentes options (réversion de la rente à votre décès pour une autre personne par exemple) Le capital acquis à l'issue de la phase épargne peut également être reversé sous forme de capital mais seulement à hauteur de 20 %. Exemple : au moment de mon départ en retraite j'ai épargné sur mon PERP 100 000. J'ai donc l'option de pouvoir retirer au maximum 20 % sous forme de capital (20 000 ). Le restant (80 000 ) sera converti en rentes viagères qui seront soumises à l'impôt sur le revenu comme un salaire ou une pension de retraite. Vos versements sur le PERP vont vous procurer un avantage fiscal immédiat qui est fonction de votre niveau d'imposition : Les sommes versées sur le PERP sont déductibles, chaque année, de votre revenu imposable, pour au maximum 10 % des revenus d'activité professionnelle (après déduction des frais), et ce dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité Sociale de l'année précédente soit 282 816. Exemple : je suis célibataire et je déclare un salaire annuel de 50 000. Je vais pouvoir donc déduire 10 % de 45 000 (50 000 diminués des 10 % forfaitaire des frais professionnels) soit 4 500. Le niveau d'imposition se mesure par la Tranche Marginale d'imposition. Pour une personne seule qui déclare 50 000 la TMI est de 30 %. Votre avantage fiscal est donc de 4 500 X 30 % = 1 350 Sur les rentes, plus en détails : La conversion du capital d un Plan Epargne Retraite Populaire en rente viagère peut être demandée à l âge légal de départ à la retraite ou, au plus tôt, à la liquidation de la retraite Il existe cependant des cas de dénouement possibles en capital au moment de la retraite : En totalité : pour financer l acquisition d une résidence principale en primo-accession (condition : ne pas avoir été propriétaire au cours des 2 années civiles précédant la demande). A hauteur de 20 % maximum : librement. La rente viagère peut être au choix de la personne soit : Individuelle : dans ce cas elle garantie le paiement régulier de revenus au rentier sa vie durant pendant la phase de distribution du complément de retraite
Réversible : 60 % ou 100 % de votre rente seront versés à la personne que vous avez désignée, lui garantissant un revenu à vie. Ces rentes (individuelles ou réversibles) peuvent être assorties, ou non, de l option annuités garanties Cette option garantit le versement d un nombre minimum d années de complément de revenu quelle que soit la date du décès de l assuré, avec un maximum de 20 années. Ce nombre d annuités garanties est proposé lors du départ en retraite de l assuré: = son espérance de vie diminuée de 5 ans, limité à 20 ans Exemple: Assuré âgé de 60 ans liquidant sa retraite en 2012 : Espérance de vie à 60 ans en 2012 : 28 ans Nombre d annuités garanties: 28-5 = 23 ans, limité à 20 ans Dans le cas d un complément de revenus Sécurité (rente viagère individuelle) : - l adhérent choisit librement son bénéficiaire pour les annuités garanties. Dans le cas d un complément de revenus Protection (rente viagère réversible) : - le bénéficiaire des annuités garanties est obligatoirement le réversataire désigné. Dans le cas d une rente réversible avec l option annuités garanties, le bénéficiaire de la réversion est également le bénéficiaire des annuités garanties. REMARQUE : Dans le cadre du PERP on peut convertir en rente son capital épargne du moment où on est officiellement en retraite et au plus tard avant son 70ième anniversaire. En dehors du PERP on peut à tout moment convertir un capital en rente. L âge maxi de conversion diffère selon les compagnies d assurance (75 ans PREDICA). 6) Sur les SOFICA Une SOFICA est une société de financement du cinéma et de l'audiovisuel. Les SOFICA financent principalement, pour ne pas dire exclusivement, des productions françaises. Les SOFICA privilégient les grosses productions, mais aussi celles de films ou de séries pour la télévision et aussi les longs métrages et les films d'animation exploités en salles Les capitaux sont apportés par des investisseurs privés qui bénéficient, en contrepartie de leur souscription et d'un rendement économique limité, d'une réduction d'impôt sur le revenu de 40% (48% pour les Sofica consacrant au minimum 10% de leurs actifs à la souscription au capital de sociétés de production) du montant investi dans la double limite de 18.000 et de 25% du revenu net imposable du foyer fiscal. L excédent éventuel ne pourra malheureusement pas être reporté sur les revenus des années ultérieures. Actuellement compris dans le plafonnement des niches fiscales (18 000 + 4 % du revenu imposable) les SOFICA dans le projet de loi de finance 2013 pourraient sortir à compter du 1 er janvier 2013 du plafonnement qui doit être ramené à 10 000. Le seul rendement de ce produit de placement est une réduction d impôt. Plus le contribuable se situe dans les tranches élevées du barème de l impôt, plus le placement est intéressant. En revanche, n attendez de miracle du retour sur investissement. Dans bien des cas, la société qui gère la SOFICA ne s oblige à vous verser à la sortie qu une partie de votre mise de départ.
Il faut donc privilégier ceux qui vous garantissent 85 ou 90% du capital. Car le remboursement est souvent moindre, notamment lorsque la Sofica s engage à reprendre les parts au bout de 5ans Mieux vaut investir dans la Sofica dont les productions auront du succès pour éviter de perdre le capital, mais cela on ne le sait jamais au départ. 7) Sur le plafonnement des niches fiscales Le projet de loi de finances pour 2013 propose d'aménager le dispositif de plafonnement des niches fiscales sur plusieurs points, au titre des dépenses payées ou investissements engagés à compter du 1er janvier 2013. Déplafonnement des SOFICA et de Malraux En premier lieu, le projet propose de sortir du mécanisme de plafonnement 2 dispositifs qui y sont actuellement soumis : la réduction au titre des souscriptions au capital de SOFICA (au titre de souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013) ; la réduction d'impôt Malraux accordée au titre des dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis (pour les demandes de permis de construire ou déclarations de travaux déposées à compter du 1er janvier 2013). Diminution du plafonnement sauf pour l'outre-mer Le projet propose en second lieu d abaisser le niveau du plafonnement global actuellement fixé à 18 000 majoré de 4 % du revenu imposable à 10 000. Toutefois, afin de préserver l attractivité des investissements ultramarins, le plafonnement actuel serait maintenu pour les réductions d impôt sur le revenu en faveur des investissements outre-mer (investissements immobiliers, productifs et dans le logement social : Girardin particulier, Girardin entreprises et Jego). Bien entendu, les avantages soumis au plafonnement de 10 000 seraient également pris en compte, pour l'appréciation du plafond majoré applicable aux investissements Jego et Girardin (18 000 majoré de 4 % du revenu imposable). Deux catégories d'avantages fiscaux sont compris dans le plafonnement global : 1. l'avantage en impôt procuré par la déduction au titre de l'amortissement Robien et Borloo, 2. la plupart des réductions et crédits d'impôts à l'exclusion de ceux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie, limitativement énumérés par la loi. Seuls les avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009 sont toutefois concernés par le plafonnement. Dépenses et investissements concernés S'agissant des réductions et crédits d'impôt compris dans le plafonnement global, la loi donne la liste non pas des dispositifs plafonnés mais de ceux y échappant. Ainsi, sauf
disposition contraire, tout nouveau crédit ou nouvelle réduction d'impôt entrera dans le plafonnement global des avantages fiscaux. La loi exclut du plafonnement global les avantages fiscaux qui sont la contrepartie d'une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires), la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie pour le contribuable (mécénat) et ceux bénéficiant aux entreprises. Le tableau ci-dessous récapitule les dispositifs plafonnés : Liste des dispositifs plafonnés Revenus fonciers L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre des amortissements (uniquement pour les investissements réalisés en 2009) : Robien (Robien classique, Robien recentré, Robien SCPI), Borloo neuf et Borloo SCPI, Réductions au titre des investissements dans l'immobilier de loisir, d'impôt au titre d'investissements forestiers, au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale, au titre des investissements réalisés outre-mer y compris la créance imputée en cas de remboursement de la réduction d'impôt au titre de l'investissement outre-mer dans le cadre d'une entreprise (Girardin entreprise), mais à l'exception de la part rétrocédée, au titre des souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés (PME) ou de certains fonds (FIP, FIP Corse, FIP OM, FCPI), pour emploi d'un salarié à domicile, au titre des souscriptions au capital de SOFICA, au titre de travaux de conservation ou de restauration d'objets classés, au titre du maintien et protection du patrimoine naturel, SOFIPECHE, Scellier, Malraux, Bouvard (loueurs en meublé non professionnels). Crédits d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile, au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur du développement durable, pour frais de garde des jeunes enfants, pour primes d'assurance contre les loyers impayés. La liste exhaustive des dispositifs exclus est la suivante : les réductions d'impôt résultant des effets du quotient familial ; la prime pour l'emploi ; la décote ;
la réduction d'impôt de 30 % ou 40 % accordée au titre des contribuables domiciliés dans les DOM ; les réductions d'impôt accordées au titre : o des dons et des dépenses de mécénat, o des cotisations versées aux organisations syndicales, o des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures, o des prestations compensatoires, o de certaines primes d'assurances (rente survie), o de la reprise d'entreprise financée par un prêt, o de l'hébergement en établissement de long séjour, o des cotisations versées aux associations syndicales ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention contre les incendies de forêts, o du tutorat, o des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé lors de la cession de l'exploitation, o de l'acquisition d'un Trésor national, o des frais de comptabilité (AA ou un CGA) ; les crédits d'impôt : o en faveur de l'aide aux personnes (installation de certains équipements dans la résidence principale), o au titre des dépenses de remplacement de l'exploitant agricole en congé, o des dépenses de recherche, o au titre des investissements en Corse (entreprises), o famille, o en faveur de l'apprentissage, o pour dépenses de prospection commerciale, o au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt, o en faveur de l'agriculture biologique, o pour la formation des dirigeants, o en faveur des métiers de l'art, o en faveur des maîtres restaurateurs, o en faveur des débitants de tabac, o pour conclusion d'un accord d'intéressement (ou d'un avenant) ; le crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales. les crédits d'impôt directive épargne et ceux revenant aux porteurs de parts de FCPI au titre de leurs droits dans ce fonds.
8) Mandat Domanial Le Mandat Domanial 2012 est une solution de défiscalisation permettant d investir dans des sociétés dont l objet est d acquérir et d exploiter des logements sociaux situés à La Réunion et de participer de manière tangible à l économie réunionnaise. Le Mandat Domanial 2012 est une offre du Crédit Agricole qui se fonde sur la Loi pour le Développement Économique pour l Outre-mer (art.199 undecies C du Code Général des Impôts). En contrepartie d un engagement de conservation des actions des sociétés pendant un délai minimum de 5 ans, qui débute à la date d achèvement des fondations des programmes immobiliers, le Mandat Domanial 2012 permet de réaliser, immédiatement et en une seule fois, une économie d impôt au titre des revenus 2012 d environ 113 % du montant de votre souscription : vous concluez le Mandat Domanial 2012 avant le 14 décembre 2012 afin de participer à l augmentation de capital d une ou plusieurs sociétés immobilières cibles sélectionnées par Amundi Immobilier et vous constaterez une réduction de vos mensualités ou tiers provisionnels d impôts sur le revenu à payer en 2013 d environ 113 % de votre apport. Cette opération est accessible à partir de 10 000 euros, et est ajustable par tranche de 1 000 euros au-delà. La souscription maximum est de 101 000 euros. Le Mandat Domanial 2012, comment ça marche? Au travers du mandat de gestion confié à Amundi Immobilier, vous devenez associé en 2012 d une ou deux sociétés qui investissent chacune dans un programme immobilier de logements sociaux à construire en Outre-mer et qui en confie la location à un Organisme de Logement Social (OLS). L OLS apporte le financement complémentaire nécessaire à l acquisition sous la forme d un prêt subordonné à la société. L OLS prend en charge toute la gestion immobilière et locative des logements, assure la relation avec les sous-locataires, supporte l entretien courant et les gros travaux et souscrit toutes les assurances nécessaires. À l issue de la période de détention obligatoire, l OLS rachètera vos actions ou le programme immobilier détenu par la société pour un euro symbolique. L OLS s engage à assurer la bonne fin de l opération immobilière sous jacente pendant toute la durée de l opération, notamment : parfait achèvement des logements, mise en sous-location dans les 6 mois de la livraison à des sous-locataires éligibles au logement social, exploitation continue des immeubles Ces programmes bénéficient chacun d un agrément fiscal préalable et permettent de bénéficier ainsi d une réduction d impôt sur les revenus 2012. Vous vous engagez à conserver vos actions pendant un délai de 5 ans minimum qui débute à la date d achèvement des fondations des immeubles. Cet engagement s apprécie société par société. L intérêt de cette opération réside intégralement dans la réduction d impôt. En dehors de l avantage fiscal perçu à l origine, vous ne récupérerez pas votre apport initial à l échéance de l opération.