Réponse aux questions du comité de clôture du Plan de sauvegarde du syndicat principal QUI INTERVIENT SUR LE SYNDICAT DU PRINCIPAL EN LIQUIDATION? Le liquidateur, Maître BLERIOT et son assistant le cabinet FONCIA RIVES DE SEINE Honoraires mensuels du liquidateur Me BLERIOT: 17 000 décidé par le tribunal (dont 5 718 pour l assistant du liquidateur, le cabinet FONCIA) L Arc pour l aide à la gestion Précision de son action en cette période de liquidation il n y a plus de mission spécifique de l ARC sur le SDC principal en liquidation Le conseil syndical? (a-t-il encore une existence?) il n y a plus de CS pour le principal (étant donné que l entité juridique n existe plus) L opérateur DELTAVILLE, en charges des travaux, qui prend également en charge près de 50% de la mission du liquidateur (jusqu à la séparation des réseaux) Dès que le basculement aura eu lieu, les honoraires du liquidateur seront réévalués pour la mission de liquidation (et plus de gestion). La prise en charge de Deltaville s achèvera donc à ce moment. Et encore l opérateur DELTAVILLE, avec: prise en charge des travaux de scission prise en charge du cout d organisation des assemblées générales constituantes, des nouveaux syndicats prise en charge des honoraires de liquidation des syndicats secondaires, dans la limite de 2 à 4 mois de gestion courante prise en charge des frais de procédure et de consultations juridique en lien avec la scission prise en charge près d une partie des honoraires de mission du liquidateur (jusqu à la séparation des réseaux) LES MISSIONS DE MAITRE BLERIOT DONNEES PAR L ORDONNANCE (cf. l ordonnance) Dit que Maître Blériot gérera les réseaux en commun jusqu à la réalisation des travaux de séparation des réseaux (dès séparation des réseaux réévaluation des honoraires qui seront fixés par le juge) Constate les engagements de la Sem Pact (Deltaville) en matière de travaux et de règlements d honoraires
LES COMPTES Présentation des comptes de la copropriété en liquidation avec bilan financier (actif / passif) au 31/12/2010 Questions génériques o Quelles sont les dettes de la copropriété? Dette au 23/05/11 : 2 234 502 Dette océane : 97 960 Dette irrécouvrables : 414 836 GESTRIM compte d attente : 107 527 Dette fournisseurs GESTRIM : 718 829 Charges payée d avance : 56 238 Trou Villa : 154 291 GESTRIM compte sinistre : 87 021 Fournisseurs à payer liquidation : 591 611 Dette GESTRIM procédures : 6 184 o Où se trouvent les dettes et où se trouvent les impayés? existent-ils des comptes séparés? - Dette du syndicat au 23/05/11 : 2.234 millions d euros - Impayés de charges pour les «copropriétaires actifs» 1.2 million d euros au 22 juin 2011 o Présentation des comptes de la copropriété en liquidation avec bilan financier (actif / passif) au 31/12/2010 o Les principaux créanciers? les principaux débiteurs (créanciers liquidation)? 5 plus gros Créanciers : 517 637 (22/06/ 11) SDCB : 258 930 BRISSET : 63 289 SECOM GUARD : 120 055 KONE : 47 887 COFELY : 27 525 Impayés : (1 215 032 copropriétaires actifs)
o Quelles sont les appels de charges encore effectués par le liquidateur? Fourniture d énergie (électricité, chauffage jusque avril 2011) et l eau jusqu à la séparation complète des réseaux. Honoraires du liquidateur et de son assistant, Contrats d entretien des réseaux, contrats de chauffage, Procédures en cours (impayés des copropriétaires + dettes fournisseurs) o A quel titre? Charges d énergie pour assurer la continuité de la fourniture Appels pour les irrécouvrables : afin de liquider les comptes du syndicat principal Honoraires de Me Blériot pour réaliser la gestion (avant scission technique) et la liquidation Évolution du «budget» - Une baisse constante ne devrait-elle pas être constatée? o Ordres de grandeur de la baisse? ratios pourcentages.. Pas de données précises fournies lors de la réunion par FONCIA, le budget du SDC principal a baissée de 50% depuis la scission judiciaire (pas de chiffres transmis) o Quels sont les charges dites IRRECOUVRABLES. Qu adviendra-t-il de ces charges? Pour le moment les irrécouvrables ne peuvent être totalement estimés: Les recettes que le syndicat peut espérer sont de l ordre de 1.5 million d euros : - 300 000 de renonciation de créances (SDCB entre autres) - 332 000 remboursement du fond de roulement - 400 000 d indemnisation dans le cadre de la procédure GESTRIM (900 000 de demandés dans le cadre de la procédure judicaire) - 500 000 de recette pour la vente du centre TOFFOLETTI Reste (en déduisant des 2.23 millions d euros de créances du syndicat) un delta de 500.000 à financer + les impayés (propriétaires débiteurs ) qui sont en juin 2011 de 1.2 million d euros. o Que se passe-t-il si les recouvrements de créances ne couvrent pas les dettes? Faillite du syndicat : nécessité d intervention des pouvoirs publics?
DEMANDE formulées par l équipe lors de la réunion : Il est demandé par les conseillers syndicaux que pour le prochain appel de charges (SDC en liquidation) le liquidateur et son assistant (FONCIA) réalisent une note explicative la plus pédagogique possible pour que les copropriétaires puissent mieux comprendre les raisons de ces appels qui sont encore effectués sur le syndical principal. Il est rappelé que FONCIA tient une permanence sur le site de LA NOUE et que des explications individuelles sont également fournies. Le liquidateur retient le principe de note explicative et en adressera donc une avec le prochain appel de charges. il est également proposé qu une réunion soit organisée entre l ensemble des liquidateurs et syndics des nouveaux syndicats pour faire le point sur les procédures en cours, ventes par adjudication en septembre 2011. Cette réunion sera planifiée entre les différents syndics (sans l ARC car mission achevée) Demande de transmission par l assistant de liquidateur des éléments comptables du SDC principal (grand livre) pour finaliser le contrôle des comptes de l exercice 2009 LES PROCEDURES o Quelles sont les procédures en cours? La procédure GESTRIM / MAIL en particulier Appel en cours (pas de date arrêtée), le SDC demande à GESTRIM 900 000 de dommages et intérêts, FONCIA estime que l on peut espérer 400 000 Autres procédures : procédure placement immobiliers toujours en cours (procédure contre la scission judiciaire), la SCI, déboutée en première instance puis en appel. Pas de pourvois en cassation. Procédure clause Assurance : problème de sinistre suite à la démolition du B6 (expertise en cours) Quelles en sont les enjeux financiers? Pas de données hors procédure Gestrim
LES HONORAIRES DU LIQUIDATEUR o Qui fixe les honoraires? Tarifés par le tribunal o Qui les prend en charge? Et comment sont-ils répartis? après la scission technique la prise en charge de 50% de Deltaville prendra fin, et les honoraires seront donc intégralement à la charge des propriétaire. o Quand cessent-t-ils? La scission des réseaux marque-t-elle la fin des honoraires du liquidateur? Ils cesseront à la fin de la liquidation (quand les derniers irrécouvrables auront été répartis), cela sera donc nécessairement postérieur à la scission technique. LES RISQUES JURIDIQUES o Il y a-t-il un risque judiciaire de voir la scission attaquée si les travaux de scission se prolongent? Oui (légalement possible) mais l ensemble de l équipe n a pas d inquiétude à ce sujet, car il s agit d une décision prise par le juge, il y a très peu de risque qu elle soit annulée par un autre magistrat. L AFUL o Quelles conséquences de la scission sur la représentation auprès de l AFUL? Ce n est plus le sdc principal qui peut représenter la copropriété au sein de l AFUL mais chaque copropriétaire individuellement. Une Déclaration d utilité publique (DUP) a été prise le 17 juin 2011 par la ville de Bagnolet pour permettre la sortie de l AFUL. Un budget de 1,4 million d euros serait alors alloué pour prendre en charge les diverses frais de procédures qui en découleront et indemniser la ville de Montreuil, (racheter le foncier en quelque sorte?)