Garantie 100% Immédiat Cnditins générales au 1 er aût 2013 Article 1- Objet Les présentes dispsitins définissent les cnditins de la Garantie 100% Immédiat prpsée par NATIONAL ELECTRONIQUE SERVICES (ci-après NES) pur un prduit tel que défini à l article 2, acquis auprès de fnacpr par un client prfessinnel résidant en France métrplitaine u à Mnac, le même jur que l achat du Prduit Garanti u dans les 14 jurs calendaires qui suivent. L achat de la présente Garantie emprte acceptatin des présentes Cnditins générales de vente transmises au Client au mment de l achat du prduit et cnsultables en ligne. Le client recnnaît expressément qu il n est pas cnsmmateur et qu il agit dans le cadre de sn activité prfessinnelle. Article 2- Définitins Prduit Garanti : appareil acheté faisant l bjet d une facture de vente auprès de fnacpr pur un client prfessinnel résidant en France métrplitaine u à Mnac, et limité strictement aux catégries suivantes : Ordinateur, Mniteur, Imprimante, Scanner, Disque dur, Périphérique de saisie, Liseuse électrnique, Dictinnaire-traducteur électrnique, Dictaphne, Calculatrice, GPS, Appareil pht, Objectif, Flash, Caméscpe, Téléviseur, Vidéprjecteur, Lunettes TV 3D, Enregistreur vidé numérique, Lecteur DVD/BRD, Chaine Hi-fi u élément Hi-fi, Casque audi, Baladeur MP3/Vidé, Enceintes u Statin d accueil pur baladeur, Dictaphne, Audi prtable/radiréveil, Téléphne mbile vendu sans abnnement pérateur, Téléphne fixe, Cnsle de jeu u périphérique de jeu, Petit électrménager. Le prduit est acheté dans le cadre d une utilisatin prfessinnelle. Panne : dysfnctinnement interne du prduit Garanti ayant pur rigine un phénmène électrique, électrnique u mécanique entrainant une impssibilité d utilisatin. Article 3- Descriptin de la garantie La «Garantie 100% Immédiat» permet au client lrsqu une Panne est cnstatée, au cmptir Service Après Vente fnacpr u dans un atelier agréé par fnacpr u par un technicien délégué à cet effet par fnacpr, et nn exclue à l article 9, d btenir directement l émissin d un bn d achat durant la péride de validité de la Garantie définie à l article 7. Le mntant de ce bn d achat est calculé sur la base de la smme payée initialement par le Client cmprenant les remises, risturnes et ffres spéciales dnt le Client a pu bénéficier pur le prduit Garanti. Ce bn d achat est utilisable sur tut nuvel achat effectué au sein d un magasin FNAC de France métrplitaine et Mnac et a une durée de validité de un (1) an. Il dit être utilisé en une seule fis et ne purra faire l bjet d un rembursement en espèces, par chèque u par virement. En cmplément, le Client dispse, pendant la même durée que la garantie, d une assistance téléphnique pur le diagnstic des pannes. Il bénéficie en utre, pendant la première année de la garantie, d un service cmplémentaire décrit à l article 4 seln la nature du Prduit Garanti. La présente Garantie est prpsée par la sciété émettrice de la facture de vente, dnt le nm et les crdnnées snt mentinnés sur ladite facture, au nm et pur le cmpte de NES. Cette Garantie est cmplémentaire aux garanties légales existantes telles que décrites à l article 11, pur lesquelles le Client cnserve tute liberté pur s en prévalir. Article 4- Service cmplémentaire - Assistance en magasin : pendant la première année suivant l achat de vtre prduit, vus bénéficiez une seule fis d une prestatin d assistance auprès du Service Après Vente d un magasin Fnac situé en France métrplitaine u à Mnac. Vus puvez chisir au chix une des tris prestatins suivantes : Mise en service : la prestatin mise en service cmprend la mise en rute, le cntrôle et le test de fnctinnement du prduit acheté (vérificatin que le prduit s allume, que tus les accessires snt présents). 1
Installatin d un lgiciel u d un périphérique externe sur le Prduit Garanti Mise à jur du firmware (micr lgiciel d explitatin) La prestatin n inclut aucune furniture de lgiciel u matériel. Le Service Après Vente effectuera la prestatin immédiatement u, en cas d affluence, seln les dispnibilités du Service Après Vente. Article 5- Cessin du Prduit Garanti En cas de cessin du Prduit Garanti, la Garantie accmpagne celui-ci. Vus devrez alrs cntacter l assistance téléphnique fnacpr afin d en infrmer NES et fnacpr au numér indiqué à l article 8. Article 6- Prix Le prix frfaitaire Tutes Taxes Cmprises crrespndant à la Garantie est celui figurant en magasin à la date d achat du prduit en fnctin de la catégrie de l appareil, de sn prix et de la durée de la Garantie. La smme due est payable au mment de l achat avec le prduit Garanti. Tute défaillance dans le paiement effectif du prduit garanti u de la Garantie elle-même fait bstacle à tute mise en œuvre de celle-ci. Les factures riginales crrespndantes au paiement de l appareil Garanti et au paiement de la Garantie divent être cnservées impérativement pur la mise en œuvre de celles-ci. Article 7- Durée La Garantie prend effet à l issue de la garantie fnacpr «Panne au déballage», sit le seizième (16 ème ) jur calendaire suivant la date d acquisitin du prduit Garanti, pur une durée mentinnée sur la facture d achat. Nn renuvelable, elle prend fin : En cas de panne matérielle de l appareil Garanti, au mment de l exécutin de la Garantie. Si aucune panne n est survenue au prduit Garanti, seln l ptin chisie par le client au mment de l achat de la Garantie, parmi les durées de la «Garantie 100% Immédiat» prpsées par fnacpr au nm et pur le cmpte de NES pur le prduit garanti. Cette ptin de durée est mentinnée sur la facture d achat de la Garantie. Article 8- Prcédure en cas de panne Vus puvez dans un premier temps vérifier si vtre appareil est bien raccrdé au secteur électrique u s il est bien chargé. Si la difficulté persiste, munissez-vus des présentes cnditins, de vtre facture d achat du Prduit Garanti et de la facture d achat de la présente Garantie et Pur un téléviseur dnt la diagnale de l écran est supérieure u égale à 101 cm, vus puvez vus présenter au cmptir du Service Après Vente du magasin FNAC de vtre chix (vir ci-après), u si vus le préférez, bénéficier d une prestatin à dmicile ci-après mentinnée. Dans ce dernier cas, cntactez l assistance téléphnique au : 0969 36 06 36 * Dnt les hraires snt indiqués sur le site internet suivant : http://www.fnacpr.cm/b2b/services.aspx#bl=ngincent * Numér nn surtaxé ** Hrs jurs légalement chômés u sauf interdictins législatives u réglementaires Un technicien vus assiste par téléphne. Si une panne matérielle est prbable, il établira un pré-diagnstic et prendra rendez-vus avec vus pur le passage d un technicien pur le diagnstic de vtre téléviseur. Pur tut autre prduit, cntactez l assistance téléphnique au numér de téléphne indiqué ci-dessus. Un technicien vus assiste par téléphne. Si une panne matérielle est prbable, il établira un pré-diagnstic et vus invitera à vus présenter au cmptir du Service Après Vente du magasin FNAC de vtre chix en France u à Mnac. Le technicien de l assistance ayant parfis besin que sient effectuées certaines vérificatins et manipulatins sur l appareil, sans lesquelles il ne serait pas en mesure d effectuer un diagnstic, le client s blige à réaliser les manipulatins que lui indique le technicien, faute de qui la fnacpr ne sera pas en mesure d exécuter les bligatins liées à la Garantie. Reprise du prduit en cas de panne matérielle et émissin d un bn d achat : En cas de panne Garantie, sur cnfirmatin du diagnstic, FNAC vus reprend immédiatement vtre prduit technique avec ses accessires. La remise de l appareil et de ses accessires à la FNAC est impérative pur actinner la Garantie et emprte leur transfert de prpriété de plein drit au bénéfice de FNAC. Un bn d achat FNAC vus est remis, utilisable dans un magasin FNAC tel que décrit à l article 3 des présentes. 2
Dans le cas ù un u plusieurs accessires du Prduit Garanti en panne ne seraient pas remis par le client à la FNAC, le mntant du bn d achat sera réduit de 10%. Pur un téléviseur dnt la diagnale de l écran est supérieure u égale à 101 cm, avec un passage à vtre dmicile, lrsque la panne garantie est cnstatée sit sur place, sit en atelier après enlèvement du Prduit Garanti, vus êtes infrmé que vus puvez vus faire délivrer le bn d achat dans le magasin Fnac de vtre chix en France métrplitaine u à Mnac, sur présentatin au cmptir du Service Après-Vente de la facture d achat du Prduit Garanti et de la présente Garantie. La mise en œuvre de la Garantie met immédiatement fin à la Garantie qui ne purra plus prduire d effet. En aucun cas les dispsitins des présentes Cnditins Générales ne s appliquent à un quelcnque autre prduit, même acquis en utilisant le bn d achat qui vus est remis en échange du Prduit Garanti en panne. Article 9- Exclusins Snt exclus et ne snt pas cuverts au titre des présentes : Pur l assistance téléphnique : les prestatins autres que le pré-diagnstic des pannes matérielles Pur le Prduit Garanti : la défectusité de pixel et les défauts de clrimétrie des pixels ; les pannes résultant de la mdificatin des caractéristiques d rigine du Prduit Garanti ; les dmmages causés aux parties extérieures du Prduit Garanti ne nuisant pas au bn fnctinnement de celui-ci, tels que, par exemple, rayures, écaillures, égratignures ; les dmmages résultant de virus infrmatiques ; les dmmages cnsécutifs à tut événement accidentel extérieur u à l utilisatin anrmale du matériel (accident, malveillance, sabtage, fausse manœuvre, virus, fluctuatin anrmale du curant hrs nrmes EDF, déficience d alimentatin électrique, incendie, inndatin, fudre, cataclysmes naturels, chutes, chcs, nn-respect des spécificatins du cnstructeur, utilisatin de périphériques, de cnsmmables ), les dmmages causés par l incendie, la fudre, la crrsin par le sel, le fait d une surce d énergie inadaptée, les cataclysmes naturels ; les pannes résultant de l xydatin, de la présence de sable et/u d eau, de pussière et plus généralement de tut crps étranger à l appareil, de l utilisatin nuisible à la bnne cnservatin de l appareil ; les accessires et les cnsmmables (batteries lrsqu elles snt amvibles, piles, écuteurs, ) furnis d rigine u dnt le renuvellement est nécessaire ; les pannes et détériratins dues à des chutes, chcs u mauvaises manipulatins ; les interventins préventives telles qu entretien curant u révisin ; les dnnées et lgiciels stckés sur le prduit bjet de la présente garantie, u sur tut élément qui lui serait relié u cnnecté. Pur le service cmplémentaire, aucune prestatin ne purra être assurée si les équipements nt fait l'bjet d'une manipulatin anrmale (vlntaire u nn) ayant mdifié leur intégrité u affecté leur bn fnctinnement. Article 10- Respnsabilité La respnsabilité de NES au titre de cette Garantie est limitée aux cnditins décrites aux présentes. La respnsabilité de NES ne purra être engagée pur les dmmages indirects cnsécutifs u nn aux pannes (pertes de temps, destructin des fichiers, pertes de dnnées, erreurs, perte et/u destructin de médias et/u cnsmmables, perte de chiffre d affaire, préjudices financiers et cmmerciaux, manque à gagner, pertes d explitatin, etc.), ainsi que pur les prblèmes liés à une mauvaise utilisatin u à une mécnnaissance des lgiciels. La respnsabilité de NES est en tut état de cause limitée à tutes causes cnfndues à un mntant plafnné au mntant des smmes encaissées au titre des présentes. En ce qui cncerne spécifiquement le service cmplémentaire, NES ne purra être tenu pur respnsable en cas d inexécutin de la prestatin du fait du client (manipulatin anrmale (vlntaire u nn) ayant mdifié l intégrité u affecté le bn fnctinnement du Prduit Garanti). Dans ce cas, la prestatin sera réputée avir été exécutée par la Fnac pur le cmpte de NES. 3
Le client s blige à l achèvement de l accmplissement de la prestatin à signer un bn d interventin indiquant impérativement tutes réserves et les éventuels prblèmes de fnctinnement cnstatés, u à le signaler à NES par lettre recmmandée avec accusé de réceptin dans un délai de 2 jurs uvrés. Article 11- Réclamatin En cas de difficultés dans l applicatin de la Garantie, le Client a la pssibilité, après avir cntacté le SAV du magasin FNAC de sn chix u l assistance téléphnique, de cntacter NES à l adresse suivante : Rue des Genêts - Zne de la Saussaye - 45590 Saint-Cyr-en-Val. A défaut de réslutin des difficultés rencntrées par le Client, ce dernier a la pssibilité, avant tute actin en justice, de rechercher une slutin amiable, ntamment avec l aide d une assciatin de cnsmmateurs u d une rganisatin prfessinnelle de la branche u de tut autre cnseil de sn chix. Il est rappelé que la recherche de slutin amiable n interrmpt pas la durée de la garantie cnstructeur, ni la Garantie. Il est rappelé qu en règle générale et sus réserve de l appréciatin des tribunaux, le respect des dispsitins de la Garantie suppse que le Client hnre ses engagements financiers, qu il utilise le Prduit Garanti de façn nrmale et qu aucun tiers nn agréé par le vendeur intervienne pur la réparatin du Prduit Garanti. Article 12- Li infrmatique et Libertés Cnfrmément aux dispsitins de la li n 78-17 du 6 janvier 1978 mdifiée dite «Infrmatique et Libertés», les infrmatins nminatives et persnnelles recueillies lrs de l achat u de la mise en œuvre de la présente garantie snt nécessaires à la gestin du présent cntrat et à la gestin de ns relatins cmmerciales. Ces infrmatins recueillies par la fnacpr en tant que respnsable du traitement sernt utilisées pur les seuls besins de l exécutin du présent cntrat, et purrnt dans ce cadre être cmmuniquées à des tiers autrisés u aux rganismes u sciétés liés avec elle (mandants, filiales, sus-traitants et leurs mandataires), seulement aux fins de l exécutin du présent cntrat. Ces infrmatins et dnnées snt également cnservées à des fins de sécurité, afin de respecter les bligatins légales et réglementaires et pur nus permettre d amélirer et persnnaliser les services que nus vus prpsns et les infrmatins que nus vus adressns. Vus purrez êtres amenés à recevir par currier des ffres u prpsitins de fnacpr, des sciétés et enseignes du grupe FNAC et de ns partenaires. Si vus ne le suhaitez pas vus puvez en faire la demande en écrivant à l adresse ci-dessus. Vus dispsez d un drit d accès, de rectificatin et d ppsitin aux infrmatins vus cncernant, dans les cnditins prévues par la li n 78-17 du 6 janvier 1978 mdifiée, en écrivant à FNAC Services Relatin Clients 9 rue des Bateaux-Lavirs 94768 IVRY-SUR- SEINE CEDEX. Article 13- Identificatin La Garantie 100% immédiat est prpsée par la Sciété NATIONAL ELECTRONIQUE SERVICES, Sciété par Actin Simplifiée au capital de 756 000 eurs, immatriculée au registre du cmmerce et des sciétés d Orléans, sus le numér B 387 544 869, ayant sn siège scial Rue des genêts Zne de la Saussaye, 45590 Saint Cyr en Val) 4
Cnditins Générales de Vente au 1 er aût 2013 Clauses applicables aux prduits techniques en cas de suscriptin au service «Garantie 100% Immédiat» vendu par fnacpr pur le cmpte de NES REPRISE DU PRODUIT EN CAS DE PANNE MATÉRIELLE ET ÉMISSION D UN BON D ACHAT En cas de panne Garantie (telle que définie dans les CGV de la G100 IMMEDIAT que vus nt été remises), sur cnfirmatin du diagnstic, fnacpr vus reprend immédiatement vtre prduit technique avec ses accessires. La remise de l appareil et de ses accessires à la FNAC est impérative pur actinner la Garantie et emprte réslutin de la vente ayant eu lieu entre le prfessinnel et fnacpr ainsi que transfert de prpriété au bénéfice de la FNAC. Pur une Garantie 100% Immédiat 5 ans : OFFRE FNAC DE REPRISE Pur tut Cntrat Garantie 100% Immédiat suscrit pur une durée de 5 ans, dans l hypthèse ù à sn échéance le Prduit garanti n a subi aucune panne matérielle entraînant la mise en applicatin de la Garantie, la Fnac s engage, sur présentatin du justificatif de paiement, à reprendre vtre appareil bjet de la présente garantie, à hauteur de 20% de sn prix payé, à l ccasin du rachat à la Fnac d un appareil de même type. Le mntant de la reprise par la Fnac ne purra cependant en aucun cas excéder 20% du prix du nuvel appareil. L ffre de reprise est valable pendant une durée de 2 ans à cmpter de la date d échéance du présent cntrat, sit les sixième et septième années après la date de prise d effet du cntrat. Cette clause n est applicable qu en cas d achat d un appareil neuf de remplacement dans un magasin Fnac en France métrplitaine u à Mnac, hrs transactin Internet. Elle n est pas applicable si la garantie a été exécutée en raisn d une panne matérielle subie par le Prduit Garanti.