Présentation de la loi de finances 2013

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Actualités sociales et fiscales

Programme Partie 1 : Actualité sociale Partie 2 : Fiscalité des particuliers Partie 3 : Fiscalité des entreprises

Partie 1 Actualité sociale

Indemnités de rupture conventionnelle Instauration d un forfait social (LFSS 2013 art.21) La loi prévoit qu une partie de l indemnité versée lors d une rupture conventionnelle ou d une cessation forcée du mandat social qui ne fait pas l objet de cotisations sociales (inférieure à 2 PASS) est soumise au forfait social de 20%. Entrée en vigueur : A compter du 1 er janvier 2013 Autres cas de rupture non concernés (licenciement, mise à la retraite)

Gérants majoritaires de société soumise à l IS Suppression de l abattement de 10% (LFSS 2013 art.11) La loi supprime la possibilité d appliquer l abattement forfaitaire de 10% dans la détermination de l assiette des cotisations sociales. La déduction des frais réels reste cependant possible Entrée en vigueur : A compter du 1 er janvier 2013 Unification du taux d assurance maladie des TNS : Le taux est porté à 6,50% sur l ensemble du revenu (il était plafonné à 5 PASS jusqu à maintenant). Augmentation des taux de cotisation de retraite de base

Gérants majoritaires de société soumise à l IS Assujettissement d une partie des dividendes à cotisations sociales (LF 2013 art.11) La loi assujettit à cotisations sociales la part de dividendes excédant 10% du capital social + prime d émission + moyenne annuelle des dépôt en compte courant perçue par tous les dirigeants TNS (gérants majoritaires de Sarl, associés de SNC), leur conjoint, leur partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs Entrée en vigueur : A compter du 1 er janvier 2013

Gérants majoritaires de société soumise à l IS Assujettissement d une partie des dividendes à cotisations sociales Pour le calcul des prélèvements sociaux, on opère une distinction entre les dividendes «professionnels» (assujettis aux cotisations sociales) et les dividendes non assujettis. Les dividendes «professionnels» ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%.

=> plus le revenu est élevé, moins l assujettissement est pénalisant

Taxe sur les salaires Modification de l assiette (LFSS 2013 art.13) La loi élargit l assiette de la taxe en l alignant sur celle de la CSG. De plus, une tranche supplémentaire est créée dans le barème de la taxe afin d imposer à 20% les rémunérations > 150 000. > Attention aux holdings Entrée en vigueur : Rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2013

Partie 2 Fiscalité des particuliers

Création d une nouvelle tranche à 45% Pour l imposition des revenus perçus à partir de 2012, le barème de l IR reste le même. > Mais une tranche supplémentaire à 45% est créée pour la fraction de revenus supérieurs à 150 000 euros Entrée en vigueur : A compter de l imposition des revenus perçus en 2012

Frais professionnels Traitements et salaires : abaissement du plafond de frais La déduction forfaitaire de 10% est désormais plafonnée à 12.000 euros (ancien plafond : 14.147 euros). > Si forfait 10% : Frais remboursés non imposables mais barème IK limité à 7 CV > Attention : Si frais réels, les remboursements reçus sont imposables Entrée en vigueur : à compter de l imposition des revenus de l année 2012

Produits de placement à revenu fixe Imposition 2012 > A défaut d option IR au barème progressif + prélèvements sociaux 15,5 % > Sur option PFL 24% + prélèvements sociaux 15,5 %

Produits de placement à revenu fixe Imposition 2013 Imposition obligatoire à l IR au barème progressif + prélèvements sociaux 15,5% > Modalités 1 er temps > prélèvement à la source obligatoire et non libératoire de 24% (acompte) 2 ème temps > application du barème de l IR au taux progressif sous déduction du prélèvement à la source

Produits de placement à revenu fixe Imposition 2013 > Modalités (suite) Échappent au prélèvement à la source (sur demande express) les contribuables dont le RFR N-2 est : Inférieur à 25 000 (célibataires, veufs et divorcés) Inférieur à 50 000 (mariés, pacsés) > Exception : Foyers fiscaux qui ont des revenus de placements à revenu fixe < 2 000, option possible pour imposition forfaitaire à 24% + prélèvements sociaux à 15,5% (option exercée sur la 2042)

Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (société IS) Un nouveau régime d imposition selon la qualité de l investisseur (LF 2013 art.10) Régime de droit commun > 1 ère catégorie - les simples investisseurs : En 2012 (mesure rétroactive), les plus-values réalisées sont imposables au taux forfaitaire de 24 % (au lieu de 19%) + les contributions sociales à 15,5%, soit un total de 39.5 % A partir du 1 er janvier 2013, les plus-values réalisées sont soumises au barème progressif avec un abattement progressif pour durée de détention + les contributions sociales à 15,5%, soit un taux maximum de 60,5%

Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (société IS) Un nouveau régime d imposition selon la qualité de l investisseur (LF 2013 art.10) Régime de droit commun > 1 ère catégorie (suite) - Pour les simples investisseurs : L abattement est de : 20% si la détention est supérieure à 2 ans et inférieure à 4 ans 30 % si la détention est supérieure à 4 ans et inférieure à 6 ans 40% si la détention est supérieure à 6 ans La durée de détention est décomptée à compter du 1 er janvier de l année d acquisition.

Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (société IS) Un nouveau régime d imposition selon la qualité de l investisseur (LF 2013 art.10) Régime de droit commun > 2 ème catégorie - Pour les associés dirigeants et associés-salariés : Les conditions pour bénéficier du régime : - avoir exercé des fonctions de direction ou une activité salariée au sein de la société de manière continue au cours des 5 années précédant la cession - avoir détenu directement ou indirectement les titres de manière continue au cours des 5 années précédant la cession - avoir détenu des titres représentant au moins 10% des droits de vote pendant au moins 2 ans dans les 10 années précédant la cession - détenir des titres représentant au moins 2% des droits de vote au moment de la cession - activité financière (dont holding pure) et immobilière exclue

Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (société IS) Un nouveau régime d imposition selon la qualité de l investisseur (LF 2013 art.10) Régime de droit commun > 2 ème catégorie - Pour les associés dirigeants et associés-salariés : Les plus-values réalisées en 2012 restent imposées au taux de 19% + contributions sociales à 15,5% soit un total de 34,5% > à compter de 2013, deux options possibles : - 1 ère option : taux forfaitaire de 19% + contributions sociales 15,5% soit un total de 34,5% - 2 ème option : barème progressif et abattement pour durée de détention

Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (société IS) Régimes d exonération 1. Régime art 150-0 D bis : régime de l exonération des plus-values sur cession de droits sociaux si réinvestissement (mais pas des contributions sociales) Réforme du régime (LF 2013 art.10) : La loi modifie les conditions de réinvestissement en ramenant le délai à 24 mois au lieu de 36 mois et en réduisant de 80% à 50% le montant des plusvalues nettes à réinvestir dans le capital d autres sociétés Si conservation des titres +5 ans, le report d imposition tombe et la plusvalue est exonérée d'impôt au prorata de la plus-value réinvestie Le cédant peut dorénavant contrôler la société dans laquelle a eu lieu le réinvestissement Entrée en vigueur : à compter de l imposition des revenus de l année 2012

Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (société IS) Régimes d exonération 2. Régime art 150-0 D ter : exonération plus-value sur cession de droits sociaux du dirigeant qui part à la retraite (mais pas des contributions sociales) : Ce dispositif d abattement en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite est prorogé jusqu au 31 décembre 2017. Nb : Suppression de la condition de posséder les titres au 01/01/2006 3. Régime art 150-0 A I 1 alinéa 3 : exonération plus-value sur cession de droits sociaux à un membre du groupe familial (mais pas des contributions sociales) : Aucun changement.

CSG sur les revenus du capital A compter des revenus versés en 2012 - Part déductible ramenée de 5,8% à 5,1% - Part non déductible portée de 2,4% à 3,1% > A noter : le champ d application est étendu à la CSG sur les revenus mobiliers, plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux nouvellement soumis au barème progressif de l IR

Plus-values immobilières : nouvelles règles Les réductions prévues sur les cessions de terrains à bâtir ont été invalidées par le Conseil Constitutionnel Les plus-values immobilières des particuliers restent exonérées après 30 ans de détention La plus-value nette après abattement pour durée de détention reste imposée forfaitairement à 19% + 15,5% = 34,5% > MAIS, une surtaxe pour les plus-values supérieures à 50 000 entre en vigueur au 1 er janvier 2013

Plus-values immobilières : nouvelles règles Exemple : +V de 150 k après 15 ans : 80% taxables = 120 k IPV à 34,5% = 41.400 + 3% (3.600 ) = 45.000 k

Souscription au capital des PME La réduction d'impôt est prorogée de 4 ans (soit jusqu au 31 décembre 2016) Elle est égale à 18% d un plafond de versement de 50 000 (célibataire) ou 100 000 (imposition commune). Fraction excédentaire d investissement = reportable 4 ans. > Attention, plafond global de 10 000 L excédent de réduction peut être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivantes.

Plafonnement global des niches fiscales 2009 : 25 000 + 10% du revenu imposable 2010 : 20 000 + 8% du revenu imposable 2011 : 18 000 + 6% du revenu imposable 2012 : 18 000 + 4% du revenu imposable 2013 : 10 000 + 0% 18 000 sur les SOFICA et la GIRARDIN loi MALRAUX désormais hors plafonnement (comme régimes Monuments Historiques depuis 2009 et Déficits Fonciers depuis toujours)

Immobilier locatif Fin du régime «Scellier» derniers actes notariés avant le 31 mars 2013 Nouveau dispositif «DUFLOT» Acquisitions entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 2 logements par an maxi Normes BBC 2005 ou RT 2012 Zones A, Abis et B1, (B2 jusqu en juin) Loyers plafonnés : 9,88 en B1 (contre 10,58 en Scellier) Location pendant 9 ans minimum (ascendants, descendants interdits) Plafonds de ressources du locataire : Exemple : couple avec 2 enfants en zone A = RFR n-2 < 78.500

Immobilier locatif Nouveau dispositif «DUFLOT» : avantage fiscal Assiette de la réduction = prix de revient d acquisition 300.000 maxi, dans la limite de 5.500 / m2 quelle que soit la zone Réduction d impôt = 18% étalés sur 9 ans (29% Outre-Mer) Rappels Scellier intermédiaire : 21% avec des plafonds au m2 de 4.000 en B1 et 5.000 en A Girardin logement : 26% sur 5 ans (engagement de 6 ans de location) Investissement 300.000 => réduction de 54.000, soit 6.000 / an > Attention : entre dans le plafonnement global à 10 000 et la part de réduction non consommée est perdue

Investissement «Censi-Bouvard» La réduction d'impôt pour les LMNP est étendue aux acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2016 Taux de la réduction d'impôt = 11% (à compter de 2012) NB : Les logements acquis avant le 31/03/2012 dont le compromis a été signé avant fin 2011 bénéficient de l ancien taux : 18 % > Attention au plafonnement de 10 000

ISF

ISF Seuil de déclenchement : 1 300 000 (inchangé) Suppression de la réduction pour charge de famille La réduction d'isf par personne à charge (300 ) est supprimée à compter de l'isf 2013 Déductibilité du passif afférent au seul actif taxable Le nouvel article 885 G quater du CGI dispose que les dettes afférentes à des biens non imposables (exonérés ou non soumis) ne peuvent pas venir en déduction du patrimoine taxable (exemple : titres de société, acquisition en nue-propriété...)

ISF Obligations déclaratives À compter de l'isf 2013, le seuil du patrimoine net taxable audessous duquel les redevables indiquent la valeur nette taxable de leur patrimoine directement sur leur déclaration d'impôt sur le revenu est fixé à 2 570 000 au lieu de 3 000 000. Toutefois en sus de la valeur nette taxable de leur patrimoine, les contribuables devront également indiquer la valeur brute de celui-ci.

ISF Rétablissement du plafonnement de l ISF Principe de fonctionnement du plafonnement A compter de l'isf 2013, les redevables pourront bénéficier d'un plafonnement de leur cotisation ISF, s ils consacrent plus de 75 % de leurs revenus au paiement de leurs impôts (IR N-1 + PS N-1 + ISF N). Si ce pourcentage est dépassé, le montant de l'isf est alors réduit à hauteur de l'excédent constaté.

Partie 3 Fiscalité des entreprises

Frais de déplacements des salariés et dirigeants de sociétés > Limitation des remboursements KM à 7CV Attention : Si remboursement supérieur, conséquence probable : Avantage en nature? Déductibilité dans l entreprise? Application à compter du 01/01/2012

Nouvelles règles d imposition des dividendes Imposition obligatoire au barème progressif par tranches (LF 2013 art.9) Les dividendes sont désormais obligatoirement soumis au barème progressif par tranche après application du seul abattement de 40% Les contribuables ayant acquitté en 2012 sur option un prélèvement libératoire de 21% bénéficient de cette imposition pour 2012 uniquement Les abattements familiaux de 1 525 pour un célibataire et de 3 050 pour un couple sont supprimés à compter du 1 er janvier 2012

Nouvelles règles d imposition des dividendes Imposition obligatoire au barème progressif par tranches (LF 2013 art.9) Les dividendes perçus à compter du 1 er janvier 2013 sont imposables au barème progressif par tranche et supportent un prélèvement obligatoire à la source de 21% à titre d acompte de l impôt sur le revenu. > Sont dispensés de ce prélèvement obligatoire, les personnes dont le revenu fiscal de référence de l avant dernière année est inférieur à : - 50 000 euros pour les contribuables, veufs, célibataires ou divorcés - 75 000 euros pour les couples soumis à imposition commune - Demande spécifique à formuler, avant le 30 novembre

Contribution exceptionnelle sur IS Reconduction de la contribution exceptionnelle (LF 2013 art.30) La contribution exceptionnelle mise en place en 2012 de 5% est prorogée de 2 ans. Elle est due sur l impôt sur les sociétés afférent aux exercices 2013 et 2014. Entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

Limitation de la déduction des frais financiers Entreprises soumise à l IS Les sociétés ayant plus de 3 000 000 de frais financiers nets ne peuvent déduire que : 85 % de ces charges pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 75 % seulement pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2014

Modification report déficits Modification des conditions du report des déficits en avant (LF 2013 art.24) La loi abaisse le plafond du déficit reportable en avant à un million d euros plus 50% de la fraction du déficit supérieur à ce montant. Auparavant le plafond était fixé à 60 % Entrée en vigueur : détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Quote-part de frais et charges En cas de cession de titres de participation par une société IS, la quote-part passe de 10% à 12%. Elle est appliquée sur la plus-value, et non plus sur les plus-values nettes.

Aide aux entreprises : Crédit Impôt Recherche Modification des taux (LF 2013 art.71) Les taux majorés qui s appliquent les deux premières années sont supprimés et remplacés par : un taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d euros un taux de 5 % pour la fraction supérieure à 100 millions d euros Entrée en vigueur : Dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2013

Aide aux entreprises : Crédit Impôt Innovation Institution d un crédit d impôt innovation (LF 2013 art.71) La loi prévoit que les PME qui exposent des dépenses d innovation portant sur des activités de conception de prototypes ou d installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier du crédit d impôt innovation. Un nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui n'est pas encore mis à disposition sur le marché et qui se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur les plans technique, de l éco-conception, de l ergonomie, ou de ses fonctionnalités.

Aide aux entreprises : Crédit Impôt Innovation Cette réduction d impôt concerne : les entreprises de moins de 250 personnes ayant un CA annuel inférieur à 50 millions d euros ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d euros Ces dépenses sont plafonnées à hauteur de 400 000 euros par an. Le taux de ce crédit d impôt est fixé à 20%. Entrée en vigueur : Dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2013

Aide aux entreprises : Crédit Impôt Innovation Assouplissement de la procédure de rescrit (LF 2013 art.71) La loi assouplit la procédure et prévoit que les entreprises peuvent déposer leur demande de rescrit même lorsque le projet a débuté et que les dépenses sont engagées, à condition de formuler leur demande au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale du CIR et du CII.

Aide aux entreprises CICE Création du dispositif du CICE (LFR 2012 art.66) Un crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) est créé au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (IS ou IR) qui emploient du personnel salarié. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4 % au titre des rémunérations versées en 2013 et à 6 % à partir de 2014.

Aide aux entreprises CICE Création du dispositif du CICE (LFR 2012 art.66) L'assiette de ce crédit d'impôt correspond au montant brut des rémunérations versées aux salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le smic Attente de précisions: Les majorations des heures supplémentaires Les temps partiels, les TAD

Aide aux entreprises CICE Création du dispositif du CICE (LFR 2012 art.66) Exemple : Trois salariés : S1 : salaire brut annuel = 31 000 S2 : salaire brut annuel = 29 000 S3 : salaire brut annuel = 55 000 Base de calcul du CICE : (31 000 + 29 000) = 60 000 Montant du CICE 2013 = 2 400 (60 000 * 4 %) Montant du CICE 2014 = 3 600 (60 000 * 6 %)

Augmentation de la TVA A compter du 1 er janvier 2014 Afin de financer le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), une modification des différents taux de taxe sur la valeur ajoutée sera applicable au 1 er janvier 2014. Le taux réduit de 5,5% sera ramené à 5% Le taux de 7% sera porté à 10% Le taux normal de 19,6% sera porté à 20%

Nouvelles mentions sur les factures La date de règlement fixée, les conditions d escompte et le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement prévue (3 fois le taux d intérêt légal au minimum) Le montant de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de 40 > Sanction : amende de 15 par omission

Comptabilisation des cessions d immobilisations Possibilité d enregistrer la cession en résultat courant À l appréciation de l entreprise Justification à apporter dans l annexe sur les modalités retenues Mention dans le rapport de gestion

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