Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012
Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité des Plus Values Impôt Sur la Fortune
I. Situation I. Situation II. Nouveautés sur le projet de loi de finance 2013 IR ISF
4 Chronologie des évènements Adoption Mesures Revenus concernés LFR 2010 LF 2011 Juillet 2011 2ème LFR IR Création de la tranche à 41 % Taux du PFL pour les dividendes porté de 18 à 19 % PV immobilières de 16 à 19 % Rabot des niches fiscales Plafonnement fixé à 18 000 + 6 % du RI 2010 2011 2011 2011 ISF : seuil à 1300 K 2011 Suppression du bouclier fiscal ISF : nouveau barème : 2 tranches 0,25 % et 0,50 % Maintien en 11 et 12 Suppression à compter de 2013 Patrimoine au 1/1/12
Adoption Mesures Revenus concernés Juillet 2011-2 ème LFR - Droits de mutation à titre gratuit = Augmentation des dernières tranches des barèmes - Suppression des réductions de droits en fonction de l âge du donateur - Délai de rappel 10 ans Droits exigibles à compter de juillet 2011 - Assurance Vie Art 990 I CGI = Application aux non résidents = Création d une tranche à 25 % - Modification des règles en cas de démembrement Décès à compter du 1 er juillet 2011 5 Droit de partage porté de 1,1 % à 2,5 % Applicable en janvier 12
Chronologie des évènements 6 Adoption Mesures Revenus concernés Septembre 2011 3 ème LFR 4 ème LFR Déc. 2011 LF 2012 Réforme des PV immo Augmentation à 13,5 % des prélèvements sociaux Création de la CEHR Gel des barèmes IR ISF Rabot des niches fiscales Plafonnement fixé à 18 000 + 4% du RI Diminution des taux Scellier Taux du PFL pour les dividendes porté de 19 à 21 % et 24 % pour les produits de placements Ventes à cpter du 1/2/12 et apports réalisés à cpter du 25 Août 2011 2011 2011 2012 2012 2012
Chronologie des évènements Adoption Mesures Revenus concernés Février 2012 1 ère LFR Août 2 ème LFR Prélèvements sociaux portés à 15,50 % ISF Contribution exceptionnelle (3 ou 4% du RFR) DMTG Abattement en ligne directe ramené à 100 K PS pour les non résidents Sur les revenus fonciers et sur les PV immo Revenus 2012 PFL exercés à cpter du1/7/12 ISF 2012 Successions et donations à partir su 18/8/12 2012 PV 18/8/12 7
I. Situation II. Nouveautés sur le projet de loi de finance 2013 IR II. NOUVEAUTES SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCE 2013 Revenus du capital Plus Values ISF
II. NOUVEAUTES SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCE 2013 Les éléments présentés ci-après sont tirés du Projet de Loi de Finances 2013 et sont donc sujets à modifications lors de discussions à l Assemblée Nationale et au Sénat. Sommaire Impôt sur le revenu Fiscalité sur les revenus du capital Fiscalité sur les plus-values ISF 9
I. Situation Impôt sur le revenu II. Nouveautés sur le projet de loi de finance 2013 IR - Revenus du capital - Plus Values ISF
Impôt sur le revenu Barème de l IR pour 2013 Fraction de revenu net imposable/part Taux d imposition + CSG Jusqu à 5 963 0 % 15,5 % Fraction de 5 964 à 11 896 5,5 % 21 % Fraction de 11 897 à 26 420 14 % 29,5% Fraction de 26 421 à 70 830 30 % 45,5 % Fraction supérieure à 70 830 41% 56,5 % Fraction supérieure à 150 000 45 % 60,5 % 11 Et création d une tranche à 75% (y compris prélèvements sociaux) pour les revenus d activité (traitements et salaires) au-delà de 1 000 000
Impôt sur le revenu Principales mesures Non revalorisation du barème, synonyme d un alourdissement généralisé de la fiscalité, excepté pour les premières tranches Diminution de l avantage lié au quotient familial, passant de 2 336 à 2 000 et revalorisation de la décote de 439 à 480. Création d une tranche à 45% au-delà de 150 000 par part de quotient familial. Création d une tranche à 75% pour les revenus d activités supérieurs à 1 000 000, Plafonnement des niches fiscales à 10 000 hors dispositifs Outre-Mer, Malraux et Sofica 12
Impôt sur le revenu Très hauts revenus > 1 000 000 / bénéficiaire Contribution Exceptionnelle de solidarité : 18 % 45 % + 4 % (CEHR) + PS revenus d activité 8 % + 18 = 75 % 13
Impôt sur le revenu Plafonnement global des niches fiscales Historique : 2009 > 25 000 + 10 % du revenu imposable 2010 > 20 000 + 8 % du RI 2011 > 18 000 + 6 % du RI 2012 > 18 000 + 4 % du RI Projet 2013 : 10 000 Certains dispositifs seraient exclus : Loi Malraux, Sofica et investissements ultra marins. (DOMCOM) 14
Impôt sur le revenu On assiste ainsi à une progression générale de l IRPP pour les classes moyennes et supérieures. Le plafonnement des niches à 10 000 limite fortement la possibilité de réduire la facture 15
I. Situation II. Nouveautés sur le projet de loi de finance 2013 Fiscalité sur les revenus du capital IR Revenus du capital Plus values ISF
Fiscalité sur les revenus du capital Principales mesures Alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, avec la suppression des prélèvements libératoires forfaitaires (taux de PLF de 21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts), Suppression des abattements de 1 525 (personne seule) et 3 050 (couple) pour les dividendes, Maintien de l abattement de 40% sur les dividendes, Prélèvement libératoire sur les bons anonymes passe à 75% + CSG, Concernant l assurance-vie: le Projet de Loi de Finances 2013 n a pas remis en cause le prélèvement forfaitaire. A noter une possible évolution à venir dans la loi sur l épargne, notamment sur la date de prise en compte qui serait celle du versement et plus celle d ouverture. 17
Fiscalité sur les revenus du capital Revenu des dividendes et produits de placement Jusqu à maintenant : Option Prélèvement > dividendes : 21 % et produits de placements 24 % Revenus 2012 : barème progressif Suppression de l abattement de 1 525 ou 3050 Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tiendra lieu d acompte sur le paiement de l IR Taux de la CSG déductible ramené à 5,1 % (5,8 % avant) 18
Fiscalité des revenus du capital Exemple : Dividendes : 100 000 perçus par un couple avec une TMI de 41% taux du PFL : 21 % - CSG 15,5 % CSG déductible 5,8 % Option 1 : PLF 21% + CSG 100 000 x (21% + 15,5%) = 36 500 Net perçu : 63 500 Avant Option 2 : TMI à 41% + CSG Montant imposable: 100 000- (100 000 x 40%) 3 050 =56950 (56950 x 41%) + ( 100K x 15,5%) = 38 850 Net perçu : 61 150 Avec la CSG déd net perçu : 63 528 19 Après Hypothèse: TMI à 41% + CSG Montant imposable: 100 000 (100 000 x 40%) = 60 000 Impôt dû: (60 000 x 41%) + (100 000 x 15,5%) = 40 100 Net perçu : 59 900 avec csg déd : 62 278
Fiscalité des revenus du capital Les revenus du patrimoine seront beaucoup plus taxés que précédemment pour les classes moyennes et supérieures. Le rendement net d impôt de l épargne va donc diminuer. Face à cette nouvelle donne, il conviendra d être désormais attentif au rendement réel net d impôt. 20
I. Situation Fiscalité sur les Plus Values II. Nouveautés sur le projet de loi de finance 2013 IR Revenus du capital Plus Values ISF
Fiscalité des plus values mobilières Principales mesures Plus-values mobilières Principe de l imposition des revenus du capital au barème de l impôt sur le revenu-entrée en vigueur : 1/1/13 Pour 2012 : taxation au taux forfaitaire de 24 %. Aucun abattement pour durée de détention Pour 2013 et pour les chefs d entreprise ayant développé leur affaire : Barème IR après application d un abattement pour durée de détention - 20 % titres entre 2 et 4 ans - 30 % titres détenus entre 4 et 6 ans - 40 % au-delà de 6 ans 22
Fiscalité de plus values de valeurs mobilières Exemple comparatif Cession de 100 000 de titres 2011 2012 2013 Prix achat en 2003 130 000 130 000 130 000 Cession en 2013 185 000 185 000 185 000 PV Brute 55 000 55 000 55 000 Abattement durée détention N existe pas N existe pas 40 % > 22 000 Impôt de PV 19% soit 10 450 24 % soit 13 200 33 000 soumis au barème progressif Prélèvements soc 8 525 8 525 5 115 23
Fiscalité des plus values immobilières Plus-values immobilières : 2 volets : le bâti et le non bâti Bâti : conservation du régime actuel avec un abattement supplémentaire de 20% en 2013. Non bâti : durcissement des textes 24
Plus values immobilières 1 / Le Bâti Abattement progressif pour durée de détention > Exo au bout de 30 ans. Abattement supplémentaire de 20% en 2013 (sur l IR - pas sur les PS) Taux forfaitaire de 19 % + PS de 15,5 % 2 / Le non bâti (terrains) barème IR à partir de 2015 Suppression de l abt pour durée de détention dès 2013 (sauf si compromis signé avant le 1 er janvier 2013 et acte authentique avant le 1 er janvier 2014) En 2013 et 2014 sauf exceptions : taux de 19 % + 15,5 % 25
Fiscalité sur les Plus Values Les plus-values immobilières conserveraient la taxation au prélèvement forfaitaire et apparaissent donc comme les grandes gagnantes. 26
I. Situation III ISF II. Nouveautés sur le projet de loi de finance 2013 IR ISF
ISF un impôt maintenu mais réformé 2011 Le seuil passe de 800 000 à 1 300 000 Maintien des 7 tranches de barème de 0 à 1,80 % Déclaration le 30 septembre 2012 Nouveau barème (2tranches) Suppression du plafonnement Obligations déclaratives simplifiées si P<1,3 M Mise en place d une contribution exceptionnelle 2013 Seuil de déclenchement 1 310 000 Nouveau barème (5 tranches) Suppression du bouclier fiscal 28
ISF un impôt maintenu mais réformé Principales mesures Alourdissement considérable avec un triplement des taux les plus hauts: l ancien barème contenait deux taux: 0,25% pour les patrimoines compris entre 1,3M et 3M puis 0,5% au-delà de 3M le nouveau barème contient 5 tranches, avec un taux maximum qui passe à 1,5% pour les patrimoines supérieurs à 10M Un patrimoine taxable élargi et la fin de nombreuses optimisations: Non déductibilité du patrimoine taxable des dettes souscrites pour financer des biens non taxable (nue-propriété immobilière, œuvre d art, etc..) remettant ainsi en cause l intérêt fiscal sur le plan de l ISF des acquisitions de biens non taxables à l ISF par emprunt, Plafonnement des impôts directs à 75% des revenus. Ce plafonnement sera compliqué, voire impossible à mettre en œuvre, en raison de l étendue des revenus à prendre en compte (bénéfices distribuables, revenus latents, etc ). 29
ISF Patrimoine taxable au 1 er janvier 2012 Avant Egal ou supérieur à 1 300 000 ET inférieure à 3 000 000 0,25 % Egal ou supérieur à 3 000 000 0,50 % Mise en place d'un mécanisme de la décote est destiné à éviter les effets de seuils 30
ISF Patrimoine taxable au 1 er janvier 2013 Après Tranches Taux Jusqu'à 800 000 0 % De 800 000 à 1 310 000 0,50 % De 1 310 000 à 2 570 000 0,70 % De 2 570 000 à 5 000 000 (Vs 4 040 000 ) De 5 000 000 à 10 000 000 (Vs 7 710 000 ) 1, 00 % 1,25 % Au-delà de 10 000 000 (Vs 16 790 000 ) 1,5 % 31
ISF Exemples Patrimoine net 1 500 000 3 000 000 4 500 000 12 000 000 ISF 2012 3 750 7 500 22 500 47 250 ISF 2013 3 880 15 670 30 670 128 170 Cet impôt s envole et sera difficile à réduire par optimisation. Solution : réduire la base taxable ou limiter les revenus à prendre en compte pour bénéficier du plafonnement à 75%. 32
Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012