REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L «ETUDE» ET DE LA «PASSERELLE» DE L ETUDE AUX ACCUEILS Vu le Cde des Cllectivités territriales, Cnsidérant qu il y a lieu de règlementer le fnctinnement du service municipal de l étude et de la passerelle (de l étude à l accueil périsclaire), Le présent règlement est adpté en Cnseil municipal lrs de la séance du 25 juin 2015. Article 1 : Le règlement de l étude et de la passerelle est établi pur l année sclaire en curs et recnductible à l identique, sauf délibératin du Cnseil municipal le mdifiant. Article 2 : La Ville de Vernuillet rganise les lundis, mardis, jeudis et vendredis une étude et une Passerelle «étude + accueils». L étude et la Passerelle «étude+accueils» s adressent aux enfants du CE1 au CM2. Etude & Etude + Accueil périsclaire du Cls-des-Vignes ZAC 9, rue Luis Pttier - Tél : 01 39 71 06 03 Cet accueil cncerne les enfants sclarisés à l écle élémentaire du Cls-des-Vignes et sn annexe. Etude & Etude + Accueil périsclaire de Marsinval rue Jean-Antine de Baïf - Tél : 01 39 71 82 75 Cet accueil cncerne les enfants sclarisés à l écle élémentaire de Marsinval. Etude & Etude + Accueil périsclaire de l écle Annie Fratellini De 16h30 à 18h Arc-en-Ciel (pur l étude) 14, bulevard de l Eurpe - Tél : 01 39 65 87 24 De 18h à 19h Tm Puce (pur l accueil périsclaire) 6, impasse des Ormes - Tél : 01 39 65 90 93 Cet accueil cncerne les enfants sclarisés à l écle élémentaire Annie FRATELLINI.
Article 3 : ENCADREMENT L étude est encadrée par des enseignants u des persnnes pssédant le diplôme requis. Dans le cadre de la Passerelle, les accueils périsclaires snt habilités par la Directin Départementale de la Chésin Sciale (D.D.C.S). Les qualificatins du persnnel ainsi que le taux d encadrement des enfants répndent aux nrmes en vigueur. La cmmune de Vernuillet rganise l étude et les accueils périsclaires dans le cadre de sn prjet éducatif en directin de l enfance. Ils snt uverts à l ensemble des enfants et divent répndre à l attente des parents et de leurs enfants. Les animateurs tiennent à la dispsitin des parents le prjet éducatif et pédaggique des accueils périsclaires. Ils snt à l écute des parents et recueillent leurs remarques et suggestins. Article 4 : PERIODES D'ACCUEIL L étude débute généralement deux semaines après la rentrée et se termine une semaine avant la srtie des classes. L étude fnctinne les lundis, mardis, jeudis et vendredis de l année sclaire de 16h30 à 18h00. A 16h30, les enfants sclarisés à l annexe du Cls-des-Vignes snt accmpagnés jusqu à l écle du Cls-des-Vignes ZAC pur rejindre l étude. A l issue de l étude, les enfants snt libérés à 18h00 par le persnnel d encadrement de l étude à la prte de l écle u rientés vers les accueils périsclaires pur ceux qui snt inscrits à ce service (Passerelle). La Passerelle étude + accueils périsclaires fnctinne les lundis, mardis, jeudis et vendredis de l année sclaire. Ce service cmprte l étude (vir plus haut) et l accueil périsclaire de 18h00 à 19h00. Article 5 : CONDITIONS D INSCRIPTION ET CONSTITUTION DU DOSSIER 1. Cnditins d inscriptin L étude et la Passerelle «étude+accueils» s adressent aux enfants du CE1 au CM2.
L'inscriptin sera refusée en cas d impayé lrs des années précédentes. L inscriptin à l étude n est pssible que de façn régulière. Elle vaut pur 1 à 4 jurs par semaine pur l année sclaire. Les jurs de fréquentatin restent fixes. Il est pssible de se désinscrire définitivement de ce service en curs d année auprès du Guichet unique. Seuls les enfants présents et inscrits à l étude peuvent fréquenter la Passerelle. 2. Cnstitutin du dssier Le dssier d'inscriptin est à retirer auprès du Guichet unique. Le retur de ce dssier cmplété et signé est un préalable à la fréquentatin de l étude et de l accueil périsclaire par l enfant. Il cmprend : - une fiche de renseignements «famille», - une fiche d inscriptin et de réservatin par enfant, - une phtcpie de l'avis d'impsitin, - une quittance de lyer u une facture (d'eau, E.D.F., télécm) attestant du lieu de résidence (hrs téléphnie mbile), - une phtcpie du livret de famille (tutes les pages), - une phtcpie de l attestatin de sécurité sciale, - une phtcpie de la carte d'allcataire de la Caisse d allcatins familiales, - une fiche sanitaire de liaisn cmplétée et signée, - le cas échéant, une cpie du jugement de divrce. Tut changement de situatin dit être impérativement signalé et justifié au Guichet unique. L inscriptin sera refusée en cas d impayé lrs des années précédentes (article 10 facturatin). Article 6 : CONDITIONS DE RESERVATION ET D ANNULATION ETUDE : L inscriptin à l étude engage pur l année cntrairement à celle de la Passerelle qui peut être ccasinnelle u régulière.
Mdalités de fréquentatin de l étude Les jurs de fréquentatin snt déterminés en début d année sclaire. Ils peuvent varier de 1 à 4 jurs par semaine et resternt fixes tut au lng de l année. Tutefis, deux changements au plus en curs d année peuvent être accrdés sur demande écrite auprès du Guichet unique et dans le respect du délai imparti figurant dans le tableau ci-dessus. Ces changements devrnt être fixés pur le reste de l année sclaire. La mdificatin sera accrdée uniquement en fnctin des places dispnibles. L annulatin pnctuelle d une u plusieurs séances n est dnc pas pssible. Seule la prise en cmpte des certificats médicaux permettra aux familles d être exemptées de facturatin. ETUDE & ETUDE+ACCUEILS PERISCOLAIRES (Passerelle) Mdalités de fréquentatin de l étude & étude+accueils périsclaires Les mdalités d inscriptin à la Passerelle (18h à 19h) restent identiques à celles de l étude. Cependant, il est pssible d annuler une prestatin u d effectuer des réservatins supplémentaires, en y prcédant au minimum l avant-veille avant 14 heures hrs week-end seln les délais fixés ci-après. Pur le : Lundi Mardi Jeudi Vendredi Délai de réservatin u jeudi vendredi mardi mercredi d annulatin à avant 14h00 avant 14h00 avant 14h00 avant 14h00 respecter : Tute prestatin annulée en dehrs des délais prévus reste due. La famille est, en utre, tenue de ntifier l absence de l enfant au Guichet unique. Le respect de ce délai, cnditinne la qualité de l accueil des enfants : établissement des listes d enfants, pintage, réservatins des gûters et respect des taux d'encadrement. Les réservatins u annulatins (hrs étude) divent être impérativement frmulées via le prtail famille que la Ville prpse sur sn site internet : www.mairie-vernuillet.fr u exceptinnellement par écrit, sit à l aide des cupns prévus à cet effet, sit par mail au Guichet unique dnt les crdnnées figurent ci-dessus. Elles peuvent aussi être dépsées
directement au Guichet unique. Aucune réservatin u annulatin ne sera prise par téléphne. GUICHET UNIQUE guichet.unique@mairie-vernuillet.fr La réservatin sera refusée si la capacité maximale du lieu d accueil est atteinte u si le taux d encadrement requis n est plus respecté. La réservatin sera refusée si elle n est pas réalisée dans le respect du délai imparti (cf tableau ci-dessus). ABSENCE D UN ENFANT POUR RAISON MEDICALE La présentatin d un certificat médical permet l annulatin de la facturatin du service pur les 2 premiers jurs d absence. En cas d absence, il est suhaitable d en infrmer le Guichet unique de façn à ce qu un pintage crrect des enfants puisse avir lieu. En cas d absence supérieure à deux jurs, les familles divent annuler le service pstérieur aux deux premiers jurs, pur éviter tute facturatin. Le certificat médical dit être présenté u adressé au Guichet unique par mail, fax u currier dans un délai de 2 semaines (14 jurs) suivant la date du 1 er jur d absence de l enfant. Il devra cmprter le nm et le prénm de l enfant ainsi que les dates de l absence (à défaut de cette mentin, la date du certificat tiendra lieu de 1 er jur d absence). Article 7 : FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION L étude Au curs de l étude, les enfants du CE1 au CM2 peuvent apprendre leurs leçns, faire leurs devirs et demander de l aide au persnnel d encadrement, en cas de besin. L uverture de l étude est cnditinnée par la dispnibilité du persnnel d encadrement. Le nmbre de places est dnc déterminé à la rentrée sclaire, avec un maximum de 25 élèves et seln une myenne de 15 élèves par agent d encadrement. En deçà de 8 élèves, une étude peut être fermée. La Ville se réserve le drit de limiter l accès au service, en nmbre de jurs de fréquentatin u, seln les niveaux de classes, en cas de sureffectif u faute d intervenants dispnibles.
Le gûter Le gûter est à la charge de la famille. Les enfants prennent leur gûter de 16h30 à 17h00, sus la surveillance des persnnes encadrant l étude. Les bijux et bjets précieux Les bijux, bjets précieux, jeux vidé, téléphnes prtables, etc, snt rigureusement interdits et, en aucun cas, le service u la cmmune ne purra être tenu respnsable de leur disparitin u de leur endmmagement. Article 8 : SURVEILLANCE MEDICALE Une fiche sanitaire cmplète est exigée au mment de l inscriptin (article 5 cnstitutin du dssier). En cas d urgence médicale, le persnnel d encadrement prend les décisins apprpriées et prévient les parents. Il est chargé des interventins bénignes, d appeler les securs d urgence en cas de besin. Le principe de précautin est systématiquement appliqué dans tus les cas ne relevant pas de l interventin sanitaire bénigne. Aucun médicament ne peut être administré aux enfants sauf sur prescriptin médicale et pur des situatins spécifiques. Un cahier d'infirmerie est systématiquement tenu et mentinne les sins jurnaliers apprtés aux enfants. Article 9 : RESPONSABILITE FAMILIALE Autrisatin de srtie de la structure Les enfants des écles élémentaires snt autrisés à srtir seuls de l étude à 18h00 u 19h00 de la passerelle dès lrs qu ils y nt été autrisés par les parents dans le dssier d inscriptin. Dans ce cas, les parents déchargent la Ville de tutes respnsabilités. Dans le cas ù les parents n auraient pas autrisé dans le dssier d inscriptin, leur enfant à srtir seul, les dispsitins suivantes s'appliquent : - Les parents u tute tierce persnne indiquée par eux dans le dssier d'inscriptin divent venir chercher les enfants dans les structures d accueil périsclaire. - Il sera demandé à tute tierce persnne désignée dans le dssier et nn dépsitaire de
l'autrité parentale de présenter une pièce d'identité. - Aucun enfant ne sera autrisé à partir avec un autre mineur de mins de 14 ans, ni avec une tierce persnne nn désignée dans le dssier. Tut retard des parents devra être signalé aux animateurs de l accueil périsclaire par téléphne et cnsigné par écrit sur le registre prévu à cet effet. Au-delà de 30 minutes de retard, l enfant sera remis aux autrités cmpétentes. En cas de récidive u d un imprtant retard, la Ville se réserve le drit d exclure temprairement u définitivement l enfant de l accueil périsclaire. Les crdnnées des persnnes chargées de récupérer les enfants, en cas d incapacité des parents (intempéries, difficultés liées à la circulatin u aux transprts en cmmun ) divent figurer dans le dssier d inscriptin des enfants. Le nn-respect du présent règlement u tut cmprtement indiscipliné de l enfant, dnnera lieu à un avertissement écrit à la famille. En cas de récidive, l exclusin prvisire u définitive purra être prnncée à l encntre de l enfant. Tute dégradatin vlntaire de matériel entraînera l bligatin pur les parents de purvir à sn remplacement. Article 10 : DISPOSITIONS GENERALES DE PAIEMENT La grille de participatin financière des parents est fixée par délibératin du Cnseil municipal, elle est dispnible au Guichet unique. Les tarifs snt mdulés en fnctin des revenus et de la cmpsitin du fyer. L avis d impsitin est indispensable pur la déterminatin du tarif applicable. La Ville purra slliciter en curs d année les familles pur la transmissin des nuveaux avis d impsitin afin de mettre à jur les tranches de qutient familial et les tarifs applicables. En l absence de présentatin de l'avis d'impsitin à la date requise, le tarif appliqué est celui de la tranche maximale du qutient familial, sans pssibilité de rétractivité. Facturatin Les factures snt adressées aux respnsables légaux de l enfant à la fin du mis en fnctin des réservatins. Le délai de paiement est indiqué sur la facture et dit être respecté afin d'éviter tute mise en recuvrement auprès de la Perceptin qui entraîne des frais de pénalité de 10% définis par délibératin du Cnseil municipal et d'éventuelles majratins
par le Trésr Public en cas de recuvrement. Le cas échéant, une relance sera adressée à la famille avant mise en recuvrement dans un délai d un mis après l émissin de la facture. Le paiement peut être effectué de préférence par paiement en ligne via le prtail famille que la Ville prpse sur sn site internet : www.mairie-vernuillet.fr, u à défaut, par prélèvement autmatique, en espèces, par chèque bancaire libellé à l'rdre du TRESOR PUBLIC u encre par carte bancaire auprès du Guichet unique. Le nn-paiement d une facture peut entraîner l'exclusin des enfants jusqu à apurement de la dette. Aucun versement ne dit être fait directement auprès de l équipe d encadrement u de l écle. Article 11 : ASSURANCES La cmmune est assurée en respnsabilité civile pur tutes les activités et déplacements dans les cas ù sa respnsabilité serait engagée. Une assurance respnsabilité civile dit être suscrite par tus les parents en cuverture des sinistres prvqués par l enfant dans les cas ù la respnsabilité de la cmmune n est pas engagée. Pascal COLLADO Le Maire Vice-président de la CA2RS