DIRECCTE AQUITAINE - LIMOUSIN - POITOU-CHARENTES DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Service études, statistiques, évaluation Collection «Études» N 48 / Août 2016 Les ruptures conventionnelles En bref En 2015, plus de 32 800 demandes de ruptures conventionnelles sont enregistrées en ALPC. Parmi ces demandes, 30 900 ruptures ont été effectivement homologuées par les unités départementales de la Direccte ALPC. Le nombre de ruptures conventionnelles a encore progressé en 2015. La part des ruptures conventionnelles dans les motifs de première inscription à Pôle emploi continue en effet d augmenter, tandis que dans le même temps celle des démissions diminue encore et celle des licenciements autres qu économiques se stabilise depuis 2012. Plus de la moitié des ruptures conventionnelles s effectue dans des établissements de moins de 10 salariés. Le recours à la rupture conventionnelle, en proportion de l emploi total, est bien plus fréquent dans les secteurs de l hébergement-restauration et de la construction. Il l est également davantage chez les salariés proches de 60 ans ou ceux de moins de 35 ans. Le recours à la rupture conventionnelle, fondée sur un consentement commun de l employeur et du salarié, est depuis le début du dispositif de plus en plus fréquent. Il présente des avantages pour le salarié, car contrairement à une situation de démission, il ouvre droit à l assurance chômage. Il permet à l employeur de se séparer d un salarié dans le cadre d une procédure simplifiée sans risque important de contentieux.
1 - PROGRESSION DU NOMBRE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE En 2015, le nombre de demandes de rupture conventionnelle est en progression d environ 11%. Le taux de refus des demandes de rupture conventionnelle réceptionnées par les Unités Départementales de la Direccte diminue depuis le début du dispositif en 2009. Près de cinq demandes sur cent en moyenne font l objet d un refus d homologation en 2015. Le refus d homologation est le plus souvent dû à des indemnités prévues inférieures au minimum légal, au non respect du délai de rétractation de 15 jours ou encore au non-respect des règles d assistance. Ces règles sont, au fil du temps, mieux intégrées et respectées par les entreprises. NOMBRE DE RUPTURES CONVENTIONNELLES RÉPARTITION DES RUPTURES CONVENTIONNELLES PAR DÉPARTEMENT 30000 25000 Demandes reçues Homologuées Vienne Charente- Maritime 10% Deux-Sèvres 5% Répartion des RC par département Dordogne 20000 Charente 5% Gironde 34% 15000 Haute-Vienne 5% 10000 Creuse 1% 5000 0 2013 2014 2015 Source : Direccte ALPC- Hors salariés protégés Corrèze 3% Pyrénées- Atlantiques 13% Source : Direccte ALPC- Hors salariés protégés Lot-et-Garonne Landes La Gironde regroupe plus d un tiers des ruptures conventionnelles homologuées en ALPC, les Pyrénées-Atlantiques 13% et la Charente-Maritime 10%. Ce qui correspond approximativement au poids de ces départements dans l emploi régional. Dans tous les départements le nombre de ruptures conventionnelles est en progression. Ruptures Conventionnelles Homologuées 2015 Part des départements Évolution estimée (1) 2015/2014 2 Dordogne 1768 5,7% 4,2% Gironde 10553 34,2% 11,7% Landes 1933 6,3% 15,7% Lot et Garonne 1701 5,5% 15,2% Pyrénées Atlantiques 4082 13,2% 8,9% Corrèze 959 3,1% 9,0% Creuse 338 1,1% 10,5% Haute Vienne 1567 5,1% 12,2% Charente 1461 4,7% 5,7% Charente Maritime 3184 10,3% 13,4% Deux Sèvres 1556 5,0% 11,2% Vienne 1762 5,7% 11,9% ALPC 30864 100,0% 11,1% Source : Direccte ALPC Hors salariés protégés
2 - MOTIFS D INSCRIPTION À PÔLE EMPLOI : RUPTURES CONVENTIONNELLES EN HAUSSE, DEMISSIONS ET LICENCIEMENTS EN BAISSE La rupture conventionnelle représente une part de plus en plus importante dans les motifs d inscriptions à Pôle emploi. Cette part n a cessé d augmenter depuis l entrée en vigueur de cette modalité de fin de contrat. A l inverse, au cours de la même période, le recours à la démission devient progressivement moins fréquent dans les motifs d inscription à Pôle Emploi. C est également le cas, dans une moindre mesure du motif de licenciement autre qu économique dans les inscriptions. Sa part a diminué depuis 2009, mais a cependant tendance à se stabiliser ces trois dernières années. L effet de substitution du dispositif de rupture conventionnelle à d autres modalités de fin de CDI est cependant difficile à évaluer précisément. REPARTITION DES QUATRES PRINCIPAUX MOTIFS D INSCRIPTION PÔLE EMPLOI 2 POUR FIN DE CDI 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 2011 2012 2013 2014 2015 Source : Pôle emploi - Dares - fichiers historiques statistiques - Calcul Direccte sur les 3 premiers trimestres de chaque année Ruptures conventionnelles Démissions Licenciements economiques Autres licenciements LE POINT SUR : La procedure de rupture conventionnelle Entrée en vigueur en août 2008, la rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. L employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie et ces conditions sont stipulées dans une convention. La procédure se fait en 3 étapes : Le ou les entretiens préalables : au cours de l entretien, le salarié peut être assisté par un membre du personnel de l entreprise, ou en l absence d institutions représentatives du personnel dans l entreprise, par un conseiller. L employeur peut se faire assister dans les entreprises de plus de 50 salariés par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise, dans les entreprises de moins de 50 salariés par une personne appartenant à son organisation syndicale d employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. Signature de la convention par les deux parties : la convention signée doit mentionner toutes les modalités de la rupture, notamment le montant de l indemnité spécifique de rupture, la date de cessation du contrat, qui peut intervenir dès le lendemain du jour de l homologation par l unité territoriale du travail, explicite ou tacite, ou de la décision de l Inspection du travail pour les salariés protégés. La convention peut être dénoncée, par les deux parties, dans le délai de quinze jours suivant la signature. L homologation administrative : à compter de la réception de la demande, l administration dispose d un délai d intervention de quinze jours ouvrables. L administration doit s assurer de la liberté de consentement des parties et du respect des règles définies par la loi : notamment en vérifiant qu au moins un entretien s est tenu, que le salarié a bien été informé du fait qu il pouvait être assisté, que les parties ont bien disposé d un délai de rétractation, que la convention comporte bien l obligation pour l employeur de verser au salarié une indemnité au moins égale à l indemnité conventionnelle ou légale de licenciement. Le silence de l Administration vaut homologation tacite. La rupture conventionnelle ouvre droit, pour le salarié, aux allocations chômage au même titre qu un licenciement. 3
3 - PLUS DE LA MOITIÉ DES RUPTURES CONVENTIONNELLES DANS DES ÉTABLISSE- MENTS DE MOINS DE 10 SALARIÉS Les ruptures conventionnelles sont signées en grande majorité dans des établissements de petite taille. Près de quatre sur dix le sont dans des établissements de moins de 5 salariés ; 53, le sont dans des établissements de moins de 10 salariés. Les établissements de moins de dix salariés n emploient pourtant qu un quart de l effectif salarié de la région. Globalement peu de salariés sont assistés lors des entretiens préalables à la rupture conventionnelle : 5,5% seulement. Les salariés des petits établissements le sont un peu moins souvent que ceux des grands établissements : 8,8% des salariés dans les établissements de 100 salariés ou plus contre 4,3% dans ceux de moins de 10 salariés. PLUS DE LA MOITIÉ DES RUPTURES CONVENTIONNELLES DANS DES ETS DE MOINS DE 10 SALARIES 100 salariés ou plus 15,1% ANCIENNETÉ DE MOINS DE 2 ANS POUR 6 SALARIÉS SUR 10 OBTENANT UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE obtenant une rupture conventionnelle Plus de 10 ans 12,4 % De 50 à 100 salariés 6,4% De 20 à 49 salariés 12,8% Moins de 5 salariés 39,2% De 6 à 10 ans 17,3 % Moins de 2 ans 39,9 % De 10 à 19 salariés 12,1% De 5 à 9 salariés 14,4% De 2 à 5 ans 30,4 % Source : Direccte ALPC- Données 2015 Source : Direccte ALPC - Données 2015 Dans plus de quatre cas sur dix, les salariés ont moins de 2 ans d ancienneté au moment de la signature de la rupture. L ancienneté moyenne des salariés en rupture conventionnelle est plus importante dans les grands établissements. 4
4 - RECOURS A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE PLUS FREQUENT DANS LES SECTEURS DE L HEBERGEMENT-RESTAURATION, DE LA CONSTRUCTION ET DU COMMERCE Le secteur du commerce regroupe près de 19,2% des ruptures conventionnelles homologuées en ALPC (dont 12, dans le commerce de détail). L hébergement-restauration (13,2%), la construction (13,0%) ou encore les services aux entreprises (12,9%) sont les autres principaux secteurs d activité dans lesquels sont signées des ruptures conventionnelles. Au regard de la répartition sectorielle de l emploi salarié total, le recours à la rupture conventionnelle apparaît largement surreprésenté dans les secteurs de l hébergementrestauration et de la construction. Il l est également dans les secteurs des activités de soutien aux entreprises, du commerce, des services à la personne et de l industrie agro-alimentaire. La part des ruptures conventionnelles y est supérieure à celle l emploi. REPARTITION DES RUPTURES CONVENTIONNELLES ET DE L EMPLOI PAR PRINCIPAUX SECTEURS D ACTIVITÉ (HORS ADMINISTRATION PUBLIQUE ET ENSEIGNEMENT) Hébergement et restauration Construction Activités scientifiques et techniques ; Commerce et réparation Commerce de gros Autres activités de services Industrie agro-alimentaire Transports et entreposage Commerce et réparation Action sociale sans hébergement Agriculture, sylviculture et pêche Activités financières et d'assurance Santé humaine Information et communication Activités immobilières Autres produits industriels Répartition sectorielle des emplois % Répartition sectorielle des RC % Hébergement médico-social et social Métallurgie Bois-papier-Imprimerie Eqpts électriques, électroniques, Caoutchouc et plastique Energie, eau, gestion des déchets... Fabrication de matériels de transport Industries chimique et pharmaceutique Textiles, industries de l'habillement, 0% 3% 9% 12% Source : Direccte ALPC 2015 - Insee Clap 2013 5
5 - RECOURS À LA RUPTURE CONVENTIONNELLE PLUS FRÉQUENTE CHEZ LES SALARIÉS PROCHES DE 60 ANS OU DE 25 À 30 ANS, ET CHEZ LES CADRES Les ruptures conventionnelles des salariés proches de 60 ans ou ceux de moins de 35 ans sont, en proportion de l emploi total, plus nombreuses que pour les salariés d autres âges. Le recours à la rupture conventionnelle apparaît comme l un des moyens pratiques de mettre fin au contrat de travail à des périodes de vie professionnelle où le salarié ou l employeur le souhaite. Quand les ruptures conventionnelles interviennent en fin de carrière, les perspectives de retour à l emploi sont souvent très faibles. Classe d âge RC homologuées en 2015 [18-25ans[ 2286 [25-30ans[ 4479 [30-35ans[ 4199 [35-40ans[ 3450 [40-45ans[ 3124 [45-50ans[ 2511 [50-55ans[ 1983 [55-60ans[ 1748 [60ans et +[ 782 Non renseigné 6302 Total général 30864 Source : Direccte ALPC NOMBRE DE RUPTURES CONVENTIONNELLES / EMPLOI en CDI TOTAL PAR ÂGE (%) Nombre de ruptures conventionnelles par rapport au nombre d'emplois en CDI par âge (%) Age 63 ou plus 62 61 60 59 58 57 56 55 54 53 52 51 50 49 Moyenne tout âge 48 47 46 45 44 43 42 41 40 39 38 37 36 35 34 33 32 31 30 29 28 27 26 25 24 23 22 21 20 ou moins 0,0% 0,5% 1,0% 1,5% 2,0% 2,5% 3,0% 3,5% 6
Par ailleurs, le recours à la rupture conventionnelle apparait plus important chez les cadres. En 2015, les cadres représentent 11,5% des inscriptions de moins de six mois à Pôle emploi pour motif de rupture conventionnelle, et seulement 5% des inscrits totales. De même, la part des professions intermédiaires dans les inscrits pour ruptures conventionnelles est supérieure à leur poids dans l ensemble des inscriptions à Pôle emploi. Pour les employés et ouvriers, pour lesquels globalement le recours à la rupture conventionnelle apparait moins fréquent, le niveau de qualification influe également. Le recours à la rupture conventionnelle est plus élevé dans le cas d une qualification. REPARTITION DES PREMIERES ENTREES À PÔLE EMPLOI PAR CATEGORIE SOCIO-PROFESSIONNELLE EN 2014 par catégorie socio-professionnelle en 2015 Cadres Professions intermédiaires Employés qualifiés Employé non qualifiés Ouvriers qualifiés Inscriptions pour motif de RC Ensemble des inscriptions Ouvriers non qualifiés Source : Pôle emploi - Dares- fichiers FHS 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% Responsable éditorial : Isabelle NOTTER Directrice régionale Coordination éditoriale Anne-M PEDOUSSAUT Chargée de communication Maquetage : C URBAN Service Communication Direccte Aquitaine Rédaction Karim MOUHALI ESE -Etudes Statistiques Evaluation DIRECCTE A.L.P.C. Immeuble le Prisme 19, rue Marguerite Crauste 33074 BORDEAUX cedex : 05 56 00 07 77 : 05 56 99 96 69 dr-aquit.direction@direccte.gouv.fr