58. Comment assainir les capitaux propres de ma société? Si votre société subit des pertes récurrentes, sources de difficultés, vous aurez peutêtre à rechercher des moyens pour assainir la situation bilantielle de l entreprise. Attention à la perte de la moitié du capital! Dans les SA et les SARL, notamment, la loi sur les sociétés commerciales prévoit la consultation obligatoire des associés en cas de «perte de la moitié du capital social». Cette consultation a pour effet de statuer sur une dissolution éventuelle de la société. Si la dissolution est écartée (majorité des cas), la société dispose alors d un délai de deux ans pour régulariser sa situation, soit en reconstituant ses capitaux propres afin que le capital social en constitue au moins la moitié, soit, dans un premier temps, en diminuant son capital à hauteur de la somme des pertes non imputées sur des réserves, et éventuellement, dans un second temps, en l augmentant par un nouvel apport. Il existe différentes manières d assainir le bilan de la société, l objectif étant de lui apporter des moyens de financement nouveaux. Mais la question du choix entre ces méthodes doit aussi être analysée au regard du sort des déficits fiscaux, antérieurs à l opération : la société doit pouvoir conserver la possibilité de les imputer sur les bénéfices fiscaux ultérieurs. Première solution : l imputation des pertes sur le capital! Les associés peuvent réduire purement et simplement le capital en imputant sur ce dernier les pertes comptables. Au plan fiscal, ce système permet à la société de maintenir le report des déficits antérieurs à l opération, mais n apporte pas de moyen de financement nouveau. Une telle opération n a pas d incidence sur le montant global des capitaux propres, mais seulement sur leur composition. Deuxième solution : un abandon de créances! L opération, considérée comme constitutive d un abandon de créance, consiste à apurer les pertes comptables grâce aux comptes courants d associés. Dans ce cas, la variation d actif net (à hauteur des pertes imputées), constitutive d un bénéfice taxable, absorbe les déficits antérieurs reportables, qui ne sont donc plus susceptibles de report. En outre, au niveau des associés, personnes physiques, l opération s analyse comme une perte en capital, qui ne peut faire l objet d aucune déduction fiscale. 88 Vo t r e s o c i é t é au q u ot i d i e n e n 101 q u e s t i o n s-r é p o n s e s,
La solution! Le coup d accordéon! Il s agit d opérer une augmentation de capital (incorporation de créances, avance en compte courant, apport) suivie ou précédée d une réduction de capital par apurement des pertes antérieures. L ordre chronologique des opérations n a d importance que lorsque l apport est effectué partiellement ou totalement par des nouveaux associés. Le montant de l augmentation de capital doit être réfléchi : le capital (après augmentation puis apurement des pertes) ne doit pas être inférieur au montant minimum légal. Pour apurer la totalité des pertes antérieures, il est parfois nécessaire de réduire le capital à 0 (risque quand de nouveaux associés arrivent!). Il faut alors faire cette opération sous la condition suspensive d une augmentation de capital (pour le ramener au montant minimum légal). Quelles sont les incidences du coup d accordéon? Pour la société. Outre une possibilité de financement, cette technique est complètement neutre fiscalement : le résultat imposable n est pas affecté et la société conserve la possibilité d imputer sur ces bénéfices fiscaux ultérieurs le report déficitaire. Pour les associés (personnes physiques). Il y a également neutralité fiscale : aucune déduction fiscale possible à leur niveau. Retenez donc que le «coup d accordéon» consiste à augmenter le capital, puis à le réduire par apurement des pertes antérieures. Cela permet à la société de conserver le report des déficits antérieurs sur les bénéfices ultérieurs. Vo t r e s o c i é t é au q u ot i d i e n e n 101 q u e s t i o n s-r é p o n s e s, 89
59. Je déménage! Puis-je transférer le siège social de la SARL dans une autre région? Bien évidemment! Vous avez la possibilité de transférer le siège social de votre SARL dans une autre région, voire même dans un autre pays! Le transfert du siège de la société hors du département et des départements limitrophes doit résulter d une seule décision extraordinaire des associés, car il a pour effet de modifier une disposition de l acte constitutif. Si le siège était transféré à l étranger, il faudrait même une décision unanime des associés, car la société perdrait la nationalité française. Tant que le transfert de siège n est pas mentionné sur le K bis, la société doit s assurer du suivi de tous documents qui peuvent lui être adressés et du fait qu elle peut facilement être jointe à sa nouvelle adresse. 90 Vo t r e s o c i é t é au q u ot i d i e n e n 101 q u e s t i o n s-r é p o n s e s,
60. Une SCI peut-elle porter l immobilier d exploitation? Est-ce avantageux? Plutôt que de faire acheter le local professionnel par votre société, vous avez préféré créer une SCI. La SCI, dont vous êtes l un des associés, loue donc le local à la société. Quels sont les avantages liés à un tel montage? L objet de la SCI étant la gestion de votre patrimoine immobilier, les recettes vont être constituées, pour l essentiel, par les loyers réglés par vos différents locataires, en l occurrence ici, par votre société, qui déduira ces mêmes loyers de son résultat. Seuls les loyers réellement encaissés au cours de l année d imposition doivent être retenus. Concrètement, vous intégrez les arriérés, de même que les loyers perçus d avance, mais en aucune façon ceux échus mais impayés. Ces produits exceptionnels font suite à une vente d un immeuble appartenant à la SCI. La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession du bien et son prix d acquisition. Vous pouvez aussi être taxé pour une plus-value dégagée à l occasion d un apport d immeuble réalisé au profit de la SCI, que ce soit à sa constitution ou ultérieurement. Le revenu imposable est égal à la différence entre les revenus perçus et le montant des frais et charges acquittés par la SCI. Deux possibilités s offrent à vous : le régime micro-foncier permet très simplement de pratiquer un abattement forfaitaire de 30 % censé couvrir l ensemble des charges de la propriété. Aucune autre dépense réelle n est alors déduite des recettes de la SCI ; le régime réel d imposition qui donne, quant à lui, la possibilité de déduire les dépenses engagées pour leur montant réel. Concrètement, si vous êtes placé sous le régime réel, vous pourrez déduire, notamment, les intérêts d emprunt, le montant des travaux dont l objet est le maintien ou la remise en état de l immeuble, les primes d assurances, les frais de gestion, la taxe foncière, les primes d assurances. Sachez que ce régime devient obligatoire dès lors que vos revenus, provenant des loyers perçus par la SCI, excèdent 15 000 par an. Vo t r e s o c i é t é au q u ot i d i e n e n 101 q u e s t i o n s-r é p o n s e s, 91
Qui paie l impôt? Les associés de la SCI! Ce n est pas la SCI qui paie l impôt. Chaque associé est imposé sur la quote-part des bénéfices qui lui revient, en fonction de sa participation au capital de la SCI. Par ailleurs, si la SCI dégage un déficit, il est réparti entre les associés en proportion de leurs droits détenus dans le capital social, et il vient en déduction du revenu global de chacun. Cette déduction est limitée à 10 700 par an. Les déficits fonciers résultant des emprunts ne peuvent être imputés sur le revenu global de l associé. Vous êtes soumis à différents taux d imposition selon la nature des recettes imposables, à savoir : le barème progressif de l impôt sur le revenu en ce qui concerne la taxation des revenus locatifs ; un taux de 19 %, pourcentage applicable au montant de la plus-value, augmenté des prélèvements sociaux. En pratique, vous isolez celui-ci de vos revenus locatifs «traditionnels» pour lui appliquer une fiscalité propre incluant des mesures d exonération spécifiques à compter du 1 er février 2012 : au-delà de la cinquième année de détention de l immeuble, la plus-value est diminuée d un abattement fixe : 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ; 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. Cet abattement s applique quelle que soit la nature de l immeuble (bâti ou non). Il se calcule par période de douze mois, en faisant abstraction des fractions d années. Le délai de détention court depuis la date d acquisition (soit, en principe, la date de l acte notarié pour les achats et les donations, et la date du décès pour les immeubles reçus en héritage) jusqu à la date de cession, constitutive du fait générateur de l imposition. Les plus-values réalisées sur des immeubles détenus depuis plus de trente ans se trouvent donc effacées par le jeu de l abattement! Par exemple, la plusvalue réalisée le 1 er juin 2012 est exonérée si l immeuble a été acquis avant le 1 er juin 1982. En créant une SCI plutôt que de faire acheter le local à votre société, vous vous constituez un patrimoine immobilier que vous mettez à l abri des créanciers de la société! 92 Vo t r e s o c i é t é au q u ot i d i e n e n 101 q u e s t i o n s-r é p o n s e s,