Ville de Saint-Laurent-du-Var
Ville de Saint-Laurent-du-Var Créer son entreprise N o 1 N 11 5
D O S S I E R D U M O I S Osez entreprendre PROJET DE CRÉATION D ENTREPRISE 1 Aidés par des dispositifs avantageux, on a pu assister ces deux dernières années à un record historique de créations d Entreprise en France. La loi pour l Initiative économique (2003), la loi en faveur des PME (2005), ont apporté une simplification des démarches administratives, une protection de l Entrepreneur et ont largement contribué à faire sauter les freins à la création. La mesure (SARL uniquement à 1e) a marqué les esprits mais la loi pour l initiative économique représente davantage. Voici les cinq éléments de cette loi élaborée par Renaud DUTREIL, secrétaire d Etat aux PME, et publiée au journal officiel le 5 Août 2003. 1. Accessibilite de la création - Capital Social de la SARL : libre détermination du montant - Domiciliation et exercice de l activité chez soi pendant 5 ans. - Insaisissabilité de la résidence principale de l entrepreneur individuel ; Un acte notarié doit être pour cela établi. - Régime de transition salarié créateur, il peut entre autre bénéficier d un congé ou d un temps partiel d un an maximum. 2. Simplification Administrative Immatriculation en ligne et déclarations relatives à la modification de sa situation ou à la cessation. Récépissé de dossier qui autorise le créateur d effectuer des démarches sans avoir à attendre la délivrance de l extrait K Bis 3. Fiscalité Allégée Réduction d impôts pour les investisseurs individuels. Transmission d entreprise par donation, les droits de mutation et de donation d entreprise pour les salariés sont partiellement exonérés 4. Allègement des charges sociales Exonération et régime salarié. La première année, le créateur salarié est exonéré des charges sociales et conserve la protection sociale du régime salarié. Paiement différé des charges sociales la première année. Le créa-
Créer son emploi CRÉER SON ENTREPRISE teur peut demander aussi l étalement des charges sur 5 ans. Pour les micro entreprises, calcul des charges sur la base de leur revenu réel. 5. Aide au Financement Elargissement du dispositif EDEN (Encouragement au Développement d Entreprises Nouvelles). Il s agit d une aide financière sous forme d avance remboursable à taux 0 pour les créateurs en difficulté, par l intermédiaire d organisme. De plus en 2006, efforts et réformes ont été poursuivis : o Simplification et extension de l ACCRE. (aide aux chômeurs créateurs repreneurs d entreprise). Ce dispositif d encouragement à la création et à la reprise d entreprise permet de bénéficier d'une exonération des charges sociales, et le cas échéant, d'un maintien du revenu pendant les premiers mois de l'entreprise quelque soit son activité. o Passage 15 000 à 30 000 du PCE (prêts à la création d Entreprise sans caution ni garantie). o Suppression des cotisations patronales de sécurité sociale pour les très petites entreprises etc. VOTRE PROJET DE CRÉATION D ENTREPRISES Afin de multiplier, d assurer vos chances de succès, votre projet de création d entreprises doit être : o bien construit, o organisé, o structuré en respectant des étapes chronologiques. 1. L idée 2. Le projet personnel 3. L étude de marché 4. Les prévisions financières 5. Les aides 6. Choisir un statut juridique 7. Les formalités de création 8. Installer l entreprise à savoir concrétiser les contacts pris avec la clientèle, de façon à obtenir rapidement des commandes, organiser son outil de production, s informer sur les locaux et la domiciliation, savoir tout en matière de sécurité, créer son site Internet, des fiches techniques sur le recrutement des salariés, des informations sur le rôle de l expert comptable. 1 ère Etape : L IDÉE Comment trouver une idée de création d entreprise? o En vérifiant la bonne concordance entre son projet personnel, ses capacités et les impératifs liés à l exploitation de cette idée. o Ai-je le bon profil les compétences requises pour ce type de projet? 2
D O S S I E R D U M O I S Osez entreprendre 3 L appréciation du bien fondé d une idée est donc inséparable du projet personnel, il faut s interroger sur la capacité des futurs clients à l accepter, se questionner sur sa réelle utilité par rapport à l offre déjà existante sur le marché, voir si son idée représente un caractère de nouveauté, et surtout ne pas oublier de prendre un certain nombre de précautions de manière à pouvoir prouver que l on est bien à l origine de cette idée. (Démarches auprès de l INPI - Institut National de la Propriété Industrielle) 2 : Le Projet Personnel Etape par Etape Cette étape permet de vérifier le réalisme de son projet c'est-àdire la cohérence entre votre personnalité, vos motivations vos objectifs votre savoir faire vos ressources et vos contraintes personnelles. Pour vous aider à franchir cette étape de projet personnel vous devez vous informer sur : vos droits et obligations en fonction de votre statut (demandeur d emploi, retraité, étranger, mineur etc.) vos droits sur le congé création d entreprise connaître une liste de réseaux susceptible de vous accompagner (boutique de gestion ) 3/4 : Faire une étude de marché sérieuse/prévisions financières La réalisation d une étude de marché vous permet : o de vous assurer de la rentabilité du projet de création, o de prévoir si ce projet est susceptible d intéresser un éventail suffisant de clientèle. Ainsi l analyse de la clientèle visée vous permettra de mieux percevoir la faisabilité du projet et de déterminer le chiffre d affaire prévisionnel de votre future entreprise, o Intégrer les comptes prévisionnels dans un plan d affaires facilite la recherche de financement, l obtention d aides et la gestion de la future entreprise. Par ailleurs l analyse des attentes de la clientèle combinée à l analyse de la concurrence permet : De définir avec précision quelle sera votre clientèle De vous positionner face à la concurrence D adapter son produit ou son service en fonction des éléments recueillis De définir un niveau de prix acceptable De déterminer et chiffrer les premières démarches commerciales nécessaires pour attirer sa clientèle De fixer un ordre de grandeur de chiffre d affaires prévisionnel.
Créer son emploi CRÉER SON ENTREPRISE Créer votre dossier prévisionnel en toute simplicité : www.previsonnel.org Prévisionnel.org est un service grand public destiné à toute personne désireuse de créer son dossier prévisionnel ou la partie de son dossier Accre en vue de la création d une SARL, EURL ou d une entreprise individuelle. Ce site Internet permet d élaborer en ligne le dossier complet : conjoint ou concubin, les bénéficiaires de l Allocation Parent Isolé ou de l Allocation Veuvage, de l Allocation d Insertion, de l Allocation de Solidarité Spécifique. Ce dispositif vise à faciliter tant la structuration de leur projet d entreprise ou la reprise que le développement des activités ainsi crées, sous forme individuelle ou en société. Tout ceci est géré par le Ministère en charge de l emploi. L ACCRE qui consiste en une exonération de cotisations sociales pour une durée déterminée, peut aussi s appuyer sur la mobilisation de deux autres mesures complémentaires : 5 : Les aides Qui peut bénéficier de l ACCRE? Les chômeurs créateurs d emploi ou repreneurs d entreprise, les salariés licenciés, salariés repreneurs de son entreprise en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, personnes en difficulté, personnes implantant son entreprise au sein d une zone urbaine sensible les demandeurs d emploi non indemnisé inscrit plus de 6 mois à l ANPE au cours des 18 derniers mois, les bénéficiaires du RMI ou votre o Une aide financière dans le cadre du dispositif EDEN (Encouragement au Développement d Entreprises Nouvelles). o Une aide au conseil sous forme de chèques conseils permettant au créateur l accès à une offre d expertise dont une part du financement est prise en charge par l Etat. Une information sur l ensemble des aides existantes est disponible sur le site de l APCE (agence pour la création d entreprise) www.apce.com Les formulaires (deux dossiers de demande d aide à la création ou à la reprise d une entreprise par les demandeurs d emploi doivent être retirés à la Direction 4
D O S S I E R D U M O I S Osez entreprendre 5 Départementale du Travail et de l Emploi (CADAM) Vous devrez remplir les imprimés «Cerfa» de ce dossier et fournir les documents figurant sur la liste des pièces à joindre et retourner ce dossier avant la date de début d activité de l entreprise. Le Prêt à la création d Entreprise (PCE) L OSEO né en 2005 du rapprochement de l ANVAR (agence nationale de valorisation de la recherche) et de BDPME (banque de développement des petites et moyennes entreprises) et de la société française de garantie des financements des PME a pour mission : o de financer et d accompagner les PME o d assurer une plus grande continuité dans la chaîne du financement de leurs projets, grâce à la complémentarité de ses 3 objectifs : soutien à l innovation, financement bancaire et garantie. LES PRÊTS Qui peut en bénéficier? Le PCE (prêt à la création d entreprise) s adresse à toutes les entreprises, en phase de création numéro siren attribué quel que soit leur secteur d activité (sauf agriculture, intermédiation financière, promotion ou location financière) et n ayant pas encore bénéficié d un prêt bancaire égal ou supérieur à deux ans. Que finance-t-il? Il finance la trésorerie de départ, les investissements immatériels (frais commerciaux, publicité) et les aléas de démarrage. Sont éligibles tous les projets de création d entreprise, y compris par rachat de fonds de commerce et ce, quel que soit le montant du programme. Comment en faire la demande? Il est obtenu soit directement auprès de votre banque, soit avec l appui d un réseau qui vous aide à monter votre dossier (liste des réseaux agréés sur www.oseo.fr). Les avantages du PCE o Son montant est compris entre 2000 et 7000 euros o Sa durée est de 5 ans o Son taux est identique à celui du prêt bancaire dans la limite d un taux plancher publié mensuellement o Son remboursement ne commence qu à partir du 6 e mois. Il s effectue par 54 échéances mensuelles constantes o Sans caution personnelle, ni garantie 180 Banques ont signé une convention avec l OSEO : Société Générale, Banque Nationale de Paris, Crédit Lyonnais, Banques Populaires, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Caisses d'epargne, Crédit du Nord, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Coopératif, etc.
Créer son emploi CRÉER SON ENTREPRISE Soit à un réseau d'aide et d'accompagnement de la création d'entreprises (Chambres de Commerce et d Industrie, Chambres de Métiers et de l'artisanat, Boutiques de Gestion, France Active, France Initiative Réseau, Réseau Entreprendre, ADIE ) PACA ENTREPRENDRE Financements - Garantie/Informations - Conseils Est une association de chefs d'entreprises en activité qui aident les créateurs de futures PME. Son objectif est de financer et surtout d'accompagner des projets à potentiel en s'appuyant sur le savoir-faire de dirigeants confirmés. L'association regroupe à ce jour plus de 180 patrons régionaux. Une cellule opérationnelle coordonne l'action des chefs d'entreprise autour des créateurs. Cet accompagnement est gratuit et basé sur la réciprocité. Vous recevrez un prêt personnel et bénéficiez des apports d un réseau de chefs d entreprise, en échange vous pourrez apporter votre propre expérience. Octroi d'un prêt d honneur de 15 000 à 45 000 e sans intérêt ni garantie, remboursable sur 5 ans (différé de remboursement de 6 à 18 mois). Ce prêt vous est consenti à titre personnel et est destiné à être apporté au capital ou en compte courant pour aider à la structuration financière de l'entreprise et créer un effet de levier auprès d'autres financeurs. Accompagnement individuel pendant 2 à 3 ans par un chef d entreprise en activité. En tant qu'homme d'entreprise, votre accompagnateur vous aide à prendre du recul et à conserver une vision claire de votre stratégie. Par son expérience, il peut vous aider sur les préoccupations quotidiennes que vous lui soumettez. Il veille à la mise en place du tableau de bord de pilotage de l'entreprise. o Accompagnement collectif au travers d un club mensuel de formation, d'entraide et de partage d'expérience entre nouveaux entrepreneurs. A PACA ENTREPRENDRE, chacun apporte et profite de l'expérience de l'autre et chacun contribue peu à peu à soutenir les efforts de l'autre. Vous bénéficiez tous les mois d'une sensibilisation sur des points de management. Vous abordez les problèmes que vous rencontrez ou que vous rencontrerez demain. 6/7 : Choisir un statut juridique/formalités de création Faire un choix d un statut juridique est nécessaire pour permettre à l entreprise d exercer son activité en toute l égalité. Ce choix détermine les formalités d immatriculation à effectuer pour donner vie à l entreprise en effet elle correspond 6
D O S S I E R D U M O I S Osez entreprendre 7 au cadre légal dans lequel va être exercée l activité. ATTENTION Ce choix doit être étudié minutieusement car il entraîne un certain nombre de conséquences tant au niveau patrimonial que social et fiscal, il peut aussi engager l avenir de l entreprise. Le choix de la structure doit être adapté au projet : Il existe 2 grandes formes, l entreprise individuelle et la société Entreprise individuelle artisanale, L entrepreneur et son entreprise forment qu une seule personne. Les formalités de création sont simples et peu coûteuses. L entrepreneur est sans associé, il a les pleins pouvoirs. Le chef d entreprise dans ce cas dépend du régime des non salariés sur le plan social et il est assujetti au régime de l impôt sur le revenu dans la catégorie des commerçants et artisans, professions libérales ou professions agricoles. L entrepreneur est responsable des dettes qu il contracte, le patrimoine de l entreprise est confondu avec le sien, mais bonne nouvelle, la loi Dutreil lui offre la possibilité de protéger sa résidence principale en faisant rédiger à son notaire une déclaration d insaisissabilité. Société, SARL, EURL, SA La SARL, (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue et bonne nouvelle la loi Dutreil permet de créer une SARL au capital uniquement de 1E. Les associés au nombre entre 2 et 100, nomment un gérant et prennent les décisions exceptionnelles en assemblée générale et doivent se réunir une fois par an pour valider les comptes. En cas de faute leur responsabilité est limité à leurs apports, l inconvénient le gérant doit rendre des comptes à ses associés. L EURL, (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée constituée d un associé unique peut être une personne physique ou morale.elle obéit aux mêmes règles que la SARL, cependant il n a pas le statut de salarié et paye l impôt sur le revenu. La SA (société anonyme) est réservé pour les sociétés à fort développement, aux projets ambitieux. Elle doit être composée d au moins 7 associés avec un capital de base de 37 000 E. (Obligation d un commissaire aux comptes) micro entreprise association Autres statuts : le statut du conjoint Protection sociale, chômage, retraite. Depuis la loi Jacob, le conjoint du chef d entreprise peut dorénavant choisir un statut : conjoint salarié, associé ou collaborateur.
Créer son emploi CRÉER SON ENTREPRISE Des formalités simplifiées Pour créer votre entreprise, il faut selon la nature de votre activité, s adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Il centralise les pièces de votre dossier demande d immatriculation, puis il les transmet aux différents organismes concernés par la création de votre entreprise. Le coût de ces formalités varie selon l activité professionnelle (entre 0 et 250 E) 8: Installation de l Entreprise Quelle domiciliation? à la maison, en pépinières, en couveuses, un local (location ou achat), société de domiciliation. Pour les besoins de son immatriculation, l entrepreneur doit déclarer l adresse de son entreprise et en justifier la jouissance. Des solutions provisoires : les pépinières. Structure d accueil, créée par des collectivités territoriales pour une durée de deux ans qui peut être renouvelable. Renseignements auprès de : www.pepinières-elan.org La domiciliation à domicile Les personnes physiques (commerçants, artisans, professions libérales ), les dirigeants de sociétés peuvent déclarer l adresse de leur local d habitation dès lors qu aucune opposition législative ou stipulation contractuelle ne s y oppose. 8
D O S S I E R D U M O I S Osez entreprendre 9 Des entreprises à l essai : les couveuses Il est possible de tester son projet, ainsi le créateur peut bénéficier pendant 3 à 12 mois de locaux et d un accompagnement lui permettant de produire, de prospecter des clients et de facturer des produits : la loi Dutreil a d ailleurs entériné ce statut d entrepreneur à l essai. Domiciliation dans les locaux occupés en commun par plusieurs entreprises Le gouvernement a précisé que la domiciliation dans une société de domiciliation est toujours possible dès lors que cette société offre des locaux suffisants. En effet la domiciliation fictive où l entreprise n a qu une boîte aux lettres chez l entreprise de domiciliation n est plus autorisée (réponse ministérielle publiée au Journal Officiel de l Assemblée Nationale du 30 mars 2004) ADRESSES UTILES Organisme OSEO 455, promenade des Anglais Imm. Portes de l'arènas D 06299 Nice Cedex 03 Tél. 04 92 29 42 80 Chambre de Commerce et d Industrie CFE Centre de formalités des Entreprises 20, Bd Carabacel BP1259 06005 Nice Cédex 1 0 820 422 222 www.cci-services-entreprises.com Accueil : lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 pour le CFE 17h00 CCI Chambre des Métiers et de l Artisanat 110, avenue de Verdun 06706 Saint Laurent du Var Cédex 04 93 14 24 50 / 04 93 14 16 14 Accueil : Lundi au vendredi de 9h à 12h15 et 13h45 à 17h www.cm-alpesmaritimes.fr Département Formalités et Suivi des Entreprises Centre de formalités des Entreprises et de l accueil des créateurs d entreprises 190, av Guynemer 06700 Saint Laurent du Var 04 93 14 16 14
Créer son emploi CRÉER SON ENTREPRISE Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) Le Férion 147, Route de Grenoble CADAM BP3311 06206 Nice cedex 04 93 72 76 00 Greffe du Tribunal 6, rue Désiré Niel BP 1537 06009 Nice cedex 7 04 93 92 87 87 / 08 91 01 11 11 Tarif de l extrait K Bis par courrier 3E76 Au greffe 3E11 Possibilité par internet : www.infogreffe.fr URSSAF des Alpes Maritimes 152 avenue de la Californie 06295 Nice Cedex 3 04 93 18 55 69 04 93 18 55 55 (pour les CFE) www.nice.urssaf.fr Horaire Espace d accueil : De 8h à 16h du lundi au vendredi Horaire plate forme téléphonique De 8h à 18h30 du lundi au vendredi INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) «Les Lucioles» 249, rue Ferdinand Léger 06905 Sophia Antipolis Cédex 04 93 65 37 37 Boutique de Gestion 11 Place Ile de Beauté 06300 NICE Tél. 04 93 89 45 65 Email : bg-port@acec06.org Centre des Impôts 22 Rue Joseph Cadeï 06172 NICE Cedex 2 Centre de l Agriculture 1 Route de Grenoble 06200 NICE Tél. 04 93 18 45 00 LEXIQUE - Siren N unique d identification de votre entreprise attribué par l INSEE à la date de création et comporte 9 chiffres. - Le Code APE identifie l Activité Principale de l entreprise. L extrait K Bis document délivré par le greffe du tribunal attestant de l immatriculation de l entreprise. Le RDDCE ou récépissé de dépôt du dossier de création d entreprise remis par le CFE au créateur d entreprise comporte la mention «en attente» permet d entreprendre les 1 ères démarches dans attendre la délivrance du K Bis. 10