PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES EN CAS D INFRACTIONS MIXTES COMMISES PAR DES MAJEURS ENTRE : La cmmune de.., représentée par sn Cllège des Burgmestre et Echevins/cllège cmmunal, au nm duquel agissent Madame/Mnsieur, Burgmestre, et Madame/Mnsieur.., Directeur général (adjint) 1 ; ET La cmmune de, représentée par sn Cllège des Burgmestre et Echevins/cllège cmmunal, au nm duquel agissent Madame/Mnsieur, Burgmestre, et Madame/Mnsieur.., Directeur général (adjint) 2 ; 3 ET Le prcureur du Ri de l arrndissement judiciaire du Brabant walln, représenté par Madame/Mnsieur ; IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : Vu la li du 24 juin 2013 relative aux sanctins administratives cmmunales, ntamment l article 23, 1 er, alinéa 1 er, pur ce qui cncerne les infractins mixtes, à l exceptin des infractins de rulage dnt questin à l article 23, 1 er, 5 ème alinéa de la même li ; Vu les articles 119bis, 123 et 135, 2, de la Nuvelle Li cmmunale ; Vu l arrêté ryal du 21 décembre 2013 fixant les cnditins et le mdèle de prtcle d accrd en exécutin de l art 23 de la li relative aux sanctins administratives cmmunales ; Vu le règlement général de plice de la cmmune de adpté le ; Vu le règlement général de plice de la cmmune de adpté le... 4 ; IL EST CONVENU CE QUI SUIT : A. Cadre légal 1. La li du 24 juin 2013 relative aux sanctins administratives cmmunales (M.B. 1 er juillet 2013), ci-après dénmmée li SAC, dispse dans sn article 3, 1 et 2, que le 1 Biffer la mentin inutile. 2 Biffer la mentin inutile. 3 Adapter le cas échéant en ajutant le nmbre de parties nécessaire. 4 Adapter le cas échéant en ajutant le nmbre de RGP nécessaire. 1
cnseil cmmunal peut prévir dans ses règlements u rdnnances une sanctin administrative pur les infractins suivantes au Cde pénal : - Article 398 (cups simples) - Article 448 (injure par faits, écrits, images) - Article 521, 3 ème alinéa (destructin u mise hrs d usage de véhicules) - Articles 461 et 463 (vl simple u vl d usage u vl simple cmmis au préjudice d une persnne particulièrement vulnérable) - Article 526 (destructin de tmbeaux, de mnuments u autres bjets destinés à l utilité u à la décratin publique) - Article 534bis (graffitis) - Article 534ter (dégradatin de prpriétés immbilières) - Article 537 (abattage méchant d arbres) - Article 545 (destructin de clôtures rurales u urbaines et suppressin de brnes) - Article 559, 1 (destructin prpriétés mbilières) - Article 561, 1 (tapage ncturne) - Article 563, 2 (dégradatin de clôtures rurales u urbaines) - Article 563, 3 (vies de fait u vilences légères) - Article 563bis (prt de masque u dissimulatin) Cnfrmément à l article 23 de la li SAC, pur les infractins ci-dessus, un prtcle d accrd peut être cnclu entre le prcureur du Ri cmpétent et le cllège des burgmestre et échevins u le cllège cmmunal cncernant les infractins mixtes. Ce prtcle respecte l ensemble des dispsitins légales cncernant ntamment les prcédures prévues pur les cntrevenants et ne peut dérger aux drits de ceux-ci. B. Infractins mixtes, autres que les infractins de rulage visées à l article 3,3 de la li SAC Article 1. Echange d infrmatins a. Tutes les parties s engagent à cllabrer et à s infrmer dans les limites de leurs cmpétences et garantissent la cnfidentialité de ces échanges. A cet effet, le prcureur du Ri désigne un u plusieurs magistrats de sn arrndissement, ci-après dénmmé les magistrat de référence SAC. Les magistrats de référence purrnt être cntactés par les villes/cmmunes liées par le présent accrd en cas de difficultés cncernant l applicatin de la li u le présent accrd u pur btenir des infrmatins sur les suites réservées à certains prcèsverbaux. b. Les crdnnées des magistrats de référence, et des persnnes de référence au sein des villes/cmmunes snt reprises dans un dcument annexe. La 2
crrespndance et/u les échanges téléphniques et/u les curriers électrniques relatifs aux sanctins administratives leur sernt adressés. c. Les parties s engagent à signaler sans délai tute mdificatin des crdnnées des persnnes citées ci-dessus. Article 2. Traitement des infractins mixtes I. Optins quant aux traitements des infractins mixtes 1. Sauf situatin spécifique justifiée par la gravité et/u l impact médiatique et/u le caractère répété de l infractin, le prcureur du Ri s engage à ne pas entamer de pursuites pur les infractins mixtes ci-après énumérées et les cmmunes cncernées s engagent à traiter les infractins dûment cnstatées : Article 448 (injure par faits, écrits, images) Article 534 bis (graffitis) Article 534 ter (dégradatin de prpriétés immbilières) Article 537 (abattage méchant d arbres) Article 559,1 (destructin prpriétés mbilières) Article 561,1 (tapage ncturne) Article 563,2 (dégradatin de clôtures rurales u urbaines) Article 563,3 (vies de fait u vilences légères) Article 563 bis (prt de masque u dissimulatin) 2. Le prcureur du Ri s engage à apprter une suite aux infractins mixtes reprises dans les articles suivant du Cde pénal : Article 398 (cups simples) Article 521, al. 3 (destructin u mise hrs d usage de véhicules) Articles 461 et 463 (vl simple u vl d usage u vl simple cmmis au préjudice d une persnne particulièrement vulnérable) Article 526 (destructin de tmbeaux, de mnuments u autres bjets destinés à l utilité u à la décratin publique) Article 545 (destructin de clôtures rurales u urbaines et suppressin de brnes) 3. En tut état de cause, le prcureur du Ri s engage à apprter une suite à l ensemble des infractins reprises aux pints 1 et 2 du présent article lrsque l auteur suppsé est mineur au mment de la cmmissin des faits. 3
II. Mdalités particulières 1. Si les faits visés dans le présent prtcle snt liés à d autres faits qui n entrent pas en ligne de cmpte pur les sanctins administratives u nt débuché sur une privatin de liberté, dans le cadre d une arrestatin judiciaire rdnnée u cnfirmée par un magistrat, l applicatin de la prcédure des sanctins administratives est exclue. 2. Au cas ù le fnctinnaire sanctinnateur cmpétent cnstate, en appliquant la prcédure visant à infliger une amende administrative cmmunale, que le suspect s est manifestement encre rendu cupable d autres délits, il dénncera les faits, par applicatin de l article 29 du Cde d instructin criminelle, au magistrat de référence SAC. 3. Cmpte tenu de la nature des faits dénncés, le magistrat de référence SAC décidera s il s engage à apprter une suite pur l ensemble des faits y cmpris celui u ceux pur lesquels la prcédure administrative était engagée. Il en infrmera, dans un délai de 2 mis de la dénnciatin, le fnctinnaire sanctinnateur lequel clôturera la prcédure administrative. Sans décisin du prcureur du Ri, le fnctinnaire sanctinnateur n a plus la pssibilité d infliger une amende administrative. 4. Au cas ù il s agit de cnstatatins au sujet d un suspect incnnu, il ne sera pas transmis de cpie du prcès-verbal au fnctinnaire sanctinnateur. Si le suspect initialement incnnu est identifié par la suite, le prcureur du Ri peut décider de ne pas engager de pursuites et transférer l affaire au fnctinnaire sanctinnateur cmpétent. Fait à, le.., en autant d exemplaires qu il y a de parties. Pur la cmmune de. Burgmestre, Directeur général, Pur le parquet du prcureur du Brabant walln Le prcureur du Ri, 4
Annexe au Prtcle d accrd En applicatin du pint B, article 1.b) du Prtcle d accrd cnclu entre le prcureur du Ri de l arrndissement judiciaire du Brabant walln et la Cmmune de ( ), les crdnnées des magistrats de référence snt les suivantes ; Mnsieur le Premier Substitut Dminique HENDRICKX Palais de Justice I Place Albert 1 er 1400 Nivelles Téléphne : 067/28.22.11 Fax : 067/28.22.70 Adresse mail : dminique.hendrickx@just.fgv.be les crdnnées des persnnes de référence au sein de la cmmune snt les suivantes : 5