Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE <%moiscx%> 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER UN CONTRAT DE LOCATION DE BUREAUX SITUES 7/11 PLACE DES CINQ MARTYRS DU LYCEE BUFFON A PARIS 15 EME <%numcx%> CP 13-900
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-900 Chapitre budgétaire : 930 «Services généraux» Code fonctionnel : 0202 «Autres moyens généraux» Programme : HP 0202-011 «Charges liées aux immeubles» Code action 10201101 «Loyers et charges locatives» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6 ANNEXE A LA DELIBERATION... 7 @BCL@1C0BB492 12/11/13 10:11:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-900 EXPOSE DES MOTIFS Comme suite au Comité d Hygiène et de Sécurité du 5 septembre 2013, j ai estimé indispensable le déménagement de l Unité Aménagement Durable (UAD) des locaux qu elle occupe actuellement aux 19, 20 et 21 ème étages de la Tour Maine Montparnasse, en raison des nombreux incidents d exploitation de la Tour au niveau de l amiante et de la parution de l arrêté préfectoral du 13 août 2013. Une recherche active de locaux a été effectuée. Plusieurs sites ont été identifiés et à l issue d une analyse multicritères, je vous propose de retenir le site Atlantique Montparnasse Nord Pont, 7/11 place des Cinq Martyrs du lycée Buffon à Paris 15 ème compte tenu de ses caractéristiques fonctionnelles et économiques très intéressantes : Sa superficie (5 789 m² de bureaux, soit la totalité du 6 ème étage pour 4 382 m² et une partie du 5 ème étage pour 1 407 m²) correspond à la surface locative recherchée. Elle permet de garantir le relogement de l ensemble du personnel de la Tour Montparnasse selon le référentiel d aménagement des espaces de travail du siège. Son implantation présente l avantage d être à proximité immédiate du site actuel de l UAD et de bénéficier d une très bonne desserte au niveau des transports en commun. Sa disponibilité est compatible avec la décision de reloger les agents de l UAD dans des délais restreints (prise à bail le 1 er avril 2014). Situés dans un immeuble récent de très bon standing, les locaux sont déjà câblés et cloisonnés. Les dispositions fonctionnelles des lieux correspondent au mode d organisation de l unité. L accès au restaurant inter-entreprises est prévu au sein du bail et la location de 40 emplacements de parking en sous-sol qui sera formalisée dans le cadre d une convention de sous-location. Les conditions du bail commercial négociées avec le propriétaire, la Société Civile Immobilière DALLE 2 sont les suivantes, étant précisé que la Région a obtenu qu il n y ait aucun frais d honoraires et de commercialisation sur la transaction : le loyer annuel est fixé à 2,431 M HT pour 5 789 m², soit un prix moyen de 420 HT/m²/an. S ajoute la quote-part pour l accès des agents au restaurant inter-entreprises qui représente 0,116 M HT/an (soit 20 /m²). Ce montant est économiquement avantageux pour la Région ; le coût HT du m² par an s élevant respectivement à 443 et 442 pour les locations du 19 ème étage et des 20/21 ème étages de la Tour Montparnasse. les charges sont forfaitaires et s élèvent à 0,463 M HT/an, soit 80 HT/m². Ce montant forfaitisé est très favorable en comparaison avec les charges supportées aujourd hui dans le cadre des baux commerciaux au niveau de la Tour Montparnasse (239 HT/m² pour le 19 ème étage et 170 HT/m² pour les 20/21 ème étages). le bail est consenti pour une durée de 9 années à compter du 1 er avril 2014 avec possibilité de dénonciation à l échéance de la 2 nde période triennale. Toutefois, notre collectivité pourra dénoncer le bail à l échéance de la 5 ème année, soit le 31 mars 2019, en versant @BCL@1C0BB492 12/11/13 10:11:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-900 une indemnité au bailleur limitée à 50 % du montant total du dernier loyer annuel hors taxes et hors charges. L indexation du loyer est basée sur l indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 3 ème trimestre (référence 2012) et l évolution du forfait charges est plafonnée à 3% par an. Le dépôt de garantie représente 3 mois de loyer. Son paiement effectif devra être réalisé dans le délai d un an à compter de la signature du bail. L avis de France Domaine sera transmis dès sa communication aux services régionaux. Je vous prie de bien vouloir en délibérer et de m autoriser à signer le bail correspondant. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON @BCL@1C0BB492 12/11/13 10:11:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-900 PROJET DE DELIBERATION DU HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER UN CONTRAT DE LOCATION DE BUREAUX SITUES 7 / 11 PLACE DES CINQ MARTYRS DU LYCEE BUFFON A PARIS 15 ème LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, VU Le Code de commerce et notamment ses articles L145.1 et suivants relatifs au bail commercial, VU La délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente, VU La délibération du Conseil régional n CR 14-10 du 16 avril 2010 donnant délégation du Conseil régional à son Président en matière de marchés publics, VU La délibération du Conseil régional n CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France, VU Le budget 2013 de la région Ile-de-France, VU Le rapport <%numcx%> CP 13-900 présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France, VU L avis de la commission des Finances, de la contractualisation et de l administration générale. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Autorise le Président du Conseil Régional d Ile de France à signer avec la Société Civile Immobilière DALLE 2, le bail portant sur la location de bureaux situés Immeuble Atlantique Montparnasse Nord Pont, 7/11 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon à Paris 15 ème, d une surface totale de 5 789 m², pour un loyer annuel total de 2 431 380 hors taxes, hors charges. Article 2 : La date d effet du bail est fixée au 1 er avril 2014 pour une durée de 9 ans. Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 930 «services généraux», code fonctionnel 0202 «autres moyens généraux», programme HP 0202-011 «Charges liées aux immeubles», action 10201101 «Loyers et charges locatives» du budget 2014 et suivants après affectation provisionnelle des autorisations d engagement par la Commission permanente. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON @BCL@1C0BB492 12/11/13 10:11:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-900 ANNEXE A LA DELIBERATION @BCL@1C0BB492 12/11/13 10:11:00
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