Améliorer l environnement alimentaire des jeunes près des écoles Présentation d options réglementaires 1 Nous avons identifié huit (8) options réglementaires aux fins de limiter ou prohiber l offre alimentaire en bordure des établissements scolaires. Cependant, certaines d entre elles peuvent être juxtaposées pour un contrôle plus adéquat. Par ailleurs, il est important de noter que les options réglementaires identifiées offrent divers avantages et inconvénients en fonction du milieu d intervention, soit un secteur existant ou à développer. De plus, la municipalité pourrait opter pour des mesures différentes considérant la diversité des secteurs d application sur son territoire (par exemple, le contingentement des usages pour le secteur A et la prohibition complète pour le secteur B). À notre avis, chacun des secteurs d application devra être évalué en «simulant» les impacts sur le milieu selon les différentes options. LAU : Loi sur l aménagement et l urbanisme Approches normatives de contrôle 1 Prohiber, par zone, l offre alimentaire en bordure des établissements scolaires LAU, art. 113, al.1 (3) Solution simple et efficace. Option qui est, dans une certaine mesure, à l opposé des tendances de développement et de redéveloppement urbanistique qui repose sur une mixité des usages (TOD, Smart Growth, Nouvel Urbanisme). Cependant, la mixité des usages au pourtour des écoles pourrait être atteinte de différentes façons pour tendre vers le développement durable des collectivités (pôle multifonctionnel résidentiel, institutionnel, municipal tout en incluant certaines composantes commerciales). 1 L information contenue dans ce document est issue du Guide urbanistique en matière de saines habitudes alimentaires des élèves réalisé par Apur urbanistes conseils pour le compte de l ASPQ dans le cadre de la recherche action Urbanisme et environnement alimentaire autour des écoles. 1
2 Autoriser, par zone, certains types de restaurant en bordure des établissements scolaires LAU, art. 113, al.1 (3) Définir les usages (type de restaurants ou de commerces avec une offre alimentaire) qui seront autorisés et prohibés. Par exemple, prohiber les restaurants avec service à l auto tout en autorisant les autres. Solution relativement efficace, mais qui nous apparaît timide et qui ne permettra pas de contrôler l ensemble de l offre alimentaire (la difficulté réside à l intérieur de la classification des usages considérant l application du règlement par l officier municipal). 3 Régir les usages accessoires et la combinaison d usages principaux LAU, art. 113, al.1 (3) (20) (22) 4 Prescrire un éloignement entre les usages différents LAU, art. 113, al.1 (4) 2 Redéfinir les zones en bordure des écoles; Autoriser certains types de commerces (ex : stationservice), tout en limitant les usages accessoires qui peuvent y être liés (ex : restaurant). Autres exemples : minigolf et bar laitier, etc. Autoriser certains types de commerces tout en limitant ou interdisant deux (2) usages principaux dans le même bâtiment ou sur le même terrain (ex : station service et restaurant). Cependant, la tendance actuelle au niveau des stations service est d offrir un comptoir alimentaire relativement complet, des produits d épicerie, une boulangerie et faire un partenariat avec des chaînes de restauration rapide. À notre avis, cette option réglementaire pourrait être utilisée dans tous les cas, indépendamment de l option retenue par la municipalité. Permet de spécifier par zone l espace qui doit être laissé libre entre les usages différents (ex : une école et un restaurant) dans une même zone ou dans des zones contiguës. Cette méthode permet d éviter la prohibition ou le contrôle des usages à partir d une classification complexe. À titre d exemple, tous types de restaurant (et autres types
de commerces, le cas échéant) pourraient être situés à plus de 500 mètres d une école. Quant à la distance, elle devrait reposer sur une juste évaluation du parcours de marche de l élève, ce qui varie selon le type d école (primaire ou secondaire). acquis avec des paramètres précis (cessation, extension, modification, etc.). 5 Contingenter, par zone, les restaurants en bordure des établissements scolaires LAU, art. 113, al.1 (4.1) Permet de limiter, par zone ou par groupe de zones contiguës, le nombre maximal d endroits destinés à des usages identiques ou similaires, y compris dans un même immeuble, la distance minimale qui doit séparer de tels endroits ou la superficie maximale de plancher ou de terrain qui peut être destinée à de tels usages. Par exemple, limiter à trois (3) le nombre de restaurants dans les zones en bordure des écoles. L approche peut également se faire selon la distance entre chacun d entre eux ou le nombre maximal à l intérieur d un immeuble (ex : centre commercial). Définir les usages qui seront prohibés et ceux qui seront contingentés. Cette approche est relativement difficile d application par les officiers municipaux considérant le suivi des projets autorisés, le calcul des distances, etc. De plus, dépendamment de la dimension de la zone, certains restaurants pourront se retrouver plus près des écoles que d autres, ce qui n est pas le cas avec l éloignement des usages (option D). Une offre alimentaire (malbouffe ou non) sera ainsi maintenue en bordure des écoles ce qui nous apparaît une solution timide considérant les objectifs du projet pilote. Cette approche peut cependant être intéressante dans un milieu construit. Au lieu de prohiber (option A) les usages et générer un régime de droits acquis, le contingentement permet de maintenir les droits aux établissements déjà établis. 3
Approche discrétionnaire d évaluation du projet 6 Évaluation du projet sur la base d objectifs et de critères dans le cadre du règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) LAU, art. 145.15 et suivants Option réglementaire qui peut être jumelée aux options B, C, D et E. Le projet doit être conforme à la réglementation normative (zonage) avant d être évalué dans le cadre de cette procédure. Évaluation, sur la base d objectifs et de critères particuliers développés pour le type de projet, dans le but d assurer une intégration optimale du projet déposé dans l environnement scolaire. Cependant, les objectifs et critères d évaluation ne devraient pas avoir pour effet de déroger à une norme (zonage) ou de prohiber, indirectement, l usage considérant son offre alimentaire. Les objectifs et critères développés devront s articuler autour des paramètres d aménagement, d implantation et d architecture (ex : stationnement, affichage, etc.). À notre avis, il apparaît difficile d inclure des objectifs et critères portant sur les saines habitudes alimentaires et, par conséquent, justifier un refus du conseil municipal du projet sur cette base (le refus doit être motivé). Les motifs de refus devraient reposer sur les objectifs et critères qui n ont pas été atteints et qui s articlent autour de l implantation, l architecture, l aménagement, etc. Avant d approuver ou de désapprouver le projet, le conseil doit avoir obtenu l avis du CCU. Le conseil peut, en approuvant le projet, inclure trois (3) types de conditions (délai de réalisation, coût desinfrastructures et équipement et garanties financières). Approche discrétionnaire d autorisation d un projet 7 Autoriser, les usages liés à une offre alimentaire, à certaines conditions (usages conditionnels) LAU, art. 145.31 et suivants 4 Permet d autoriser un usage prohibé au règlement de zonage, tout en étant conforme aux objectifs du plan d urbanisme, et ce, à certaines conditions. Il s agit de conditions «eu égard aux compétences de la municipalité», ce qui inclut, à notre avis, des pouvoirs découlant le la Loi sur les compétences municipales. Le règlement sur les usages conditionnels doit prévoir les usages qui pourraient être
8 Autoriser un projet particulier de construction, de modification ou d occupation d un immeuble (PPCMOI) LAU, art. 145.36 et suivants autorisés dans le cadre de la procédure ainsi que les critères d évaluation du projet. Ainsi, le règlement pourrait prévoir un système de pointage pour classifier l usage et déterminer si l usage pourra être autorisé. De plus, les critères pourraient s articuler autour de la notion d environnement scolaire et la compatibilité de l usage projeté avec le milieu environnant. Le règlement permet uniquement de «déroger» à l usage. Le cas échéant, les autres paramètres dérogatoires, à l exclusion de la densité, devront être traités dans le cadre du Règlement sur les dérogations mineures. Le règlement sur les usages conditionnels doit être soumis aux personnes habiles à voter dans le cadre d un processus d approbation référendaire. Quant au projet du requérant, le projet doit être approuvé ou désapprouvé par le conseil municipal, suivant l avis du CCU. Deux (2) éléments différencient les usages conditionnels des PPCMOI : d une part, cette procédure permet de déroger à toute la réglementation d urbanisme (pas uniquement à l usage) et, d autre part, c est le projet du requérant qui est soumis aux personnes habiles à voter dans le cadre d un processus d approbation référendaire et non le règlement en soi. À terme, c est la population qui pourrait approuver ou non le projet dans le cadre du processus d approbation référendaire. Le règlement doit également contenir des critères d évaluation et le territoire d application. Le conseil peut inclure toutes conditions eu égard à sa compétence. Le projet doit être conforme aux objectifs du plan d urbanisme. La principale critique dans cette procédure se situe au niveau des procédures longues et complexes. Cependant, il s agit d un outil très intéressant pour la négociation du projet avec la municipalité. Par exemple, l un des critères devrait porter sur l apport à la qualité de vie des résidants et la contribution au cadre bâti : le projet est donc évaluer selon la plus value qu il offre au milieu d insertion. 5