Budget Primitif 2015

Budget Primitif 2015

Introduction - Réglementation Le budget : La partie destinée au vote du conseil municipal se décompose en une section d'investissement et une section de fonctionnement. La section de fonctionnement retrace les dépenses et les recettes nécessaires au fonctionnement courant des services communaux. La section d'investissement retrace les dépenses et les recettes relatives à des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la commune ou d'un tiers bénéficiant d'une subvention de la commune. La section de fonctionnement 1. Dépenses et recettes liées à l'activité des services communaux (en dépenses : achats de fournitures et prestations de service, les charges de personnel, En recettes : impôts et taxes perçus et les dotations et participations reçues, DGF, ) 2. Dépenses et recettes financières (en dépenses : intérêts d emprunt, et en recettes : produits financiers issus de placement autorisés, gains de change, ) 3. Dépenses et recettes exceptionnelles (intérêts moratoires et pénalités sur marchés, ) La section d investissement 1. Équipement : Opérations ayant trait à des équipements de la commune ou non (subventions), qui lui ont été affectés ou mis à disposition et recettes destinées à l'équipement (subventions d'équipement reçues, emprunt, autofinancement et ressources propres) 2. Opérations financières : remboursement du capital des emprunts, les dotations et subventions non affectées à l'équipement, et des opérations relatives à des immobilisations financières. 3. Opérations pour compte de tiers: La section d'investissement retrace également les dépenses et les recettes relatives à la réalisation par la commune d'équipements pour le compte de tiers 4. Opérations d'ordre budgétaires : opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement et les opérations de transfert entre les deux sections Mairie de Meulan-en-Yvelines 2

Introduction - Réglementation La présentation et le vote du budget Le budget est présenté soit par nature, soit par fonction dans le cadre fixé par l'article L.2312-3 du CGCT : Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le budget est voté par nature. Il est assorti pour les communes de 3 500 habitants et plus d'une présentation fonctionnelle. Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement (article L.2311-1 du CGCT). Le budget est présenté par chapitres et articles conformément à la nomenclature établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Cet arrêté fixe également la présentation des documents budgétaires et la liste des comptes à ouvrir dans la comptabilité du comptable (articles L.2311-1 ; L.2312-3 ; R.2311-1 et D.2311-2 du CGCT). Le budget est présenté par le maire (ou l adjoint délégué aux finances) au conseil municipal qui le vote (article L. 2312-1 du CGCT). Lors du vote du budget, les conseillers municipaux doivent pouvoir, comme pour toute autre délibération, consulter les pièces et documents nécessaires à leur information. Mairie de Meulan-en-Yvelines 3

Introduction - Réglementation Le budget doit être en équilibre Conformément à l'article L.1612-4 du CGCT, le budget est en équilibre réel si les conditions suivantes sont remplies : La section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère, Le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section à l'exclusion du produit des emprunts, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement de l'annuité d'emprunt en capital à échoir au cours de l'exercice. La sincérité du budget suppose qu y soit présenté l'intégralité des dépenses obligatoires. Par ailleurs, lorsque l'exécution du budget du dernier exercice connu a fait apparaître un déficit, l'équilibre du budget n'est réputé assuré que s'il prévoit les mesures nécessaires pour résorber ce déficit (article L.1612-9 du CGCT). Mairie de Meulan-en-Yvelines 4

Introduction - Réglementation Les documents budgétaires se présentent toujours selon une structure identique : 1. Les informations générales (des informations statistiques et fiscales, des ratios relatifs à la situation financière de la commune ainsi que les modalités de vote du budget retenues par le conseil municipal). 2. Une présentation générale du budget destinée à l'information (vue d'ensemble du budget par section puis par chapitres et balance générale du budget ainsi qu'un récapitulatif par groupe fonctionnel pour les budgets votés par fonction). 3. Les éléments soumis au vote de l'assemblée. Que le budget soit voté par nature ou par fonction, cette partie du budget présente, pour chacune des deux sections un détail de chacun des articles qui composent les chapitres. 4. Les annexes destinées à l'information des élus et des tiers portant sur : la situation patrimoniale de la commune ; les engagements donnés ou reçus par la commune ; divers états d'information : état du personnel, état relatif au produit fiscal voté et à la fixation des taux d'imposition ; la signature du budget et les conditions de sa transmission. Mairie de Meulan-en-Yvelines 5

Les dépenses de fonctionnement 2015 Le projet de budget primitif 2015 s équilibre à 10 218 884 en fonctionnement. Le budget 2015 est contraint par les mesures décidées par l Etatqui imposent de nouvelles charges à la Ville. Elles concernent notamment le coût de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, la hausse des charges salariales et la montée en puissance des péréquations. Cet effet ciseau, essentiellement causé par ces dispositions, met en danger la section de fonctionnement et l autofinancement de la Ville. Mairie de Meulan-en-Yvelines 6

Les dépenses de fonctionnement 2015 Les dépenses réelles de fonctionnement 2015 restent stables par rapport au réalisé 2014 malgré le report déficitaire de 2014. Cela résulte : Des économies générées en 2015 et notamment sur les dépenses de personnel (- 187 K par rapport au réalisé 2014), De la restructuration des services : non-renouvellement de contrats, réduction de 20% des heures supplémentaires en favorisant les heures récupérées, non-remplacement des départs programmés à la retraite. D autres postes ont également été réduits comme par exemple : Le Festival des Fromages (- 6 000 par rapport au réalisé 2014) Les cérémonies de vœux, supprimés (-5 800 sans compter les heures supplémentaires du personnel). Consciente des difficultés financières, l équipe municipale a fait le choix de réduire de 15% les indemnités des élus, contrairement aux toutes dernières dispositions légales qui en prévoient le maintien, soit 23 860, 68 par rapport au réalisé 2014. Enfin, l enveloppe attribuée aux associationsa, elle aussi, été revue à la baisse ( 71 751 ), notamment au regard de l analyse des comptes de certaines associations qui a révélé d importantes épargnes. Il faut cependant évoquer le cas de deux postes clés : le poste de responsable CCAS et le poste de DGS qui, à eux seuls, représentent 98 664, 76 sur l exercice 2015, sans présence effective! Mairie de Meulan-en-Yvelines 7

Les recettes de fonctionnement 2015 Les recettes de fonctionnement 2015 sont évaluées à 10 218 884. Mairie de Meulan-en-Yvelines 8

Les recettes de fonctionnement 2015 Des recettes supplémentaires ont été intégrées aux prévisions budgétaires comme par exemple la tarification des rythmes scolaires à partir de la rentrée 2015. Cette activité étant coûteuse, il sera proposé avant l été, lors d un Conseil municipal, une délibération ad hoc. Tous les efforts de réduction des dépenses et de recherche de nouvelles recettes ne compensent pas la baisse des dotations (DGF, Dotation Nationale de Péréquation [Total = - 228 k ]) qui s ajoutent au déficit structurel de la commune, nécessitant une augmentation des taux d imposition. En effet, la résorption de ce déficit ne pourra se faire qu avec des recettes supplémentaires. Les discussions engagées avec les services de l Etatn ont dégagé aucune solution favorable à notre commune et le levier fiscal doit être actionné contrairement à notre volonté. Mairie de Meulan-en-Yvelines 9

Les ressources d investissement 2015 Les ressources d investissement sont évaluées à 3 446 298,50 L une des principales ressources : l emprunt Malgré l excédent de 203 k reporté, un emprunt de 1 459 000 a été inscrit. En effet, la seule opération de réhabilitation Curie, projet de la précédente municipalité, représente 1 076 000 à la charge de la commune, ce qui grève fortement le budget et les projets à venir. Il faut également évoquer le fait que la fiscalité reste un indicateur de solvabilité auprès des établissements bancaires. Pour rappel, en 2014 la Banque Postale a refusé de répondre favorablement à la totalité de notre demande de financement, soit 680 000. Elle n a répondu qu à hauteur de 300 000. Par ailleurs, certains partenaires nous ont d ores et déjà indiqué qu ils pourraient à nouveau nous accompagner si notre capacité d autofinancement redevenait positive. Mairie de Meulan-en-Yvelines 10

Les emplois d investissement 2015 Les emplois d investissement s élèvent à 3 446 298,50 La principale opération : la réhabilitation de l Ecole Curie L opération principale est la réhabilitation Curie pour un montant de 2 013 k. Toutes les possibilités de financement ont été actionnées et même améliorées par rapport à 2014 (renégociation de la participation de l intercommunalité, modification du contrat départemental). Les évaluations initiales s avèrent supérieures aux prévisions initiales, ce qui impacte d autres projets. Ces travaux seront financés en partie par le Département, par la Communauté d Agglomération dont le centre de loisirs occupera le 1er étage. Ce programme très lourd n empêche pas la municipalité de continuer à investir à hauteur de ses moyens. D autres équipements sont proposés au vote dans le budget primitif 2015 comme l installation de mobilier urbain, la réfection de la voirie «Côte Lecuyer» ou encore le programme lié à l éclairage public. La mise en place de conteneurs a également été inscrite. Mairie de Meulan-en-Yvelines 11

Annexes Mairie de Meulan-en-Yvelines 12

Impact de la Loi de Finances 2015 sur Meulan-en-Yvelines Meulan-en-Yvelines prendra part à l effort de réduction de la dépense publique Baisse de 158 460 de la Dotation Globale de Fonctionnement Montée en puissance des péréquations verticales (DSU/DSR) et horizontales (FPIC) Prévision de 100 000 de contributions (dépenses) supplémentaires pour Meulan contre 76370 en 2014 au titre du FPIC (Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) Perte de la Dotation Nationale de Péréquation (69433 en 2014) Mairie de Meulan-en-Yvelines 13

L impact de la baisse des dotations, subventions et participations Les subventions liés aux travaux d équipements, dotations de l État et produits exceptionnels de cessions immobilières ne permettent plus d alimenter suffisamment les comptes de la Ville en recettes : 1 Million d Euros de recettes en moins sur le chapitre 74 depuis 2012 (509 k de dépenses en Reste à Réaliser à financer en équipement sur 2013 avec les sommes perçues en 2012 sur ce chapitre) 411 k de recettes en moins depuis 2013 sur ce chapitre Mairie de Meulan-en-Yvelines 14

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