C I R C U L A I R E 9.2012 - avril 2012 élaborée conjointement par le Centre de Gestion et Pôle Emploi Annule et remplace la circulaire 11.2010 LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION (C.U.I.-C.A.E.) Références : - loi n 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion, - décret n 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d insertion, - articles L. 5134-19-1 et suivants du code du travail, - circulaire DGEFP n 2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l entrée en vigueur du CUI au 01 janvier 2010, - arrêté préfectoral du préfet de région fixant les montants des aides de l Etat (arrêté en date du 06/08/2010) - note CUI 2010 validée SPED 14 décembre 2009. Un arrêté du Préfet de la région Lorraine a modifié certaines dispositions concernant le contrat unique d insertion, notamment le montant de l aide financière de l Etat. Les modifications figurent en bleu dans la présente circulaire. L enveloppe financière attribuée par le Préfet de région pour le 1 er semestre 2012 permet d envisager des recrutements en C.U.I.-C.A.E. par les collectivités et établissements publics du département. I. Employeurs concernés Selon l article L. 5134-19-3 du Code du travail (CT), les collectivités territoriales sont des employeurs du secteur non-marchand défini par l article L. 5134-21 du CT. Les collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats intercommunaux, ) sont donc autorisés à conclure des C.U.I. sous forme de contrat d accompagnement dans l emploi (C.A.E.). II. Public concerné Le contrat unique d insertion est prévu pour : les demandeurs d emploi âgés de plus de 50 ans, les personnes en situation de demande d emploi depuis au moins 12 mois sur les 24 derniers mois, les jeunes de 16 à 26 ans rencontrant des difficultés d accès à l emploi, sans restriction de niveau de formation, les personnes bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active «socle», allocation de solidarité spécifique, allocation adulte handicapé), les demandeurs d emploi arrivant en fin de droits à l assurance chômage, ayant adhéré au «plan rebond vers l emploi», enfants de harkis, travailleurs handicapés. III. Création de l emploi 1) Principe Selon l article 34 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tout emploi créé par une collectivité territoriale ou un établissement public local doit faire l objet d une délibération précisant le grade, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l emploi créé.
2) Publicité Selon l article 41 de la loi du 26 janvier 1984, toute collectivité territoriale a pour obligation de transmettre au Centre de Gestion les déclarations de création ou de vacance d emploi permanent. 3) Application au C.U.I.-C.A.E. Seule la vacance ou la création d emplois permanents doit être déclarée au Centre de Gestion. Ainsi, le recrutement d une personne au moyen d un C.U.I.-C.A.E. pour un emploi occasionnel ou saisonnier ne nécessite pas de déclaration de création du poste au Centre de Gestion. Dans le cas d un emploi permanent pourvu par une personne embauchée sous C.U.I.-C.A.E., il convient néanmoins de procéder à la déclaration préalable de création ou de vacance de poste. Cette déclaration doit respecter un délai raisonnable avant l embauche. IV. Convention tripartite préalable L article L. 5134-19-1 du CT stipule que le C.U.I. est constitué par une convention individuelle tripartite et un contrat de travail. La convention est conclue entre l employeur, le bénéficiaire et l Etat, représenté par Pôle Emploi, ou le Conseil Général, si convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le Département. La conclusion de la convention est une formalité préalable obligatoire à la signature du contrat de travail. Les éléments constitutifs de la convention sont définis par les articles L. 5134-21 et suivants du CT. 1) Objet La convention individuelle fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel. Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. 2) Contenu Outre les informations relatives à l employeur et au salarié, la convention indique la nature, les caractéristiques et le contenu du contrat de travail. Elle comprend également la nature des actions d orientation et d accompagnement professionnel prévues, de formation professionnelle, de validation des acquis de l expérience, La convention doit mentionner l identité et les fonctions du tuteur. Le cas échéant, la convention peut fixer une ou plusieurs périodes d immersion auprès d un autre employeur. 3) Durée La durée de la convention ne peut excéder le terme du contrat de travail. Pour le département de la Meuse, la durée de la convention s établit à 6 mois (convention initiale ou de renouvellement). 4) Prolongation La prolongation de la convention au-delà de la durée des 6 mois initiaux est possible jusqu à 24 mois (durée maximale de droit commun) si le parcours d insertion du bénéficiaire le justifie (formation en cours, nécessité de poursuivre l accompagnement, ). Ces renouvellements de convention se feront par périodes successives de 6 mois, à l appui du bilan formalisé des actions d accompagnement et/ou formation réalisées. Une possibilité de prolongation au-delà de la durée maximale de droit commun de 24 mois du C.A.E. est possible, toujours si le parcours d insertion du bénéficiaire le justifie, jusqu à 60 mois pour les travailleurs handicapés (ou bénéficiaires de l AAH qui ne sont pas TH) et pour les bénéficiaires de minima sociaux âgés de 50 ans et plus.
V. Périodes d immersion La convention préalable peut prévoir des périodes d immersion en milieu professionnel pour permettre au salarié de développer son expérience et ses compétences. 1) Forme Une période d immersion doit faire l objet d un avenant écrit au contrat. Plusieurs périodes d immersion peuvent être effectuées auprès du même employeur. L avenant doit comporter obligatoirement les mentions définies par l arrêté du 3 mars 2010 : convention de mise à disposition, indication de la période d immersion, acceptation ou refus du salarié. 2) Effets La période d immersion ne suspend pas le contrat de travail et ne modifie pas la rémunération du salarié. 3) Durée La durée de chaque période d immersion ne peut dépasser 1 mois. L ensemble des périodes d immersion ne peut représenter plus de 25 % de la durée du contrat. 4) Convention de mise à disposition Le mécanisme de la mise à disposition est utilisé pour permettre au salarié d effectuer une période d immersion. Une convention de mise à disposition est conclue à titre gratuit entre l employeur du salarié sous C.U.I. et l employeur auprès duquel l immersion est réalisée. Cette période d immersion est en outre soumise à l agrément préalable, par le prescripteur, d une convention de mise à disposition conclue entre l employeur et la structure accueillant le salarié en immersion (référence à l instruction DGEFP du 28 mai 2009). La convention doit comporter : les éléments définis à l article L. 8241-2 du CT, les noms, prénom, adresse et date de naissance du salarié, la nature des activités envisagées pendant la période d immersion, les modalités d exécution de l immersion (lieux, horaires, dates de début et fin, ), la répartition des responsabilités entre les deux employeurs, les objectifs de l immersion. La convention doit être transmise à Pôle Emploi, si la convention préalable a été conclue avec l Etat ou au Conseil Général, le cas échéant. L Agence de Services et de Paiement est rendue destinataire d une fiche de signalement pour chaque période réalisée. Ce document est renseigné par le prescripteur. VI. Le contrat de travail Le C.U.I. est également constitué par un contrat de travail conclu entre le bénéficiaire et l employeur sous forme d un contrat d accompagnement dans l emploi. Ce contrat de travail est un contrat de droit privé. On appellera ce contrat C.U.I.-C.A.E. 1) Durée du contrat Le C.U.I.-C.A.E. conclu entre un salarié et une collectivité territoriale ne peut être qu à durée déterminée. En effet, le C.D.I. ne doit pas être utilisé pour les employeurs de droit public qui ne sont habituellement pas soumis à la réglementation du droit privé. Le C.D.I., possible dans la fonction publique territoriale, répond à des critères spécifiques (6 ans de C.D.D. préalables, ). La durée du C.U.I.-C.A.E. ne peut être inférieure à 6 mois ou 3 mois pour les personnes ayant fait l objet d une condamnation et bénéficiant d un aménagement de peine. La durée maximum du contrat de travail suit la durée de la convention conclue préalablement (24 mois maximum avec possibilité de prolongation dans certains cas jusqu à 60 mois).
2) Durée du travail Le contrat est conclu pour une durée de travail de 20 heures hebdomadaires minimum, sauf si la convention prévoit une durée inférieure en raison de circonstances particulières liées au salarié. La durée du travail ne peut être supérieure à la durée légale hebdomadaire. 3) Rémunération Le salarié est rémunéré au SMIC ou clauses conventionnelles plus favorables. Pour les bénéficiaires du R.S.A. : cumul intégral salaire + R.S.A. pendant 3 mois Absence d indemnité de précarité en fin de contrat. VII. Aides pour l employeur 1) L aide Aide de 70 % du montant brut du SMIC par heure travaillée à hauteur de 20 heures hebdomadaires maximales pour les jeunes de 16 à moins de 26 ans, les demandeurs d emploi de longue durée inscrits depuis au moins 12 mois dans les 24 mois, les demandeurs d emploi de 50 ans et plus, les travailleurs handicapés, les enfants de harkis, les bénéficiaires du R.S.A. socle. Aide majorée à 80 % pour les employeurs mettant en œuvre des actions permettant d améliorer le retour à l emploi des salariés en insertion : employeurs titularisant directement des C.A.E., employeurs mettant en œuvre des parcours qualifiants ou professionnalisants ou employeurs s engageant à participer à la réalisation de période d immersion en milieu professionnel. Aide majorée à 90 % pour les C.U.I.-C.A.E. conclus dans le cadre de la convention annuelle d objectifs et de moyens (CAOM) conclus entre l Etat et le Conseil Général en faveur des bénéficiaires du R.S.A. 2) Cumul Le principe : «Les aides et exonérations obtenues pour une embauche en C.U.I.-C.A.E. ne peuvent se cumuler avec une autre aide de l'etat à l'emploi». 3) Exonération des charges Les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales (dans la limite du SMIC), la taxe sur les salaires, de la taxe d apprentissage et les participations au titre de l effort de construction sont exonérées. 4) Le versement de l aide L aide est payée par l'asp (Agence de Service et de Paiement) mensuellement et par avance (Etats de présence à renvoyer avec les bulletins de salaire par l employeur à l ASP tous les 3 mois). VIII. L accompagnement du salarié L objectif du contrat aidé étant la pérennisation du salarié dans l emploi, et plus particulièrement sa nomination dans la fonction publique territoriale, un dispositif de suivi et de formation est mis en place dans le cadre du C.U.I.-C.A.E. 1) Tuteur Dès la signature de la convention tripartite, l employeur doit désigner un tuteur du salarié parmi ses effectifs. Cette personne doit justifier d une expérience professionnelle d au moins deux ans. Le rôle du tuteur est d aider, guider, informer le salarié employé sous C.U.I. afin de lui faire acquérir les compétences nécessaires et un savoir-faire professionnel. 2) Référent L autorité signataire (Etat ou Conseil Général) doit désigner dans la convention tripartite et en son sein un référent chargé de suivre le parcours d insertion professionnelle du salarié. 3) Actions réalisées au cours du contrat Le contrat aidé a également pour objectif de permettre au salarié d entreprendre des actions de formation ou de validation des acquis de l expérience fixées par la convention initiale. Ces actions, nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié, doivent faire l objet d un bilan afin de conditionner la prolongation de la convention individuelle et du contrat de travail.
IX. La procédure de mise en œuvre Ci-dessous le circuit des C.U.I.-C.A.E. sous forme de schéma : MEUSE CIRCUIT D INSTRUCTION DES CONVENTIONS C.U.I.-C.A.E. à compter du 10/02/2012 Rappel : en cas de cumul ASS + RSA, c est l ASS qui prime ; le CAE est donc instruit et signé par l Etat (Pôle emploi ou Missions locales) UN EMPLOYEUR VEUT RECRUTER UN CONTRAT AIDE C.A.E. DEPÔT DE L OFFRE D EMPLOI AUPRES DE SON PÔLE EMPLOI LOCAL (Bar-le-Duc / Verdun / Commercy) L offre d emploi est accessible aux autres prescripteurs (Missions Locales, Cap emploi), et la mise en relation leur est systématiquement déléguée Pôle emploi et les autres prescripteurs (Missions Locales, Cap emploi) recherchent des candidats DECISION DE RECRUTEMENT PAR L EMPLOYEUR Votre interlocuteur (Pôle emploi, Mission Locale ou Cap Emploi) prépare le CERFA C.A.E. Votre interlocuteur (Pôle emploi, Mission Locale ou Cap Emploi) envoie le CERFA C.A.E. à l employeur L employeur vérifie et complète le CERFA, le fait signer par le salarié, et le retourne, signé et accompagné des documents nécessaires (RIB, copie du contrat de travail, copie de la notification du RSA le cas échéant, etc) à : Pour les C.A.E. concernant les «socle» : Conseil Général de la Meuse / DETIE / Service insertion et emploi BP 514 55012 BAR LE DUC cedex et ce minimum10 jours avant l embauche effective Pour les C.A.E. concernant les autres publics, au Pôle emploi dont dépend l employeur, soit : - 16 rue Theuriet - 1 rue Robert Cotte Actipôle sud 55100 VERDUN - 54 bis rue Stanislas 55200 COMMERCY Si le CERFA a été initié par une Mission Locale pour des jeunes de moins de 26 ans (hors «socle»), à la Mission Locale concernée, soit : - 20 rue Ernest Bradfer - 16 rue des Frères Boulhaut 55100 VERDUN Si le CERFA a été initié par Cap emploi pour des publics «travailleur handicapé» (hors «socle»), à : - AMIPH / Cap emploi 20 rue Ernest Bradfer Pour tout renseignement, vous pouvez contacter vos conseillers Pôle emploi : Agence Bar-le-Duc : 03.29.77.50.86 - Agence Verdun : 03.29.86.97.80 - Agence Commercy : 03.29.91.83.96 Dans tous les cas une copie du contrat de travail est envoyée par l employeur public au CDG 55.