CIR & CII : - Où placer la frontière entre Recherche et Innovation? - Etes-vous prêts pour le contrôle fiscal?, le 13 Janvier 2015
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Sommaire 1) Où placer la frontière entre la Recherche et l Innovation? 2) Etes-vous prêts pour le contrôle fiscal? 3
Présentation des dispositifs CIR et CII Qu est ce que le Crédit d Impôt Recherche(CIR)? Le CIR est un dispositif fiscal incitatif et déclaratif permettant de réduire l imposition des entreprises qui engagent des dépenses de Recherche et Développement. Peuvent bénéficier du CIR les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou à l impôt sur les sociétés, à condition d être placées sous le régime du bénéfice réel, de plein droit ou sur option. Qu est ce que le Crédit d Impôt Innovation(CII)? Il s agit d un «élargissement» du dispositif du CIR dédié aux PME qui engagent des dépenses d innovation de biens corporels ou incorporels. Lorsqu'une innovation de bien est incluse dans une innovation de service, seule cette innovation de bien est éligible au dispositif. Peuvent bénéficier du CII les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises selon la définition de la Commission européenne. Sont donc concernées les entreprises qui satisfont aux conditions de seuils financiers et d effectif suivants : effectif inférieur à 250 salariés, chiffre d affaires n excédant pas 50 M ou total du bilan n excédant pas 43 M. 4
CIR, CII Principes et méthodes de calcul CIR : Réservé aux entreprises qui investissent dans la R&D, - Une incitation fiscale, Basé sur des déclarations annuelles des entreprises concernées. Méthode de calcul : -30% des dépenses éligibles de 0 à 100M /an, - 5% au delà de 100M /an. CII : - Réservé aux TPE et PME qui investissent dans l innovation produit, - Une incitation fiscale, - Basé sur des déclarations annuelles des entreprises concernées. Méthode de calcul : - 20% des dépenses éligibles dans la limite de 400k /an. Exemple de tableau de dépenses : R&D et Innovation Travaux de R&D Travaux d'innovation NOM Début embauche Date de sortie Formation Fonction A B C D E F A B C Temps effectif de travail salaire brut annuel cotisations patronales Salaire brut chargé retenu Dépenses R&D retenues CIR Dépenses Innovation retenues CII 30/11/2013 Ingénieur Ensimag Ingénieur Etudes et Développement 400 400 28% 610 1 451 4 632 9 326 24/04/2013 Tjs en poste 276 55 331 30% 490 44% 6 005 51 819 23 041 Ingénieur EPITA Ingénieur Etudes et Développement 175 175 224 224 649 11 533 13 321 3 594 Tjs en poste Ingénieur Production Systèmes d'information 470 175 231 14% 5 588 43 273 6 228 28/10/2013 Tjs en poste 85 85 30% 105 37% 282 5 647 1 956 5
CIR, CII Définitions légales Définition légale (cf. Manuel de Frascatti): Recherche et Développement: «La recherche et le développement expérimental (R&D) englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l'homme, de la culture et de la société, ainsi que l utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications.» Définition légale(cf. Manuel d Oslo): Innovation: «Une innovation est la mise en œuvre (implémentation) d un produit (bien ou service) ou d un procédé (de production) nouveau ou sensiblement amélioré, d une nouvelle méthode de commercialisation ou d une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques d une entreprise, l organisation du lieu de travail ou les relations extérieures.» 6
CIR et CII - Comment identifier le périmètre éligible? - CIR Le projet mené par l entreprise à permis de : > Dépasser l état de l art, améliorations techniques, > Résoudre des incertitude et difficultés scientifiques, > Contribuer au progrès des connaissances (tests, études, essais, itérations, ). CII Le produit : > N est pas encore mis sur le marché, > Se distingue des produits existants ou précédents par l amélioration des performances sur le plan technique, des fonctionnalités, de l ergonomie ou de l écoconception. Progrès des connaissances Augmentation des connaissances Originalité des résultats Nouveautés techniques Dépassement de l'état de l Art Qualification R&D Difficultés techniques Travaux non évidents pour l Homme du métier Prototypes, tests, essais Verrous techniques à lever 7
Définition de la R&D Les activités de R&D englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d accroître la somme des connaissances, ainsi que l utilisation de ces connaissances pour de nouvelles applications. Le code général des impôts distingue 3 catégories classiques pour les activités de R&D éligibles au CIR : Activité de Objectif de l activité Résultats de l activité Recherche fondamentale Acquérirdes connaissances nouvelles Schémas explicatifs et théories interprétatives Recherche appliquée Développement expérimental Acquérirdes connaissances nouvelles dans un domaine d application Réunirles éléments techniques nécessaires à la prise de décision : -De mise en production de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, - D établissement de nouveaux procédés, systèmes ou services, -D amélioration substantielle de ceux qui existent Modèle probatoire Prototype ou installations pilotes 8
Limite entre CIR R&D et CII La réalisation d opérations de conception de prototypes ou installations pilotes peut correspondre : Soit à une activité de R&D (dissipation d une incertitude scientifique et/ou technique, opération entreprise en vue d accroitre la somme des connaissances); Soit à une activité innovante (la définition du nouveau produit); Une ou plusieurs phases de R&D peuvent s intercaler entre les activités innovantes, par exemple lorsqu une activité innovante soulève une incertitude technique. Soit à aucune de ces deux activités, lorsqu elle concerne, par exemple, un prototype ou une installation pilote d un produit nouveau pour l entreprise mais pas pour le marché ou des phases ultérieures de développement du produit. Ainsi, une même opération pourra successivement faire l objet des crédits d impôts en fonction de la phase de recherche, de développement puis d innovation. 9
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Sécurisation du CIR Les entreprises peuvent recourir à deux grands types de procédures afin de sécuriser leur CIR : Procédures Le rescrit fiscal Le contrôle sur demande Demanded un avis à l administration sur l éligibilité de tout projet R&D ou d innovation. A déposer au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration CIR. Les demandes sont à envoyer soit à l administration fiscale, soit à la Direction Régionale de la Recherche et la Technologie (DRRT), à Bpifrance ou à l ANR. Le contrôle sur demande permet d accroître la sécurisation du CIRen assurant les entreprises sur l éligibilité des travaux de R&D qu elles envisagent d inclure dans l assiette. Les demandes sont à adresser à l administration fiscale qui sollicite le MESR pour apprécier la nature scientifique et technique des travaux de l entreprise. 11
Le contrôle du CIR L administration fiscale peut vérifier l affectation à la R&D ou à l innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR. > Le droit de reprise de l administration s exerce jusqu à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul du crédit d impôt (le CIR 2014 pourra donc être contrôlé jusqu au 31 décembre 2018), > Le contrôle du CIR s inscrit généralement dans le cadre des contrôles généraux de la comptabilité des entreprises. En cas de remboursement, le CIR peut toutefois donner lieu à un contrôle ponctuel, > Concernant les dépenses de R&D, l administration fiscale sollicite l avis du MESR ou de ses services lorsque l appréciation du caractère scientifique des travaux apparait nécessaire, > Pour les dépenses d innovation, l administration fiscale s adresse au ministère en charge de l industrie ou au Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE). Selon les dernières statistiques connues de la Direction générale des finances publiques, le nombre des contrôles fiscaux sur le CIR a quasiment été multiplié par 3 de 2009 à 2011 (passant de 560 à 1400) alors que le nombre de déclarants n a quant à lui augmenté que de 30% (atteignant 17 710 en 2011). Le pourcentage d entreprises contrôlées sur le CIR était de 7,9% en 2011. 12
Le dossier justificatif En cas de contrôle, l administration fiscale demandera les dossiers justificatifs associés aux déclarations établies afin d apprécier le caractère R&D. Parties Partiescientifique Partie technique Contenus Dossier scientifique démontrant l éligibilité des travaux R&D parrapport aux critères définis par l administration fiscale (objectif fixé, définition de l état de l art, problématiques techniques rencontrées, moyens utilisés pour les surmonter, caractérisation de l apport scientifique en comparaison du savoir-faire commun de la profession ). Sélection des dépenses relatives aux travaux de R&D retenus (personnel, recherche externalisée, amortissements, dépenses de brevets, veille technologique ) Afin de minimiser le risque de redressement, il est essentiel que les trames imposées par l administration fiscale soient respectées et les dossiers justificatifs, parfaitement rédigés. 13
QUESTIONS / REPONSES 14