1 À l orée d un droit judiciaire des familles Propos introductifs... 9 Yves-Henri Leleu professeur à l U.Lg. et à l U.L.B. professeur invité à l Université Panthéon-Assas 2 Le point sur les mesures provisoires pendant l instance en divorce... 21 Didier Pire maître de conférences à l U.Lg. La compétence... 22 Mesures envisagées... 37 Procédure... 47 3 Le point sur la pension alimentaire après divorce... 55 Didier Pire maître de conférences à l U.Lg. Généralités... 57 Compétence... 57 Pension alimentaire conventionnelle... 58
Actualités du droit des personnes et des familles. Propos introductifs Section 4 Exception de faute grave... 60 Section 5 Moyens de preuve Loi du 16 juillet 2012 Les attestations écrites... 69 Section 6 Montant de la pension alimentaire... 73 Section 7 Plafond du tiers des revenus du débiteur... 78 Section 8 Refus pour état de besoin volontaire... 79 Section 9 Durée de la pension alimentaire... 80 0 Prolongation pour circonstances exceptionnelles... 81 1 Pension provisionnelle... 84 2 Incidence de la liquidation partage... 85 3 Capitalisation... 86 4 Causes de caducité de la pension... 86 5 Exécution... 87 6 Indexation... 89 7 Prescription... 90 8 Droit transitoire... 91 236 Larcier
4 Cour constitutionnelle, filiation et intérêt de l enfant. «C est quand qu on va où?»... 97 Jehanne Sosson professeur à l U.C.L. et aux F.U.S.L. e Introduction... 98 L établissement d un lien de filiation... 99 A. L intérêt de l enfant de plus ou moins d un an à voir sa filiation établie... 99 1. L inconstitutionnalité de l article 329bis du Code civil : un nécessaire examen de l intérêt de l enfant de plus et moins d un an... 99 2. Les suites logiques de cet arrêt : l inconstitutionnalité de l article 332quinquies du Code civil... 102 B. L inconstitutionnalité du caractère «marginal» du contrôle de l intérêt de l enfant... 105 C. L intérêt de l enfant, sésame d un contrôle judiciaire inexistant légalement : l établissement d une double filiation incestueuse... 112 La contestation d un lien de filiation... 113 A. L inconstitutionnalité des fins de non-recevoir absolues : délais et possession d état... 113 B. Une modification du rôle du juge statuant sur le fondement de l action?... 118 Conclusion... 121 5 La loi réformant les régimes d incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine : vers une simplification?... 125 François Deguel assistant à l U.Lg. Introduction... 126 Larcier 237
Actualités du droit des personnes et des familles. Propos introductifs La protection extrajudiciaire... 131 La protection judiciaire... 135 A. Généralités... 135 B. Sanctions en cas d accomplissement d un acte par la personne protégée... 139 Section 4 L administration... 142 A. Dispositions communes... 142 1. Désignation de/des administrateur(s)... 143 2. Règles de fonctionnement communes à l assistance et à la représentation... 147 3. Actes pour lesquels l administrateur ne peut pas intervenir... 150 4. Contrôle et rapports... 152 B. Assistance... 155 C. Représentation... 157 D. Administration par les parents... 164 E. La personne de confiance... 166 F. Fin de l administration... 168 Section 5 Procédure... 169 Section 6 Entrée en vigueur et droit transitoire... 178 Conclusions... 180 238 Larcier 6 Fiscalité familiale. Actualités... 181 Frédérik Fogli chargé d enseignement à l UMons maître de conférences à l U.Lg.-H.E.C. (Tax Institute) juge suppléant au tribunal de première instance de Namur Introduction... 182 La cellule fiscale familiale... 182
A. Le décumul des revenus... 182 B. Couples mariés et cohabitants légaux... 182 C. Imposition commune... 183 D. Le quotient conjugal... 184 E. La rémunération du conjoint et du cohabitant aidant... 184 F. Nouveautés liées au calcul de l impôt... 185 1. Déduction des rentes alimentaires versées (art. 104, 1 et 2, C.I.R. 92)... 186 2. Déduction pour habitation unique... 186 3. Réduction d impôt découlant des dépenses exposées en vue de réduire la consommation d énergie... 186 4. Réduction d impôt pour garde d enfant... 187 5. Montant exonéré d impôt pour enfant de moins de trois ans... 187 6. Crédit d impôt pour faibles revenus... 188 Les différents types de séparation d un point de vue fiscal... 189 A. Le divorce... 189 1. Introduction... 189 2. La date du divorce en droit fiscal... 190 B. La séparation de corps... 190 C. La séparation de fait... 190 1. Introduction : désunion irrémédiable pour cause de séparation de fait... 190 2. La notion fiscale de séparation de fait... 191 3. Preuve de la séparation de fait... 191 4. Pourquoi la date de la séparation de fait est-elle si importante?... 192 a) Influence de la date de la séparation de fait sur le calcul de l impôt... 192 b) Influence de la date de la séparation de fait sur le recouvrement de l impôt... 193 c) Influence de la date de séparation de fait sur la déclaration d impôt... 193 5. Lieu d introduction de la déclaration d impôt... 194 L enfant à charge... 195 A. Les quotités exemptées d impôt... 195 1. Généralités... 195 2. Le crédit d impôt pour familles avec enfants à charge... 196 3. Le crédit d impôt et la co-parenté... 197 B. Quand un enfant est-il à charge?... 197 1. Faire partie du ménage... 197 2. Ressources nettes autorisées... 199 Larcier 239
Actualités du droit des personnes et des familles. Propos introductifs 3. Rémunération constituant des frais professionnels pour le parent isolé... 201 C. Qui peut prendre l enfant à charge dans sa déclaration d impôt?... 202 D. La déclaration fiscale des enfants à charge... 203 E. Co-parenté... 203 1. Les enfants visés... 204 2. Conditions de la répartition de la quotité exemptée d impôt... 204 3. Modalités de répartition de la quotité exemptée... 205 4. Autres avantages fiscaux... 205 5. Rente alimentaire et co-parenté?... 206 6. Co-parenté : intéressant fiscalement ou pas?... 207 Section 4 Les rentes alimentaires... 207 A. La notion de rentes alimentaires... 207 1. Généralités... 207 2. Les rentes alimentaires en nature... 208 B. Conditions de déductibilité des rentes alimentaires... 210 1. L exécution d une obligation sur la base du Code civil... 210 2. La condition de ne pas faire partie du ménage... 211 3. Quid des rentes alimentaires payées au cours de l année de la séparation de fait?... 212 4. La régularité des rentes... 212 a) Principes généraux... 212 b) Arriérés de rentes alimentaires... 214 c) Condition de régularité appliquée aux rentes alimentaires en nature... 215 d) Condition de régularité pour les rentes alimentaires capitalisées... 215 e) Condition de régularité en cas de paiement unique... 216 f) Conditions d imposition des rentes alimentaires... 216 g) La réclamation... 217 h) Le dégrèvement d office... 217 C. Cas particuliers... 218 1. Rentes alimentaires ordonnées par un tribunal étranger... 218 2. Rentes alimentaires payées par des habitants du Royaume à des non-habitants du Royaume... 218 a) Principe... 218 b) Base d imposition du précompte professionnel... 219 3. Rentes alimentaires payées par des non-habitants du Royaume à d autres non-habitants... 219 D. Comment les rentes alimentaires sont-elles imposées?... 220 1. Généralités... 220 2. Imposition des rentes alimentaires reçues périodiquement... 220 240 Larcier
3. Imposition des rentes alimentaires payées sous forme d un capital... 220 4. Imposition de l arriéré de rente alimentaire résultant d une décision judiciaire... 221 E. Économie d impôt dans le chef du débiteur... 221 F. Précompte professionnel versus versements anticipés... 221 Section 5 L habitation familiale... 222 A. Les revenus immobiliers et la déclaration d impôt... 222 1. Situation relative aux revenus antérieurs à 2004... 222 a) Déclaration de l année de séparation de fait... 222 b) Déclaration pour les années ultérieures... 223 c) Déclaration pour l année du divorce... 223 2. Situation depuis l année de revenus 2005... 223 B. Le débiteur du précompte immobilier... 224 C. L emprunt hypothécaire... 224 Section 6 1. Emprunt hypothécaire conclu jusqu au 31 décembre 2004... 224 a) Déduction des intérêts... 224 b) L amortissement du capital en cas de séparation de fait... 225 c) Remboursement du capital en cas de divorce... 226 d) L assurance solde restant dû... 227 2. Emprunt hypothécaire conclu à partir du 1 er janvier 2005... 227 Recouvrement... 228 A. L enrôlement de l impôt pendant le mariage... 228 B. L enrôlement de l impôt en cas de séparation de fait (art. 394, 2, C.I.R. 92)... 229 C. Le recouvrement de l impôt après le divorce (art. 394, 3, C.I.R. 92)... 231 D. Droit de réclamation du conjoint séparé de fait... 232 E. Tolérance administrative au sujet du paiement de la cotisation... 233 F. Surséance indéfinie au recouvrement et conciliation fiscale... 233 Larcier 241