Impôts : ce qui change pour vous en 2014 Sources : Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 08/01/2014 Dernière mise à jour de la fiche : 08/01/2014 Loi de Finances pour 2014 n 2013-1278 du 29 décembre 2013 Loi de Finances rectificative pour 2013 n 2013-1279 du 29 décembre 2013 Les Lois de Finances (pour 2014 et rectificative pour 2013) ont été publiées au Journal Officiel du 30 décembre 2013 : quelles sont les nouveautés fiscales qui vont vous concerner directement, à titre personnel? Plus-value liée à la vente de titres de sociétés Une nouvelle fois, la fiscalité appliquée à la vente d actions ou de parts sociales est modifiée, ce qui a pour effet d annuler en grande partie la réforme votée l année dernière sur ce même sujet. Voici les grandes lignes de la taxation à l impôt sur le revenu des plus-values réalisées, depuis le 1er janvier 2013, à l occasion de la vente des titres de sociétés. La plus-value est imposée selon le barème progressif de l IR, après application d un abattement : de 50 % si vous détenez les titres de la société depuis au moins 2 ans. de 65 % si vous détenez ces titres depuis au moins 8 ans. Vous bénéficierez d un abattement majoré dans les 3 hypothèses suivantes : à compter du 1er janvier 2013, si vous vendez les titres d une PME de moins de 10 ans (condition d âge appréciée au moment de l achat ou de la souscription des titres vendus) ; à compter du 1er janvier 2014, si vous vendez les titres de votre société (soumise à l IS) à un membre de votre groupe familial ; à compter du 1er janvier 2014, si vous vendez vos titres de sociétés (soumise à l IS) à l occasion de votre départ en retraite. Cet abattement majoré sera égal à : 50 % si vous détenez les titres de la société depuis au moins 1 an ; 65 % si vous détenez les titres de la société depuis au moins 4 ans ; 85 % si vous détenez les titres de la société depuis au moins 8 ans. Deux points sont, en outre, à signaler : si vous vendez vos titres de sociétés (soumise à l IS) à l occasion de votre départ en retraite, vous bénéficierez, en outre, d un abattement de 500 000 (cet abattement ne s applique qu aux ventes réalisées à compter du 1er janvier 2014) ;
pour le calcul de la plus-value, il faut désormais diminuer le prix d achat ou de souscription des titres vendus du montant de la réduction d impôt effectivement obtenue au titre des souscriptions au capital des PME. Tous ces dispositifs supposent le respect de nombreuses conditions : consultez nos fiches conseils mises à jour : => Vendre les parts de votre société (soumise à l IS) : quel sera le montant de votre impôt? (lire la fiche) => Vendre les parts de votre société et partir à la retraite : bénéficiez d un régime fiscal avantageux (lire la fiche) En contrepartie, il faut souligner que les dispositifs suivants sont supprimés : exonération des ventes de titres de jeunes entreprises innovantes (suppression effective au 1er janvier 2014) ; exonération des ventes de titres au sein du groupe familial, lorsque la participation détenue par la famille excède 25 % du capital (suppression effective au1er janvier 2014) ; taxation forfaitaire à 19 %, sur option, des ventes de titres de société créées depuis moins de 10 ans (suppression effective au 1er janvier 2013) ; report d imposition sous condition de remploi des plus-values réalisées à l occasion de la vente de titres de sociétés passibles de l IS, avec exonération définitive acquise dans les 5 ans (suppression effective au 1er janvier 2014). Plus-value immobilière La Loi de Finances entérine les nouvelles modalités de calcul des plus-values immobilières, pour le calcul de l impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, et dont nous nous étions déjà fait l écho en septembre 2013 : abattement pour durée de détention qui permet une exonération fiscale totale pour un immeuble détenu depuis 22 ans (pour l impôt sur le revenu) ou depuis 30 ans (pour les prélèvements sociaux), abattement exceptionnel de 25 % pour les ventes réalisées avant le 31 août 2014 (ou avant le 31 décembre 2016 en cas de ventes d immeubles destinés à être démolis pour être reconstruits dans un délai de 4 ans, situés dans une zone d urbanisation continue de plus de 50 000 habitants). A noter, deux dispositions favorables : tout d abord, alors que le Gouvernement voulait le supprimer, l abattement pour durée de détention est maintenu pour les ventes de terrain à bâtir ; ensuite, une exonération fiscale est rétablie en ce qui concerne les ventes de biens immobiliers réalisées au profit d un organisme en charge du logement social. Retrouvez nos fiches conseils sur tous ces sujets : => Vendre un bien immobilier : devrez-vous payer des impôts? (lire la fiche) => Vendre un bien immobilier : fiscalement, combien ça coûte? (lire la fiche) Automobile Si vous envisagez l achat d un véhicule neuf, sachez que le malus automobile est durci à compter du 1er janvier 2014. Voici le nouveau barème :
Taux d émission de CO² (en grammes par kilomètre) Tarif de la taxe (en euros) Taux? 130 0 130 < taux? 135 150 135 < taux? 140 250 140 < taux? 145 500 145 < taux? 150 900 150 < taux? 155 1 600 155 < taux? 175 2 200 175 < taux? 180 3 000 180 < taux? 185 3 600 185 < taux? 190 4 000 190 < taux? 200 6 500 200 < taux 8 000 Il faut, en outre, rappeler, à ce sujet, que le bonus écologique a, de son côté, été réduit, à compter du 1er novembre 2013 (Décret n 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le Décret n 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres) : pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 g de CO2/km, l'aide est passée de 4 000 à 3 300 ; pour les autres véhicules : o l aide a été supprimée pour les véhicules émettant plus de 90 g de CO2/km ;
o l'aide est passée de 550 à 150 pour les véhicules émettant de 61 à 90 g de CO2/km, de 4 500 à 4 000 pour ceux émettant de 51 à 60 g de CO2/km, de 5 000 à 4 000 pour ceux émettant de 21 à 50 g de CO2/km et de 7 000 à 6 300 pour ceux émettant moins de 20 g de CO2/km Impôt sur le revenu - Déclaration des revenus Si vous souscrivez votre déclaration de revenus sous format papier, sachez que la Loi légalise une pratique admise par l administration qui vous dispense de joindre à votre déclaration : les reçus fiscaux émis par les organismes sans but lucratif bénéficiaires de vos dons ; les reçus délivrés au titre des cotisations syndicales ; les factures émises par les entreprises réalisant des travaux pour lesquels vous sollicitez un crédit d impôt ; l attestation établie au titre de l emploi d un salarié à domicile. Cette tolérance ne vous dispense toutefois pas de conserver ces justificatifs qui pourront vous être réclamés par l administration fiscale en cas de contrôle. - Paiement des impôts Il faut noter que la Loi abaisse, pour information, le seuil de paiement des impôts en espèces de 3 000 à 300. Il faut également noter que le principe de la gratuité des prélèvements émis pour le paiement des impôts est réaffirmé : aucuns frais, notamment bancaires, ne peuvent être supportés à l occasion du paiement des impôts par prélèvement. - Crédit d impôt «développement durable» Le crédit d impôt sur le revenu fait l objet, à compter du 1er janvier 2014, d une profonde refonte. Voici les grandes lignes de cette réforme : les propriétaires de logements qu ils mettent en location ne pourront plus bénéficier de ce crédit d impôt, à raison des logements loués, et quelle que soit la dépense effectuée ; les panneaux photovoltaïques et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ne sont plus éligibles au crédit d impôt ; le crédit d impôt sera désormais réservé aux dépenses réalisées dans le cadre de ce que l on appelle un «bouquet de travaux» : en d autres termes, les dépenses isolées ne seront plus éligibles au crédit d impôt (sauf pour les personnes de conditions modestes) ; les taux sont simplifiés : le taux du crédit d impôt sera égal à 25 % du montant des travaux réalisés (15 % pour les dépenses de travaux isolés effectués par les personnes de conditions modestes) ; il sera possible de réaliser les dépenses éligibles à l avantage fiscal sur 2 années consécutives, le crédit d impôt étant alors calculé au titre de l année d achèvement des travaux. => Consulter notre fiche dédiée au crédit d impôt «développement durable» (lire la fiche)
- Cotisation de prévoyance complémentaire La prise en charge, par l entreprise, de la cotisation versée dans le cadre des contrats collectifs de complémentaire santé (destinés à garantir aux salariés des prestations complémentaires portant sur le remboursement des frais liés à la maladie, la maternité, les accidents) n est plus déductible de vos salaires : la part patronale de la complémentaire santé, constituant un complément de rémunération, est désormais soumise à l impôt sur le revenu. Il faut noter que les cotisations salariales versées au titre de la prévoyance complémentaire santé restent déductibles. En outre, les modalités de déduction des primes versées au titre des régimes de prévoyance complémentaire sont modifiées. Par principe, ces primes sont déductibles dans une limite annuelle égale à la somme des deux éléments suivants : 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale et 3 % de la rémunération brute annuelle, sans que ce total puisse excéder 3 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (si ce seuil est dépassé, l'excédent est ajouté à la rémunération du salarié et est imposable à l'impôt sur le revenu). Le taux de 7 % est abaissé à 5 % et le taux de 3 % est abaissé à 2 %. Ces deux mesures s appliquent à compter de l imposition des revenus de 2013. - Quotient familial L avantage fiscal maximal lié à l application du quotient familial (attribution de demi-parts supplémentaires au titre des personnes à charges) est abaissé : à compter de l imposition des revenus de 2013, il est fixé à 1 500 au lieu de 2 000. De même, le plafond de la part attachée au 1er enfant à charge des personnes seules (célibataires ou divorcées) est abaissé à 3 540 (au lieu de 4 040 ). Assurance vie La Loi de Finances rectificative pour 2013 revient sur le régime de l assurance-vie en créant deux nouveaux contrats, en vue de favoriser un meilleur financement de l économie : le contrat «euro-croissance» qui présente des caractéristiques proches des contrats d assurance-vie de groupe diversifiés (ils peuvent comporter des compartiments investis euros et en unités de compte) ; le contrat «vie génération» qui sera un contrat mono-support libellé en unités de compte et dont les actifs seront investis dans des secteurs jugés utiles au développement d l économie (investissement dans les PME, le secteur du logement, le secteur de l économie sociale et solidaire, etc.). Les modalités de calcul du prélèvement sur les sommes versées en cas de décès sont modifiées : jusqu à présent, hors hypothèses particulières, les sommes dues par les organismes d'assurance en cas de décès de l'assuré étaient assujetties, à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500, à un prélèvement égal à 20 % pour la fraction inférieure ou égale à 902 838 et à 25 % pour la fraction excédant cette limite. Pour les dénouements de contrat par décès intervenus à compter du 1er juillet 2014, le barème évolue : le taux de 25 % est porté à 31,25 % et s applique à la fraction de la part taxable par bénéficiaire supérieure à 700 000. Un abattement de 20 % s appliquera aux contrats «vie génération» (avant application de l abattement de 152 500 ), pour lesquels un quota d investissement plus risqué aura été
consenti par le souscripteur (cet abattement s appliquera aux contrats dénoués par décès à compter du 1er juillet 2014). Il faut, par ailleurs, rappeler ici que, pour le calcul des prélèvements sociaux appliqués aux revenus acquis à compter de 1997, dans le cadre des contrats d assurance-vie, il faut appliquer le taux en vigueur au moment du dénouement du contrat ou du décès de l assuré (actuellement fixé à 15,5 %), et non plus les taux historiques en vigueur au moment où les revenus ont été acquis (Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 n 2013-1203 du 23 décembre 2013). Cette nouvelle règle vise les produits des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d assurance-vie en unités de compte et les intérêts inscrits avant le 1er juillet 2011 sur le compartiment en euros ou devises des contrats d assurancevie multisupports relatifs à des primes versées avant le 26 septembre 1997. Cette règle s applique aux évènements constatés à compter du 23 septembre 2013 (dénouement du contrat ou décès de l assuré). Elle ne s applique toutefois pas aux produits acquis ou constatés au cours des 8 premières années pour les contrats d assurance-vie souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997. Impôts locaux - Révision des valeurs locatives des locaux d habitation A l instar de ce qui est en cours de réalisation pour les locaux commerciaux et les locaux professionnels, il est prévu une révision générale des valeurs locatives des locaux d habitation. L objectif sera de mettre en place un mode de calcul plus simple de cette valeur locative en appliquant un tarif au m² à la consistance du local d habitation. Une expérimentation sera, dans un 1er temps, effectuée dans 5 départements représentatifs en 2015 et fera l objet d un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 30 septembre 2015. Droits d enregistrement Il faut noter que la Loi de Finances autorise les Conseils Généraux à augmenter temporairement le taux du droit départemental perçu sur les ventes d immeubles : sont visées les ventes et mutations d immeubles intervenant entre le 1er mars 2014 et 29 février 2016, le taux pouvant, sur délibération être augmenté de 3,80 % actuellement à 4,50 % au maximum. Si une délibération est votée en ce sens, le taux global appliqué aux ventes et mutations d immeubles passerait de 5,09 % actuellement à 5,80 % au maximum. Parmi les mesures fiscales de ce début d année, on retiendra la nouvelle réforme de la fiscalité appliquée à la vente des titres de sociétés et l assouplissement de la fiscalité appliquée aux ventes d immeubles.