Le Mag' Faut-il s expatrier? Où et qui? # 7. Loin des yeux près du fisc? Où partir en zone euro? Où partir quand on veut quitter la zone euro?

Documents pareils
Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

FISCALITÉ COMPARÉE : LA TRANSMISSION D ENTREPRISE. Master 223 Droit du patrimoine professionnel Université Paris Dauphine

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER

Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre

Aperçu de la fiscalité française

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations

Projet de Loi de Finances Les principales réformes

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

UNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE FISCALE INTENSE : IMPACT SUR LES EXPATRIÉS

ACTUALITE DES EXPATRIES. Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français. CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013

COMPRENDRE LA BOURSE

Aide pour une complémentaire santé

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Actualité Juridique & Fiscale

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

DROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

UniversitéClients CA 23 février Quels placements privilégier en 2012?

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider

Life Asset Portfolio (LAP) France

OBSERVATOIRE DE L EPARGNE EUROPEENNE

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

PACTE DE RESPONSABILITÉ

Nécessité d un «électrochoc» fiscal

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

Plan d'epargne Retraite Populaire

Fiscalité patrimoniale

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales

Comité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011

Couverture maladie universelle complémentaire

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015

La retraite en Suisse : le 2 ème pilier

2.09 Etat au 1 er janvier 2013

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE

> Abréviations utilisées

A Comment passe-t-on des revenus primaires au revenu disponible?

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

SPP, ou plan d achat d actions

> Guide 28 juillet 2008

Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents

UNE FISCALITE DEFAVORABLE AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET QUI AFFECTE LEUR COMPETITIVITE

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective

LE PERP retraite et protection

Logement aux frais du membre du personnel 3,82 EUR 19,22 EUR 43,78 EUR 23,04 EUR

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour Loi de finances pour 2011

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

Guide pratique et juridique de l expatrié

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

Couverture Maladie Universelle

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. Identifiant juridique : BOI-ANNX

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence

DES PAROLES ET DES ACTES : LES 4 MENSONGES DE MONSIEUR LENGLET

26 Contrat d assurance-vie

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

La fiscalité française source d attractivité pour les non-résidents propriétaires d une résidence secondaire?

Actualité Juridique & Fiscale

OCTUOR. Un nouvel horizon pour votre épargne.

Le Statut Auto-Entrepreneur

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011.

Pendant combien de temps faut-il conserver ses documents personnels?

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais.

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE

Âge effectif de sortie du marché du travail

Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013

Transcription:

Le Mag' Faut-il s expatrier? Où et qui? Loin des yeux près du fisc? Où partir en zone euro? Où partir quand on veut quitter la zone euro? # 7 Octobre 2012

Octobre 2012 SOMMAIRE EDITO La misère fiscale... page 3 Loin des yeux, près du fisc... page 4 Où partir en zone euro? (Belgique, Pays Bas, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Italie ou Portugal)...pages 5, 6 & 7 Où partir quand on veut quitter la zone euro? (Royaume-Uni, Suisse, Etats-Unis, Canada ou Singapour)...pages 8, 9 & 10 Quelle protection sociale à l étranger?...pages 10 & 11 Les chiffres clés et conclusion... page 12 Cher(e) Abonné(e), «Et toi tu pars ou tu restes?» Difficile d échapper à cette question dans les dîners en ville d entrepreneurs depuis que les hausses massives d impôts sont devenues monnaie courante. Et le débat sur le sujet est passionné et passionnant. Quitter la France est ce anti- patriotique? «La France tu l aimes ou tu la quittes» nous disait Sarko mais peut on quitter la France et continuer à l aimer? Oui, bien sûr. Faire un effort de solidarité fiscale en période de crise, c est normal, c est juste. Mais faire un effort fiscal pour nourrir des dépenses publiques indécentes et une gabegie étatique, cela n a rien d un acte de solidarité ni d un acte patriotique Faire un effort fiscal oui, si le sacrifice est accompagné d une gestion rigoureuse des dépenses publiques. Ce qui n est plus le cas depuis près de 40 ans en France. Alors partir? Pourquoi pas? Il est légitime de se poser la question : Faut-il s expatrier? Où et qui? Essayons de répondre, en toute objectivité Gauthier MAES Responsable Media et Rédacteur en chef de ce numéro de MonFinancier.com Le Mag LE MAG' FAUT-IL S EXPATRIER? QUI ET OÙ? Loin des yeux près du fisc? # 7 Octobre 2012 Où partir en zone euro? Où partir quand on veut quitter la zone euro? Editeur : MonFinancier SA 17 avenue George V 75008 PARIS Téléphone : 01 44 70 20 73 Mail : contact-sa@monfinancier.com Directeur de la publication : Yannick Hamon Photographies : istockphoto Remerciements et collaboration : Marc Fiorentino Les informations fournies dans ce support le sont uniquement à titre informatif. Elles ne peuvent en aucun cas servir à la prise de décision des lecteurs dans un investissement ou un non investissement sur un support ou une valeur spécifique. La responsabilité de MonFinancier. com Le Mag' et de son éditeur ne pourra être mise en cause suite à des décisions prises en rapport avec le contenu de la parution. Nous invitons donc nos lecteurs avant toute démarche à consulter un professionnel agréé. 2

Dossier : Faut-il s expatrier? Où et qui? La misère fiscale française Le tax misery index Le tax misery index, créé en 2004 par Forbes, s est imposé comme l indicateur de référence mondial pour comparer les niveaux de taxation dans les différents pays. La méthode est simple : il s agit d ajouter dans chaque pays les plus hauts taux marginaux d imposition pour un ensemble de taxes (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, impôt sur la richesse, cotisations sociales employeur et employé, et taxe sur la valeur ajoutée). Dans le dernier classement produit en 2009, La France se trouve en tête, devant la Chine et la Belgique, avec un «coefficient de misère fiscale» de 167.9%. Ce qui montre bien le poids que pèse les impôts sur les entreprises et les particuliers en France, avant même les récentes hausses d impôt et celles à venir. L Europe est d ailleurs plutôt mal positionnée dans ce classement puisque la Suède, les Pays Bas, l Autriche, l Italie, la Finlande et la Grèce sont dans le top 10. Tout en bas de ce classement, on retrouve par contre des pays émergents comme la Russie, La Georgie, Hong-Kong ou le Qatar. de ce classement alors qu il s agit d une destination privilégiée pour l expatriation fiscale. En France par exemple, l impôt sur le revenu n est pas le plus élevé d Europe, surtout pour les petits revenus. En effet, la tranche maximale d impôt sur le revenu était certes de 41% en 2009, et passera à 45% voire 75% en 2012, mais pour les petits revenus l impôt serait de 5.5 voire 0%. Les prélèvements sociaux sont certes élevés mais les Français disposent d un niveau de protection sociale qu on trouve dans peu de pays. Pas la misère pour tout le monde Toutefois, ce classement ne mesure qu un coefficient global qui ne s applique pas, et de loin, à tous les contribuables d un pays. La Belgique par exemple est troisième 3

Dossier : Faut-il s expatrier? Où et qui? Loin des yeux près du fisc? 4 Ceux qui souhaitent s expatrier pour raisons fiscales doivent être vigilants : un départ à l étranger n entraîne pas automatiquement la fin des devoirs fiscaux envers la France. En effet, même après un départ, un expatrié sera soumis à la fiscalité française si sa résidence fiscale reste en France. Par ailleurs, quand bien même sa résidence fiscale se situe à l étranger, le non résident français n est pas forcément exempté de payer des impôts à l administration fiscale. Certains revenus sont soumis à une retenue à la source qui sont dans certains cas libératoire, c'est-à-dire qui ne nécessite pas de déclaration d impôt à remplir (ex : Salaire de source française, dividendes, plus values immobilières, ). Les autres revenus de source française doivent être déclarés au barème progressif de l impôt sur le revenu, avec un taux minimum d imposition de 20%, qu ils aient déjà subi une retenue à la source (ex : BIC, rachat dans un contrat d assurance vie) ou non (Ex : revenus immobiliers et bénéfices des professions indépendante). Les retenues déjà réalisées sont alors déduites de l'impôt ainsi déterminé. Résidence fiscale Toute personne a son domicile fiscal en France s il remplit un de ces trois critères : - Son foyer ou son lieu de séjour principal est en France (résidence habituelle de la personne ou de sa famille). - Il exerce en France son activité principale (qui occupe la majeure partie de son temps). - Il tire de France la majeure partie de ses revenus (investissement financier, immobilier, retraite, ) Il convient également de consulter le droit interne du pays d'accueil. Le particulier qui remplit les critères fiscaux de la France et du pays d accueil serait alors, hors convention fiscale passée entre les deux pays, domicilié fiscal de France et du pays d'accueil. Cependant, la donne change complètement en présence d une convention fiscale passée entre les deux pays. En effet, les conventions fiscales ont une force supérieure aux législations internes. C est la convention fiscale qui détermine alors le pays de domicile fiscal, et qui détermine dans quel pays les revenus sont imposés. La France ayant passé un grand nombre de conventions fiscales, il convient généralement de s y référer lorsqu on s expatrie, et donc d oublier tout ce qui a été dit dans cette partie Malgré cela, un exil fiscal reste intéressant pour de nombreux particuliers français, dans de nombreux pays. Il faut néanmoins avoir conscience que cette situation peut ne pas durer, car le nouveau gouvernement a récemment ciblé les exilés fiscaux dans plusieurs de ses réformes fiscales. Outre l exit tax (http://www.monfinancier.com/ finances/actualites-patrimoniales-c2/ finance-pour-les-nuls-r7/le-retour-del-exit-tax-8927.html), le gouvernement a réformé les prélèvements sociaux pour les non résidents : Alors que ceux-ci étaient exonérés jusque là de cet impôt, ils sont à compter de 2012 assujettis au prélèvements de 15.5% pour leurs revenus immobiliers réalisés en France.

Où partir en zone euro? Pour trouver un pays fiscalement accueillant, pas besoin d aller forcément très loin, de changer de monnaie, voire d apprendre une nouvelle langue. En effet, selon votre profil, il suffit parfois de franchir la frontière pour y trouver un exil doré. Vous avez majoritairement des revenus provenant de votre travail Contrairement à ce qu on peut penser, la France a historiquement un barème de l impôt sur le revenu attractif par rapport à d autres pays de la zone euro, notamment pour les hauts revenus. Le taux d imposition marginal en France est de 41% au-delà de 70 830 euros. Il est de 42% en Allemagne (à partir de 52 552 euros), de 43% en Espagne (53 401 euros) et en Italie (750 000), de 50% en Belgique (32 720 euros) et au Portugal (153 000 euros), et même de 52% au Pays- Bas (53 604 euros). Le gouvernement Ayrault prévoit cependant d augmenter ce taux à 45%. A cela il faut également rajouter la contribution exceptionnelle de 3 (et 4%) pour les revenus supérieurs à 250 000 (et 500 000 euros) instaurée par le gouvernement Fillon et qui devrait être maintenue. Ainsi, pour les très hauts revenus, le taux serait de 48 ou 49%, et on peut donc trouver un intérêt fiscal (relativement faible), à s expatrier en Allemagne, ou en Espagne. Mais le pays de la zone euro le plus avantageux pour les hauts revenus est le Luxembourg, où le taux maximum est de 38%. Cette tranche débutant assez bas (à 36 570 euros), l imposition au Luxembourg devient intéressante que pour les revenus supérieurs à 175 000 euros. En dessous de 175 000 euros, il vaut mieux généralement résider en France, par rapport à tous les autres pays de la zone euro. Ainsi, pour un revenu de 50000 euros, le taux marginal français est de 30% (entre 37 et 45% dans les autres pays de la zone euro), pour un revenu de 25 000 euros, il est de 14% (entre 24 et 45% ailleurs) et pour un revenu de 10 000 euros, il est de 5.50% (entre 8 et 33.55% ailleurs). 5

Dossier : Faut-il s expatrier? Où et qui? Vos revenus proviennent majoritairement de votre patrimoine La France est un des pays de la zone euro qui taxe le plus le patrimoine. Les taxes sur le capital y absorbent 4,5 % de la richesse nationale, contre 1 % en Allemagne et 2,4 % dans la zone euro, selon Eurostat. Les revenus du patrimoine (mobilier et immobilier) sont à déclarer au barème de l impôt sur le revenu. Les hauts revenus peuvent choisir un prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus du capital, mais celui-ci devrait être supprimé par le nouveau gouvernement. Dans la plupart des pays de la zone euro, les revenus fonciers sont également soumis au barème de l impôt sur le revenu. On pourrait alors penser que, le barème français étant plus attractif, l imposition y est plus douce. Mais il faut ajouter à ce barème les 15.5% de prélèvements sociaux. Or, la France est l un des seuls pays de l Union Européenne à prélever des cotisations sociales sur les revenus du patrimoine. Les pays comme le Luxembourg, l Allemagne, et l Espagne sont donc plus avantageux si vous avez de gros revenus fonciers. Pour les revenus du capital financier (intérêts et dividendes), la fiscalité diffère beaucoup d un pays à l autre. Ainsi, la Belgique prélève à la source un taux de 25% ou 21%, l Allemagne 26.375%, l Espagne 19%, et le Luxembourg 10% (sur les intérêtsles dividendes étant imposés au barème de l IR après un abattement de 50%). Outre le Luxembourg, l Italie est aussi très attractive pour les contribuables recevant beaucoup de dividendes (prélèvement de 12%) et d intérêts (12.5% ou 27% selon le type de placements). Aux Pays-Bas, les revenus réels d un patrimoine mobilier et immobilier ne sont pas soumis à l imposition. Le patrimoine est néanmoins soumis à une forme d ISF. Vous comptez réaliser de belles plus values En France, on applique pour l instant un taux de 19% (plus 15.5% de prélèvements sociaux) sur l ensemble des plus-values (mobilières ou immobilières autres que la résidence principale exonérée). Revenu global Entre 0 et 10 000 Euros Entre 10 000 et 25 000 Euros Entre 25 000 et 50 000 Euros Entre 50 000 et 150 000 Euros Entre 150 000 et 250 000 Euros Entre 250 000 et 500 000 Euros Plus de 500 000 Euros 6 Principalement des revenus du travail France France France France France Principalement des revenus fonciers RÉPARTITIONS DES REVENUS Principalement des revenus du capital Principalement des plus values immobilières* Pays-Bas Principalement des plus values immobilières* Pays-Bas Pays-Bas * La fiscalité italienne est très avantageuse pour les plus-values immobilères à long terme car elle est éxonérée au bout de 5 ans de détention. ** La fiscalité luxembourgeoise est très avantageuse pour les plus-values immobilères à moyen/long terme car elle est éxonérée au bout de 6 mois de détention.

Le nouveau gouvernement souhaite néanmoins supprimer ce prélèvement et inclure les plus-values au barème de l I.R.. Même avec ce changement qui devrait avantager les revenus modestes, l impôt français sur les plus-values immobilières, resterait néanmoins l un des plus élevés d Europe. Le taux est en effet de 16.5% en Belgique, de 19% en Espagne. En Italie, au Portugal et en Allemagne, il faut déclarer ces gains au barème de l impôt sur le revenu qui sera plus léger qu en France à cause de 15.5% de prélèvements sociaux pris dans l hexagone. De plus les plus-values sont exonérées beaucoup plus rapidement : 30 ans en France, 5 ans en Italie et 10 ans en Allemagne. Au Luxembourg, il faut également déclarer ses plus values immobilières au barème de l IR, qui est l un des plus avantageux d Europe. De plus le vendeur bénéficie d abattements (un variable de 50% et un fixe de 50 000 euros tous les 11 ans) si sa durée de détention est supérieure à 2 ans. Les plus values mobilières sont quant à elles soumises à un taux de 26.37% en Allemagne, 20% au Portugal, 19% en Espagne, 12.5% en Italie. Ces taux sont donc plus légers qu en France, mais plus lourds qu en Belgique et aux Pays Bas où il n y a aucun impôt sur les plus-values, tout comme au Luxembourg (après une détention de 6 mois et pour des participations < à 10%). La Belgique est l un des pays qui impose le moins les plus values puisque les plus values immobilières y sont exonérées au bout de 5 ans. N oubliez pas l ISF Si vous avez un gros patrimoine peu productif de revenus, le pire endroit où vous pourriez vous trouver en terme d imposition est sans doute la France. En effet, la France est l un des seuls pays à imposer ses contribuables sur la fortune. Parmi les pays de la zone euro, seul l Espagne applique également un impôt sur la Fortune, qui reste plus faible que l impôt français. Aux Pays Bas, s il n y a pas à proprement parler d impôt sur la fortune, il existe un impôt sur les rendements du capital qui peut être assimilé à un I.S.F.. En effet, quel que soit le rendement réel de ce patrimoine, l administration fiscale hollandaise applique un rendement forfaitaire de 4%, sur ce patrimoine après déduction d un abattement de 20 014 euros. Ce système est alors intéressant si vos revenus sont inférieurs à 20 000 euros, si votre rendement moyen est supérieur à 4%, ou si vous réalisez de belles plus-values. 7

Dossier : Faut-il s expatrier? Où et qui? Ou partir si on veut quitter la zone euro? La croissance en panne, l austérité qui plane sur de nombreux pays et les craintes sur la survie de l euro peuvent vous pousser à vouloir quitter la zone euro. 8 Suisse : Optez pour le forfait fiscal Contrairement à ce qu on peut penser, un exil en Suisse n est pas forcément fiscalement intéressant. Si en moyenne, l impôt suisse est plus faible que l impôt français, les hauts revenus ne sont pas forcément avantagés par le système suisse, surtout dans les grandes villes, et d autant plus que le coût de la vie y est souvent plus élevé qu en France. Les revenus du capital sont également lourdement imposés et la Suisse prend un impôt sur la fortune. Pourquoi de nombreuses grandes fortunes choisissent de s installer en Suisse? La première raison concerne l exonération des gains en capital. Les plus values sur titres ne subissent en effet aucune imposition en Suisse. De plus, un départ en suisse donne certains avantages en termes de succession puisque le conjoint survivant est exonéré de droit de succession (comme en France), mais les enfants également. Mais l atout principal de la Suisse est en fait le «forfait fiscal» proposé aux résidents étrangers dans certains cantons de suisses (Vaud, Berne, Genève) et qui n exerce pas d activité professionnelle en Suisse. Ce forfait propose alors de soumettre à l impôt sur le revenu suisse, non pas les revenus du contribuable, mais ses dépenses. Les dépenses prises en compte sont à négocier avec l administration fiscale. Il s agit par exemple les dépenses liées aux logements, à la nourriture, à l habillement, aux loisirs, aux véhicules. Pour bénéficier de ce forfait, les revenus doivent dépasser un certain niveau qui diffère selon les cantons (environ 300 000 CHF). Même si la dépense imposable doit représenter au minimum 5 ou 7 fois (selon les cantons) le montant du loyer ou de la valeur locative de la résidence principale, le forfait est intéressant pour toutes les personnes ayant un revenu supérieur à 300 000 CHF, sauf à mener un train de vie ostentatoire. Royaume-Uni : Pas de tapis rouge David Cameron avait fait une sortie remarquée cet été en se disant prêt à dérouler le tapis rouge pour les entreprises françaises dont les dirigeants fuiraient la taxation à 75% de leurs revenus et de leur salaire. Mais le Royaume- Uni n est sans doute pas le mieux placé pour accueillir ces personnes. En effet, la tranche maximale d impôt britannique s élève quand même à 50%. A partir de 12000 euros de revenus annuels, l impôt est plus lourd au Royaume-Uni qu en France (sauf pour ceux qui seront concernés par la tranche à 75%). Par contre, le patrimoine est moins fiscalisé au Royaume-Uni. Au niveau des revenus du patrimoine, sont également soumis au barème de l impôt sur le revenu les revenus fonciers, les intérêts (sauf en dessous de 2560 livres où ils subissent un prélèvement de 10%), et les dividendes (mais après un abattement de 8.5 point de base). Si le barème est légèrement plus doux en France pour les hauts revenus, il faut y rajouter les 15.5% de prélèvements sociaux, ce qui fait que la fiscalité sur le patrimoine est plus légère au

Royaume-Uni, surtout qu il n y a pas d ISF. Quant aux plus values, elles sont imposées à un taux fixe de 18 ou 28%, qui dépendent de la tranche marginale d imposition des contribuables. Ainsi, si les hauts revenus n ont pas d intérêt à s expatrier au Royaume- Uni, les gros patrimoines y trouveront une fiscalité légèrement plus attractive. Quant aux petits revenus, ils subiraient une fiscalité plus douce au Royaume-Uni, mais le coût de la vie y est légèrement plus élevé qu en France. Canada : l exemple à suivre Pour son économie anti-crise, sa qualité de vie et ses territoires francophones, le Canada est une destination de plus en plus privilégiée par les expatriés français. En terme de fiscalité, on trouve au Canada le même système que veut instaurer le nouveau gouvernement français, à savoir l intégration des revenus du patrimoine avec ceux du travail pour une imposition au barème progressif. Celui-ci se compose d un impôt fédéral dont les tranches sont comprises entre 15% et 29%, et un impôt de province dont les tranches sont comprises entre 4 et 17.5%. Seul le Québec a un impôt plus lourd avec des tranches de 16 à 24%. Du coup, l impôt sur le revenu canadien est plus ou moins proche de l impôt français. En fonction du revenu et/ou des états, il sera plus ou moins avantageux que dans l hexagone. Certains états sont assez cléments (Ontario, Nunavut), surtout pour les revenus modestes. Par contre, pour les hauts revenus, la tranche marginale d impôt canadienne dépasse souvent les 41% français. Les Etats-Unis : L American way of life Aux Etats-Unis, Les contribuables payent tout d abord un impôt fédéral sur leur revenu du travail, dont les tranches varient entre 10% et 35% (au-delà de 388 350 dollars). Les revenus du capital sont également à intégrer à ce barème. Pour les plus values de cession, l Etat fédéral applique par contre un prélèvement libératoire compris 5 et 25% (selon la nature de la cession, la durée de détention et le revenu imposable du contribuable). Jusque là, l impôt est donc bien plus faible que l impôt français, surtout pour les hauts revenus. Mais il faut également tenir compte de l impôt de l état de résidence. Du coup, la fiscalité varie beaucoup d un état à l autre. L Alaska, le Dakota du Sud, la Floride, le Nevada, le Texas, Washington et le Wyoming n ont pas d impôt sur le revenu (ni sur les plus values). Même chose pour le New Hampshire et le Tennessee (qui imposent toutefois les intérêts et dividendes touchés). Les autres états fixent sur les revenus du travail et du patrimoine un barème, généralement progressif. Les taux varient entre 3% et 12.5% (dans la ville de New York). Quant aux plus values, certains états prennent également un prélèvement forfaitaires Il va de 2.45% (Nouveau Mexique) à 11% (Hawaï). New York est ainsi l état où les revenus sont le plus imposés 48.5% pour les revenus supérieurs à 388 350 dollars, soit un impôt proche de l impôt français. Mais pour tous les autres états, surtout des états comme la Floride ou le Texas qui n imposent rien, l impôt sur le revenu sera bien plus léger 9

Dossier : Faut-il s expatrier? Où et qui? qu en France. L impôt sur les plus values sera encore plus doux, car il est déjà relativement léger au niveau fédéral. C est ainsi qu un entrepreneur basé en Floride qui cède son entreprise au bout de quelques années sera imposé à 5% si son revenu imposable est inférieur à 35 350 dollars (15% sinon). Hong Kong, Singapour, Dubai : Qui est plus attractif? Quitte à partir, autant faire le grand saut C est ainsi que des villes comme Singapour, Dubaï, ou Hong-Kong attirent de plus en plus d expatriés français. Il faut dire qu on y trouve souvent un cadre de vie idéal, à la fois européen et asiatique, et des conditions salariales et fiscales souvent avantageuses. A Singapour, les taux du barème progressif de l impôt sur le revenu sont compris entre 0 à 20% maximum. Il faut y intégrer les revenus du capital, mais les plus-values ne sont pas soumises à une taxation. A Hong-Kong, le barème progressif est encore plus faible, de 0 à 17.5%, et non seulement les plus-values ne sont pas soumises à une taxation (sauf achat spéculatif à intégrer au barème) mais c est le cas également des dividendes. Mais le pays le plus attractif en termes de fiscalité est sans aucun doute Dubaï, puisque l impôt sur le revenu n y existe tout simplement pas La protection sociale à l étranger Les cotisations sociales prélevées sur votre salaire sont en quelques sorte des primes d assurance qui vont vous couvrir contre certains risques : Il s agit de l assurance chômage, l assurance maladie et l assurance vieillesse. Attention, le taux de cotisation varie beaucoup d un pays à l autre, tout comme le niveau de protection obtenue 10 Expatrié ou détaché? Si vous partez vivre à l étranger, le régime de protection sociale auquel vous serez soumis différera que vous êtes expatrié ou détaché. Le détachement correspond à la situation où un salarié employé par une entreprise française est envoyée à l'étranger par l entreprise, pour une durée limitée. Il demeure alors soumis au régime de sécurité sociale français, et verse donc obligatoirement une cotisation en France. Le salarié sera considéré comme expatrié dans les autres cas, ou s il était au départ détaché mais sa mission va au-delà de la limite autorisée (qui dépend du pays de détachement). Les salariés expatriés ne sont plus soumis au régime de sécurité sociale français, ils dépendent du régime du pays d expatriation auquel ils doivent donc cotiser. Un salarié expatrié peut néanmoins décider d adhérer à titre volontaire à la Caisse des Français de l Etranger (CFE), correspondant

à la caisse de sécurité sociale pour les expatriés français. Le salarié expatrié adhérent à la CFE peut faire le choix de s'assurer contre un ou plusieurs de ces risques (Maladie, vieillesse, chômage) en fonction de sa situation familiale, des particularités locales et aussi de ses possibilités financières. Il versera alors une cotisation en France, en plus de la cotisation à son pays d expatriation. Quelle protection sociale à l étranger? La France est connue comme l un des pays offrant la meilleure protection sociale aux salariés résidents, ou du moins la plus complète sur les trois branches : Assurance Maladie (dont Maternité et Incapacité), Chômage et Retraite. La France offre ainsi le meilleur remboursement des frais médicaux. Mais il faut dire que cette assurance française se paye très cher : 20.90% environ sur les salaires (plus 15.5% sur le patrimoine, voir encadré). Seule l Allemagne prélève autant (20.47%), mais pour une protection légèrement inférieure. Dans les autres pays, les prélèvements sociaux sont assez faibles. Ils sont par exemple de 6.35% en Espagne, 7.65% aux Etats-Unis ou 13.07% en Belgique. Bien sûr, ce moindre coût se fait avec une protection plus faible. Dans les pays hors zone euro (US, RU, Canada, Suisse), les soins sont globalement Les prélèvements sociaux : L impôt à la française : La France est le seul pays développé à avoir créé des cotisations sociales qui ne correspondent pas à une branche de protection (maladie, vieillesse, chômage). Il s agit des: «prélèvements sociaux» qui correspondent à la CRDS (0.5%) créée en 1996 dans le but de résorber l endettement de la sécurité sociale, et la CSG (7.5%) créée en 1997 afin de diversifier le financement de la protection sociale. Il s agit donc d un prélèvement de 8 % qui s applique sur les revenus du travail mais aussi sur le revenu du patrimoine. La France est donc le seul pays développé à prendre des cotisations sociales sur le patrimoine Pis, depuis 1998, les gouvernements ont créé des nouveaux prélèvements sociaux (financement des retraites, RSA, ) et appliqué des augmentations qui ne concernent que les revenus du patrimoine. Aujourd hui, ces revenus subissent donc un «impôt social» de 15.5%, en plus de l impôt sur le revenu peu remboursés et les assurances chômage et vieillesse sont plus faibles qu en France. Si les prélèvements sociaux ne dépassent pas les 8%, il est nécessaire de contracter en plus des assurances privées assez coûteuses pour obtenir une protection similaire à celle de l Hexagone. Par contre, en zone euro, les pays offrent généralement une très bonne protection pour un coût assez bas. Par exemple, l Espagne offre une protection très similaire à la France pour un coût bien plus faible, mis à part pour les frais médicaux qui sont (relativement) moins bien remboursés. En Italie, l assurance maladie est très bonne mais l assurance chômage est relativement limitée alors qu aux Pays Bas, c est l assurance retraite qui protège peu. Dans tous les cas, il est nécessaire de bien étudier le système de protection sociale du pays d accueil et de le compléter par des assurances privées si nécessaire. Dans certains cas, vous aurez alors une protection aussi bonne qu en France, pour un coût plus faible. 11

Dossier : Faut-il s expatrier? Où et qui? Conclusion : Faut il partir? Les chiffres clés de l expatriation 1 594 303 : C est nombre d expatriés français en décembre 2011, d après Le Registre mondial des Français établis hors de France. Mais en prenant également en compte les personnes qui ne se sont pas immatriculées, les estimations tournent plutôt autour de 2,5 millions de Français expatriés. + 53 % : C est en vingt ans, la progression de la population française établie hors de France, soit un taux de croissance annuel moyen entre 3 % et 4 %. 30% : C est le pourcentage de personne ayant choisi l expatriation pour des raisons financières, d après une enquête de la Maison des Français de l Étranger. 41 ans : C est l âge à partir duquel le français moyen s expatrie. La tranche d âge la plus représentée est celle des 41-59 ans (43 %), suivis des 23-30 ans (15 %) et des 31-35 ans (14 %). 30 000 euros : C est le salaire que gagne au moins 60% des expatriés français dont ¼ gagne plus de 60 000 euros. ¼ gagnerait moins de 15 000 euros par an. Essayons de faire simple. La France est probablement un des plus beaux pays du monde, Paris la plus belle ville du monde et il fait bon vivre en France. Pas de doute sur la question. Mais la conclusion de ce dossier est évidente : il serait rationnel de partir si vous vous trouvez dans un des cas suivants : Votre revenu est supérieur à 250 000 euros par an. Votre patrimoine est supérieur à 5 millions d euros. Vous envisagez une cession avec plus-value de plus de 3 millions d euros dans les 4 ans qui viennent. Vous êtes jeune et vous voulez entreprendre. Vous êtes moins jeune et vous voulez entreprendre. Vous en avez juste ras le bol qu on ne valorise pas la réussite financière que pour les footballeurs et les chanteurs. Dans tous ces cas, la raison vous impose de partir mais toutes les décisions dans la vie ne sont pas forcément rationnelles A vous de choisir Dans tous les autres cas, et surtout si vous considérez le travail comme un esclavage et l aide de l Etat comme un dû, ne bougez pas. Votre place est ici. Liberté, Egalité, Fraternité : oui Egalité, Egalité, Egalité : non! 12