Les opportunités de la localisation de l entreprise : le devoir de conseil La défiscalisation près de chez vous
Intervenants Olivier PALAT Direction de la législation fiscale (bureau B1 fiscalité d entreprise) Etienne DUVIVIER Direction de la législation fiscale (bureau C2 - fiscalité directe locale) Emmanuelle BADIN Consultante droit fiscal Infodoc-Experts
Sommaire L essentiel Les allégements fiscaux et l aménagement du territoire : un zonage géographique ciblé et une durée d implantation limitée Des opportunités différentes selon que l entreprise est existante ou nouvelle Les allègements sociaux dans les zones prioritaires
Le zonage géographique Zones de revitalisation rurale Zones éligibles à la prime d aménagement du territoire Territoires ruraux de développement prioritaire Zones urbaines sensibles Zones de redynamisation urbaine Zones franches urbaines
Période d implantation Zones rurales Entreprises nouvelles Zones éligibles à la PAT classées pour les projets industriels TRDP ZRR Période d implantation des entreprises pouvant bénéficier du régime des entreprises nouvelles Entreprises créées entre le 1 er janvier 1995 et le 31 décembre 2009
Période d implantation Zones urbaines Régime de faveur applicable 44 ZFU (loi 14-11-1996) 41 nouvelles ZFU (loi 1-8-2003) ZRU Zones franches urbaines (article 44 octies) Entreprises implantées : Au 1-1-1997 Ou qui s y implantent entre le 1-1-1997 et le 31-12-2007 Entreprises implantées : Au 1-1-2004 Ou qui s y implantent entre le 1-1-2004 et le 31-12-2008 Entreprises nouvelles (article 44 sexies) Entreprises créées entre le 1-1-1995 et le 31-12-2009
Impôts sur les bénéfices Mesures fiscales ZAT TRDP ZRR ZRU ZFU Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Exonération entreprises nouvelles Exonération entreprises implantées dans les ZFU Avantages accordés aux preneurs de contrats de crédit-bail Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel et commercial
Taxe professionnelle Taxe professionnelle ZAT TRDP ZRR ZRU ZFU Exonération temporaire facultative liée à l aménagement du territoire Exonération en faveur des entreprises nouvelles Exonération temporaire de plein droit dans les ZRR Exonération facultative dans les ZUS Exonération temporaire de plein droit dans les ZRU Exonération temporaire de plein droit dans les ZFU
Taxe foncière Mesures fiscales ZAT TRDP ZRR ZRU ZFU Taxe foncière sur les propriétés bâties Exonération en faveur des entreprises nouvelles Exonération temporaire des immeubles situés en ZFU exerçant une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle
Droits d enregistrement Mesures fiscales ZAT TRDP ZRR ZRU ZFU Droits enregistrement et assimilés Réduction droits de mutation pour les acquisitions fonds de commerce Abattement de l assiette des droits de mutation pour les acquisitions d immeuble d habitation et de garage Acquisition d immeubles ruraux exploités par les jeunes agriculteurs
Mesures ponctuelles Mesures ponctuelles ZAT TRDP ZRR ZRU ZFU Imputation sur le revenu global des déficits fonciers résultant de dépenses payés en raison de locaux d habitation en ZFU Exonération redevance pour les créations de bureaux en Ile-de- France Exonération de taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France Réduction d impôt en faveur des investissements locatifs en ZRR
Avantages sociaux ZAT TRDP ZRR ZRU ZFU Salariés Exonérations cotisations patronales de sécurité sociale, FNAL, versement de transport Exonérations au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), accidents du travail et allocations familiales Travailleurs indépendants Exonérations cotisations sociales personnelles maladie et maternité
Que conseiller lorsque l entreprise n est pas nouvelle? IS/BIC DGI Régime des ZFU Pas de notion d activité nouvelle (création par voie de reprise ou transfert d activité) Un champ d application large Une condition d implantation souple (droit à exonération possible pour les entreprises partiellement implantées en zone) Durée d exonération (totale 5 ans et dégressive 3 ans ou 9 ans) Plafond : 61 000 en base par période de 12 mois
IS/BIC Régime des zones franches urbaines Pas de notion d activité nouvelle : Régime applicable indifféremment aux activités qui se créent ou vont s implanter en ZFU et activités préexistantes en ZFU Transferts d activités en ZFU ouvrent droit à l exonération sauf exception prévues par la loi Un champ des activités éligibles très large : Activités industrielles, commerciales et artisanales Activités immobilières (agents immobiliers) Activités financières, banques, assurances Activités non commerciales (article 92 du CGI) Dans les 41 nouvelles ZFU : seuil des PME applicable DGI
IS/BIC Régimes des ZFU Durée des avantages Entreprises de 5 salariés ou plus 60 % : 1 ère période de 12 mois qui suit la période d exonération 40 % : 2 ème période de 12 mois qui suit la période d exonération 20 % : 3 ème période de 12 mois qui suit la période d exonération Entreprises de moins de 5 salariés 60 % : 5 ème période de 12 mois qui suit la période d exonération 40 % : 6 ème et 7 ème périodes de 12 mois qui suit la période d exonération 20 % : 8 ème et 9 ème périodes de 12 mois qui suit la période d exonération DGI
Le régime des ZFU IS/BIC Implantation en zone Un professionnel non sédentaire vérifie la condition d implantation en zone lorsque : Il dispose en zone d une implantation matérielle et de moyens d exploitation DGI Et il remplit au moins un des deux nouveaux critères légaux : emploi d un salarié ou réalisation d au moins 25 % du CA Entrée en vigueur : IR exercices clos en 2003 et IS exercices clos à compter du 31/12/2003 Notion d activité non sédentaire : exercice en grande partie à l extérieur des locaux professionnels
Taxe professionnelle Exonération de taxe professionnelle dans les zones urbaines en difficulté DGI Taxe professionnelle Taxe professionnelle : régime ZRU Opérations éligibles : établissements existants au 01.01.97, créations, extensions d établissement, changements d exploitants réalisés entre le 01.01.97 et le 31.12.08 Exonération de cinq ans, de plein droit, sauf délibération contraire, compensée par l Etat Suivie d une période de sortie en sifflet de trois ans pour les opérations réalisées jusque fin 2001 Plafond de base exonérée fixé à 120 928 euros pour 2004 Seuil de 150 salariés par établissement
Exonération taxe professionnelle Taxe professionnelle Régime ZFU Opérations éligibles : 44 ZFU : établissements existants au 01.01.97, créations d établissements entre 01.01.97 et 31.12.2007, extensions d établissement et changements d exploitants entre 01.01.97 et 31.12.01 41 ZFU : établissements existants au 01.01.04, créations, extensions d établissements entre 01.01.04 et 31.12.2008 DGI
Exonération taxe professionnelle Taxe professionnelle Régime ZFU Exonération de cinq ans, suivie d une période de sortie en sifflet de trois ans (neuf ans si entreprises de moins de 5 salariés) Exonération de plein droit, sauf délibération contraire, compensée par l Etat Plafond de base exonérée fixé à 329 197 euros pour 2004 Entreprise d au plus 50 salariés Seuil de 150 salariés par établissement (ZFU 1 ere génération) Pas d exonération pour certains biens transférés DGI
Exonération taxe professionnelle : tableau comparatif ZRU/ZFU DGI ZFU 1 ère génération ZFU de 2 nde génération En ZRU Date du fait générateur Créations Extensions Changements d exploitant hors période d exonération Créations Extensions Créations Extensions Changements d exploitant hors période d exonération 1-1-1997 au 31-12-2001 9 ans d exonération haute + abattement dégressif de 3 ans ou 9 ans 5 ans d exonération haute + abattement dégressif 3 ans 1-01-2002 au 31-12-2003 1-1-2004 au 31-12-2007 1-01-2008 au 31-12-2008 5 ans d exonération haute + abattement dégressif de 3 ou 9 ans Régime ZRU Régime ZRU 5 ans d exonération haute + abattement dégressif de 3 ou 9 ans 5 ans d exonération haute sauf pour changements d exploitants hors période d exonération
Taxe foncière Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés bâties : régime ZFU Exonération de 5 ans de plein droit, sauf délibération contraire, compensée par l Etat Fin du régime : 31/12/2007 pour les ZFU 1 ère génération 31/12/2008 pour les ZFU 2 ème génération Immeubles affectés à une activité remplissant les conditions d exonération de T.P. en ZFU (effectifs, activités). Pour les ZFU 1 ère génération, dont le régime a été prorogé, il doit s agir, depuis 2002, d une activité exercée pour la 1 ère fois Seuil de 150 salariés par établissement (uniquement pour les ZFU 1 ère génération) Plafond «de minimis» pour les exonérations débutant en 2004 DGI
Taxe professionnelle : ZUS DGI Taxe professionnelle Régime pérenne Sur délibération (principe, quotité, durée dans la limite de 5 ans) Plafond de base exonérée identique à celui du régime ZRU : 120 928 euros pour 2004 Pas de période de sortie en sifflet Opérations éligibles : créations et extensions d établissement Seuil de 150 salariés par établissement
Taxe professionnelle : ZAT -TRDP Taxe professionnelle DGI Les régimes «zones éligibles à la PAT, TRDP» Régime pérenne Sur délibération (principe, quotité, durée dans la limite de 5 ans) Opérations éligibles : décentralisations, créations et extensions d activités industrielles ou de recherche, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, reconversions et reprises d'établissements en difficulté Sous conditions d emploi et d investissement (art 322 G à 322 L de l ann III au CGI) ou sur agrément
Exonération TP : zones rurales DGI Taxe professionnelle Spécificité en ZRR Exonération de 5 ans, de plein droit, compensée par l Etat Créations d activités artisanales éligibles sans condition d emploi et d investissement ni agrément
Exonération taxe professionnelle : spécificité zones PAT DGI Taxe professionnelle Taxe professionnelle : spécificité pour les zones éligibles à la PAT classées pour les projets tertiaires Entreprises éligibles : Effectif salarié inférieur à 250 Chiffre d affaires limité à 40 M ou total de bilan limité à 27 M Condition d indépendance de l entreprise
Entreprises nouvelles Que conseiller lorsque l entreprise est nouvelle? DGI IS/BIC Régime des entreprises nouvelles Un champ géographique plus large que le régime des ZFU Le champ des activités éligibles est similaire mais il exclut les activités financières et de gestion ou de location immobilières Une condition d implantation plus stricte mais qui a été assouplie Une approche stricte de la notion d activité nouvelle (critère juridique et économique) Plafond 225 000 en base par période de 36 mois
Régime des entreprises nouvelles Le régime des entreprises nouvelles Le régime est applicable aux 2/3 du territoire DGI IS/BIC La condition d implantation antérieure pénalisait auparavant les activités non sédentaires Franchise de 15 % : si un contribuable a réalisé 15 % au plus de son chiffre d affaires en dehors des zones éligibles, la condition d implantation exclusive est réputée satisfaite (BOI 4 A-6-03, puis article 92 LF 2004) Prorata au-delà de 15 % : taxation du bénéfice dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d affaires réalisé en dehors des zones éligibles (BOI 4 A-9-03, puis article 92 LF 2004 ) En pratique : nécessité pour le contribuable d avoir connaissance au préalable des zones éligibles dans son département
Régime des entreprises nouvelles IS/BIC Une approche stricte de la notion d activité nouvelle (critère juridique et économique) Détention directe ou indirecte du capital ne doit pas être supérieure à 50 % Détention indirecte : 2 présomptions légales Notion d activité nouvelle au sens économique : entreprise créée dans le cadre de la reprise, restructuration ou extension d une activité préexistante est exclue du régime d allégement Plafond 225 000 en base par période de 36 mois (appréciation glissante du plafond) DGI
Exonération «entreprises nouvelles» (T.P., TF, TCCI, TCM) TP TF TCCI - TCM Régime pérenne Sur délibération DGI Etablissements créés dans les zones éligibles à la PAT classées pour les projets industriels, TRDP (donc ZRR), ZRU (donc ZFU) Exonération pendant les deux années qui suivent celle de la création de l entreprise Subordonnée au bénéfice de l exonération d impôt sur les bénéfices «entreprises nouvelles»
Combinaison des régimes IS/BIC Deux choix possibles Dans les ZFU deux régimes d allègement de l impôt sur les bénéfices peuvent être simultanément applicables pour les entreprises suivantes : les ZFU (85 zones) et les entreprises nouvelles ( 2 / 3 du territoire) Entreprises implantées en ZFU bénéficiant des dispositions du régime des entreprises nouvelles (article 44 sexies) au premier jour du mois au cours duquel est intervenue la délimitation de la zone Entreprises se créant en ZFU après cette date et qui répondent aux conditions du régime des entreprises nouvelles (article 44 sexies) Cumul impossible Une faculté d option pour le régime des ZFU leur est offerte
Comparaison des régimes Comparaison des avantages Entreprises nouvelles Article 44 sexies ZFU Article 44 octies Période d exonération Montant exonéré Réglementation communautaire PME- TPE Totale : 24 mois Dégressive : 3 ans (75 %, 50 %, 25 %) 225 000 par période 36 mois Oui Totale : 60 mois Dégressive : 60 %, 40 %, 20 % sur 3 ans (+ 5 salariés) ou 9 (- 5) 61 000 par période de 12 mois Oui dans les 41 ZFU Aide «de minimis» OUI Oui pour les entreprises déjà implantées dans les 41 ZFU au 1-1-2004
Zones franches urbaines Avantages sociaux Salariés Employeur Entreprise moins de 50 salariés Entreprise doit répondre aux seuils de la petite entreprise Embauche de résidents après 2 embauches ouvrant droit à exonération : Soit 33 % des salariés présents au moment de la création ou implantation depuis le 1-1-2002 et travaillant au moins 16H par semaine Soit 33 % des salariés embauchés et travaillant au moins 16H par semaine 1 ère génération de ZFU : pourcentage de 20 % dans les même conditions Déclaration annuelle à la DDTEFP et l URSSAF des mouvements de main d œuvre Déclaration d embauche dans les 30 jours Être à jour de ses obligations à l égard des organismes de recouvrement
Contrat (ZFU) CDI ou CDD de 12 mois au moins (temps plein ou partiel) Avantages sociaux Salariés Apport loi 01-08-2003 exonération pour le salarié : Employé par un établissement implanté en ZFU Dont l établissement dispose d éléments d exploitation nécessaires à l activité du salarié considéré Dont l activité réelle, régulière et nécessaire à l exécution de son contrat doit s exercer en tout ou partie en ZFU
Contrat (ZFU) Avantages sociaux Salariés Apport Décret 17 juin 2004 : 3 types de salariés sont visés Le salarié dont l activité est exercée exclusivement dans l établissement implanté en ZFU Le salarié dont l activité s exerce en partie dans l établissement Le salarié dont l activité s exerce en dehors de cet établissement Pour ces 2 derniers cas le salarié doit être présent dans l établissement ou dans une ZFU au moins 1 fois par mois En outre, cette présence doit être indispensable à l exécution de son contrat de travail (ex : réunion mensuelle)
Avantages (ZFU) Avantages sociaux Salariés Exonération de cotisations de sécurité sociale, FNAL et versement de transport Sur la fraction de rémunération jusqu à 1,5 SMIC x nombres d heures rémunérées Totale pendant 5 ans Dégressive pendant 3 ans ou 9 ans (entreprises de moins de 5 salariés) Dans la limite de 50 salariés exonérés Cumul impossible avec les aides d Etat à l emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale Faculté d option pour le dispositif le plus favorable
ZRR et ZRU CDI ou CDD (temps plein ou partiel) de 12 mois pour accroissement temporaire d activité Avantages sociaux Salariés Lieu d exécution du contrat exclusivement en ZRR ou ZRU Pas de licenciement dans les 12 mois précédant l embauche Effectif pas + de 50 salariés
ZRR et ZRU Avantages sociaux Salariés Exonération cotisations sécurité sociale, accidents du travail, allocations familiales Sur la fraction de rémunération jusqu à 1,5 SMIC nombre d heures rémunérées Pendant 12 mois Pour les embauches accroissant l effectif jusqu à 50 salariés Déclaration à la DDTEFP dans les 30 jours : passé ce délai report possible le jour suivant l envoi ou le dépôt de la déclaration
ZFU et ZRU Avantages sociaux Travailleurs independants Bénéficiaires Artisans, commerçants et chefs d entreprise industrielles, commerciales et de services ayant la qualité de travailleur indépendant, pour les activités existantes en ZFU (exclusion des membres des professions libérales) Avantages 5 ans d exonération totale de cotisations sociales personnelles maladie et maternité dans la limite d un plafond annuel de bénéfice exonéré fixé à 21.872 pour 2004 Abattement dégressif (SAUF ZRU) pendant 3 ans de 60 % la 1 ere année, 40 % la deuxième année et 20 % la troisième (entreprises de plus de 5 salariés) et 9 ans (entreprises de moins de 5 salariés) soit 60 % pendant 5 ans, 40 % pendant 2 ans et puis 20 % pendant 2 ans
Les opportunités de la localisation de l entreprise : le devoir de conseil La défiscalisation près de chez vous