PROGRESSION DES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX SUR LE CAPITAL INVESTI EN ACTIONS 25 ans de hausse des prélèvements sur les actions Ou comment la France, par son niveau de taxation, dissuade les particuliers d investir dans les entreprises.
25 ans de fiscalité sur les revenus du capital Ou comment la France, par son niveau de taxation, dissuade les particuliers d investir dans les entreprises. PRÉLÈVEMENTS fiscaux et sociaux SUR LES DIVIDENDES (HORS ISF) contribuable EXONÉRé d IR contribuable imposé À 35 % ET 30 % (TRANCHE MARGINALE) 2 CONSTATS 49% 8% 39,4 % 59,1% salaires dividendes X 7 prélèvements sociaux en très forte hausse X 13 15,5% 4,4 % 1995 1995 La France apparait aujourd hui hors normes fiscales mondiales avec un taux de taxation sur les dividendes en forte progression. 1,1 % 1,1 % 1991 2016 1991 2016 Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine a été multiplié par 13 en 25 ans, une progression double de celle subie par le taux des prélèvements liés aux revenus d activités (8% actuellement). placements en bourse en forte baisse 2 CONSÉQUENCES actionnaires individuels en forte baisse 8,8 % EN 2000 2 4,2 % EN 2014 2 7 400 000 EN 2000 3 300 000 EN Depuis 2000, la part du patrimoine financier des ménages directement investie en actions cotées a été divisée par deux. En 14 ans, la France a perdu la moitié de ses actionnaires individuels. (source : TNS Sofres- Etude Sofia-épargnants et investisseurs) ETUDE ANSA : 25 ANS DE HAUSSE DES PRÉLÈVEMENTS SUR LES ACTIONS 1
DEPUIS 20 ANS, DES DIVIDENDES PLUS TAXÉS QUE LES SALAIRES Sur les 20 dernières années, on assiste à une forte hausse des prélèvements sur les dividendes. Aujourd hui, ils sont plus imposés que les salaires, et le montant des prélèvements successifs peut dans certains cas excéder le revenu d origine. COMPARAISON ENTRE 1995 ET du niveau de prélèvements fiscaux et sociaux entre salaires et dividendes (en %) salaires (1) (2, 3) dividendes 105,4 % 84,2 81,4 49,2 33,8 39,4 33,3 59,1 64,2 2,3 4,4 7,9 1995 1995 1995 CONTRIBUABLE ÉXONÉRÉ d IR TRANCHE 30 % TRANCHE 56,8 % CONTRIBUABLE IMPOSÉ au taux marginal d IR de 30% ISF 0,09 % ISF 0,69 % ISF 0,52 % ISF 1,24 % (4, 5, 6) TRANCHE 45 % CONTRIBUABLE IMPOSÉ À L ISF ET À L IR AU TAUX MARGINAL MAXIMUM Méthodologie (1) Calcul des PS sur salaires intégrant CSG + CRDS. (2) Prélèvements fiscaux et sociaux sur 100 euros de bénéfice intégrant l IS de 33,33 % et, le cas échéant, les contributions sociales, la taxe de distribution et les prélèvements sociaux. Règles particulières (3) Assiette IR sur dividendes : Pour, prise en compte de l abattement de 40%. En 1995 l avoir fiscal existe : il est remboursé si exonération d IR ou imputé sur l IR dû. (4) Pour, l abattement de 10 % a été réduit à 5 % pour la tranche IR à 45% du fait de son plafonnement. En 1995, l abattement de 10 % n est pas plafonné. (5) En, le taux moyen d ISF d un actif taxable de 3 M ressort à 0,52%, celui d un actif taxable de 20 M à 1,24%. Le premier correspond à 19,74 fois le seuil d entrée à la tranche marginale la plus élevée de l IR, le second à 131,6 fois ce même seuil. Pour 1995, ce sont les mêmes proportions qui ont été retenues, soit des actifs de 5 482 390F et 13 859 268F correspondant respectivement à des taux moyens d ISF de 0,09% et 0,69%. (6) La comparaison s effectuant au niveau du taux marginal de l IR, il ne peut être tenu compte des effets du plafonnement ISF + IR + PS à 75% des revenus mondiaux, nets de frais professionnels, du foyer fiscal. ETUDE ANSA : 25 ANS DE HAUSSE DES PRÉLÈVEMENTS SUR LES ACTIONS 2
DIVIDENDE NET : LA FRANCE SE MARGINALISE PAR RAPPORT AUX AUTRES PAYS EUROPÉENS En France, la fiscalité des revenus des actions est supérieure à celle des revenus du travail, à tous les niveaux de revenu, et alourdie par l ISF. RÉPARTITION ENTRE DIVIDENDE NET ET PRÉLÈVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX EN France / ALLEMAGNE / ROYAUME-UNI / ITALIE 40,9 % 9,9 % 9,8 % 38 % 1,9 % 51,4 % 30,2 % 18,4 % 53,3 % 21 % 25,7 % 53,7 % 27,5 % 18,8 % Résultat brut Société 100 100 100 100 I.S -38-30,2-21 - 27,5 Distribuable 62 69,8 79 72,5 Taxe de distribution -1,9 _ Distribué Actionnaire Individuel 60,1 69,8 79 72,5 Niveau Actionnaire Individuel P.S. (15,5%) -9,3 _ Dividende Imposable 33 69,8 79 72,5 Impôt taux marginal -9,9-18,4-25,7-18,8 ou forfaitaire (TM 30%) (TF 26,38%) (TM 32,5%) (TF 26%) Divid. net Actionnaire hors ISF 40,9 51,4 53,3 53,7 Dividende net après ISF au taux moyen de 0,52% (- 17,3) 23,6 au taux moyen de 0,71% (- 23,7) 17,3 au taux moyen de 0,98% (-32,7) 8,3 au taux moyen de 1,24% (-41,3) -0,4 Montant du prélèvement ISF calculé sur la base d un bénéfice brut par action représentant 3% de la valeur de l action TM : Taux marginal d imposition TF : taux forfaitaire d imposition ETUDE ANSA : 25 ANS DE HAUSSE DES PRÉLÈVEMENTS SUR LES ACTIONS 3
DEPUIS 25 ANS, LA HAUSSE DES PRÉLÈVEMENTS SUR LES REVENUS DU CAPITAL PÉNALISE L INVESTISSEMENT EN ACTIONS Les prélèvements sur les revenus du capital au cours des 25 dernières années se sont accrus dans tous les domaines : revenus du patrimoine, fiscalité des dividendes, plus-values mobilières, impôt de solidarité sur la fortune... Sur le long terme, les plus-values sur actions nettement plus imposées que l immobilier Le cumul des prélèvements : un frein à l investissement en actions 13,5 % 0 % 28,9 % 20 ANS 30 ANS Des taux de prélèvements fiscaux et sociaux sur les plus-values décourageants pour la détention à long terme de valeurs mobilières d autant plus que les plus-values sur résidence principale sont éxonérées. En 2014 pour un contribuable imposé à l IR au taux marginal de 45% une plus-value mobilière après 20 ans ou 30 ans de détention était taxée à 28,9% contre respectivement 13,5% ou 0% pour une plus-value immobilière sur la même durée de détention. La fiscalité française taxe fortement les bénéfices qu il s agisse de l impôt sur les sociétés ou de la taxation des dividendes. A cela s ajoute l ISF, qui renforce l aspect confiscatoire de ces prélèvements, alors que la résidence principale bénéficie d un abattement important. Les contribuables les plus imposés, qui seraient les plus à même d investir dans des actions, sont découragés de le faire. ETUDE ANSA : 25 ANS DE HAUSSE DES PRÉLÈVEMENTS SUR LES ACTIONS 4
UNE DÉSAFFECTION POUR LES PLACEMENTS EN ACTIONS PRÉOCCUPANTE POUR LE FINANCEMENT DE L ÉCONOMIE Un désengagement des ménages français des placements en actions malgré les besoins croissants de financement des entreprises, qui menace le maintien des centres de décision et de l emploi en France. répartition par type d instrument des placements financiers des ménages français EN 2000 EN 2014 18% 16% 18% 16% NUMÉRAIRE, DÉPÔTS À VUE ET DÉPÔTS BANCAIRES FISCALISÉS 22% 2 478 MILLIARDS D EUROS 17% ÉPARGNE RÈGLEMENTÉE CONTRATS D ASSURANCE-VIE TITRES COTÉS (Y.C. PARTS D OPC) 13% 4 258 MILLIARDS D EUROS 15% 27% ACTIONS NON COTÉES ET AUTRES PARTICIPATIONS 37% Le montant en valeur absolue des placements en titres cotés (y compris les parts d OPC) est en 2014 de même niveau qu en 2000 (553 Mds contre 545Mds ) alors même que sur la période le patrimoine financier s est accru de près de 73% et le PIB a progressé de près de 44%. En 2014, les ménages français détenaient un patrimoine financier de 4258 milliards d euros dont seulement 19% placés en actions non cotées et 4% en actions cotées. En 2014 l épargne règlementée et l assurance-vie (dont 259 Mds en support UC) représentaient 52%, contre 44% en 2000, du patrimoine financier des ménages, lequel a presque doublé entre ces deux dates. [ Sources : comptes nationaux financiers, Banque de France, juillet ETUDE ANSA : 25 ANS DE HAUSSE DES PRÉLÈVEMENTS SUR LES ACTIONS 5
Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) exerce depuis 1930 une mission d intérêt général auprès de ses 230 adhérents, sociétés cotées et non co- L Association tées, ainsi qu environ 185 membres associés (cabinets d avocats, experts comptables...). L ANSA fournit à ses adhérents des analyses approfondies dans le domaine du droit des sociétés, du droit financier et boursier et de la fiscalité de l actionnaire. S appuyant sur cette expertise reconnue, l ANSA est également un interlocuteur privilégié des Pouvoirs Publics, proposant des réformes et agissant, conformément à l intérêt collectif de ses adhérents, pour défendre et promouvoir un actionnariat durable et stratégique en France. L ANSA a été à l initiative de la création de l association européenne EuropeanIssuers, qui poursuit les mêmes objectifs à une échelle européenne. Association Nationale des Sociétés par Actions 39 rue de Prony 75017 PARIS Tél. 01 47 63 66 41 fax 01 42 27 13 58 http://www.ansa.fr/fr/contact.html @_ANSA