www.pwc.com AGA Macron et autres mesures d attractivité mars 2016
Régime des impatriés (articles 155-B du CGI) étendu par la 1/2 Changement du régime applicable depuis 2005 selon lequel le changement d'employeur ou d'entreprise dans les cinq ans de l'installation en France, entraînait la perte du bénéfice des exonérations de l article 155-B du CGI (régime des impatriés) Le bénéfice du régime fiscal des impatriés est maintenu: (i) en cas de changement de fonctions, au cours des cinq années civiles suivant celle de la prise de fonctions en France, (ii) au sein de la même entreprise établie en France ou (iii) d'une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe 2
Régime des impatriés (articles 155-B du CGI) étendu par la 2/2 Pas de nouvelle période d exonération de 5 ans La mesure ne fait pas courir une nouvelle période d exonération de 5 ans. Elle s applique sur la durée restant à courir à la date du changement de fonctions Notion de groupe S'entend de l'ensemble formé par une entreprise établie en France ou hors de France et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-3 du Code de commerce La mesure s applique aux bénéficiaires qui changent de fonctions à compter de la publication de la loi, soit le 07/08/2015 3
La déclaration et le paiement des retenus à la source de l impôt sur le revenu des non-domiciliés de France deviennent trimestriels A compter du 1 er janvier 2016, les retenues sur certains revenus sont à déclarer et payer au 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a lieu le paiement des revenus et non plus au 15 du mois suivant le paiement (régime antérieur) Sont visés les retenues opérées sur les revenus de source française, perçus par des personnes domiciliées ou établies hors de France, suivants : Traitements et salaires, Pensions et rentes viagères, Revenus non salariaux, Rémunérations de prestations artistiques, Gains d acquisition et avantages issus de produits d actionnariat salarié (Stock Options, Actions gratuites, BSPCE) 4
L Actionnariat salarial Seules les AGA sont visées: les stock-options ne bénéficient pas des avantages résultant de la loi Macron 5
L Actionnariat salarial Mesures en faveur des bénéficiaires Suppression de la contribution sociale exceptionnelle de 10 % Imposition du gain d acquisition alignée sur le régime des plus values de cession de valeurs mobilières (i.e. application des abattements pour durée de détention) et prélèvements sociaux au taux de 15,5 % et non plus 8 %) Des conditions de durée d acquisition et de conservation allégées : Durée cumulée minimum des périodes d acquisition et de conservation ramenée à deux ans Période de conservation facultative si la période d acquisition des droits est de 2 années au moins 6
L Actionnariat salarial Mesure en faveur des employeurs Allègement des conditions de durée en faveur d une simplification de la mise en place des plans à l international Aménagement et réduction de la contribution sociale spécifique : taux de 20 % contre 30 % antérieurement Exigibilité le mois suivant la date d acquisition des actions Une base de calcul simplifiée et réelle: valeur à la date d acquisition Exonération des PME sous certaines conditions 7
L Actionnariat salarial Période d acquisition des actions Dispositions applicables avant la publication de la loi Macron * Période d acquisition de 2 ans min., suivie d une période de conservation de 2 ans min., ou période d acquisition de 4 ans min. Dispositions applicables après la publication de la loi Macron** Période d acquisition d un an minimum période de conservation facultative. Durée cumulée des périodes d acquisition et de conservation = 2 ans minimum Contribution patronale spécifique Taux de 30%, exigible après la décision d attribution des actions Assiette de calcul : juste valeur des actions estimée pour l établissement des comptes consolidés ou valeur des actions à la date de décision d attribution Taux de 20%, exigible après l acquisition des actions Assiette de calcul : valeur des actions à la date d acquisition Exonération des PME sous conditions Contribution salariale spécifique Taux de 10% sur le gain d acquisition Pas de contribution * Attributions à compter du 28 / 09 / 2012 ** Attributions réalisées dans le cadre d AGE postérieures au 7 août 2015 8
L Actionnariat salarial Cotisations de sécurité sociale (simple rappel - pas de changement) Prélèvements sociaux (payés par le salarié) Impôt sur le revenu (pour le bénéficiaire)***, Si/après cession des actions acquises (pas de changement concernant le calendrier de paiement) Dispositions applicables avant la publication de la loi Macron* Exonération des cotisations de sécurité sociale sous certaines conditions Taux global de 8 % sur le gain d acquisition (dont 5,1 % de CSG déductible l année du paiement) Gain d acquisition soumis à l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires Dispositions applicables après la publication de la loi Macron** Exonération des cotisations de sécurité sociale sous certaines conditions Taux de 15,5 % sur le gain d acquisition (dont 5,1 % de CSG déductible l année du paiement) Gain d acquisition soumis à l impôt sur le revenu comme une plus-value de cession de valeurs mobilières, c est-à-dire imposition selon le barème progressif avec possibilité de bénéficier d un abattement en fonction de la durée de détention des actions : 50 % (durée de détention au moins égale à 2 ans) ; 65 % (durée de détention au moins égale à 8 ans) * Attributions à compter du 28 / 09 / 2012 ** Attributions réalisées dans le cadre d AGE postérieures au 7 août 2015 *** Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 % / 4 %) et ISF éventuellement dus par le salarié en fonction de sa situation personnelle. 9
L Actionnariat salarial Limites Fiscalité des personnes physiques Les nouvelles mesures ne s appliquent qu aux actions gratuites dont l attribution a été autorisée par une décision de l AGE à compter du 8 août 2015 Quid de la transposition aux sociétés émettrices étrangères? Intérêt réel compte tenu des contraintes de gouvernance (AFEP/Medef et réglementation sectorielle notamment)? Quid de la retenue à la source pour les bénéficiaires quittant la France? 10
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