1 DOSSIER DE DEMANDE AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES DEMANDE DE L'ENTREPRISE : Lettre de demande à l'etat, Lettre de demande à la Communauté de communes de la Vallée de l Avance, Ces lettres adressées à l'etat (Monsieur le Préfet) et à la Communauté de communes de la Vallée de l Avance (Monsieur le Président) seront signées manuscrites (ni tampon, ni copie) par le dirigeant de l'entreprise et rédigées sur papier à l'en-tête de votre entreprise. PRESENTATION DE L'ENTREPRISE : Evolution et répartition du capital, Historique (création, principales étapes du développement), Activité (nature, clientèle, concurrence), Moyens d'exploitation (immeubles, matériel, personnel). PRESENTATION DE L'OPERATION : Note explicative et descriptive de l'opération justifiant de son intérêt, Déroulement dans le temps et calendrier de la réalisation de l'opération, Plan de financement détaillé de l'opération exprimé en hors taxes précisant le montant des aides financières demandées et l'autofinancement. PIECES COMPLEMENTAIRES : Une copie des actes et documents justifiant de l'existence juridique de la société (K.Bis pour les commerçants et D1 pour les artisans), Copie des 3 derniers bilans, comptes de résultat et annexes, Documents attestant la régularité de l entreprise au regard des cotisations fiscales et sociales, Récapitulatif des aides publiques demandées et accordées, montant, objet, utilisation sur les trois dernières années, Un I.B.A.N, Document attestant que le Chef d'entreprise a pris connaissance des obligations lui incombant, Devis et/ou factures proforma des investissements amortissables, Tableau d'amortissement de l'emprunt bancaire, Photos couleurs relatant l'état du local avant travaux ainsi que les plans du local concerné.
2 FISAC DE LA VALLEE DE L AVANCE AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES PRESENTATION DU DEMANDEUR ET DE L'ENTREPRISE REFERENCES PERSONNELLES DU DEMANDEUR : Nom : Nom de jeune Fille : Prénom : Date et lieu de naissance : Adresse personnelle : Tél. : REFERENCES DE L'ENTREPRISE : Raison sociale : Adresse : Tél. : Fax : Mail : Site Internet : STRUCTURE JURIDIQUE : CAPITAL : * Montant :. * Répartition : DATE DE CREATION OU DE REPRISE : N COMMERCE et/ou METIERS : CODE NAF : N SIREN : N URSSAF : EFFECTIF : Salariés : Apprentis : Conjoint : Statut : Qualification du Chef d'entreprise : CHIFFRE D'AFFAIRES : * Dernier exercice 2014 :. HT. * Prévisionnel 2015 :. HT. AIDES PUBLIQUES ANTERIEURES :
3 DOSSIER DE DEMANDE D AIDES PRESENTATION DE L'ENTREPRISE : Données commerciales : Surface commerciale exploitée (m²) : Locaux annexe : Oui / Non Faites-vous partie d une association de commerçants : Oui / Non Faites-vous partie d une organisation professionnelle : Oui / Non Evolution et Répartition du Capital : Montant : Répartition : L'Entreprise d'hier à aujourd'hui : (création et principales étapes de développement) Activité détaillée : (nature, clientèle, concurrence) La concurrence : Les Moyens d'exploitation : (immeuble, matériel, personnel) Date, tampon et signature du chef d entreprise
4 PRESENTATION DE L'OPERATION : Note explicative et dexcriptive de l opération justifiant de son intérêt : Date, tampon et signature du chef d entreprise
5 DONNEES FINANCIERES : Production (Vente) de l'exercice Achats Valeur Ajoutée Charges de personnel Excédent brut d'exploitation Résultat d'exploitation Charges Financières Résultat courant avant Impôt Résultat Exceptionnel Résultat de l'exercice Fonds Propres Comptes Courants d'associés Dettes Long / Moyen Termes Immobilisations Nettes Fonds de Roulement Net N - 2 N - 1 N N - 2 N - 1 N PLAN DE FINANCEMENT : Postes de Travaux Ressources Autofinancement : Emprunt : Subvention FISAC : TOTAL HT TOTAL HT Toutes les valeurs doivent être exprimées en H.T. PLANNING DE REALISATION : - date de démarrage prévue : - durée des travaux : - date de fin : Date, tampon et signature du chef d entreprise
6 ETAT RECAPITULATIF DES DEVIS L'évaluation des travaux doit être faite en Montant Hors Taxes. POSTES MONTANT H.T. TOTAL HORS TAXES Date, tampon et signature du chef d entreprise
7 DEMANDE DE SUBVENTION Je soussigné (Nom et prénom du demandeur). Agissant en qualtiré de (Gérant, chef d entreprise) De l entreprise / Commerce (Dénomination).. Située à (Adresse) Ai l honneur de solliciter l octroi de la subvention prévue dans le cadre de «L Aide directe aux entreprises» du programme FISAC, mis en place sur le territoire de la Communauté de communes de la Vallée de l Avance, pour les investissements que je désire engager dans ce local : Lister les travaux prévus : Je m engage par ailleurs : - A produire les factures acquittées à la fin des invistissements conforméments aux devis présentés lors de la demande. - A ne pas commencer les travaux avant la notification de la réception de mon dossier auprès de la Communauté de communes de la Vallée de l Avance. - A obtenir les autorisations nécessaires pour exécuter les travaux, notamment celles prévues par le Code de l Urbanisme et de la Construction (permis de construire, déclaration préalable, Commission Communale de Sécurité et d Accessibilité) avant l instruction du dossier en commission. - A afficher l origine des subventions allouées pendant la phase de travaux. - A justifier la réalisation des investissements dans les délais impartis. Et déclare accepter et me conformer à ces engagements en contrepartie des subventions qui me seront allouées. Je déclare, d autre part, que les investissements faisant l objet d une demande de subvention ne concernent que des locaux commerciaux et ne bénéficieront pas, même partiellement, à des locaux d habitation. Fait à, le.. (Tampon de l enteprise et signature du responsable)
8 ATTESTATION DE CONNAISSANCE DE MES OBLIGATIONS Je soussigné.. représentant l entreprise.. atteste avoir pris connaissance des obligations qui m incombent concernant ma demande de subvention présentée dans le cadre de «l aide directe aux entreprise» du programme FISAC et plus particulièrement des points suivants : - Toutes les pièces demandées dans le présent dossier sont obligatoires. L absence de l une d elles ne ferait que retarder le versement de la subvention. Toute pièce demandée non fournie au bout d un mois annulera la subvention. - Sont pris en compte les investissements suivants : o Pour les aménagements destinés à faciliter l accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ; o Pour l acquisition d équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises ; o Pour la modernisation de l outil d exploitation ; o Pour la rénovation des vitrines. - La subvention sera versée en une seule fois : o Si les travaux sont réalisés conformément aux devis retenus, elle sera versée en totalité ; o Dans le cas d une réalisation partielle supérieure à 50%, la subvention sera versée au prorata ; o Dans le cas d une réalisation partielle inférieure à 50%, la subvention sera annulée. - Les travaux doivent correspondre aux devis acceptés par le Comité de pilotage. - Les travaux réalisés par soi-même doivent impérativement correspondre à la spécialité de l entreprise. Seule sera prise en compte la valeur des matériaux et fournitures à condition expresse que le devis en ai été présenté à la constitution du dossier. Le coût des heures de travail ne rentre pas dans l assiette de calcul ; toutefois leur décompte chiffré devra être présenté revêtu di visa du comptable qui attestera du caractère amortissable de l ensemble des travaux. En l absence du comptable une déclaration sur l honneur devra être jointe. - Après notification de l accord, une fois les investissements achevés et payés, je ferai parvenir mon dossier à l animatrice FISAC de la communauté de communes de la Vallée de l Avance. J atteste, par ailleurs, être à jour de mes obligations fiscalies et sociales. Fait à.., le (tampon de l entreprise et signature)
9 MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 1) Après notification de l accord, une fois les investissements achevés et payés, vous ferez parvenir à l animatrice FISAC de la Communauté de communes un dossier original avec 2 copies. Composition du dossier : - Une photographie en couleur prise après les travaux ; - Les factures acquittées correspondant aux investissements réalisés* ; - Un récapitulatif des factures exprimées en Hors Taxes, visé par vous-même et votre comptable. - Une attestation de bonne fin des travaux ; - Une déclaration sur l honneur d être à jour de vos versements fiscaux, parafiscaux et sociaux. 2) Sauf dispositions contraires les documents devront nous parvenir avant le 30 juin 2016, faute de quoi l accord sera caduc et la subvention annulée. 3) La subvention sera versée si le dossier est en règle. * Factures sur lesquelles sont apposés en original par le chef d entreprise et confirmé par son comptable : - Les mentions suivantes : «acquittée le.. /.. /.. par chèque n de.. euros sur» et / ou «acquittée le.. /.. /.. par traite à échéance du.. de. Euros sur» - Dates, cachet et signature. Les factures doivent faire apparaître clairement : - Le nom du bénéficiaire de la subvention inscrit sur l IBAN et son adresse ; - Le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux ; - La date de livraison des fournitures et d exécution des travaux ; - La date de facturation ; - Le montant HT, la TVA et le montant TTC. Ne seront pas admis : - Les tickets et bons de caisse ; - Le paiement par compensation de factures ; - Les attestattions de factures ; - Les factures libellées à une autre personne que le bénéficiaire officiel de la subvention ; - Les factures illisibles ; - Les paiements en espèce pour les factures supérieures à 150 TTC. Fait à.., le (tampon de l entreprise et signature)
10 ATTESTATION DE BONNE FIN DES TRAVAUX Monsieur le Président, Je soussigné(e), Madame / Monsieur Représentant l entreprise... Atteste de la bonne fin des travaux prévus dans le cadre de la procèdure «FISAC : Aide directe aux entreprises» de la Communauté de communes de la Vallée de l Avance. Aussi, par la présente, nous sollicitons le versement pour solde de la subvention de.. euros correspondant aux investissements réalisés dans notre entreprise. Vous remerciant de votre dilligence, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l assurance de notre considération distinguée. Fait à.., le (tampon de l entreprise et signature)
11 AVIS DES CHAMBRES CONSULAIRES AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES : Avis Favorable. Avis Réservé. Avis Défavorable. Remarques : A, le Le Président
12 AVIS DES CHAMBRES CONSULAIRES AVIS DE LA CHAMBRE DE METIERS DES HAUTES ALPES : Avis Favorable. Avis Réservé. Avis défaroble. Remarques : A, le Le Président
13 AVIS DE L ETAT AVIS DE LA D.I.R.E.C.C.T.E P.A.C.A. : Avis Favorable. Avis Réservé. Avis Défavorable. Remarques : A, le Le Responsabe ;
14 AVIS DU COMITE DE PILOTAGE Avis Favorable. AVIS DU COMITE DE PILOTAGE : Avis Réservé. Avis Défavorable. Remarques : A, le Le Président ;