BIJOUTERIE, JOAILLERIE, ORFEVRERIE ET ACTIVITES CONNEXES CCN 3051 IDCC0567 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de prise en charge doivent être envoyées avant le 11/12/2015, 30 jours avant le début de la formation COLLECTE : Auprès de votre AGEFOS PME régionale DEPENSES : Auprès de votre AGEFOS PME régionale Versements volontaires / Entreprises créées au cours de l année ou qui n'a pas de masse salariale en année N-1 : et Professionnalisation = 300 HT + TVA minimum 1-9 salariés 100 HT + TVA Toutes Entreprises 200 HT + TVA 10 à 19 sal. Règle Interprofession 20 sal. et plus Règle Interprofession 1
1 Entreprises de 1 à 9 salariés 2015 A. PLAFOND ANNUEL (HT/HORS PRELEVEMENT FPSPP) 2 150 par an/entreprise dans la limite des fonds disponibles de la branche B. PLAFOND ANNUEL (HT/HORS PRELEVEMENT FPSPP) Actions individuelles Actions collectives Coûts pédagogiques Coûts liés au personnel enseignant (formation en entreprise) Frais annexes (hébergement, transport, repas, frais de formateurs) Salaires Allocations de formation Formation interne Formation liée à un emploi d avenir C. THEMES ET FINANCEMENT Maximum 25 /heure /stagiaire pour les formations suivantes : Technologies spécifiques à la Gestion Logistique Réglementation Contrôle qualité Maitrise des langues étrangères Action commerciale Management Organisation de l entreprise D. FINANCEMENTS SPECIFIQUES HORS PLAFOND ANNUEL VAE : 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 45 HT / heure / stagiaire Bilan de compétences : 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 60 HT / heure / stagiaire 2
1 Entreprises de 10 à 49 salariés 2015 Toute demande envoyée plus de trois mois avant le début de la formation ne pourra pas être traitée que dans les trente jours précédant le début de la formation. A. PLAFOND ANNUEL (HT/HORS PRELEVEMENT FPSPP) A hauteur de 120% du versement de l entreprise (prélèvement FPSPP déduit*) (possibilité de cofinancements territoriaux à voir avec le conseiller territorial) *A noter que le prélèvement du FPSPP sur le de l entreprise est effectué sur la part conventionnelle - cf. Accord de branche du 6 décembre 2012 B. PLAFOND ANNUEL (HT/HORS PRELEVEMENT FPSPP) Actions individuelles Actions collectives Coûts pédagogiques Coûts liés au personnel enseignant (formation en entreprise) Frais annexes (hébergement, transport, repas, frais de formateurs) Salaires Allocations de formation Formation interne C. THEMES ET FINANCEMENT Coût pédagogique : coût réel Frais annexes : Oui Non Déplacements : c/ barème fiscal pour utilisation véhicule (limite 5CV), soit 0.44 / km (Plafond A/R des indemnités kilométriques fixé par l AGEFOS PME régional) Péages, parking : frais réels SNCF (Billet 2 ème classe) : frais réels Hébergement et repas au réel (fournir les justificatifs) plafonnés à : Hôtel Paris et Région parisienne : 80 TTC (y compris petit déjeuner) Hôtel Province : 75 TTC (y compris petit déjeuner) Repas : 19 TTC Forfait séminaire* Province : 156 TTC Forfait séminaire Paris : 195 TTC Le Forfait séminaire* est un plafond comprenant le repas du soir, une nuit d hôtel, le repas du midi et prestations diverses (frais de location de salle, collation,..) Peuvent également être financés, les coûts liés aux Contrats et Périodes de Professionnalisation dépassant le forfait horaire accordé par la branche. Salaires : Oui Non 3
1 Entreprises de 50 salariés et plus 2015 Toute demande envoyée plus de trois mois avant le début de la formation ne pourra pas être traitée que dans les trente jours précédant le début de la formation. A. PLAFOND ANNUEL (HT/HORS PRELEVEMENT FPSPP) A hauteur de 90% du versement de l entreprise (prélèvement FPSPP déduit*) (possibilité de cofinancements territoriaux à voir avec le conseiller territorial) *A noter que le prélèvement du FPSPP sur le de l entreprise est effectué sur la part conventionnelle - cf. Accord de branche du 6 décembre 2012 B. ACTIONS ET DEPENSES ELIGIBLES Actions individuelles Actions collectives Coûts pédagogiques Coûts liés au personnel enseignant (formation en entreprise) Frais annexes (hébergement, transport, repas, frais de formateurs) Salaires Allocations de formation Formation interne C. THEMES ET FINANCEMENT Coût pédagogique : coût réel Frais annexes : Oui Non Déplacements : c/ barème fiscal pour utilisation véhicule (limite 5CV), soit 0.44 / km (Plafond A/R des indemnités kilométriques fixé par l AGEFOS PME régional) Péages, parking : frais réels SNCF (Billet 2 ème classe) : frais réels Hébergement et repas au réel (fournir les justificatifs) plafonnés à : Hôtel Paris et Région parisienne : 80 TTC (y compris petit déjeuner) Hôtel Province : 75 TTC (y compris petit déjeuner) Repas : 19 TTC Forfait séminaire* Province : 156 TTC Forfait séminaire Paris : 195 TTC Le Forfait séminaire* est un plafond comprenant le repas du soir, une nuit d hôtel, le repas du midi et prestations diverses (frais de location de salle, collation,..) Peuvent également être financés, les coûts liés aux Contrats, Périodes de Professionnalisation et DIF dépassant le forfait horaire accordé par la branche Salaires : Oui Non 4
2 2015 A. PUBLICS CONCERNES Personne de plus de 16 ans souhaitant compléter sa formation initiale, quel que soit son niveau de formation Demandeur d emploi de plus de 26 ans inscrit ou pas à Pôle emploi Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l allocation aux adultes handicapés (AAH) Personne ayant bénéficié d un contrat unique d insertion (CDI/CDD) B. DUREE DU CONTRAT Durée du contrat en mois : de 6 à 12 mois en CDD ou CDI Allongement de la durée du contrat jusqu à 24 mois possible uniquement pour les publics suivants: Demandeurs d emploi jeunes et adultes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue Demandeurs d emploi après 20 ans d activité professionnelle Demandeurs d emploi de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne leur permet pas d accéder à un emploi Personnes ayant interrompu leur activité professionnelle Pour les actions de professionnalisation sanctionnées par : Un diplôme de l Education Nationale, Un titre inscrit au RNCP utilisable dans la branche professionnelle, Une qualification professionnelle reconnue dans la classification de la CCN Un Certificat de Qualification Professionnelle de la branche Durée des actions de formation, évaluation et accompagnement : Entre 15 % (minimum 150 heures pour 6 mois de contrat) et 25 % de la durée du contrat La durée de formation pourra être supérieure à 25% lorsque le contrat a pour objet l obtention d un diplôme de l Education Nationale, un titre inscrit au RNCP utilisable dans la branche professionnelle, une qualification professionnelle reconnue dans la classification de la CCN ou un CQP de la branche. 5
C. FORMATIONS ELIGIBLES 2015 Les contrats de professionnalisation ont pour objectif d'acquérir une des qualifications suivantes: De préparer l obtention d un diplôme d Etat ou un titre inscrit au RNCP, utilisables dans la branche professionnelle De préparer l'obtention d'un Certificat de Qualification Professionnelle de la branche De préparer l obtention d une qualification professionnelle reconnue dans la classification de la CCN de la D. FINANCEMENT La prise en charge horaire couvre les frais pédagogiques liés à la formation et les actions d'accompagnement, dans la limite du référentiel. 1- Formations Métiers FORMATIONS METIERS DIPLOMES DE LA BIJOUTERIE A titre indicatif, liste des diplômes de la Production/Fabrication industrielle et artisanale : CAP Art et Techniques de la Bijouterie Joaillerie, CAP Lapidaire, CAP Gravure, CAP Orfèvre Mention Complémentaire en Joaillerie BMA (Brevet des Métiers d Art) du Bijou option Joaillerie, option Sertissage, option Polissage Finition DMA (s des Métiers d Art) Art du Bijou plafond de : 16 HT /heure /stagiaire FORMATIONS METIERS HORS DIPLOMES DE LA BIJOUTERIE Formations certifiantes ou qualifiantes relatives aux thèmes suivants : Production/Fabrication industrielle et artisanale, Conception CAO/DAO, Contrôle qualité plafond de : 9,15 HT /heure /stagiaire VISION PRO METIERS DE LA BIJOUTERIE plafond de : 16 HT /heure /stagiaire CQP DE LA BRANCHE CQP Opérateur en polissage CQP Expert en Polissage CQP Expert en Sertissage CQP Expert en Joaillerie CQP Prototypiste CAO / DAO (en cours de création) plafond de : 18 HT /heure /stagiaire (durée maximale parcours complet 364h) A noter : le nombre d'heures du parcours CQP et la répartition formation interne / formation externe sont définis lors du positionnement du salarié au démarrage du parcours. Les heures de formation externe doivent être réalisées par un organisme habilité par la CPNE (BJO Formation pour 2015) Les heures de formation interne doivent être justifiées par la transmission du Cahier des charges AGEFOS PME à l'instruction du dossier puis des feuilles d'émargement à la fin du parcours. Accompagnement du CQP plafond de : 35 HT /heure /stagiaire (dans la limite de 10% du parcours CQP complet) A noter : l'accompagnement CQP doit être réalisé par une personne habilitée par la CPNE et justifié par la transmission du Carnet de bord AGEFOS PME spécifique au CQP transmis en fin de parcours. 2- Formations Transverses FORMATIONS TRANSVERSES plafond de : 9,15 HT /heure /stagiaire (durée 1.100 heures) VISION PRO FORMATIONS TRANSVERSES pas de prise en charge 6
E. ACCOMPAGNEMENT ET EVALUATION Inclus dans la durée totale de l'action de professionnalisation 10 % dans la limite de 60 heures F. RÉMUNÉRATION MINIMALE DU SALARIÉ ET AVANTAGES POUR L EMPLOYEUR Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le salarié perçoit, pendant la durée du CDD ou de l action de professionnalisation du CDI, une rémunération minimale calculée en fonction de son âge et de son niveau de formation. * Pour les plus de 26 ans, possibilité dans certains cas de versement par Pôle emploi d un complément de rémunération pour l ancien demandeur d emploi bénéficiaire de l ARE. Avantages pour l employeur www.alternance.emploi.gouv.fr Calcul de l effectif Absence de prise en compte dans le calcul de l effectif de l entreprise pendant toute la durée de l action de professionnalisation, à l exception de la tarification des accidents de travail et des maladies professionnelles. G. POINTS PARTICULIERS NOMBRE DE CONTRATS MAXIMUM Non prise en charge des demandes des entreprises non cotisantes, excepté pour une entreprise pouvant devenir adhérente à la Professionnalisation et au Plan de Formation en cours d année moyennant 300 HT minimum de contribution à l embauche de son premier salarié. 7
3 Période de Professionnalisation 2015 A. PUBLICS CONCERNES Les périodes de professionnalisation sont accessibles sans condition d ancienneté : aux salariés en contrat à durée indéterminée, aux salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l article L. 1242-3 du code du travail (contrat à durée déterminée d insertion - CDDI - avec un employeur relevant de l insertion par l activité économique de l article L. 5132-4 du code du travail), aux salariés bénéficiaires d un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d insertion) Elles ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l emploi de ces salariés. B. OBJECTIFS Les actions de formation qui peuvent être suivies par les salariés mentionnés ci-dessus sont : 1 des formations qualifiantes mentionnées à l article L. 6314-1 du code du travail (diplômes, titres, CQP, reconnaissance CCN) 2 des actions permettant l accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret (à paraître) ; 3 des actions permettant l accès à une certification inscrite à l inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l article L. 335-6 du code de l éducation). Dans l attente du décret sur le socle de connaissances et de la liste des formations inscrites à l inventaire du CNCP, les formations 2 et 3 ne sont pas éligibles à la période de professionnalisation pour la branche (cf. priorités de branche). Priorités de la branche : La période de professionnalisation doit avoir pour objectif : De préparer l obtention d un diplôme d Etat ou un titre inscrit au RNCP, utilisables dans la branche professionnelle De préparer l'obtention d'un Certificat de Qualification Professionnelle de la branche De préparer l obtention d une qualification professionnelle reconnue dans la classification de la CCN de la C. DUREE La durée minimale de la formation est fixée à 70 heures pour chaque salarié bénéficiaire d une période de professionnalisation, réparties sur une période maximale de douze mois calendaires. Cette durée minimale ne s applique pas : 1 Aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ; 2 Aux formations financées dans le cadre de l abondement du compte personnel de formation du salarié 3 Aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l article L. 335-6 du code de l éducation) D. MISE EN OEUVRE La période de professionnalisation peut être mise en œuvre à l initiative du salarié ou à celle de l employeur. Toutefois, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ces périodes de professionnalisation ne peut, sauf accord de l employeur ou du responsable de l établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l entreprise ou de l établissement. Par ailleurs, dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, le bénéfice d une période de professionnalisation peut être différé lorsqu il aboutit à l absence simultanée, au titre de ces périodes, d au moins 2 salariés. 8
E. ACCOMPAGNEMENT ET EVALUATION Inclus dans la durée totale de l'action de professionnalisation 10 % dans la limite de 60 heures F. FINANCEMENTS 1. CQP de la branche CQP Opérateur en polissage CQP Expert en Polissage CQP Expert en Sertissage CQP Expert en Joaillerie CQP Prototypiste CAO / DAO (en cours de création) Tarif plafonné des coûts pédagogiques (externe ou interne) : plafond de : 25 HT /heure /stagiaire (durée maximale parcours complet 364h) A noter : le nombre d'heures du parcours CQP et la répartition formation interne / formation externe sont définis lors du positionnement du salarié au démarrage du parcours. Les heures de formation externe doivent être réalisées par un organisme habilité par la CPNE (BJO Formation pour 2015) Les heures de formation interne doivent être justifiées par la transmission du Cahier des charges AGEFOS PME à l'instruction du dossier puis des feuilles d'émargement à la fin du parcours. Accompagnement du CQP plafond de : 35 HT /heure /stagiaire (dans la limite de 10% du parcours CQP complet) A noter : l'accompagnement CQP doit être réalisé par une personne habilitée par la CPNE et justifié par la transmission du Carnet de bord AGEFOS PME spécifique au CQP transmis en fin de parcours. 2. Autres Formations Métiers Production/Fabrication industrielle et artisanale, Conception CAO/DAO, Contrôle qualité Tarif plafonné des coûts pédagogiques : plafond de : 25 /heure /stagiaire 3. Formations Transverses Gestion, Logistique, Réglementation Action commerciale, Management et organisation, Langues étrangères Tarif plafonné des coûts pédagogiques : plafond de : 10 /heure /stagiaire 9
G. FINANCEMENT FORMATION INTERNE (hors CQP) Financement uniquement : pour les entreprises disposant d un service formation interne * pour les formations METIERS visant une qualification reconnue dans la classification de la CCN L évolution de la qualification (minimum un échelon) est à préciser clairement sur le cahier des charges de la formation interne AGEFOS PME et à faire signer impérativement au salarié. (Qualification de départ niveau et échelon Qualification visée niveau et échelon) Tout au long de la formation, l entreprise devra faire signer les feuilles d émargement au salarié et au formateur. En fin de formation, elles seront à transmettre à AGEFOS PME pour le règlement de la formation. En fin de formation, également, l entreprise devra remettre au salarié une attestation de qualification professionnelle. Coût pédagogique (salaire horaire brut + charges patronales du formateur au prorata des heures de formation) plafond de : 25 /heure /stagiaire Rappel réglementaire *La formation organisée en interne au titre de la professionnalisation exige la constitution d un service de formation interne (art L6324-5 et L6325-2 du code du travail). Le service de formation doit être constitué sous la forme d une structure pérenne, identifiée comme telle dans l organisation de l entreprise. Ce service doit disposer de moyens dédiés à savoir : matériel et personnel (circ DGEFP n 2006-35 du 14/11/2006). Un service de formation interne n est pas un centre de formation créé par l entreprise et déclaré auprès de la DIRECCTE. C est un service spécifique dans l entreprise disposant de locaux dédiés (même occasionnellement) à la formation, de matériel spécifique, de personnes chargées de l organisation des formations et identifiées comme telles (responsable formation, assistante/chargé de formation ou formateurs consacrant tout ou partie de leur temps à la formation). 10
4 Obligatoire dans le cadre des contrats de professionnalisation, le tutorat est facultatif (sauf accord collectif le rendant obligatoire) pour les périodes de professionnalisation. A. CONDITIONS D EXERCICE Seules les personnes justifiant des conditions d exercice requises prévues par l accord conventionnel seront éligibles au tutorat. Le tuteur est choisi par l employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l entreprise, en tenant compte de son niveau de qualification, de son emploi, et de l objectif de la formation à atteindre. B. FORMATION DE TUTEURS Financement : Forfait de 15 HT /heure /stagiaire, de 7 à 40 heures Salariés + Employeurs salariés : prise en charge sur la professionnalisation. Pas de prise en charge pour les employeurs non salariés C. AIDE A LA FONCTION TUTORALE Financement uniquement pour les CQP de branche en contrat de professionnalisation : Indemnité forfaitaire plafonnée à 230 HT par mois pendant 6 mois (Règlement en fin de contrat sous réserve que le contrat de professionnalisation se termine à terme) 11
5 A. PUBLICS Tous les salariés, y compris ceux en contrat de professionnalisation et en contrat d apprentissage. B. MODALITES A partir du 1er janvier 2015 Acquisition des heures de plafonnée à 150h Pour tout salarié : 24h/an pendant 5 ans, puis 12h/an pendant 2,5 ans Acquisition proportionnelle au temps de travail sauf accord de branche ou d entreprise Le suivi des heures acquises par chaque salarié : par la Caisse des dépôts et consignation Sur la base des DADS (janv. 2016) et les déclarations nominatives des salaires (mensuelles) Site internet dédié : www.moncompteformation.gouv.fr C. ACTIONS ELIGIBLES - Le socle de connaissances et de compétences (attente d un décret) (de droit ) - L accompagnement à la VAE (de droit ) - Les formations visant : Une certification professionnelle inscrite au RNCP ou une partie de certification visant un bloc de compétences Un Certificat de qualification professionnelle (CQP) Une formation inscrite par la CNCP à l inventaire des certifications et habilitations (en cours) Une formation inscrite au programme régional de qualification des DE : formations financées par la Région, Pôle emploi ou l AGEFIPH..) Le tout doit figurer sur une liste établie par les branches et les partenaires sociaux au niveau national et régional interprofessionnel. Pour votre branche, la liste validée par la CPNE de la branche est en annexe pour information. La liste complète des formations éligibles au est disponible sur le Site internet de la Caisse des dépôts et consignations : www.moncompteformation.gouv.fr D. FINANCEMENT A définir par AGEFOS PME en Janvier 2015 12
ANNEXE Liste de branche validée par la CPNE La liste de branche vient en complément de la liste nationale interprofessionnelle du COPANEF et les listes régionales interprofessionnelles du COPAREF et des autres formations éligibles au. Elle sera revue au fur et à mesure de l année 2015 par la CPNE de la branche. Les formations citées sont une partie des formations éligibles au. Liste Branche CAP ART ET TECHNIQUES DE LA BIJOUTERIE toutes options CAP LAPIDAIRE toutes options CAP METIERS DE LA GRAVURE toutes options CAP ORFEVRE toutes options MENTION COMPLEMENTAIRE EN JOAILLERIE BMA DU BIJOU toutes options BMA ORFEVRE toutes options DMA ART DU BIJOU ET DU JOYAU BP GEMMOLOGUE CQP CONSEILLER DE VENTE EN BIJOUTERIE HORLOGERIE CQP EXPERT EN JOAILLERIE CQP EXPERT EN POLISSAGE CQP EXPERT EN SERTISSAGE CQP OPERATEUR EN POLISSAGE GEMMOLOGUE Type de Certification CQP autre branche CQP branche CQP branche CQP branche CQP branche RNCP 13