BTS Comptabilité et Gestion 1 re et 2 e années Gestion des relations sociales PROCESSUS 4 Applications PGI Luce BOUSCARLE - Jean ALDON
Présentation de la situation professionnelle de l ensemble des contextes FRANCOMPTA est un cabinet d expertise comptable, situé à Lyon (69). Il est dirigé par Madame Christine BOUCOL, expert-comptable et commissaire aux comptes. Le cabinet compte 17 collaborateurs qui interviennent dans les différents services : comptable et fiscal, social et juridique. Le service social gère les dossiers des clients qui ont confié la gestion de la paie au cabinet, soit environ 200 dossiers. Trois collaborateurs sont chargés d établir et/ou de contrôler les documents relatifs à la paie de l embauche jusqu au départ de salariés et notamment : les contrats de travail, les formalités d embauche, les bulletins de paie, les déclarations sociales, la comptabilisation de la paie, les formalités de départ. Ils interviennent aussi parfois dans la gestion administrative du personnel. Les travaux à effectuer sont définis dans la lettre de mission établie par le cabinet. La clientèle du cabinet est implantée majoritairement dans la région Rhône-Alpes. Les structures juridiques sont variées (entreprises individuelles, sociétés, associations) avec des activités majoritairement industrielles, commerciales et artisanales. À travers les contextes proposés dans cette pochette, vous intervenez comme collaborateur (trice) ou stagiaire, affecté(e) au service social. Vous serez amené(e) également à collaborer de manière ponctuelle à des missions d audit social. En fonction des différentes missions qui vous seront confiées et des consignes reçues, vous devrez mobiliser des compétences en gestion sociale afin d atteindre les résultats attendus. Vos compétences consisteront également à construire des savoirs, des connaissances, des techniques afin de mettre en œuvre des démarches et d être capable de les reproduire. Dans cet objectif, des fiches récapitulatives des savoirs associés requis par chapitre vous guident à les recueillir et à les structurer dans des supports appropriés (fiches ressources, fiches de synthèse, etc.). Bon travail Les contextes proposés sont issus de cas réels de gestion sociale. 2
Extrait du référentiel des activités professionnelles P4 - Gestion des relations sociales (source : référentiel BTS CG 05-11-2014 publication CRCF-5) 4.1. Conduite de la veille sociale 4.1.1 Réalisation d une veille juridique nécessaire au respect des obligations sociales 4.1.2 Adaptation des procédures et des traitements internes 4.1.3 Mise à jour de l échéancier social 4.2. Préparation des formalités administratives de gestion du personnel et information des salariés 4.2.1 Établissement des formalités d embauche et de départ 4.2.2 Recueil des informations relatives au suivi de la durée de travail 4.2.3 Recueil des informations relatives au suivi des absences et des congés 4.3. Gestion comptable de la paie et information des salariés 4.3.1 Prise en compte des éléments collectifs nécessaires à l élaboration des bulletins de paie 4.3.2 Prise en compte des éléments personnels nécessaires à l élaboration des bulletins de paie 4.3.3 Préparation, établissement et contrôle des déclarations sociales 4.3.4 Enregistrements dans le journal de paie 4.3.5 Contrôle et comptabilisation de l épargne salariale 4.3.6 Mise à jour des indicateurs d un tableau de bord social 4.4. Contribution à la performance du processus «Gestion des relations sociales» et la recherche de la sécurisation des opérations 4.4.1 Présentation des caractéristiques de l organisation du processus «Gestion des relations sociales» 4.4.2 Analyse du processus «Gestion des relations sociales» 3
BTS Comptabilité et Gestion 1 re et 2 e années Gestion des relations sociales Chapitre 1 - Conduite de la veille sociale 7 Contexte 1 : Stagiaire CG 1 7 Chapitre 2 - Les formalités d embauche 9 Construction de mes savoirs associés 9 Contexte 1 : GE GRAND FOREZ 1 11 Contexte 2 : PHIAD 1 15 Contexte 3 : FRANCOMPTA 1 21 Contexte 4 : BEAUTY COIFFURE 1 5 Chapitre 3 - La durée de travail 29 Construction de mes savoirs associés 29 Contexte 1 : Stagiaire CG2 31 Contexte 2 : FRANCOMPTA 2 35 Contexte 3 : RHONALP PESAGE 1 37 Contexte 4 : PHIAD 2 41 Contexte 5 : GE GRAND FOREZ 2 43 Contexte 6 : LID 1 47 Chapitre 4 - Le bulletin de paie 51 Construction de mes savoirs associés 51 Contexte 1 : GE GRAND FOREZ 3 53 Contexte 2 : FRANCOMPTA 3 57 Contexte 3 : PHIAD 3 61 Contexte 4 : RHONALP PESAGE 2 65 Contexte 5 : BEAUTY COIFFURE 2 71 Chapitre 5 - La comptabilisation de la paie et les déclarations sociales 75 Construction de mes savoirs associés 75 Contexte 1 : LID 2 77 Contexte 2 : RHONALP PESAGE 3 91 Contexte 3 : BEAUTY COIFFURE 3 101 4
Chapitre 6 - Les absences et les congés 107 Construction de mes savoirs associés 107 Contexte 1 : LID3 109 Contexte 2 : GE GRAND FOREZ 4 113 Contexte 3 : BEAUTY COIFFURE 4 115 Contexte 4 : FRANCOMPTA 4 119 Contexte 5 : PHIAD 4 121 Contexte 6 : RHONALP PESAGE 4 127 Chapitre 7 - Les formalités de départ 133 Construction de mes savoirs associés 133 Contexte 1 : BEAUTY COIFFURE 5 135 Contexte 2 : GE GRAND FOREZ 5 143 Contexte 3 : FRANCOMPTA 5 151 Contexte 4 : PHIAD 5 157 Chapitre 8 - L épargne salariale et le tableau de bord social 165 Construction de mes savoirs associés 165 Contexte 1 : VALLONCURE 167 Contexte 2 : PURDROM 173 Contexte 3 : RHONALP PESAGE 5 179 5
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Chapitre 1 Conduite de la veille sociale Contexte 1 : Stagiaire CG 1 4.1.1 Réalisation d une veille juridique nécessaire au respect des obligations sociales Le cabinet d expertise comptable FRANCOMPTA prend régulièrement des stagiaires et notamment des étudiants de BTS Comptabilité et Gestion. Collaborateur(trice) au sein du service social, vous êtes chargé(e) de rechercher la réglementation relative à l embauche d un stagiaire afin de mettre à jour la fiche de documentation interne, conformément aux consignes données par Madame BOUCOL par mail. Vous recevez pour un court entretien le futur stagiaire ; celui-ci, soucieux de connaître son statut pendant cette période de stage, vous pose quelques questions. Votre mission À l aide de l annexe : 1 - Vous renseignez la fiche de documentation relative à la rémunération des stagiaires. Fiche rémunération stagiaire RÉMUNÉRATION STAGIAIRE Mise à jour le :.../.../... Nom collaborateur :... www http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/f32131.xhtml Durée maximale d un stage Durée de stage à partir de laquelle la rémunération est obligatoire Montant de la gratification minimale horaire Montant de la gratification minimale pour 35 h par semaine Montant de la rémunération non soumise à cotisations sociales Montant de la rémunération soumise à cotisations sociales Contexte 1 - Stagiaire CG 1 7
2 - Vous répondez ensuite aux questions posées par le stagiaire. Durant le stage, aurais-je le statut de salarié du cabinet? Je vais devoir prendre le bus pour venir ; l abonnement mensuel de 30 euros est-il à ma charge? Ma cousine doit faire un stage dans une mairie ; vos réponses sont-elles aussi valables dans son cas? Annexe - Mail de Madame BOUCOL De : christineboucol@francompta.com À : servicesocial@francompta.com Objet : mise à jour réglementation embauche stagiaire Pièce jointe : fiche rémunération stagiaire Bonjour, Nous allons bientôt accueillir en stage un étudiant de 1 re année BTS Comptabilité et Gestion pour une durée de 6 semaines. Il doit venir demain pour déposer sa convention de stage ; je serai en RDV à l extérieur, merci de le recevoir. Je voudrais également que vous mettiez à jour la fiche de documentation sur la rémunération des stagiaires ci-jointe, conformément à la réglementation en vigueur. À jeudi. 8 Chapitre 1 - Conduite de la veille sociale
Construction de mes savoirs associés Chapitre 2 : Les formalités d embauche Les formalités administratives d embauche Savoirs associés Contenu Contexte La DPAE Définition Principes généraux de déclaration Formalités associées Formulaire papier DPAE 1 GE Grand Forez 1 Les autres formalités d embauche Télédéclaration DPAE 2 PHIAD1 Liste des autres formalités 1 GE Grand Forez 1 Documents à remettre au salarié Inscription sur le registre du personnel Obligations en matière d embauche des salariés étrangers Les contrats de travail particuliers 2 PHIAD1 Savoirs associés Contenu Contexte Le contrat de travail à temps partiel Le CDD Le contrat d intérim Exemple de contrat Équivalent temps complet Conditions de fond (cas de recours, motifs) Conditions de forme (mentions spécifiques) Principe de l intérim Comptabilisation 2 PHIAD1 4 FRANCOMPTA 1 5 BEAUTY COIFFURE 1 Ayez le bon réflexe pour construire vos savoirs associés 1 er savoir associé : La DPAE Je copie le lien que j ai trouvé au début de la mission Grand Forez 1 Je fais un copié-collé des informations importantes trouvées Je peux ensuite passer au avoir associé suivant : Les autres formalités d embauche Je n oublie pas de sauvegarder mon fichier «savoirs associés ch2 date» Je peux aussi ouvrir un classeur numérique subdivisé en sous-classeurs par chapitres et sauvergader toutes sortes d informations recueillies : liens, fichiers Word, pdf, fichiers Excel. Construction de mes savoirs associés 9
10 Chapitre 2 - Les formalités d embauche
Chapitre 2 Les formalités d embauche Contexte 1 : GE GRAND FOREZ 1 4.1.1 Conduite de la veille sociale 4.1.3 Mise à jour de l échéancier social 4.2.1 Établissement des formalités d embauche et de départ Le GE GRAND FOREZ, groupement d employeurs créé sous la forme d une association, regroupe 4 sociétés qui ont pour activités la distribution de carburants sous la forme de station essence et le lavage et le lustrage des véhicules sous la forme de station lavage. Le but du GE GRAND FOREZ est de recruter des salariés (les chefs des stations lavage et les agents de caisse) et de les mettre à la disposition des sociétés membres en fonction de leurs besoins. Les contrats de travail sont donc établis entre le GE GRAND FOREZ et les salariés. Actuellement, le GE emploie 9 salariés en CDI à temps complet et à temps partiel. Le président du GE est Monsieur Christophe CHAMOND qui est également gérant des 4 sociétés membres du GE. Le cabinet FRANCOMPTA a pour missions la gestion comptable, fiscale et sociale du GE GRAND FOREZ et des 4 sociétés. Vous êtes chargé(e) de la gestion sociale du GE. Le GE GRAND FOREZ vient de recruter un nouveau caissier, Monsieur Alain NETTOI, en CDI à temps complet. Vous procédez aux formalités d embauche. Monsieur Alain NETTOI a des difficultés à comprendre la nature juridique d un groupement d employeurs, il s inquiète pour son contrat de travail. Monsieur Christophe CHAMOND vous demande de le rassurer en lui envoyant un mail. À l aide des annexes 1, 2 et 3 et d une veille juridique : 1 - Vous demandez à votre stagiaire de s occuper des formalités administratives d embauche d Alain NETTOI en établissant la DPAE. Étant donné que c est sa 1 re déclaration d embauche, vous lui proposez de consulter le site de l URSSAF et de vous donner une réponse aux questions suivantes. Votre mission Qu est-ce-qu une DPAE? www www.urrsaf.fr Quelles sont les formalités et demandes qui sont accomplies grâce à la DPAE? Y a-t-il un délai pour l établir? Qui est le destinataire de la DPAE? Contexte 1 - GE GRANDFOREZ 1 11
Comment transmettre la DPAE? 2 - Vous lui demandez ensuite de renseigner la DPAE papier. 12 Chapitre 2 - Les formalités d embauche
3 - Une fois la DPAE renseignée et transmise, votre stagiaire vous demande comment être sûr que l URSSAF l a bien reçue. 4 - Enfin, votre stagiaire vous demande s il doit effectuer d autres formalités d embauche pour Alain NETTOI. 5 - Vous rédigez un mail à l attention de M. Alain NETTOI afin de le rassurer sur la nature de son contrat de travail. nettoi.pdf De : servicesocial@francompta.com À : alain.nettoi@laposte.net Objet : informations sur le groupement d employeurs Bonjour, Contexte 1 - GE GRANDFOREZ 1 13
Annexe 1 - Extrait de la fiche client Dénomination Siège social GE GRAND FOREZ Tél/Fax 04 77...... 04 77...... SIRET 220 236 929 00018 NAF/APE 4 boulevard Étienne Péronnet - 42140 CHAZELLES-SUR-LYON 4520A URSSAF 420 3258758 Service santé au travail N 561 Service médical du travail Sud Loire 9 rue Benevent BP 96 42003 St Etienne Cédex1 Annexe 2 - Mail de Monsieur Christophe CHAMOND De : cchamond@gmail.com À : servicesocial@francompta.com Objet : nouvelle embauche Bonjour, J embauche un nouveau caissier en contrat à durée indéterminée, Monsieur Alain NETTOI, à compter du 1 er avril avec période d essai de 2 mois. Voici les renseignements nécessaires à son embauche : Alain NETTOI demeurant Le bourg 42330 SAINT MÉDARD EN FOREZ. Né le 20/04/1964 à St-Étienne (42). N SS : 1 64 04 42 112 232-25 J ai expliqué à Monsieur NETTOI que nous étions un groupement d employeurs et qu il serait amené à travailler pour plusieurs sociétés de notre groupement. Il n a pas bien compris et ayant déjà travaillé pour plusieurs entreprises d intérim, il fait un amalgame avec la notion de groupement d employeurs. Pourriez-vous lui confirmer son statut de salarié en CDI du GE, voici son mail : alain.nettoi@laposte.net. en à vous. Annexe 3 - Qu est-ce qu un groupement d employeurs Le groupement d employeurs permet aux entreprises de se regrouper pour employer une main-d œuvre qu elles n auraient pas, seules, les moyens de recruter. Il s agit d une des formes d exercice de la pluriactivité : les salariés du groupement d employeurs effectuent des périodes de travail successives auprès de chacune des entreprises adhérentes au groupement [ ]. Le groupement est l employeur des salariés. Ces derniers sont donc liés au groupement par un contrat de travail [ ]. Le groupement d employeurs ne peut effectuer que des opérations à but non lucratif. Il vise à satisfaire les besoins en main-d œuvre d entreprises qui n auraient pas la possibilité d employer un salarié à temps plein. Il favorise la stabilité des salariés dans leur emploi en leur offrant de travailler dans plusieurs entreprises regroupées sur un même territoire. Le groupement est ainsi un moyen efficace de fixer une main-d œuvre dans un bassin d emploi, notamment en zone rurale [ ]. Un groupement d employeurs ne peut être confondu avec une entreprise de travail temporaire [ ]. Ne pouvant effectuer que des opérations à but non lucratif, le groupement n exerce pas d activité commerciale, met ses salariés à la disposition de ses seuls adhérents et, en aucun cas, auprès d entreprises extérieures. Par ailleurs, le groupement a vocation à recruter sur des emplois stables (contrat à durée indéterminée - CDI) puisque son objet est d associer des employeurs qui, pris séparément, ne pourraient pas supporter la charge d un emploi permanent. www http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/embauche,108/l-embauche-par-un-groupement-d,975.html 14 Chapitre 2 - Les formalités d embauche
Contexte 2 : PHIAD 1 4.1.1 Réalisation d une veille juridique nécessaire au respect des obligations sociales 4.2.1 Établissement des formalités d embauche et de départ La société PHIAD est une Société par Actions Simplifiée (SAS), créée en 2013, qui a pour activité le nettoyage des bâtiments et le nettoyage industriel. Elle intervient dans des secteurs multiples : l éducation (centres de recherche, universités, écoles, etc.), la santé (hôpitaux, cliniques, EHPAD), la restauration, l hôtellerie, les banques, les parcs immobiliers et syndics, les collectivités territoriales, les surfaces de ventes et les sites industriels. Elle emploie actuellement 14 salariés en CDI à temps complet et à temps partiel ; elle recrute également des salariés en CDD pour assurer le remplacement des salariés absents et faire face au surcroît d activité. Son président, Adrien LECAS, se charge du recrutement mais il confie au cabinet FRANCOMPTA la gestion de la paie notamment l établissement des contrats de travail, les formalités d embauche et de départ et la gestion comptable de la paie. Adrien LECAS vient de recruter un nouveau salarié, Omar SSIE à temps partiel. Il vous communique par mail sa fiche de renseignements afin que vous procédiez aux formalités d embauche. Votre mission PGI PHIAD1_SAGE.zip PHIAD1_EBP.zip PHIAD1_CEGID.zip DPAE_SAGE.PDF DPAE_EBP.PDF DPAE_CEGID.PDF À l aide des annexes 1 et 2 et d une veille juridique : 1 - Déterminez l horaire mensualisé pour Omar SSIE. 2 - Vous saisissez en ligne la DPAE d Omar SSIE. Pour cela, vous vous connectez à l espace employeur de PHIAD sur le site. www a) La connexion établie, sélectionnez la déclaration http://www.net-entreprises.fr... Contexte 2 - PHIAD 1 15
b) Après avoir accédé au compte de PHIAD, vous saisissez la déclaration. 3 - Sachant que de nombreux salariés de PHIAD sont de nationalité étrangère, vous vérifiez les obligations de PHIAD en matière d embauche d un étranger. Sont-elles respectées pour Omar SSIE? Pour répondre, vous consultez le site du Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du dialogue social. www http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/embauche,108/l-embauche-d-un-etranger,660.html 16 Chapitre 2 - Les formalités d embauche
4 - Complétez l extrait du CDI à temps partiel ci-dessous. contratssie.pdf ENTRE D UNE PART, PHIAD, Société par Actions Simplifiée au Capital Variable de 20 000 dont le siège social est situé à VÉNISSIEUX (69200), 15 rue Antonin Dumas. RCS Lyon SIREN 791 698 562 ET D AUTRE PART, Prénom NOM : Né(e) le : À : Nationalité : Demeurant : N de Sécurité sociale : Titre de travail n : Fin de validité le : OBJET, DURÉE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du :. Cette embauche a été déclarée auprès de l URSSAF de Lyon, auprès de qui le(la) salarié(e) peut exercer son droit d accès et rectification conformément à la loi n 78-17 du 06/01/1978. Qualification : Niveau : Échelon : PÉRIODE D ESSAI La période d essai se terminera le :. Pendant la période d essai, chacune des parties pourra rompre le contrat en respectant les délais de prévenance définis conventionnellement. Cette période d essai est de deux semaines, renouvelable une fois. DURÉE DU TRAVAIL La durée hebdomadaire de travail est fixée à heures ce qui correspond à une durée mensuelle de travail heures. La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine est fonction d une fiche de poste et d un planning annexés à ce contrat. RÉMUNÉRATION BRUTE Taux horaire brut : Salaire brut mensuel : AFFECTATION ET RÉPARTITION HORAIRE Le (la) salarié(e) accepte expressément que la répartition de ses horaires de travail puisse être effectuée sur plus de dix demi-journées par semaine en application des articles 6.2.4.1 et 6.2.4.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. En outre, le (la) salarié(e) accepte expressément d effectuer un nombre de vacation supérieur à celui défini en fonction de sa durée contractuelle en application de l article 6.2.4.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et ce, dans les limites fixées par celle-ci. 5 - Vous procédez ensuite à l inscription d Omar SSIE sur le registre unique du personnel (page suivante). 6 - Quels sont les documents que vous allez remettre à Omar SSIE pour justifier son embauche? Pour répondre vous pouvez également consulter le site du Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du dialogue social. www http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/embauche,108/les-obligations-de-l-employeur,652.html Contexte 2 - PHIAD 1 17
REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL SAS PHIAD - 15 rue Antonin Dumas. 69200 VÉNISSIEUX (69200) SIRET : 791 698 562 00024- NAF : 8122 Z Date Matricule Nom naissance Nom d usage Prénom Né(e) le Sexe Nationalité Étrangers Type et n de document Emploi Qualification 15/05/2013 0001 BOUVOI GALLOIS Marie 12/12/1991 F France Agent de service Employé non qualifié 15/05/2013 16/06/2013 CDD Temps partiel 17/06/2013 0002 SANTIAGO Felipe 04/01/1982 M France Agent de service Employé non qualifié 17/06/2013 CDI Temps plein 01/08/2013 0003 RACCI Olivia 04/06/1992 F France Agent de service Employé non qualifié 01/08/2013 19/11/2013 CDD Temps partiel 30/10/2013 0004 ROLIN Paul 16/07/1983 M France Agent de service Employé non qualifié 30/10/2013 CDI Temps partiel 27/01/2014 0005 JEAN FORET Christina 29/12/1965 F France Chef d équipe Employé qualifié 27/01/2014 CDI Temps plein 02/03/2014 0006 MARIAME Mellah 18/03/1987 F Mali 18/03/2014 0007 LUKRAS Mirteza 07/05/1962 M Albanie Titre séjour 11CXL4911 Titre séjour 260002387 Date d entrée Date de sortie Type de contrat Modalités d exercice Agent de service Employé qualifié 02/03/2014 CDI Temps plein Agent de service Employé non qualifié 18/03/2014 28/03/2014 CDD Temps partiel 16/06/2014 0008 BOUANE Jihane 08/11/1989 F France Agent de service Employé non qualifié 16/06/2014 CDI Temps plein 04/08/2014 0009 LAYOUNI Kadhija 20/09/1986 F France Agent de service Employé non qualifié 04/08/2014 29/08/2014 CDD Temps partiel 24/11/2014 0010 AL YACOUBI Rafik 18/05/1976 M Algérie Titre séjour 1303124211 Agent de service Employé non qualifié 24/11/2014 CDI Temps partiel 13/01/2015 0011 DAREK BAATOUCHE Fatima 23/09/1983 F Maroc Chef d équipe Employé qualifié 13/01/2015 CDI Temps plein 10/03/2015 0012 AZUFA LEANCCA Élena 03/11/1978 F Roumanie Agent de service Employé non qualifié 10/03/2015 CDI Temps partiel 20/03/2015 0013 DELERIO Samia 25/04/1982 F France Agent de service Employé non qualifié 20/03/2015 CDI Temps plein 06/04/2015 0014 EL MALYANI Mohamed 06/02/1974 M Algérie Titre séjour 1422115284 Agent de service Employé non qualifié 06/04/2015 20/07/2015 CDD Temps partiel 01/05/2015 0015 LECAS Adrien 04/08/1984 M France Commercial 01/05/2015 CDI Temps plein 01/05/2015 0016 MARIANI Charlène 26/09/1986 F France Commercial 02/05/2015 CDI Temps plein 12/05/2015 0017 LUDITEHANU Irina 02/10/1990 F Roumanie Agent de service Employé non qualifié 12/05/2015 04/09/2015 CDD Temps partiel 03/07/2015 0018 LALEG Amar 06/02/1970 M Tunisie Agent de service Employé non qualifié 03/07/2015 CDI Temps partiel 20/07/2015 0019 FERNANDEZ Joaquin 20/11/1988 M France Chef d équipe Employé qualifié 20/07/2015 CDI Temps plein 11/08/2015 0020 FIORI Alexandre 04/10/1991 M France Agent de service Employé non qualifié 11/08/2015 20/08/2015 CDD Temps partiel 25/08/2015 0021 N GUYEN Sukhawadee 05/12/1987 F Thaïlande Titre séjour F063118703 Agent de service Employé non qualifié 25/08/2015 31/08/2015 CDD Temps partiel 23/09/2015 0022 RALHIM Tahar 10/07/1981 M France Agent de service Employé non qualifié 23/09/2015 CDI Temps partiel Le registre peut être complété sur le fichier registrepersonnelphia.xlsx 18 Chapitre 2 - Les formalités d embauche
Annexe I - Mail de Monsieur Adrien LECAS De : adrienlecas@phiad.com À : servicesocial@francompta.com Objet : embauche salarié CDI temps partiel Pièce jointe : formulaire de renseignement salarié Bonjour, J ai recruté un nouvel agent de service, vous trouverez en pièce jointe le formulaire de renseignements. Voici les informations d embauche : Début contrat : 02/11/2015 avec période d essai de 15 jours Niveau : AS échelon 1A Contrat de 25 h par semaine, taux horaire 9,75. Merci de procéder aux formalités d embauche. Cordialement. AL Annexe 2 - Formulaire de renseignements salarié Nom : SSIE Nom de jeune fille : Prénoms : Omar Date de naissance : 07/01/1978 Lieu de naissance : Dakar Nationalité : sénégalaise Date d entrée en France : 2004 N SS : 1 78 01 99 352 623 38 N carte de séjour : F133139371 Date fin de validité : 07/06/2017 Adresse : 13 boulevard de la Couronne Bât. 06 Code postal : 69120 Ville : Vaulx-en-Velin Portable : 06 23...... Email : omarsiie@hotmail.fr Situation de famille : célibataire marié(e) divorcé(e) Nombre d enfants et âges : Date dernière visite médicale : Permis de conduire : oui non Véhicule personnel : oui non Renseignements certifiés conformes Date et signature de l agent 02/11/2015 Contexte 2 - PHIAD 1 19
20 Chapitre 2 - Les formalités d embauche
Contexte 3 : FRANCOMPTA 1 4.1.1 Réalisation d une veille juridique nécessaire au respect des obligations sociales 4.2.1 Établissement des formalités d embauche et de départ À chaque période fiscale, le cabinet d expertise comptable FRANCOMPTA embauche un ou une assistant(e) comptable en contrat à durée déterminée pour faire face au surcroît d activité pendant les mois de janvier à mai de chaque année. Il vient d embaucher Hugo BOS en tant qu assistant comptable débutant. C est la première expérience d Hugo en cabinet, aussi Madame BOUCOL a décidé de l embaucher dès la fin novembre afin de tester ses compétences. Collaborateur (trice) au sein du service social, vous êtes chargé(e) de préparer le contrat de travail d Hugo et les formalités d embauche. Votre mission À l aide des annexes 1 et 2 et d une veille juridique en consultant le site du Ministère du travail, de l Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social. www http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html 1 - Justifiez le recours au CDD et énumérez les autres motifs de recours. 2 - Complétez le contrat de travail d Hugo BOS à partir du modèle établi par le cabinet en conformité avec la convention collective applicable (contrat page suivante). contratbos.pdf 3 - Quelles sont les mentions spécifiques que vous devez tout particulièrement vérifier dans le contrat? Quelle en est la raison? 4 - Une lettre d embauche aurait-elle pu remplacer la rédaction de ce contrat de travail? Contexte 3 - FRANCOMPTA 1 21
Entre les soussignés : La SARL FRANCOMPTA dont le siège social est à LYON (69003), 70A rue de la Villette, Siret 443.629.399.00025, représentée par Madame Christine BOUCOL, gérante agissant ès-qualité, Employeur d une part, Et M., né(e) le à, domicilié(e). n SS Employé d autre part, En raison d un surcroît momentané de l activité suite à la préparation de la période fiscale 20, la SARL FRANCOMPTA engage pour une DURÉE DÉTERMINÉE, M., - à compter de ce jour - pour la période du au - en qualité coefficient - moyennant un horaire hebdomadaire de heures Horaires de travail : Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h Rémunération : En contrepartie de son travail, il (elle) percevra une rémunération mensuelle brute pour un horaire mensualisé de heures de : - Le cabinet sera fermé entre le 25 décembre et le 1 er janvier pour les congés d hiver ce qui implique une absence non rémunérée pendant cette période. Période d essai : Le présent engagement ne viendra définitif qu après visite médicale du médecin du travail et au terme d une période d essai d UN MOIS, comme le prévoit notre convention collective, au cours de laquelle il pourra être rompu, réciproquement, à tout instant, sans préavis ni indemnité d aucune sorte. Les délais de prévenance de rupture de la période d essai sont fixés à : Rupture de l employeur : Moins de huit jours de présence : 24 heures Entre huit et un mois de présence : 48 heures Rupture de l employé : Moins de huit jours de présence : Plus de huit jours de présence : Contrat de travail à durée déterminée 24 heures 48 heures La durée de cette période est liée à votre présence effective au poste de travail ; en cas d absence, quelle qu en soit la cause, la période d essai sera prorogée d autant. Après l expiration de la période d essai, ce contrat pourra être rompu avant l arrivée du terme au cas où la salariée trouverait un emploi à durée indéterminée. Conformément à la législation en vigueur, M. payés par mois de travail effectif. bénéficiera de 2 jours ½ de congés M. déclare accepter le règlement intérieur communiqué par l employeur. Fait à Lyon, le Madame Christine BOUCOL M. 22 Chapitre 2 - Les formalités d embauche
Annexe 1 - Fiche de renseignements salarié Nom : BOS Prénom : Hugo Date et lieu de naissance : 24 janvier 1989 à Paris Adresse : 13 rue de Marseille, Lyon (69007) N SS : 1 89 01 75 055 781 45 Embauche : CDD (35 h) du 24/11/2014 au 31/05/2015 35 heures Poste de référence : assistant comptable débutant (employé) Échelon : 220 Annexe 2 - Extraits de la convention collective nationale des cabinets d Experts-Comptables et de Commissaire aux Comptes (N 3020) www http://www.legifrance.gouv.fr/affichidcc.do;jsessionid=c1f261207e5e9c65f8dfddca36844753.tpdila13v_1?idconvention=kalicont000005635826&cidtexte=kalitext000029324304 www Site : http://www.legifrance.gouv.fr http://www.legifrance.gouv.fr/affichidcc.do?idsectionta=kaliscta000005750438&cidtexte=kalitext000005674852&idconvention=kalicont000005635826&datetexte=29990101 Contexte 3 - FRANCOMPTA 1 23
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Contexte 4 : BEAUTY COIFFURE 1 4.2.1 Établissement des formalités d embauche et de départ 4.3.4 Enregistrements dans le journal de paie BEAUTY COIFFURE est un salon de coiffure exploité sous la forme d une entreprise individuelle par Madame Marine PROVOST, depuis janvier 2002. Le salon de coiffure est situé à Lyon (69006), 25 boulevard des Brotteaux. Marine PROVOST travaille avec une seule employée, Christine DESSANGE, qu elle a embauchée en mai 2002. Elle a confié au cabinet FRANCOMPTA la gestion de l entreprise, notamment la gestion sociale. En tant que collaborateur(trice) au service social de FRANCOMPTA, vous êtes chargé(e) du dossier de BEAUTY COIFFURE. Au moment des fêtes de fin d année, Marine PROVOST et son employée sont souvent débordées et ne comptent pas leurs heures. Cette année, Marine PROVOST a décidé d embaucher une coiffeuse supplémentaire mais elle hésite entre une embauche en CDD et une embauche en intérim. Elle vous consulte afin de l aider dans son choix d embauche. Votre mission provost.pdf À l aide des annexes 1, 2 et 3 : 1 - Répondez au mail de Mme M. PROVOST. De : servicesocial@francompta.com À : marine.provost@wanadoo.fr Objet : RE : embauche intérim Contexte 4 - BEAUTY COIFFURE 1 25
2 - Assisté du stagiaire BTS CG, vous en profitez pour lui expliquer le principe de travail intérimaire en complétant le schéma ci-dessous. Schéma du principe du travail intérimaire (à compléter) Employeur (Rhônalp Pesage) Entreprise de travail temporaire Salarié 3 - Marine PROVOST a suivi les conseils de son syndicat et les vôtres. Elle a embauché en intérim une assistante coiffeuse pendant 7 jours. Courant janvier, elle vous envoie la facture de l entreprise d intérim qu elle a réglé par chèque ; vous demandez au stagiaire de la comptabiliser. Cette facture doit-elle être comptabilisée dans le journal de paie? Justifiez votre réponse? Précisez les comptes qui vont être mouvementés. Annexe 1 - Mail de Madame Marine PROVOST De : marine.provost@wanadoo.fr À : servicesocial@francompta.com Objet : embauche intérim Bonjour, Je voudrais embaucher une coiffeuse supplémentaire pendant les fêtes de fin d année afin de pouvoir répondre aux besoins de nos clientes. J hésite entre une embauche en CDD et une embauche en intérim pour une durée de 10 jours maximum. Mon syndicat me conseille l intérim pour des raisons de simplicité et de rapidité (formalités d embauche à la charge de l entreprise d intérim) même si le coût sera plus élevé. Pouvez-vous confirmer ces dires sur les formalités d embauche? Merci. Cordialement. Marine PROVOST 26 Chapitre 2 - Les formalités d embauche
Annexe 2 - Extraits de la réglementation www http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/f1717.xhtml www http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f1873.xhtml Site : www.service.public.fr Contexte 4 - BEAUTY COIFFURE 1 27
Annexe 2 - Extraits de la réglementation (suite) www http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f1873.xhtml Site : www.service.public.fr Annexe 3 - Facture de l entreprise d intérim RHONINTERIM 15 rue de la République 69002 LYON Tél : 04 78...... Fax : 04 78...... BEAUTY COIFFURE MME PROVOST Marine 25 boulevard des Brotteaux 69006 LYON FACTURE Facture n 504/0113117 Date : 06/01/2015 Détail des prestations (les minutes sont exprimées en centièmes d heures) Quantité Taux Montant BIGUINE Charlotte Assistante coiffure Contrat 504/115308 Marti 504/504103374 Du 18/12/2014 au 20/12/2014 HEURES NORMALES Du 23/12/2014 au 24/12/2014 HEURES NORMALES Du 30/12/2014 au 31/12/2014 HEURES NORMALES 18 12 12 21,54 21,54 21,54 387,72 258,48 258,48 Valeur en votre HEURES TOTAL HT TAUX TVA TVA Total TTC aimable règlement Par chèque sous 10 jours 42 904,68 20,00 180,94 1 085,62 RHONINTERIM SAS SAS au capital de 420 000 EUR 15 cours du triangle 92936 PARIS LA DÉFENSE Siret : 31397704120 135 APE : 7820 Z Garant financier : SOCAMETT 2 rue Penthièvre 75008 PARIS Tél : 01 55...... - Fax : 01 55......- TVA intracommunautaire/fr07313977023 28 Chapitre 2 - Les formalités d embauche