PROJET DE STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D AVANCE ARTICLE 1 ER : CONSTITUTION Il est créé entre les communes de : Avançon, Bréziers, Espinasses, La Bâtie-Neuve, La Bâtie-Vieille, La Rochette, Montgardin, Piégut, Rambaud, Remollon, Rochebrune, Rousset, Sainte Etienne-Le-Laus, Théus, Valserres et Venterol une communauté de communes dénommée «Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d Avance» et désignée par les initiales CCSPVA. ARTICLE 2 : SIEGE Le siège de la CCSPVA est fixé 33, rue de la Lauzière - 05230 La Bâtie Neuve. Les réunions du conseil communautaire pourront avoir lieu dans chacune des communes membres. ARTICLE 3 : DUREE La CCSPVA est constituée pour une durée illimitée. ARTICLE 4 : LE BUREAU Le conseil communautaire élit en son sein, parmi les délégués titulaires, un bureau, comprenant un président et des vice-présidents selon les dispositions de l article L 5211-10 du C.G.C.T. Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans la limite d un maximum de 20% du nombre de conseillers communautaires. Le Bureau - prépare les séances du Conseil de Communauté, - assure l exécution des décisions du Conseil dans le cadre du respect du budget 1/4
ARTICLE 5 : COMPETENCES La CCSPVA exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : A. COMPETENCES OBLIGATOIRES 1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale Adhésion au SMESCTAG (Syndicat Mixte pour l Elaboration d un Schéma de Cohérence Territoriale de l Aire Gapençaise) au nom des communes membres. Développement numérique du territoire : études, gestion, animation de programmes relatifs aux technologies de l'information et de la communication intéressant l'ensemble des communes de la communauté, dont SIG. 2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme Adhésion au Syndicat Mixte d Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon (S.M.A.D.E.S.E.P.). Zones d'activités touristiques : gestion et entretien du site des 3 Lacs. Coordination des actions de valorisation, de développement et de promotion touristique et soutien à des projets touristiques d intérêt communautaire. Conduite, suivi de programmes de développement local et d'aménagement du territoire: Pays Gapençais, Leader, Fonds d'intervention pour les Services, l'artisanat et le Commerce (FISAC). Réalisation de réserves foncières. 3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage 4. Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés Collecte, acheminement et traitement des ordures ménagères et assimilés. Mise en place et fonctionnement du tri sélectif. Aménagement et gestion des déchèteries intercommunales. Etudes relatives à la gestion des déchets ménagers et assimilés. Actions de communication et de sensibilisation en lien avec cette compétence. 2/4
B. COMPETENCES OPTIONNELLES 1. Assainissement Assainissement collectif. - réseaux de collecte et réseaux de transfert des eaux usées - traitement des eaux usées - valorisation des boues résiduelles des stations d épuration. Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC). La Communauté de Communes pourra s appuyer, pour l exercice de ces compétences liées à l assainissement, sur les agents communaux, dans le cadre de convention de mise à disposition de service avec les communes. Cette convention prévoira notamment les conditions de remboursement par la Communauté de Communes des frais de fonctionnement du service (article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). 2. Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie Création, aménagement, promotion, communication, entretien, mise en réseau des itinéraires de randonnée (pédestres, équestres, VTT ) d intérêt communautaire sur l'ensemble du périmètre de la communauté de communes. 3. Eau potable Gestion et distribution des sources du Dévezet pour l'alimentation en eau potable des communes sur la base de 26 litres/seconde selon la clef de répartition suivante et les besoins actuels des communes : Avançon La Bâtie-Neuve La Bâtie-Vieille Montgardin Rambaud Saint Etienne-Le-Laus Valserres Jarjayes 3,5 l/s 5 l/s 2l/s 3,5 l/s 2 l/s 5 l/s 2,5 l/s 2,5 l/s Extension, entretien, gestion du réseau communautaire d'alimentation en eau potable jusqu'à l'entrée des réservoirs communaux. 3/4
Dans le cadre des accords de permis d urbanisme délivrés par les communes, la communauté de communes peut être dans l obligation de dévoyer le réseau d adduction d eau intercommunal. Au regard de ces différents éléments, il est nécessaire de prendre en compte trois mesures au sein de la communauté : Lors de la création ou de la modification du document d urbanisme, la commune doit obligatoirement obtenir un avis de la communauté de communes quant à la présence du réseau intercommunal pour les zones «U» ou «AU». Si suite à un document d urbanisme délivré par une commune, ce dernier entraine une obligation de dévoiement du réseau par la communauté, les frais seront entièrement supportés par la commune signataire de l autorisation. Pour ce faire la communauté de communes émettra un titre de reversement de la totalité du coup des travaux de dévoiement, montant hors taxe moins les subventions et participations éventuelles. La communauté de communes prendra à sa charge la passation du marché et le suivi technique des travaux de dévoiement. 4. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) Aménagement et entretien de la Durance et de ses affluents, construction, aménagement et entretien des ouvrages de protection contre les inondations de la Durance : digue de Remollon et digue de Rochebrune. Adhésion au Syndicat Mixte d Aménagement de la Vallée de la Durance (S.M.A.V.D.). Etude et travaux de protection contre les crues du Dévezet. 5. Voirie Gestion des programmes d'entretien et d'aménagement de la voirie VC n 16 d'accès à la déchèterie sur la commune d'avançon dans l'intérêt communautaire. C. COMPETENCES FACULTATIVES 1. Sport Gestion du stade de football intercommunal de Serre-Ponçon, situé sur la commune de Remollon. 2. Action sociale Transport à la demande en faveur des personnes âgées et ou dépendantes sur le secteur des communes de Avançon, La Bâtie-Neuve, La Bâtie-Vieille, La Rochette, Montgardin, Rambaud, Sainte Etienne-Le-Laus et Valserres. Soutien au fonctionnement de l Accueil Collectif de Mineurs (ACM) mis en place sur le secteur des communes d Espinasses, Bréziers, Piégut, Remollon, Rochebrune, Rousset, Théus et Venterol. 4/4
Soutien au fonctionnement des cantines scolaires présentes sur le territoire des communes de Bréziers, Espinasses, Piégut, Remollon, Rochebrune, Rousset, Théus et Venterol. 3. Culture Actions d'animation, promotion, communication dans les domaines culturels et artistiques, sportifs et de loisirs, environnementaux intéressant la population de plusieurs communes membres. 4. Autres Participation au SDIS (Centre de Secours de La Bâtie-Neuve et Espinasses). Concours technique et administratif aux communes membres conformément aux dispositions de l'article L5211-4-1 du CGCT. Opérations sous mandat et maîtrise d ouvrage publique déléguée par convention pour les communes membres (habilitation Loi MOP). Mise à disposition des communes du matériel et équipement communautaire conformément aux dispositions de l'article L5211-4-1 du CGCT. ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES, FISCALES ET BUDGETAIRES Pour couvrir les dépenses liées à l exercice de ses compétences, la CCSPVA dispose des ressources suivantes : - produit de sa fiscalité propre correspondant au produit des quatre taxes directes locales dont les taux sont fixés annuellement par le conseil communautaire (fiscalité additionnelle), - subventions et concours financiers de l Union Européenne, de l Etat, de la Région et du Département, - revenus des biens meubles et immeubles de la CCSPVA, - produit des dons et legs, - produit des taxes, redevances, contributions et participations correspondant aux services assurés. - produit des emprunts. 5/4