1. PRINCIPE La plitique pur turnage tend à régir les demandes d autrisatin de turnage sur le territire de la Ville de Bucherville dans le but de préserver la qualité de vie de ses cityens et de faire respecter le drit à la tranquillité de tus. Elle est applicable aussi dans le cas de séances phtgraphiques prfessinnelles. 2. DEMANDE D AUTORISATION Tut individu u sciété de prductin suhaitant effectuer un turnage (film, émissin, télésérie, dcumentaire, publicité u autre) dit btenir au préalable une autrisatin de turnage en faisant, par écrit, une demande de permis pur turnage auprès de la Directin du lisir, de la culture et de la vie cmmunautaire. CONDITIONS RELATIVES À L ÉMISSION DE PERMIS Un permis purra être émis à la cnditin de se cnfrmer aux exigences suivantes : Délais : Le frmulaire de demande de turnage dûment rempli est transmis par écrit au mins quinze (15) jurs avant le début du turnage; La demande est faite cnfrmément à la présente plitique; Le requérant remet à la Ville de Bucherville un dépôt en garantie; Le requérant acquitte les frais de permis et les frais exigibles s il y a lieu; Le requérant s engage à respecter la réglementatin municipale en vigueur à la Ville de Bucherville. Exceptin : Le turnage dans le cadre de bulletins d infrmatin télévisés ne nécessite aucune demande de permis. 3. PROCÉDURES POUR L OBTENTION D UN PERMIS Pur être cnsidérée, la demande de permis dit inclure les renseignements et dcuments suivants : Identificatin de la maisn de prductin; Identificatin du représentant autrisé; Détails du turnage : Titre de la prductin; Type de prductin; Crdnnées des lieux de turnage; Calendrier et hraire du turnage (incluant le mntage et le démntage); Nmbre de persnnes impliquées; Synpsis détaillé des scènes faisant l bjet de la demande; Descriptin des équipements à être installés (éclairage, appareils bruyants, éléments de décrs, etc.) et leur hraire d utilisatin; Type d autrisatin demandée : Utilisatin du dmaine public pur turnage (parc, espace vert, vie publique, édifice municipal, etc.); Utilisatin du dmaine public, cmmercial, industriel u cmmunautaire pur statinnement; Fermetures de rues par intermittence, partielles u cmplètes; Cascades et effets spéciaux; Utilisatin de services municipaux; 1
Plan de statinnement incluant le nmbre et le type de véhicules utilisés par l équipe de prductin; Descriptin détaillée des cascades u effets spéciaux; Plan de circulatin; Preuve d assurance respnsabilité civile : minimum 2 000 000 $. Cette plice dit inclure l avenant de cassurance de la Ville de Bucherville en vigueur pur la durée du turnage; Lettre circulaire (pur apprbatin) infrmant les résidants du secteur affecté, incluant la date et les heures pur le mntage, turnage et démntage, cmprtant le numér de téléphne du respnsable de la prductin à jindre en cas de prblématique. 4. CONDITIONS D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (TARIFICATION VOIR CLAUSE # 6) 4.1 STATIONNEMENT DES VÉHICULES DE PRODUCTION L utilisatin de la vie publique, du dmaine public, cmmercial, industriel u cmmunautaire nécessite l avis du Service de Plice et du Service de Sécurité Incendie de Lngueuil. Le statinnement des véhicules de prductin dit se faire uniquement dans les znes autrisées. Les abrds de tutes intersectins divent être libérés d une distance de tris (3) mètres à partir du cin de rue. Tute demande d autrisatin d utilisatin d un statinnement cmmercial, industriel u cmmunautaire dit être accmpagnée d une lettre d entente signée du respnsable du secteur cnvité. La Ville se réserve le drit d impser l émissin de vignettes de statinnement. La Ville se réserve le drit d interdire le statinnement de tut véhicule de prductin dans un secteur jugé nn pprtun (ex : secteur du Vieux-Bucherville). 4.2 OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE POUR TOURNAGE Fermeture de rue Tute demande de fermeture de rue nécessite l avis du Service de Plice et du Service de Sécurité Incendie de Lngueuil. Des cntrôleurs rutiers munis de vestes de sécurité, d un appareil radi émetteur-récepteur et de drapeaux, divent être placés aux pints de fermeture. L accès piétnnier aux résidences, cmmerces, places d affaires ne dit être bstrué en aucun temps par la présence de câbles u autres équipements. Le déturnement u l interruptin de la circulatin ne peut avir pur effet d empêcher un prpriétaire u l ccupant d un immeuble d y avir accès. Particularité Fermeture de rue par intermittence Une fermeture de rue par intermittence ne peut excéder tris (3) minutes. 2
Particularité Fermeture de rue partielle u cmplète La Ville de Bucherville se réserve le drit de refuser la demande u d exiger un sndage (pétitin) signé par 90 % des résidants, cmmerçants u places d affaires du secteur affecté par la fermeture de rue. L assistance plicière (aux frais de la prductin) peut être bligatire là ù le vlume de circulatin le justifie. Véhicules d urgence Une vie réservée aux véhicules d urgence dit être accessible en tut temps sans délai. Mdificatin du parcurs d autbus Réseau de Transprt de Lngueuil (RTL) Un turnage nécessitant une mdificatin du parcurt d autbus du Réseau de Transprt de Lngueuil (RTL) devra préalablement être appruvé par le RTL. Une lettre d entente signée devra accmpagner la demande de permis. Réseau de transprt sclaire Un turnage nécessitant un déturnement du transprt sclaire devra préalablement être autrisé par la Cmmissin sclaire Des Patrites. Une lettre d entente signée devra accmpagner la demande de permis. La demande dit être adressée au Service de l rganisatin sclaire de la Cmmissin sclaire Des Patrites/Service du transprt sclaire au 450 441-5502. Travaux de virie Une pririté sera dnnée aux travaux de déneigement, travaux de virie, cllecte sélective u autres en cas de circnstances particulières. Un turnage purrait être annulé u reprté sans délai d avis. 4.3 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR TOURNAGE Turnage dans les édifices municipaux, parcs, espaces verts et équipements récréatifs Tute utilisatin de ces installatins municipales ccasinne un frais additinnel (vir grille de tarificatin en annexe). La Ville ne peut garantir la dispnibilité des lcaux, parcs, espaces verts et équipements récréatifs. Pur les lcaux municipaux, l utilisatin ne purra être permise sur des heures régulières d uverture et ne purra être autrisée dans des bureaux fnctinnels. Pur les parcs et espaces verts, la prductin devra respecter l hraire de fermeture des parcs qui est de 23 h à 6 h. Les travaux de mdificatin/déplacement du mbilier u d équipement municipal divent être effectués par les emplyés de la Ville de Bucherville aux frais de la prductin. Une demande de travaux devra être transmise deux (2) semaines avant le début du turnage. 3
La Ville se réserve le drit de refuser tute demande de mdificatin/déplacement si elle le juge nécessaire. L alimentatin électrique extérieure se fera à l aide d une génératrice insnrisée. 4.4 CASCADES ET EFFETS SPÉCIAUX Les cascades et effets spéciaux devant être réalisés sur le dmaine privé, public, cmmercial, industriel u cmmunautaire divent faire l bjet d une demande d autrisatin auprès du Service de Sécurité Incendie de Lngueuil au mins tris (3) semaines avant le turnage. Cette autrisatin devra accmpagner la demande de turnage. Le Service de Sécurité Incendie de Lngueuil se réserve le drit d inspecter les plateaux de turnages et de revir l aspect sécuritaire des lieux avec les respnsables de la prductin. 4.5 AUTRES CONDITIONS Règlementatin municipale La prductin s engage à respecter la règlementatin en vigueur à la Ville de Bucherville. Ntamment : Dans un quartier résidentiel, la prductin ne purra s emplyer à une activité prduisant un bruit substantiel : - avant 7 h et après 22 h, les jurs de semaine; - avant 9 h et après 22 h, les jurs de fin semaine; Dans le cas d un turnage se dérulant à l extérieur de ces pérides, la Ville se réserve le drit de refuser la demande u d exiger un sndage (pétitin) signé par 90 % des résidants du secteur affecté. Implicatin de tiers Pur tut turnage nécessitant l implicatin de tiers (ministère des Transprts, ministère du Dévelppement durable, de l Envirnnement et des Parcs, Réseau de Transprt de Lngueuil, u autre), le requérant devra prendre les ententes nécessaires directement avec l rganisme cncerné et jindre à la demande de permis une cpie signée de la lettre d entente. Remise en état des lieux Le détenteur d une autrisatin de la Ville devra remettre les lieux dans l état ù ceux-ci se truvaient avant le turnage. En cas de nn respect de la clause, le requérant devra indemniser la Ville des frais réels encurus pur la remise en état des lieux, auxquels s ajutent des frais d administratin. Affichage La pse d affiches directinnelles est sus la respnsabilité de la prductin. Tute affiche laissée sur place après le turnage sera enlevée par la Ville de Bucherville et sera facturée à la prductin seln la grille de tarificatin en vigueur. Génératrices Les génératrices utilisées aux fins de turnage u autre divent être insnrisées. 4
Aménagement des lieux de turnage Dans le cas ù du matériel est laissé sur le site durant une péride prlngée, le détenteur de permis dit en assurer la surveillance adéquate et à ses frais. Lettre circulaire Le requérant devra faire parvenir une lettre circulaire, appruvée par le répndant de la Ville de Bucherville, aux résidants du secteur affecté par le turnage au mins 48 heures avant le début du turnage (incluant adresse du lieu, descriptin des scènes extérieures, heures d arrivées et départs, psitinnement des camins et équipements, le numér de téléphne du respnsable de la prductin à jindre en cas de prblématique, etc.). Spécificité d un lieu de turnage Des cnditins particulières purrnt s ajuter seln la spécificité du lieu de turnage. Générique Le requérant s engage à diffuser, dans le générique de sa prductin, un remerciement à l endrit de la Ville de Bucherville pur sn supprt à la prductin. 5. DEMANDE D UTILISATION DE SERVICES MUNICIPAUX Tute demande d utilisatin de services municipaux pur divers travaux (travaux publics, lisir, etc.) devra être transmise à la Directin du lisir, de la culture et de la vie cmmunautaire au mins deux (2) semaines avant le début du turnage. Les frais additinnels de travaux et d administratin snt assumés par la prductin. Tute demande d utilisatin de services municipaux impliquant le Service de Plice et le Service de Sécurité Incendie de Lngueuil dit être négciée directement avec le service cncerné (une cpie cnfrme devra être acheminée à la Directin du lisir, de la culture et de la vie cmmunautaire). L uverture d une brne fntaine est strictement interdite. La prductin est tutefis autrisée à remplir une citerne aux ateliers municipaux Dminique-Riendeau, situés au 650, chemin du Lac, durant les heures d uverture. La Ville ne peut garantir la dispnibilité du service demandé. 5
6. TARIFICATION PERMIS D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET PRIVÉ (Référence : clauses 4.1, 4.2 et 4.3) Turnage n impliquant aucune fermeture de rue Turnage nécessitant une fermeture de rue par intermittence Turnage nécessitant une fermeture de rue partielle u cmplète Turnage dans les édifices municipaux, parcs, espaces verts et équipements récréatifs 250 $ (taxes incluses), par jur de turnage 350 $ (taxes incluses), par jur de turnage 500 $ (taxes incluses), par jur de turnage Frais additinnels Vir la grille de tarificatin en annexe Les frais de permis divent être acquittés avant le début du turnage par chèque visé à l rdre de la Ville de Bucherville. Exceptin Les permis de turnage cinématgraphique snt sans frais pur les turnages à but nn lucratif, émissin d affaires publiques et les turnages étudiants. DÉPÔT EN GARANTIE Un dépôt en garantie par chèque visé, d un mntant minimum de 2 000 $, est exigé avant l émissin de tut permis. Le chèque dit être fait à l rdre de la Ville de Bucherville. Le mntant du dépôt est sujet à changement. La Ville se réserve le drit d en fixer le mntant en fnctin des services requis, de la durée u de la cmplexité du turnage. UTILISATION DES SERVICES MUNICIPAUX Des frais additinnels snt facturés seln la grille de tarificatin en vigueur de la Ville de Bucherville u de la Ville de Lngueuil (Service de Plice u Service de Sécurité Incendie de Lngueuil). Les frais d utilisatin des services municipaux divent être acquittés, par chèque visé avant le début du turnage. Le paiement sera fait à l rdre de la Ville de Bucherville u de la Ville de Lngueuil, seln le cas. 7. SANTÉ ET SÉCURITÉ Les nrmes de santé et sécurité en vigueur divent être respectées pur assurer aux résidants et membres de l équipe de turnage que les activités visées par le turnage se dérulernt sans danger ni risque d accident. 8. REFUS La Ville de Bucherville se réserve le drit de refuser tute demande de permis pur turnage, ntamment dans les secteurs ù plusieurs turnages nt été effectués dans une même année et aux endrits ù des plaintes nt été reçues. 6
9. RÉVOCATION La Ville de Bucherville se réserve le drit de révquer tut permis de turnage, et ce sans rembursement, s il y a dérgatin aux cnditins du permis et à la présente plitique. 10. RESPONSABILITÉ La Ville de Bucherville se dégage de tute respnsabilité quant aux incnvénients rganisatinnels u financiers puvant résulter de sn refus d émettre un permis d ccupatin du dmaine public/privé u de la révcatin dudit permis. La Ville se dégage de tute respnsabilité civile résultant du turnage. 11. AUTORITÉS COMPÉTENTES La Directin du lisir, de la culture et de la vie cmmunautaire est respnsable de l applicatin de la présente plitique. 7
GRILLE DE TARIFICATION POUR TOURNAGE ET SÉANCE PHOTOGRAPHIQUE Installatins municipales Tarifs hraires à mins d avis cntraire. Tutes taxes incluses. Centre sprtif Pierre-Laprte Patinire multisprts Terrain de vlleyball Chalet Sébastien-Lareau Terrain synthétique Terrain baseball 50 $/ h 200 $/ h u 1 000 $/ jur 300 $/ h u 1500 $ / jur Autres installatins Club d avirn (terrasse) Terrain baseball Terrain de sccer Piscine Paul-VI Parc et espace vert Marchés publics 300 $/ h u 1 300 $ / jur Biblithèque Salle Rbert-Linel-Séguin Espace public biblithèque 75 $/ h 200 $/ h Café centre d art Café centre d art - 2e étage Café centre d art - 3e étage Le Café Espace détente Salle de prjectin Atelier régulier Atelier spécialisé 3 000 $/ jur 1 000 $/ jur 1 000 $/ jur 150 $/ h 50 $/ h 50 $/ h Centre Mgr-Pissant Café-cuisine Lcal 01 Lcal 208 Lcal 304 Cercle scial Pierre-Bucher Maisn des jeunes 300 $/ h u 1 300$ / jur 30 $/ h 30 $/ h 50 $/ h 300 $/ h u 1 300$ / jur 300 $/ h u 1 300$ / jur 8
Statinnements municipaux Centre administratif Clvis-Langlis Centre sprtif Pierre-Laprte Biblithèque 20 $ / case / jur 20 $ / case / jur 20 $ / case / jur 9