Etude Patrimoniale. Etude réalisée sur une base d'évaluation au 30 janvier 2010, à l'attention de : Monsieur et Madame Michel LAFLEUR

Etude Patrimoniale Etude réalisée sur une base d'évaluation au 30 janvier 2010, à l'attention de : Monsieur et Madame Michel LAFLEUR 31, Avenue Félix FAURE 69250 ECULLY Votre conseiller : Monsieur Stéphane DUBONCONSEIL Conseiller en Gestion de Patrimoine Cabinet LAMBDA N de démarcheur financier : 121545488444

Madame, Monsieur, L'étude que nous vous présentons a été établie sur la base des informations que vous avez eu la gentillesse de nous confier. La précision et la fiabilité de ces informations conditionnent, vous l'aurez compris, la validité de l'analyse que nous avons réalisée. Bien évidemment, nous avons examiné votre situation patrimoniale actuelle, ainsi que son évolution probable, en intégrant aussi toutes les motivations personnelles que vous nous avez exprimées. Notre démarche consiste à prendre en compte deux dimensions, l'une quantitative, l'autre qualitative, pour vous aider à organiser et à gérer au mieux votre patrimoine. La relation de confiance qui nous unit, nous permettra sans aucun doute d'actualiser cette démarche pour chaque changement qui interviendrait dans votre situation patrimoniale ou son environnement. A cette fin, nous mettons à votre disposition les compétences patrimoniales, fiscales et juridiques de notre établissement qui : vous oriente vers le meilleur choix en matière de constitution, d'organisation et de transmission de patrimoine, vous propose des solutions qui répondent aux intérêts économiques et fiscaux qui vous sont propres, vous soumet des préconisations qui respectent l'équilibre des différentes composantes de votre patrimoine, à la lumière de vos intentions. Nous restons bien sûr en permanence à votre entière disposition, pour vous accompagner dans votre réflexion. Stéphane DUBONCONSEIL

Sommaire RAPPEL DE VOTRE SITUATION...4 Votre famille...5 Votre patrimoine...6 Vos parts de société...7 Votre budget...8 Votre profil de risque...9 Vos objectifs...10 ANALYSE DE VOTRE SITUATION...11 Patrimoine - Répartition de l'actif...12 Analyse budgétaire...13 Synthèse de l'ir...14 Synthèse de l'isf...16 Retraite...17 Prévoyance...18 Diagnostic successoral...19 NOS PRÉCONISATIONS...20 Nos préconisations...21 1 - Optimiser la fiscalité de vos revenus (Scellier)...22 2 - Maximiser votre rémunération (changement de statut)...25 3 Transmettre votre entreprise (pacte d'actionnaires)...27

RAPPEL DE VOTRE SITUATION 15/12/2009 - Document conforme aux données communiquées Page 4

Votre famille Famille Monsieur Michel LAFLEUR, vous avez 59 ans (vous êtes né le 29 mars 1950) et vous êtes actuellement directeur général IFABRIC. Madame Isabelle LAFLEUR, vous avez 55 ans (vous êtes née le 22 août 1954) et vous êtes actuellement expertcomptable. Vous êtes mariés et vous avez 2 enfants : Gilles, âgé de 21 ans (né le 2 mars 1988) Sophie, âgée de 26 ans (née le 11 février 1983) Votre conjoint a 1 enfant : Sylvie, âgée de 35 ans (née le 10 avril 1974) Dispositions familiales Régime matrimonial Vous êtes mariés sous le régime "Séparation de biens". Le régime matrimonial permet de définir la frontière entre les biens communs aux époux et les biens propres de chacun. Avec le régime de séparation de biens, tous les biens existant au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire. Il n'existe alors pas de masse commune entre époux. Corrélativement, il y a séparation de dettes, chaque époux étant seul chargé du passif personnel antérieur ou postérieur au mariage. Vous avez adjoint une clause particulière, dite "Société d'acquêts" au régime de la Séparation de biens. Cette clause permet de soumettre certains biens aux règles du régime légal de la Communauté réduite aux acquêts. A l'ouverture de la succession de l'un des époux, les droits successoraux du conjoint survivant sont limités au quart de la masse successorale en pleine propriété ou à la totalité en usufruit en présence de descendants communs uniquement. Cette quotité peut être modifiée en fonction de libéralités testamentaires ou de donations. Dispositions entre époux A ce jour, aucune donation entre époux n'a été consentie au profit de l'un ou l'autre des conjoints. En présence de descendants issus d'une précédente union, le conjoint survivant ne peut exercer son droit d'option en usufruit. Celui-ci (quel que soit l'ordre des transmissions) recevra donc le quart de la masse successorale en pleine propriété. Les hypothèses de répartition de l'héritage indiquées ci-dessus seront applicables à défaut de dispositions testamentaires contraires. Libéralités Vous avez réalisée une donation partage le 30 janvier 2008. 15/12/2009 - Document conforme aux données communiquées Page 5

Votre patrimoine Au 30 janvier 2010, la répartition de votre patrimoine est la suivante. Actif Désignation Monsieur Madame Sté d'acquêts Détention (*) Biens d'usage 0 0 1 520 000 Résidence principale d'ecully 970 000 PP Chalet d'annecy 550 000 PP Immobilier de rapport 163 645 163 645 0 Appartement de Lyon 163 645 163 645 PP Biens professionnels 1 000 000 900 000 0 Parts de la société IFABRIC 1 000 000 PP Clientèle Cabinet Expert-comptable 900 000 PP Assurance 92 369 0 0 Assurance vie de Monsieur 92 369 Prévoyance Madelin Madame 0 Contrat Loi Madelin retraite Madame 0 Epargne à moyen et long terme 31 867 31 866 0 PEL 31 867 31 866 PP Valeurs mobilières 182 520 0 0 Compte titres 127 520 PP Stock-options 55 000 PP Disponibilités 20 850 3 850 0 Compte-joint 3 850 3 850 PP Liquidités diverses 17 000 PP Total de vos actifs 1 491 251 1 099 361 1 520 000 (*) Nous indiquons ici le mode de détention des actifs : PP signifie Pleine Propriété, NP Nue-Propriété et USF Usufruit. Passif Détail Capitaux restant dus Couverture décès Monsieur Madame Sté d'acquêts Monsieur Madame Emprunts immobiliers 17 469 17 469 0 Crédit sur "Appartement de Lyon" 17 469 17 469 100 % 100 % Emprunts professionnels 0 124 242 0 Crédit sur "Clientèle Cabinet Expert-c" Dettes diverses 3 418 3 417 0 124 242 0 % 100 % Crédit voiture 3 418 3 417 100 % 100 % Total de vos passifs 20 887 145 128 0 Votre actif net (différence entre vos biens et vos dettes) est donc de : 3 944 597. 15/12/2009 - Document conforme aux données communiquées Page 6

Vos parts de société IFABRIC Informations administratives Forme juridique : Siège social : SA - Société Anonyme 38 rue des Entrepreneurs 69006 LYON Année de création : 1987 N de SIRET : 135268996 56743 Activité : Transformation des matières plastiques Données économiques au 31/12/2009 Capital social : 50 000 Estimation de la valeur de la société : 1 250 000 Chiffre d'affaires : 1 200 000 Nombre de salariés : 15 Nombre d'associés : 4 Parts de la société IFABRIC détenues par Monsieur LAFLEUR Monsieur LAFLEUR, vous détenez 80 % des parts de la société IFABRIC pour une valeur de 1 000 000. 15/12/2009 - Document conforme aux données communiquées Page 7

Votre budget Sur l'année 2010 Revenus Montant Charges Montant Revenus professionnels 207 156 Charges courantes 75 200 Revenus mobiliers 44 200 Charges liées aux actifs 8 400 Revenus fonciers 15 600 Charges d'emprunts 50 800 Impôts (IR, ISF et autres taxes) 65 656 Epargne, Primes d'assurance... 6 360 Total des revenus 266 956 Total des charges 206 416 Solde budgétaire Sur l'année 2010, vos revenus s'élèvent à 266 956. En fin d'année, vous disposerez d'un solde budgétaire (différence entre vos revenus et vos charges) égal à 60 540. Le tableau suivant met en évidence l'affectation de vos revenus pour l'acquittement de vos différentes charges, regroupées par familles. Montant Affectation des revenus Rappel des revenus 266 956 100,00 % Charges incompressibles 124 856 46,77 % Epargne programmée 6 360 2,38 % Charges générales 75 200 28,17 % Total des charges 206 416 77,32 % Solde budgétaire 60 540 22,68 % 15/12/2009 - Document conforme aux données communiquées Page 8

Votre profil de risque L'objectif de notre questionnaire est de vous aider à mieux déterminer votre sensibilité au risque (ou tolérance) afin de vous guider vers des solutions de placements adaptées. Le comportement face à l'incertain joue un rôle déterminant dans l'analyse des comportements d'épargne et de gestion de capital(1). En effet, une prise de risque détermine une espérance de rendement. Grâce à ce questionnaire, nous mesurons votre "profil de risque" et votre "profil de gestion", qui sont deux déterminants clefs du comportement d'épargne : Le "profil de risque", permet d'analyser votre comportement face à l'incertain. Le "profil de gestion" adapte le profil de risque à la durée envisagée de votre investissement à partir d'une méthodologie inspirée de la théorie du choix de portefeuille. (1) Arrondel L.(PSE-CNRS), Masson A. (PSE-EHESS-CNRS) et Verger D. (INSEE), "Préférence de l'épargnant et accumulation patrimoniale ", Economie et Statistiques n 374-375-2004. Votre profil de risque Faible Moyen Elevé D'après vos réponses au questionnaire précédent, vous souhaitez maîtriser le degré de risque de vos placements tout en acceptant des fluctuations raisonnables de la valeur de votre capital pour en améliorer les performances. Votre profil de gestion Combinées à votre profil de risque, les caractéristiques de votre projet d'investissement (durée de placement, poids au regard de votre patrimoine financier...) déterminent le profil de gestion suivant : Prudent Equilibré Dynamique 15/12/2009 - Document conforme aux données communiquées Page 9

Vos objectifs Lors de notre dernier entretien, vous nous avez fait part de vos attentes concernant la gestion de votre patrimoine. Dans ce cadre, nous avons bien noté que vous souhaitez : Optimiser la fiscalité de vos revenus tout en valorisant votre patrimoine Vous souhaitez réduire la pression fiscale qui pèse sur les revenus de votre foyer en profitant des avantages proposés par les nouveaux dispositifs fonciers. Cet objectif se double d'une volonté de transmettre un patrimoine à vos enfants. Des produits de pure défiscalisation ne répondent donc pas à cette logique Maximiser votre rémunération jusqu'à votre départ en retraite Vous envisagez partir à la retraite au cours des 5 prochaines années et cèderez votre entreprise à cette occasion. Dans l'intervalle, vous souhaitez percevoir une rémunération la plus élevée possible sans pour autant alourdir le coût pour la société. Vous estimez que la problématique retraite sera réglée à la fois par la cession de l'entreprise et les droits déjà acquis auprès des régimes obligatoires. Anticiper le placement des capitaux issus de la cession de votre entreprise Vous voulez évaluer avec plus de précisions les revenus que l'investissement des sommes provenant de la vente de la société permettra de générer. Vous avez défini comme contrainte de maintenir le capital placé initialement, revalorisé du niveau de l'inflation. Ces objectifs conditionnent l'analyse de votre situation ainsi que nos préconisations. Ils sont déterminants dans la construction de la stratégie que nous vous proposons. 15/12/2009 - Document conforme aux données communiquées Page 10

ANALYSE DE VOTRE SITUATION 15/12/2009 - Document conforme aux données communiquées Page 11

Patrimoine - Répartition de l'actif Répartition par structure La répartition de vos actifs par structure, vous permet d'identifier d'éventuels déséquilibres. Répartition par famille Immobilier de rapport (327 290 soit 7,96 %) Biens professionnels (1 900 000 soit 46,22 %) Biens d'usage (1 520 000 soit 36,98 %) Disponibilités (24 700 soit 0,60 %) Valeurs mobilières (182 520 soit 4,44 %) Epargne à moyen et long terme (63 732 soit 1,55 %) Assurance (92 369 soit 2,25 %) Répartition entre l'immobilier, les avoirs financiers, et les autres biens Immobilier (d'usage et de rapport) (1 847 290 soit 44,94 %) Epargne financière et disponibilités (363 321 soit 8,84 %) Autres (fonciers, professionnels,...) (1 900 000 soit 46,22 %) Répartition des avoirs financiers par support Actions (124 482 soit 45,28 %) Obligations (25 594 soit 9,31 %) Monétaire (38 256 soit 13,92 %) Fonds immobiliers (9 147 soit 3,33 %) Fonds garantis (12 752 soit 4,64 %) Fonds en euros (64 659 soit 23,52 %) 15/12/2009 - Document conforme aux données communiquées Page 12

Analyse budgétaire Répartition budgétaire Répartition des revenus La somme de vos revenus en 2010 s'élève à 266 956 (soit 22 246 par mois). Revenus du patrimoine (59 800 soit 22,40 %) Revenus professionnels (207 156 soit 77,60 %) La part des revenus tirés de vos actifs représente 59 800 soit un taux de revenu brut de vos actifs (hors bien d'usage) de 2,31 %. Répartition des charges La somme de vos charges en 2010 s'élève à 206 416 (soit 17 201 par mois). Charges générales (75 200 soit 36,43 %) Epargne programmée (6 360 soit 3,08 %) Charges incompressibles (124 856 soit 60,49 %) * Les charges incompressibles, considérées comme ne pouvant être réduites, comprennent vos dépenses fiscales (vos différents impôts), les charges d'emprunts (remboursement de vos dettes), et les charges liées à vos actifs patrimoniaux. Ratios budgétaires Charges d'endettement En 2010, vous consacrez 19,03 % de vos revenus pour faire face aux échéances de vos emprunts, le ratio maximum étant généralement estimé à 30 %.Votre capacité de remboursement supplémentaire maximum est donc d'environ 2 441 par mois Pression fiscale Vous affectez 24,59 % de vos revenus au paiement de vos impôts. Votre Taux Marginal d'imposition (TMI) est de 40,00 % concernant votre Imposition sur le Revenu et de 0,75 % pour votre Impôt de Solidarité sur la Fortune. Taux d'épargne Vous consacrez 2,38 % de vos revenus à une épargne. Selon l'insee, le taux d'épargne des ménages français avoisine les 15 % depuis une dizaine d'années. 15/12/2009 - Document conforme aux données communiquées Page 13

Synthèse de l'ir Compte tenu des données que vous nous avez communiquées, nous avons procédé au calcul de votre impôt sur les revenus perçus en 2009. Impôt sur le Revenu Monsieur Michel LAFLEUR, vous êtes né en 1950. Vous êtes marié. Votre conjoint est né en 1954. Vous avez 1 enfant majeur célibataire à charge. Votre nombre de parts est donc égal à 2,50. Revenus déclarés 254 409 Revenu Brut Global (compte tenu des différents abattements) 222 653 Charges déductibles du revenu global -2 559 Revenu Net Imposable au sens du Code Général des Impôts 220 094 Revenu fiscal de référence 240 239 Impôt sur les revenus soumis au barème 61 197 Réductions d'impôt -6 933 Autres imputations (y compris les crédits d'impôt) -7 255 VOTRE IMPOT NET A PAYER EST DONC DE 47 009 Votre Taux Marginal d'imposition (TMI) c'est-à-dire le taux appliqué sur la dernière tranche d'imposition est de 40,00 %. Le seuil de votre tranche d'imposition c'est-à-dire le montant en dessous duquel vous serez taxé au taux marginal inférieur est de 136 412. Prélèvements Contributions sociales Les revenus du patrimoine perçus en 2009 sont soumis aux contributions sociales : CSG (8,20%), CRDS (0,50%), prélèvement social (2,00%), Contribution additionnelle de solidarité (0,30%) et contribution pour le RSA (1,10%) soit 12,10% au total. La CSG payée en 2010 sera déductible, à hauteur de 5,80 points, des revenus de 2010 déclarés en 2011. Ces contributions sont prélevées par voie de rôle séparé de l'impôt sur le Revenu et exigibles en fin d'année (novembre 2010). CSG CRDS Prélèvement social Revenus fonciers 3 127 3 127 3 127 Base imposable 3 127 3 127 3 127 Taux de l'imposition 8,20 % 0,50 % 3,40 % Montant de l'imposition 256 16 106 Montant net à payer 378 Montant de la CSG déductible pour l'imposition des revenus de 2010 181 Pour les revenus mobiliers assujettis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les contributions sociales sont, sauf exceptions, payées au jour de l'encaissement des produits (prélèvement à la source). Pour 2009, le montant de ces contributions s'élève à 5 339. 15/12/2009 - Document conforme aux données communiquées Page 14

AVIS D'IMPÔT SUR LE REVENU 2010 Document strictement personnel, concernant l'imposition de M. Michel LAFLEUR, ne pouvant se substituer à l'avis adressé par votre perception DETAILS DES REVENUS Vous Conjoint Total des salaires et assimilés 117 156 Déduction 10 % ou frais réels -11 716 Salaires, pensions, rentes nets 105 440 105 440 Rev. non commerciaux profess. déclarés 90 000 Rev. non comm. profess. imposables 90 000 90 000 Revenus perçus par le foyer fiscal Revenus de capitaux mobiliers déclarés 44 126 Revenus de capitaux mobiliers imposables 24 086 Revenus fonciers nets 4 877 REVENU BRUT GLOBAL 224 403 CSG DEDUCTIBLE -2 810... REVENU IMPOSABLE... 221 593 TAUX EFFECTIF (REVENU MONDIAL) 224 748 IMPÔT APRES APPLICATION DU TAUX EFFECTIF 61 793 REDUCTIONS D'IMPÔT Déclaré Retenu Réduction Emploi salarié à domicile 15 200 13 500 6 750 Forfait scolarité : Nombre d'enfants 1 1 Montant de la réduction d'impôt 183 TOTAL DES REDUCTIONS D'IMPÔT -6 933 Impôt sur le revenu net avant corrections 54 860 IMPÔT TOTAL AVANT IMPUTATIONS 54 860 Crédit d'impôt rev. des capitaux mobiliers sur valeurs étrangères Déclaré 1 893 Retenu -1 893 Crédit d'impôt RCM 50 % Déclaré 42 476 Retenu - 230 Dépenses économies d'énergie, aide au développement durable Montant déclaré 10 000 Retenu 10 000 Montant du crédit d'impôt calculé -5 000 PRIME POUR L'EMPLOI Vous Conjoint Revenus déclarés - activité salariée 117 156 Activité salariée, temps plein OUI Revenus d'activité non salariée 99 999 Activité non salariée, temps plein OUI Vous ne pouvez pas bénéficier de la prime car vous ne remplissez pas les conditions de revenus fixées dans la loi. Crédit restitution taxe carbone - 132 Compte tenu des éléments que vous avez déclarés, le total de votre imposition nette à recouvrer est de = 47 605 Votre taux d'imposition est de : 19,70 % LA SUITE DE VOTRE AVIS FIGURE SUR LA PAGE SUIVANTE M 1 2,50 SITUATION DU FOYER CAS PARTICULIER ENFANTS MINEURS OU HANDICAPES DONT ENFANTS HANDICAPES ENFANTS MINEURS OU HANDICAPES DONT ENFANTS HANDICAPES ENFANT MAJEURS CÉLIBATAIRES ENFANT MARIÉS PERSONNES RECUEILLIES HANDICAPEES NOMBRE DEPARTS RESIDENCE EXCLUSIVE RESIDENCE ALTERNEE 15/12/2009 - Document conforme aux données communiquées Page 15

Synthèse de l'isf Pour le calcul de l'impôt de Solidarité sur la Fortune, nous avons intégré l'ensemble de vos actifs et de vos dettes au 1er janvier 2010, conformément aux règles définies par le projet de loi de finances pour 2010. Actif brut imposable Immeubles bâtis 1 556 290 Immeubles non bâtis 0 Droits sociaux, valeurs mobilières, liquidités et autres meubles 362 942 Forfait mobilier 95 962 Actif brut imposable 2 015 194 Selon leur nature, vos actifs ne sont pas taxables sur leur valeur patrimoniale totale. Des exonérations (partielles ou totales) et des abattements sont prévus notamment pour favoriser la conservation du patrimoine (résidence principale, biens professionnels, objets d'art et d'antiquité). Résidence principale (montant de l'abattement ou de l'exonération) 291 000 Biens professionnels exonérés 1 900 000 Exonérations et abattements 2 191 000 Passif à déduire Impôt sur les revenus de 2009 47 009 Contributions sociales 378 ISF initial 7 477 Autres passifs 47 592 Passif à déduire 102 456 ISF à payer Votre actif net imposable au 1er janvier 2010 est donc de 1 912 738. La valeur nette de votre patrimoine taxable au 1er janvier 2010 dépassant 790 000, vous devez le déclarer à l'isf. Dans votre situation le montant cumulé de l'isf et de l'impôt sur le revenu n'excède pas 85% des revenus soumis à l'impôt au titre de l'année précédente. Vous ne bénéficiez donc pas du plafonnement de l'isf. Actif net imposable 1 912 738 ISF à payer 7 421 Taux Marginal d'imposition de l'isf 0,75 % 15/12/2009 - Document conforme aux données communiquées Page 16

Retraite Montant global de la retraite Vous envisagez de partir à la retraite à 65 ans (le 1er avril 2015). Votre pension de retraite, versée par les régimes obligatoires, est estimée à 4 595 par mois (nets de charges sociales). L'ensemble de vos prestations retraite représentera donc environ 47 % de votre revenu mensuel de fin de carrière (net de charges sociales). Votre conjoint envisage de partir à la retraite à 65 ans (le 1er septembre 2019). Sa pension de retraite, versée par les régimes obligatoires, s'élèvera à environ 3 058 par mois (nets de charges sociales). Il disposera par ailleurs de rentes personnelles d'un montant de 500. Monsieur Madame Revenu professionnel net mensuel (1) 9 763 7 951 Retraite nette mensuelle (2) 4 595 3 558 Régime(s) de base 1 260 1 093 Régime(s) complémentaire(s) 3 335 1 965 Rentes des contrats collectifs et personnels (détaillées ci-dessous) 0 500 Taux de remplacement des revenus (3) 47 % 45 % (1) Le taux de charges applicable sur votre revenu professionnel brut correspond aux charges couramment constatées pour votre profession. (2) Nous avons supposé un taux de charges sur votre pension de retraite brute conforme aux charges couramment constatées. (3) Le taux de remplacement correspond à la couverture de votre revenu mensuel net de fin de carrière par votre retraite nette mensuelle. Celle-ci est constituée de votre pension de retraite versée par les régimes obligatoires ainsi que des éventuels contrats collectifs et personnels. Couverture des revenus Le graphique suivant met en évidence l'évolution de vos revenus mensuels suite à vos départs en retraite. Revenus mensuels nets 15 000 10 000 5 000 0 Actuellement (en 2010) Avant vos deux départs en retraite (en 2015) Activité professionnelle de Monsieur Retraite ou réversion de Monsieur Contrats complémentaires de Monsieur Après vos deux départs en retraite (en 2019) Vos revenus en cas de décès de Madame Les revenus de Madame si vous décédez Activité professionnelle de Madame Retraite ou réversion de Madame Contrats complémentaires de Madame 15/12/2009 - Document conforme aux données communiquées Page 17

Prévoyance Garanties décès Nous reprenons ci-dessous les capitaux décès et les pensions (réversions et rentes éducation) annuelles servis en cas de décès. Capitaux décès nets (pour le foyer) Monsieur Pension de conjoint annuelle Rente éducation annuelle Capitaux décès nets (pour le foyer) Madame Pension de conjoint annuelle Rente éducation annuelle Régime professionnel obligatoire 8 577 3 119 0 37 135 1 636 2 122 Régime de base 8 577 0 0 0 0 0 Régime complémentaire 0 3 119 0 37 135 1 636 2 122 Contrats collectifs 274 464 22 500 16 468 0 0 0 Contrats individuels 89 553 0 0 38 000 1 440 3 600 Total de garanties décès 372 594 25 619 16 468 75 135 3 076 5 722 Garanties incapacité Nous reprenons ci-dessous les indemnités journalières servies en cas d'incapacité. Du 1er au 15ème jour Du 16ème au 90ème jour Monsieur Du 91ème à 1 an De 1 an à 3 ans Du 1er au 15ème jour Du 16ème au 90ème jour Madame Du 91ème à 1 an De 1 an à 3 ans Indemnités journalières 417 722 305 305 0 25 25 25 Régime professionnel obligatoire 0 48 48 49 0 0 0 0 Contrats collectifs 417 674 257 256 0 0 0 0 Contrats individuels 0 0 0 0 0 25 25 25 Total des indemnités journalières 417 722 305 305 0 25 25 25 Revenus professionnels journaliers 417 417 417 417 406 406 406 406 Taux de couverture des revenus 100 % 173 % 73 % 73 % 0 % 6 % 6 % 6 % Garanties invalidité Nous reprenons ci-dessous les rentes annuelles et les capitaux servis en cas d'invalidité. Monsieur Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Invalidité > 33 % et < 66 % Madame Invalidité > 66 % Invalidité 100 % Rente invalidité annuelle 54 893 74 105 123 509 0 4 202 20 488 Régime professionnel obligatoire 9 752 16 253 29 255 0 4 202 8 488 Contrats collectifs 45 141 57 852 94 254 0 0 0 Contrats individuels 0 0 0 0 0 12 000 Total des garanties invalidité 54 893 74 105 123 509 0 4 202 20 488 Revenus professionnels annuels 150 000 150 000 150 000 146 109 146 109 146 109 Taux de couverture des revenus 37 % 49 % 82 % 0 % 3 % 14 % Capitaux invalidité 0 0 205 848 0 0 46 000 15/12/2009 - Document conforme aux données communiquées Page 18

Diagnostic successoral Succession de Monsieur LAFLEUR (première transmission) Héritage (1) Droits de succession Donations nettes Capitaux décès nets Transmission nette Isabelle 576 845 0 0 372 117 948 962 Sophie 765 268 156 956 100 000 0 708 312 Gilles 765 268 156 956 100 000 0 708 312 Total 2 107 382 313 912 200 000 372 117 2 365 587 (1) L'héritage correspond ici à la valeur des biens reçus en usufruit, nue-propriété ou pleine propriété après application d'un coefficient. Ce coefficient (de nature fiscale) est fonction de l'âge de l'usufruitier pour les parts reçues en usufruit et en nue-propriété. 350 000 300 000 250 000 200 000 150 000 100 000 50 000 0 Isabelle Sophie Gilles Droits de Succession Capitaux décès Succession de Madame LAFLEUR (seconde transmission) Héritage (1) Droits de succession Donations nettes Capitaux décès nets Transmission nette Sylvie 952 774 196 835 0 12 667 768 606 Sophie 952 774 196 835 0 12 667 768 606 Gilles 952 774 196 835 0 12 667 768 606 Total 2 858 323 590 506 0 38 000 2 305 817 (1) L'héritage correspond ici à la valeur des biens reçus en usufruit, nue-propriété ou pleine propriété après application d'un coefficient. Ce coefficient (de nature fiscale) est fonction de l'âge de l'usufruitier pour les parts reçues en usufruit et en nue-propriété. 15/12/2009 - Document conforme aux données communiquées Page 19

NOS PRÉCONISATIONS 15/12/2009 - Document conforme aux données communiquées Page 20

Nos préconisations Nous avons analysé votre situation patrimoniale en tenant compte de vos attentes. Afin de les satisfaire au mieux, nous vous proposons les solutions suivantes : Pour optimiser votre fiscalité tout en valorisant votre patrimoine Comme nous l'avons détaillé précédemment, votre impôt sur le revenu s'élève à 47 605 et vous affectez 23,06 % de vos revenus au paiement de la totalité de vos impôts. Pour réduire votre pression fiscale tout en constituant un nouveau patrimoine, nous vous conseillons de profiter des opportunités offertes par l'investissement immobilier. Le dispositif Scellier vous permettra de bénéficier d'une réduction d'impôt (dont le montant total peut atteindre 37 % du coût de l'investissement sur 15 ans) tout en consolidant et diversifiant votre patrimoine. Pour maximiser votre rémunération jusqu'à votre départ en retraite Vous êtes actuellement le dirigeant d'une société anonyme qui vous permet de percevoir une rémunération sous la forme de salaires et de dividendes. La création d'une holding avec un statut de Société à Responsabilité Limitée aurait pour conséquence de diminuer le montant de vos charges sociales. Cette économie substantielle aurait un impact très positif au regard de votre rémunération et ce jusqu'à la cession de votre entreprise. Pour anticiper la transmission de votre entreprise La constitution d un pacte d'actionnaire favorisera la transmission anticipée du patrimoine professionnel. Il évitera que l entreprise, notamment familiale, soit reprise par des tiers au décès de l un des actionnaires majoritaires puis restructurée. Les transmissions de parts bénéficieront en outre, sous certaines conditions, d'une exonération partielle des droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur, sans limitation de montant. 15/12/2009 - Document conforme aux données communiquées Page 21

1 - Optimiser la fiscalité de vos revenus (Scellier) Votre trésorerie annuelle Année Revenus Recettes Emprunts Epargne Revente Acquisition Frais Travaux Dépenses Charges Echéances crédit Versements épargne Impact fiscal Trésorerie annuelle (1) 2010 667 200 000 200 000 767 5 064 0-5 164 2011 8 010 0 0 1 508 24 985 6 822-11 661 2012 8 130 0 0 1 527 24 985 6 382-12 000 2013 8 252 0 0 1 546 24 985 5 999-12 280 2014 8 376 0 0 1 566 24 985 5 603-12 572 2015 8 502 0 0 1 586 24 985 5 191-12 878 2016 8 629 0 0 1 606 24 985 4 764-13 198 2017 8 758 0 0 1 626 24 985 4 323-13 530 2018 8 890 0 0 1 647 24 985 3 866-13 876 2019 9 023 0 0 1 668 24 985 3 390-14 240 2020 9 159 0 0 1 689 20 821-2 423-15 774 2021 0 0-2 624-2 624 Cumul 86 396 200 000 200 000 16 736 250 750 41 293-139 797 (1) La trésorerie annuelle représente le solde des dépenses et des recettes de l'année Evolution des gains fiscaux 6 000 4 000 2 000 0-2 000 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Gains fiscaux Charges fiscales supplémentaires 15/12/2009 - Document conforme aux données communiquées Page 22

Enrichissement au terme de l'étude (31/12/2020) Recettes Montant Dépenses Montant Prêt(s) 200 000 Acquisition 200 000 Revenus perçus, loyers... 86 395 Charges immobilières réelles 16 736 Gains fiscaux 46 340 Echéances du prêt (capital, intérêts,...) 250 749 Charges fiscales supplémentaires 5 047 Total des recettes 332 735 Total des dépenses 472 533 Trésorerie nette cumulée (Recettes - Dépenses) -139 797 Valeur du bien au terme de l'étude 220 924 Enrichissement 81 127 Taux de Rendement Interne 9,40 % Effort d'épargne mensuel moyen 1 148 Acquisition et sources de financement 200 000 150 000 100 000 50 000 0 Montant à financer Sources de financement Immeuble (200 000 ) Revenus nets du projet (1) (18 910 ) Gains fiscaux (41 293 ) Part de l'investisseur (2) (139 797 ) (1) Revenus nets du projet correspond au total des revenus du projet (revenus et produits de l'épargne) diminués des charges, des frais d'acquisition, des travaux (qui n'augmentent pas la valeur du bien), du coût des crédits et du renouvellement du mobilier. (2) Part de l'investisseur correspond au montant à financer diminué des autres sources de financement du projet (gains fiscaux, revenus nets du projet, plus-value nette). 15/12/2009 - Document conforme aux données communiquées Page 23

Comparaison Projet 1 : Scellier (financement crédit amortissable) Logement mis à disposition le 01/12/2010 pour une valeur de 200 000. Les loyers annuels (8 000 versés à compter du 01/12/2010) sont imposés selon le dispositif fiscal Scellier jusqu'en 2019 puis selon le dispositif fiscal ordinaire. Projet 2 : Bouvard (financement crédit amortissable) Investissement réalisé le 01/12/2010, par Monsieur, pour une valeur d'acquisition de 200 000 se rapportant à des locations meublées non professionnelles (LMNP Bouvard). Les loyers annuels (8 000 versés à compter du 01/12/2010) sont imposés dans la catégorie des BIC non professionnels non adhérent CGA. Trésorerie Au terme de notre étude, soit après 10 ans, ces deux opérations peuvent être comparées comme suit : Recettes Projet 1 Projet 2 Prêt(s) 200 000 200 000 Revenus perçus (loyers, revenus divers,...) 86 395 86 395 Contrat d'épargne 0 0 Gains fiscaux 46 340 46 251 Total recettes 332 735 332 646 Dépenses Projet 1 Projet 2 Valeur d'acquisition 200 000 200 000 Frais d'acquisition,... 0 0 Charges (immobilières réelles, fixes, d'exploitation) 16 736 15 698 CSG, CRDS sur les revenus professionnels 0 0 Travaux 0 0 Echéances du prêt (capital, intérêts,...) 250 749 250 749 Versements sur le produit d'épargne 0 0 Charges fiscales supplémentaires 5 047 3 086 Total dépenses 472 533 469 533 Trésorerie nette cumulée (Recettes-Dépenses) -139 798-136 887 Enrichissement Projet 1 Projet 2 Trésorerie nette cumulée -139 798-136 887 Valeur du bien à l'échéance 220 924 204 355 Valeur des contrats d'épargne 0 0 Capitaux restant dus 0 0 Enrichissement 81 127 67 468 Effort d'épargne mensuel moyen 1 148 1 124 Taux de Rendement Interne 9,40 % 7,81 % 15/12/2009 - Document conforme aux données communiquées Page 24

2 - Maximiser votre rémunération (changement de statut) Objectif Le passage du statut de Salarié cadre supérieur à celui de Gérant majoritaire de société commerciale (ORGANIC) vous permet de réaliser une économie de charges patronales de 66 020. Grace à cette économie, vous envisagez d'augmenter votre revenu disponible, à niveau de retraite constant. Résultats Suite à votre changement de statut et à l'objectif que vous avez choisi, les résultats sont les suivants : 30 000 20 000 10 000 0 Gain de rémunération * Variation de l'ir Gain de revenu disponible *Gain de rémunération nette de cotisations, d'épargne retraite et de prévoyance Désignation Situation initiale Situation optimisée Gain de revenu disponible 19 299 Revenu disponible 224 189 243 488 Rémunération nette de cotisations 118 120 169 829 Epargne retraite 0 18 138 Cotisations prévoyance facultatives 0 1 800 Dividendes 40 964 40 964 Impôts et taxes 74 560 87 033 Retraite nette 55 140 55 140 Régimes obligatoires 55 140 49 092 Rente issue de l'épargne 0 6 048 Capitaux décès 8 577 21 862 Régimes obligatoires 8 577 6 862 Contrat de prévoyance Madelin 0 15 000 Résultat net 80 322 80 322 15/12/2009 - Document conforme aux données communiquées Page 25

Situation optimisée - Gérant majoritaire de société commerciale (ORGANIC) Cotisations en rythme de croisière Libellé Base Taux Montant Rémunération brute 216 020 Assurance maladie-maternité 34 308 0,600 % 206 Assurance maladie-maternité 152 846 6,600 % 10 088 Allocations familiales 152 846 5,400 % 8 254 Assurance vieillesse 34 308 16,650 % 5 712 Retraite complémentaire 102 924 6,500 % 6 690 Régime invalidité-décès 34 308 1,300 % 446 Participation à la formation 34 308 0,150 % 51 CSG/CRDS non déductible 184 294 2,900 % 5 345 CSG déductible 184 294 5,100 % 9 399 Total des cotisations 46 191 Rémunération nette de cotisations 169 829 Rémunération nette imposable 175 174 Cotisations des cinq premières années Année Cotisations Régularisation Total 2010 3 167 0 3 167 2011 4 750 0 4 750 2012 46 191 43 024 89 215 2013 46 191 41 441 87 632 2014 46 191 0 46 191 15/12/2009 - Document conforme aux données communiquées Page 26

3 Transmettre votre entreprise (pacte d'actionnaires) La souscription d'un pacte peut vous permettre de transmettre vos actions ou parts avec une exonération partielle (à hauteur de 75 %) des droits de donation ou de succession. Pour bénéficier de l'exonération à hauteur de 75 % des droits de donation ou de succession dus sur la transmission future de vos titres, vous devez conclure un pacte, avant la donation ou la succession, vous engageant, avec au moins un autre associé ou actionnaire de la société (personne physique ou morale) à conserver vos titres pendant une durée minimum de 2 ans. Cet engagement doit porter sur au moins : 20 % des droits financiers et des droits de vote pour les sociétés cotées, 34 % de ces mêmes droits pour les sociétés non cotées (ces pourcentages de détention doivent être respectés pendant toute la durée de l'engagement collectif). Succession sans pacte d'actionnaires Succession de Monsieur LAFLEUR (première transmission) Héritage (1) Droits de succession Donations nettes Capitaux décès nets Transmission nette Isabelle 576 845 0 0 372 117 948 962 Sophie 765 268 156 956 100 000 0 708 312 Gilles 765 268 156 956 100 000 0 708 312 Total 2 107 382 313 912 200 000 372 117 2 365 587 Succession de Madame LAFLEUR (seconde transmission) Héritage (1) Droits de succession Donations nettes Capitaux décès nets Transmission nette Sylvie 952 774 196 835 0 12 667 768 606 Sophie 952 774 196 835 0 12 667 768 606 Gilles 952 774 196 835 0 12 667 768 606 Total 2 858 323 590 506 0 38 000 2 305 817 (1) L'héritage correspond ici à la valeur des biens reçus en usufruit, nue-propriété ou pleine propriété après application d'un coefficient. Ce coefficient (de nature fiscale) est fonction de l'âge de l'usufruitier pour les parts reçues en usufruit et en nue-propriété. Succession avec pacte d'actionnaires Succession de Monsieur LAFLEUR (première transmission) Héritage (1) Droits de succession Donations nettes Capitaux décès nets Transmission nette Isabelle 1 053 691 0 0 372 117 1 425 808 Sophie 526 845 53 125 100 000 0 573 720 Gilles 526 845 53 125 100 000 0 573 720 Total 2 107 382 106 250 200 000 372 117 2 573 249 Succession de Madame LAFLEUR (seconde transmission) Héritage (1) Droits de succession Donations nettes Capitaux décès nets Transmission nette Sylvie 760 493 136 267 0 12 667 636 893 Sophie 760 493 136 267 0 12 667 1 163 738 Gilles 760 493 136 267 0 12 667 1 163 738 Total 2 281 478 408 800 0 38 000 2 964 369 (1) L'héritage correspond ici à la valeur des biens reçus en usufruit, nue-propriété ou pleine propriété après application d'un coefficient. Ce coefficient (de nature fiscale) est fonction de l'âge de l'usufruitier pour les parts reçues en usufruit et en nue-propriété. 15/12/2009 - Document conforme aux données communiquées Page 27