Cédants, Anticiper l organisation de votre patrimoine
1. Vos intervenants 2. Comment évaluer la valeur de mon entreprise? 3. Actualité fiscale 4. 5 points clés pour organiser son patrimoine 5. De l utilité d un Bilan Social & Patrimonial 6. Questions - réponses
Vos intervenants
Présentation BP2L Banque Populaire Loire et Lyonnais Une forte identité régionale, coopérative et entrepreneuriale Une banque régionale de proximité 110 agences dans 5 départements Spécialistes du financement et de la transmission d entreprises Pierre LEVIN: directeur de participations Christophe GINDRE: directeur de la gestion de patrimoine
Présentation AXA Prévoyance & Patrimoine En chiffres - Depuis 1957-1000 agents Notre métier, La protection financière sur mesure - Prévoyance - Retraite - Placement - Investissement - Santé Marc BOUYSSOUX Denis POUZOLS Agents Généraux AXA Prévoyance et Patrimoine AXA Prévoyance & Patrimoine
Comment valoriser mon entreprise?
LA VALEUR ET LE PRIX Valeur et prix Définir la valeur de son entreprise, avec les conseils Principales méthodes :. liées à la rentabilité : multiples de résultats. patrimoniales : fondées sur les actifs et le fonds de commerce. mixte Le prix : résulte de l'accord avec l'acquéreur
Aujourd'hui la valeur économique a pris le pas sur les valeurs patrimoniales
Si l'acquéreur est une entreprise: Importance de la rentabilité Importance des synergies / de la stratégie L'intérêt des entreprises à se développer par croissance externe
L'acquéreur est une personne physique: Importance de la connaissance du secteur Le lien avec le cédant : l accompagnement La question du financement
Le financement de l'acquisition Les résultats disponibles : quotité utilisable pour la dette d'acquisition Nécessité de maintenir l'investissement avant la cession Les dettes à mettre en place : maintien de l'investissement post cession Niveau de dette / financement global : 40/50 %, lié à la génération de cash libre
Les risques pour le cédant : Pour le cédant : nécessité de bien valider la qualité de ses actifs / de ses comptes pour la mise en œuvre de la garantie d actif et de passif (GAP) Crédit vendeur : un sujet délicat
Les risques pour l'acquéreur : Départ du dirigeant : liens avec les clients et les fournisseurs notamment Problèmes/risques humains à valider : force commerciale amputée par exemple Couverture parallèle des risques par la GAP
Sortir de manière harmonieuse : Prévoir un accompagnement mais pas trop long Avoir un relais de management Un niveau d'investissement maintenu qui sécurise l acquéreur et la bonne fin des opérations Un paiement cash et des comptes clairs évitent les litiges ultérieurs
Actualité fiscale
Taxation de la plus-value de cession d un fonds de commerce détenu par un commerçant personne physique Régime des plus-values court terme (CT) et à long terme (LT) Distinction selon double critère : -Durée de détention du fonds dans l entreprise, -Nature des éléments (caractère amortissable ou non). En principe, la question de l amortissement ne se pose pas pour les fonds créés qui ne sont pas immobilisables. Plus-values - de deux ans 2 ans et plus Durée de détention Eléments amortissables Eléments non amortissables CT CT CT dans la limite des amortissements déduit LT au-delà LT
Cession de fonds de commerce : Détermination et taxation de la plus-value Détermination de la plus-value : Il convient de retrancher du prix de vente (net de frais ayant grevé l opération) la valeur comptable nette du fonds. Précisions : -Si le fonds a été créé par l exploitant, la plus-value correspond au prix de vente. -Si le fonds a été acquis par l exploitant, le prix de revient correspond à la valeur d inscription au bilan. Taxation plus-value nette à LT 16 % Prélèvements sociaux 15,5 % Montant total 31.5 %
Cession de fonds de commerce : Cas d exonération de la plus-value. CAS D EXONERATION Exonération en fonction de la valeur du fonds. Ne bénéficient pas de l exonération : -les plus-values réalisées sur des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, - les plus-values sur les éléments de l actif circulant transmis (stock) Exonération dans le cadre d un départ à la retraite Ne bénéficient pas de l exonération : -les plus-values réalisées sur des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, - les plus-values sur les éléments de l actif circulant transmis (stock) Exonération en fonction des recettes CONDITIONS POUR EN BENEFICIER - Valeur du fonds inférieure à 300 000 = exonération totale - Valeur du fonds inférieure à 500 000 = exonération partielle - Activité exercée pendant au moins 5 ans - Activité exercée pendant au moins 5 ans PME communautaire - Départ à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession - Exercice de l activité à titre professionnel -Recettes annuelles < ou = à 250 000 (ventes marchandises) ou 90 000 (prestations de services) - Activité exercée pendant au moins 5 ans
Cession de fonds de commerce : Cas d exonération de la plus-value immobilière. CAS PARTICULIER DE LA PLUS-VALUE IMMOBILIERE A LONG TERME REALISEE DANS LE CADRE D UNE ACTIVITE COMMERCIALE, ARTISANALE, LIBERALE OU AGRICOLE Exonération TOTALE après 15 ans de détention (contre 22 ans pour les plus-values immobilières privées) Abattement égal à 10 % par année de détention au-delà de la 5 ème année La durée de détention est calculée à partir de l inscription du bien à l actif ou sur le registre des immobilisations. Limite : l abattement pour durée de détention ne concerne que les immeubles (bâtis ou non bâtis) affectés par l entreprise à sa propre exploitation
PLUS-VALUES CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES Cession à titre onéreux - Taxation de la plus-value au barème progressif de l impôt sur le revenu (5.5 %, 14 %, 30 %, 41 %, 45 %) et à la contribution exception sur les hauts revenus, -Plus-value = différence entre le prix de vente des titres et la valeur d acquisition de ces mêmes titres, après application d un abattement pour durée de détention qui varie suivant les circonstances. - Prélèvements sociaux au taux de 15.5 % Transmission dans le cadre familial - Pas d imposition de la plus-value en cas de donation dans le cadre familial.
PLUS-VALUES CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES EN CAS DE DEPART EN RETRAITE Les abattements Abattement de droit commun Abattements pour départ en retraite - 50 % après 2 années de détention, - 65 % après 8 années de détention. 1 Abattement forfaitaire de 500 000 2 Abattement majoré supplémentaire - 50 % si les titres sont détenus depuis plus d un an et moins de 4 ans, - 65 % si les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans, - 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.
La garantie actif/ passif Acquéreur Délivrance de la garantie bancaire Banque Demande de garantie bancaire Client vendeur Délégation d assurance-vie Nantissement de portefeuille titres Autres Prise de la garantie par la Banque Remise d une garantie par le Client
5 points clés pour organiser son patrimoine
5 points clés pour organiser son patrimoine «A la retraite, il n y a pas de 2ème chance, on doit faire avec ce dont on dispose» d où l importance d anticiper!
5 points clés pour organiser son patrimoine Clé n 1 Définir votre nouveau projet de vie Le contexte: la retraite Plus de temps disponible Moins de revenu Autant de besoins financiers, voire plus Les questions à se poser Reprise d une activité générant des revenus complémentaires? Combien? Pendant combien de temps? Départ à la retraite du conjoint? Changement de résidence principale? Quel mode de vie?
5 points clés pour organiser son patrimoine Clé n 2 Estimer ses besoins financiers Les besoins en revenus Fin des avantages professionnels (voiture, frais ) Enfants encore à charge? Emprunts en cours? Nouvelles dépenses: loisirs, santé, confort, sécurité Risque de perte d autonomie Les besoins en capitaux Impôt de dernière année et prélèvements sociaux Voyage Installation des enfants Projet / Plaisir QUAND? COMBIEN? POUR QUOI?
5 points clés pour organiser son patrimoine Clé n 3 Calculer ses droits à la retraite Le bilan retraite Age du départ à la retraite Nombre de trimestres validés / requis Régimes complémentaires obligatoires Les revenus complémentaires Epargne individuelle (Madelin, PERP) Epargne salariale (PERCO) Immobilier de rendement Les mécanismes de réversion Revenus du conjoint en cas de décès Réversion immédiate ou non?
5 points clés pour organiser son patrimoine Clé n 4 Mesurer les impacts fiscaux L impôt sur le revenu (N+1) IR généré par la cession de l entreprise Éventuelles PV professionnelles Prélèvement sociaux Revenus de dernière année d activité L impôt sur le revenu (années suivantes) Nombre de parts Evolution des revenus Nature des revenus Mais ne pas en faire un objectif en soi L ISF Transfert patrimoine professionnel vers patrimoine personnel
5 points clés pour organiser son patrimoine Clé n 5 Préparer sa succession Protéger son conjoint Revenu suffisant Mesurer les contraintes de l usufruit ou de l indivision Résidence principale Chiffrer les droits de succession Dette certaine, seule l échéance est inconnue Réfléchir à une donation (peut-être avant la vente de l entreprise) Profiter des abattements légaux Minorer la plus-value imposable
De l utilité d un bilan social et patrimonial
De l utilité du bilan Social & Patrimonial L approche globale Objectifs: Faire un point précis de la situation financière, actuelle et future, Déterminer les objectifs de vie Proposer des solutions Méthode: Chiffrage de l Actif (garanties actuelles) Chiffrage du Passif (besoins financiers actuels et futurs) Superposition & chiffrage des éventuels «découverts» Recherche des solutions les mieux adaptées parce que chaque cas est particulier
De l utilité du bilan Social & Patrimonial Cas pratique Roger, 58 ans, Artisan, Revenu 50 000 Françoise, 55 ans, Enseignante, Salaire 25 000 Mariés, 2 enfants, propriétaires de leur résidence principale Roger envisage de céder son affaire d ici 2 ans pour prendre sa retraite. Leurs objectifs - Maintenir leur train de vie à la retraite - Financer pour partie le probable mariage de leurs enfants - Voyager
De l utilité du bilan Social & Patrimonial Le patrimoine avant cession Lille 400 000 Studio 130 000 Fond de commerce 400 000 Borloo 220 000 Résidence Principale 350 000 Livrets 50 000
De l utilité du bilan Social & Patrimonial L impact sur le train de vie
De l utilité du bilan Social & Patrimonial POINTS FORTS POINTS D EFFORT Un patrimoine conséquent (1 550 k ) Liquidités bancaires: 3% Immobilier: 70% Un actif professionnel bien valorisé Il reste 2 ans avant la cession Rentabilité de l appartement de Lille 2,45% brut Niveau de charges constant à la retraite: emprunts, avantages Transmission non préparée: DDS 50 000
De l utilité du bilan Social & Patrimonial Solutions & Timing Ouverture des enveloppes fiscales Vente Lille 400 k Vente Fonds 400 k Fin de la garantie: 100 k Vente Studio et Borloo 100 k r e v e n u s r e v e n u s Réserve ou donation R é s e r v e s G a r a n t i e R e v e n u 2014 2015 2016 2019 2020
De l utilité du bilan Social & Patrimonial Nouvelle répartition du patrimoine (2020) Assurance-vie (3) 700 000 SCPI 200 000 Résidence Principale 350 000 Livrets 50 000
De l utilité du bilan Social & Patrimonial Projection du train de vie après modifications
De l utilité du bilan Social & Patrimonial Les résultats Objectifs Résultats Maintien du train de vie Baisse des revenus de 7 000 Baisse des charges de 27 000 Enfants et voyages 200 à 300 K de disponible Le + Succession Droits divisés par 5 : - de 50 à 10 K - Donations anticipées
De l utilité du bilan Social & Patrimonial Conclusion Que l on soit cédant ou repreneur, il est indispensable: D ANTICIPER DE SE FAIRE ACCOMPAGNER
Questions - réponses Questions - réponses