onnectedthinking Différents instruments de l actionnariat salarié Aspects fiscaux et sociaux 20 avril 2004 Nicolas de Limbourg
Introduction Options sur actions Plans d achat d actions Promesses d attribution / attribution d actions Souscriptions d actions avec décote (art 609) Acquisition spontanée d actions (monory-bis) Plan d intéressement indexé sur la valeur de l action Parts bénéficiaires (Agfa Gevaert) Page
Introduction Page Principes généraux Notion fiscale et sociale de rémunération Fiscal Toutes rétributions qui constituent, pour le travailleur, le produit du travail au service de l employeur : notion très large Comprend notamment traitements, salaires, avantages de toute nature, Social Salaire en espèces ou avantages évaluables en espèces, octroyés par l employeur à l employé, Auquel le travailleur a droit, en raison de son engagement, Et qui est directement ou indirectement à la charge de l employeur Exceptions (Voiture de société, chèques-repas, primes d assurance groupe, )
Introduction Page Principes généraux Notion fiscale et sociale de rémunération Distinction entre Plans belges et étrangers Plans étrangers - Précompte Professionnel pas dû même si les coûts sont rechargés à la filiale en Belgique et si pas d intervention de l employeur belge - Cotisations Sociales pas dues si les coûts ne sont pas rechargés à la filiale en Belgique et si pas d intervention de l employeur belge Plans belges - Précompte Professionnel et Cotisations Sociales dus
Page Options sur actions Loi du 26 mars 1999 - description Option - Le droit d acheter ou de souscrire, à l occasion de l augmentation du capital d une société, un nombre déterminé d actions à un prix déterminé ou déterminable pendant une période déterminée (art. 41,3 Loi 26 mars 1999) Offre - «l offre datée et notifiée par écrit au bénéficiaire». L offrant et les bénéficiaires - L offrant: quiconque offre l option - Bénéficiaire: personne physique qui n affecte ni l option ni les actions sous-jacentes à l exercice de son activité professionnelle [les sociétés sont exclues du champ d application de la Loi]
Options sur actions Page Loi du 26 mars 1999 - fonctionnement Actionnaires 2 2 Société 1 3 3 Travailleurs Etape 1 : Octroi des options Etape 2 : Achat par la société des actions nécessaires (+ paiement) Etape 3 : Exercice des options par le travailleur (+ livraison des actions) (Facultatif) Etape 4 : Vente des actions par le travailleur
Page Options sur actions Régime actuel d imposition - Moment imposable 01/04 15/04 14/06 01/10 31/12 Décision d octroi + 60 jours Offre (à la Vente option connaissance du bénéficiaire) Levée des restrictions Exercice Vente des actions Attribution = moment imposable
Options sur actions Page Régime actuel d imposition - Moment imposable loi du 24 décembre 2002 Options offertes jusqu au 10 janvier 2003 Attribution le 60ème jour suivant la date de l offre, à moins que le bénéficiaire n ait notifié par écrit à l offrant, avant l expiration de ce délai, son refus d accepter l offre Options offertes depuis le 10 janvier 2003 Attribution le 60ème jour suivant la date de l offre, lorsque le bénéficiaire a accepté l offre par écrit au plus tard le 60ème jour suivant la date de l offre Le bénéficiaire qui n a pas notifié par écrit son acceptation de l offre dans ce délai est censé avoir refusé l offre
Options sur actions Régime actuel d imposition - Avantage imposable Offre d options acceptées par écrit au plus tard le 60ème jour qui suit la date de l offr Moment imposable: le soixantième jour qui suit la date de l offre Avantage imposable: Régime de base - 15% + (1%) de la valeur du sous-jacent au moment de l offre, et - différence positive entre la valeur du sous-jacent au moment de l offre et le prix d exercice Régime favorable (conditionnel) PE= VMA = 10 Avantage imposable: 1 [ 10% x 10 ] PE= 8//VMA = 10 Avantage imposable: 3 [ 10% x 10 + (10-8 )] - 7.5% + (0.5%) de la valeur du sousjacent au moment de l offre, et - différence positive entre la valeur du sous-jacent au moment de l offre et le prix d exercice PE= 10//VMA = 8 Avantage imposable: 0,8 [ 10% x 8 ] Corollaire de l imposition immédiate: aucune imposition ultérieure Page
Page 1 Exemple Plan d une durée de 10 ans Valeur de l action à l attribution : EUR 40 (pas de décote) Nombre d actions : 100 Exercice avec un gain de 25% (EUR 50) : PV de EUR 1,000 Avantage imposable si taux réduits : 100*EUR 40*10% = EUR 400 Avantage imposable si taux de base : 100*EUR 40*20% = EUR 800 - Hyp 1 : ATN selon les taux réduits - Hyp 2 : ATN selon les taux de base
Page 1 Exemple Hyp 1 Hyp 2 COÛT EMPLOYEUR (EUR) = Gain d exercice 1.000 1.000 Coût ISOC 0 0 Avantage de toute nature 400 800 - Cotisations sociales employé - Impôts (50%) Net 0 200 800 (80%) 0 400 600 (60%)
Options sur actions Page 1 Plans d options sur actions - Analyse + Possibilité de différenciation (flexible) Pas de limitation légale du nombre d options à offrir Valorisation acceptable de l avantage - Imposition au moment de l octroi : problème de cash flow, risque que les options ne soient jamais exercées
Plans d achat d actions Page 1 Description Plan permettant aux employés d acheter (souvent avec décote) des actions de l employeur ou de la société mère Ces plans prévoient en principe une période déterminée de constitution d épargne via des versements volontaires mensuels afin de pouvoir financer à une ou plusieurs reprises un achat d actions à des conditions avantageuses Ces plans prévoient parfois une période de blocage des actions acquises
Plans d achat d actions Page 1 Description 01/01 01/02 01/03 01/04 01/05 01/06 Début période d achat Épargne mensuelle Épargne mensuelle Épargne mensuelle Épargne mensuelle Achat
Plans d achat d actions Page 1 Traitement fiscal et social Le moment imposable est la date d achat L avantage de toute nature imposable est égal à la différence entre la valeur de marché des actions à la date d acquisition et le prix d acquisition Cotisations de sécurité sociale en principe dues Imposition de cet avantage aux taux progressifs Possibilité d optimisation fiscale via la règle dite des «100/120 ème» (tolérance administrative ; Ci.RH. 241/467.450 du 21/6/1995 ; immunisation fiscale possible d une décote maximum de l ordre de 16,67% ; les parties s engagent à bloquer les titres pendant une période de 2 ans ; risque d abolition de cette tolérance)
Plans d achat d actions Page 1 Analyse + Possibilité de différenciation (flexible) Pas de limitation légale du nombre d actions à acquérir Possibilité d optimisation fiscale (100/120 ème) - Souvent blocage des actions Risque de moins-value au terme de la période de blocage ONSS
Plans d achat d actions Page 1 Exemple Plan permettant aux employés d acheter des actions de la société mère avec une décote de 20% ; période de blocage de 18 mois Valeur de marché de l action au moment de l achat : EUR 7,41 Nombre d actions achetées : 500 Avantage imposable : 500 * EUR 7,41 * 20% = EUR 741 - Hyp 1 : Bonus brut de EUR 741 - Hyp 2 : ATN sans optimisation fiscale - Hyp 3 : ATN avec optimisation fiscale (100/120 ème)
Page 1 Plans d achat d actions Exemple Hyp 1 Hyp 2 Hyp 3 COÛT EMPLOYEUR (EUR) 1.000 1.000 1.000 Contributions employeur (sécurité sociale) 259 259 259 Coût ISOC 0 0 0 Avantage de toute nature 741 741 741 - Cotisations sociales employé 97 97 97 - Impôts (50%) 322 322 13 Net 322 (32%) 322 (32%) 631 (63%)
Page 1 Promesse d attribution / attribution d actions Description Ne pas confondre Plan de promesse d octroi différé d actions à titre gratuit, si certaines conditions de performance et / ou d emploi sont réalisées Et Plan d attribution d actions à titre gratuit dont la cessibilité est soumise à des restrictions
Page 2 Promesse d attribution / attribution d actions Traitement fiscal et social Promesse d attribution Le moment imposable est, en principe, la date d acquisition du droit aux actions (pas la date d octroi effectif des actions) Analyse du droit de vote et droit aux dividendes L avantage de toute nature imposable est égal à la valeur de marché des actions à la date d acquisition du droit aux actions Cotisations de sécurité sociale en principe dues Imposition de cet avantage aux taux progressifs Possibilité d optimisation via la règle dite des «100/120 ème»
Page 2 Promesse d attribution / attribution d actions Traitement fiscal et social Attribution d actions Mêmes principes sauf en ce qui concerne le moment imposable : le moment imposable est, en principe, la date d octroi des actions
Page 2 Promesse d attribution / attribution d actions Analyse + Possibilité de différenciation (flexible) Pas de limitation légale du nombre d actions à offrir Possibilité d optimisation fiscale (100/120 ème) ONSS -
Page 2 Exemple Plan octroyant, le 23 novembre 2004, le droit aux employés de recevoir des actions Promesse d attribution : condition d emploi, si les employés sont toujours au service de l employeur le 23 novembre 2007, ces actions seront définitivement attribuées à titre gratuit. Pendant ces 3 ans, les employés n ont ni le droit de vote, ni droit aux dividendes Attribution d actions : actions incessibles pendant 3 ans Valeur de marché de l action le 23 novembre 2004 et 2007 : EUR 7,41 Nombre d actions attribuées gratuitement : 100 Avantage imposable : 100 * EUR 7,41 = EUR 741 - Hyp 1 : Bonus brut de EUR 741 - Hyp 2 : Promesse d attribution - Hyp 3 : Attribution d actions (100 / 120 ème)
Page 2 Exemple Hyp 1 Hyp 2 Hyp 3 COÛT EMPLOYEUR (EUR) 1.000 1.000 1.000 Contributions employeur (sécurité sociale) 259 259 259 Coût ISOC 0 0 0 Avantage de toute nature 741 741 741 - Cotisations sociales employé 97 97 97 - Impôts (50%) 322 322 261 Net 322 (32%) 322 (32%) 383 (38%)
Page 2 Souscription d actions avec décote (art 609) Description Souscription à prix réduit d actions ou parts dans le cadre de l article 609 du Code des Sociétés Augmentation de capital (pas si les actions souscrites sont achetées en bourse) réservée en tout ou en partie à son personnel ou au personnel de ses filiales Incessibilité des titres pendant une période de 5 ans Cas de déblocage anticipé des titres prévus à l article 609 du Code des sociétés sont limités au licenciement ou à la mise à la retraite du membre du personnel et au décès ou à l invalidité du bénéficiaire ou du conjoint.
Page 2 Souscription d actions avec décote (art 609) Description Montant maximal ne peut excéder 20% du capital social, au cours des 4 exercices antérieurs Actions nominatives La société doit avoir disctribué au moins deux dividendes au cours des 3 derniers exercices
Page 2 Souscription d actions avec décote (art 609) Traitement fiscal et social Immunisation fiscale et sociale d une décote de 20%, l excédent étant imposable au titre de rémunération Quid si demande d immunisation d une décote de 20% en dehors du cadre de cet article (société étrangère) : même raisonnement peut être défendu par analogie si souscription d actions à prix réduit dans la société de l employeur ou dans la société mère de cette société et ce, dans la mesure où il y a une incessibilité des titres pendant une période de 5 ans (QP n 1623 de M. Wim Vermeulen du 16 janvier 1999)
Page 2 Souscription d actions avec décote (art 609) Analyse + Fiscal & social avantageux (20% décote exonérée) - Collectif Faible flexibilité Blocage pdt 5 ans
Page 2 Acquisition spontanée d actions (monory-bis) Description Acquisition d actions ou parts du capital de la société résidente employeur ou dont la société employeur est, au sens de législation comptable, considérée comme une filiale ou une sous-filiale L acquisition doit se faire via une libération en numéraire
Page 3 Acquisition spontanée d actions (monory-bis) Traitement fiscal et social Les versements effectués pour l acquisition d actions de l employeur bénéficient d une réduction d impôts à concurrence d un plafond de EUR 610 (année de revenus 2004) Réduction d impôts de 30% à 40% des versements effectués (plus l impôt communal épargné) A condition de ne pas bénéficier pour la même période imposable d une réduction d impôts dans le cadre de l épargnepension Le maintien de la réduction est subordonné à l obligation de fournir la preuve lors des 5 périodes imposables suivantes que ces actions n ont pas été cédées
Page 3 Exemple Le 23 novembre 2003, achat d actions de l employeur pour un total de EUR 538 Réduction d impôts de 40% pour l année de revenus 2004 Valeur nette à financer par le travailleur : EUR 322
Page 3 Exemple Hyp 1 COÛT EMPLOYEUR (EUR) 1.000 Contributions employeur (sécurité sociale) 259 Salaire brut 741 - Cotisations sociales employé 97 - Impôts Net pour le financement Net réel 322 322 538 (54%)
Page 3 Acquisition spontanée d actions (monory-bis) Analyse + Optimisation fiscale via la réduction d impôts - Plafond limité pouvant bénéficier de cette réduction d impôts Blocage des actions pendant 5 ans Financement à partir du salaire net (après impôts et charges sociales)
Page 3 Plan d intéressement indexé / valeur de l action Description Plan différé de bonus lié à l évolution de la valeur de l action de la société employeur ou de sa société mère Si certaines conditions de performance et / ou d emploi sont réalisées
Page 3 Plan d intéressement indexé / valeur de l action Traitement fiscal et social Le moment imposable est, en principe, la date de paiement du bonus L avantage de toute nature imposable est égal au montant en espèce attribué Cotisations de sécurité sociale en principe dues Imposition de cet avantage aux taux progressifs
Page 3 Plan d intéressement indexé / valeur de l action Analyse + Possibilité de différenciation (flexible) Pas de limitation légale du nombre de droits à offrir - Effet cash négatif sur l enveloppe salariale finale Pas de possibilité d optimisation fiscale ou sociale Octroi effectif lié à la réalisation de différentes conditions
Exemple Plan octroyant, le 23 novembre 2004, le droit aux employés de recevoir en cash l équivalent de l augmentation de valeur des actions au cours d une période de 3 ans Condition de performance : augmentation du bénéfice d exploitation de 30% en trois ans Condition d emploi : si les employés sont toujours au service de l employeur le 23 novembre 2007, le montant en cash sera attribué Valeur de marché de l action le 23 novembre 2004 : EUR 10 Valeur de marché de l action le 23 novembre 2007 : EUR 17,41 Nombre d actions sur lesquelles porte le droit : 100 Avantage imposable : 100 * EUR 7,41 = EUR 741 Page 3
Page 3 Exemple Similaire à un bonus COÛT EMPLOYEUR (EUR) 1.000 Contributions employeur (sécurité sociale) 259 Coût ISOC 0 Avantage de toute nature 741 - Cotisations sociales employé - Impôts (50%) Net 97 322 322 (32%)
Page 3 Parts bénéficiaires Description Plan d octroi de parts bénéficiaires (actions sans droit de vote) à titre gratuit Ces parts bénéficiaires peuvent être cessibles ou non-cessibles
Page 4 Parts bénéficiaires Traitement fiscal et social Le traitement fiscal dépend du type de parts bénéficiaires : - Inconditionnelles : les parts sont définitivement acquises et peuvent être cédées - Conditionnelles : les parts sont incessibles et ne sont plus attribuées en cas de décès ou de départ, uniquement droit aux dividendes Arrêt Agfa-Gevaert L avantage de toute nature imposable est égal à la valeur des parts bénéficiaires à la date d acquisition du droit aux parts bénéficiaires : valorisation difficile Dans le cas Agfa-Gevaert, le ministre des finances a accepté d imposer uniquement les revenus générés par les parts à titre de dividendes (25%)
Page 4 Parts bénéficiaires Traitement fiscal et social Cotisations de sécurité sociale en principe dues Agfa Gevaert : jurisprudence Cour de Cassation (11/09/1995) : dividendes constituent de la rémunération HBK Bank dans le même sens (Cour du Travail d Anvers du 8 janvier 1996)
Page 4 Parts bénéficiaires Analyse + Possibilité de différenciation (flexible) Pas de limitation légale du nombre de parts bénéficiaires à offrir - Traitement fiscal et social
Récapitulatif options actions cash Page 4 Plan d option sur actions Options sur actions autres Que celles du groupe Plans d achat d actions Pour les employés Promesse d attribution Actions à liquidité réduite Participation des travailleurs au capital Bonus en cash Plan d intéressement Indexé sur la valeur des actions Participation des travailleurs aux bénéfices Avantage Fiscal - Employeur ++ ++ ++/-- - ++/-- ++/-- +/- -- ++/-- +/- Avantage Fiscal - Employé ++/-- ++/-- + + + ++ -- +/- ++