CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE REUNION DU CONSEIL GENERAL DU 19 DECEMBRE 2014 BP 2015 COMMISSION DES SOLIDARITES Direction Générale Adjointe des Solidarités Direction de l'action Sociale RAPPORT DU PRESIDENT L'ACCOMPAGNEMENT DES MAJEURS VULNERABLES Depuis le 1 er janvier 2009, le Département est chargé d organiser et de financer les mesures d accompagnement social personnalisé (MASP), définies par la loi n 2007308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. En outre, le Département participe au financement des mesures d accompagnement judiciaires (MAJ) ordonnées par le juge des tutelles. I LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISEE (MASP) EN DEPENSES 360 900 EUROS Les MASP ont pour but de rétablir l autonomie des personnes dans la gestion de leurs ressources. Elles concernent «toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu elle éprouve à gérer ses ressources» (article L 2711 du code de l action sociale et des familles). Ces mesures se répartissent en deux catégories : Les MASP «accompagnement budgétaire» qui comportent une aide à la gestion des prestations sociales. Elles sont réalisées principalement en interne par les conseillers en économie sociale et familiale, une vingtaine de mesures pouvant être déléguées à l Union Départementale des Associations Familiales (UDAF). Elles représentent 45% des mesures MASP au 30 septembre 2014. Les MASP «accompagnement et gestion des prestations sociales» qui comprennent, outre les éléments de la MASP «accompagnement budgétaire», une gestion pour le compte de la personne des prestations sociales. Elles sont réalisées par l UDAF de la Vienne dans le cadre d une convention de délégation depuis 2011. Elles représentent 55% des mesures MASP au 30 septembre 2014. La durée d une MASP peut varier de 6 mois à 2 ans, renouvelable jusqu'à 4 ans. 20140862 1/5
De ce fait, certaines mesures décidées en 2013 et 2014 vont se poursuivre en 2015 et viennent s'ajouter aux mesures nouvelles. Après une légère diminution en 2013, les MASP avec gestion sont en progression malgré l arrêt de certaines mesures dû à l atteinte de la limite légale fixée pour l accompagnement en MASP (4 ans). Fin 2013, 234 familles bénéficiaient d une MASP accompagnement ou accompagnement et gestion et, fin septembre 2014, elles étaient au nombre de 253. Sur l ensemble des mesures terminées en 2013, 40% ont permis un retour à l autonomie budgétaire des bénéficiaires et 25% une orientation vers une mesure plus adaptée. Le financement des MASP avec gestion fait l objet chaque année d une autorisation d engagement sur trois ans. 20140862 2/5
Pour 2013, une autorisation d engagement de 400.000 euros a été votée. L échéancier de crédit de paiement pour l année 2015 a été estimé à 25.000 euros. Situation Montant AP CP antérieurs 2014 2015 Reste à financer Actuelle 400 000 124 367,55 173 000 55 000 47 632,45 Nouvelle 400 000 124 367,55 173 000 25 000 77 632,45 Pour 2014, une autorisation d engagement de 400.000 euros a été votée. Pour 2015, le crédit de paiement qui avait été estimé à 148 900 euros a été réévalué à 178 900 euros. Situation Montant AP CP antérieurs 2014 2015 2016 Actuelle 400 000 206 100 148 900 45 000 Nouvelle 400 000 206 100 178 900 15 000 Pour 2015, il est proposé de voter une nouvelle autorisation d engagement de 400 000 euros avec l échéancier de crédits suivants : Situation Montant AP CP antérieurs 2015 2016 2017 Nouvelle 400 000 157 000 210 000 33 000 II LE FINANCEMENT DES MESURES JUDICIAIRES EN DEPENSES 14 000 EUROS La loi n 2007308 du 5 mars 2007 précitée prévoit é galement le financement par le Département des mesures d accompagnement judiciaire (MAJ), ordonnées par le juge des tutelles, lorsque le Département verse la prestation sociale au montant le plus élevé. Le montant des crédits nécessaires est estimé à 14.000 euros pour l année 2015. III LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D EXPERTISE EN DEPENSES 2 000 EUROS Les majeurs vulnérables, lorsqu ils se mettent en danger peuvent être accompagnés vers des mesures de protection. Afin que leur demande soit prise en compte, il leur faut passer une expertise médicale d un montant de 160 euros. Une prise en charge partielle de ces frais permet à la personne de voir sa demande recevable. Il convient d inscrire pour cette action un crédit de 2.000 euros. IV L ACTION COLLECTIVE EN DEPENSES 6 100 EUROS Afin d'accompagner les initiatives des travailleurs sociaux en matière d'actions collectives, notamment dans le domaine de l'éducation budgétaire et de la vie sociale, un budget de 6 100 euros est prévu. 20140862 3/5
Ce financement s inscrit dans la dynamique du schéma départemental d action sociale dont l un des objectifs est d accentuer la structuration et le développement des actions collectives (travail collectif sur l inclusion sociale). Ce schéma permet la mise en place d actions dans la continuité de l action de prévention du surendettement qui s est terminée en 2014. L année 2015 va être consacrée notamment à l évaluation de ces actions collectives afin de renforcer leur visibilité et d assurer leur ancrage territorial, dans une dynamique de développement social local. En conclusion, je vous propose : d inscrire pour l accompagnement des majeurs vulnérables un crédit de 383 000 euros en dépenses, d inscrire un crédit de paiement de 25 000 euros correspondant à l autorisation d engagement 2013, Situation Montant AE CP antérieurs 2014 2015 Reste à financer Actuelle 400 000 124 367,55 173 000 55 000 47 632,45 Nouvelle 400 000 124 367,55 173 000 25 000 77 632,45 d inscrire un crédit de paiement de 178 900 euros correspondant à l autorisation d engagement 2014, Situation Montant AE CP antérieurs 2014 2015 2016 Actuelle 400 000 206 100 148 900 45 000 Nouvelle 400 000 206 100 178 900 15 000 de voter une nouvelle autorisation d engagement à hauteur de 400 000 euros et d inscrire un crédit de paiement de 157 000 euros pour les mesures d accompagnement social personnalisé avec gestion décidées en 2015, l échéancier étant le suivant : Situation Montant AE CP antérieurs 2015 2016 2017 Nouvelle 400 000 157 000 210 000 33 000 20140862 4/5
CREDITS A INSCRIRE AU BP 2015 CLASSES Libellé 93558 Action sociale 60 Achats 2 000,00 61 Services Extérieurs 62 Autres Services Extérieurs 6 100,00 63 Impôts, Taxes 64 Charges de Personnel 65 Autres Charges d'activité 374 900,00 67 Charges Exceptionnelles TOTAL DES CHARGES 383 000,00 Je vous invite à délibérer sur ce dossier. 20140862 5/5