Direction Régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de Franche Comté Charte régionale pour le maintien dans l emploi des personnes handicapées Franche-Comté PREAMBULE Au regard des difficultés que rencontrent les demandeurs d emploi «travailleurs handicapés» sur le marché du travail, du vieilliss ement de la population salariée et de l allongement de la vie professionnelle, le maintien dans l emploi devient un enjeu majeur pour les institutions, les entreprises et les personnes handicapées. Face à cet enjeu, l Etat, la CNAMTS, la CCMSA, et l Agefi ph ont conclu le 13 juillet 2006 un protocole national de collaboration institutionnelle pour le maintien dans l emploi des personnes handicapées. Dans ce protocole les signataires ont souhaité affirmer leur objectif commun de favoriser le maintien dans l emploi des personnes handicapées en l inscrivant dans une politique de partenariat cohérente. Le protocole national définit les bénéficiaires du dispositif et le périmètre du partenariat pour le maintien dans l emploi des personnes handicapées. LES PERSONNES VISEES PAR LE PROTOCOLE SONT : - les travailleurs handicapés tels que définis par l article L 323.3 du code du travail, - les salariés à aptitude ou à capacité professionnelle réduite en voie de reconnaissance «travailleur handicapé», - les travailleurs indépendants et exploitants agricoles handicapés. LES OBJECTIFS PARTAGES DU MAINTIEN DANS L EMPLOI SONT RELAT IFS A : - la détection précoce du risque de désinsertion professionnelle de salariés ayant encore un contrat de travail, - la recherche de solutio ns de maintien dans l emploi, - la mise en œuvre et le suivi de la solution de maintien dans l emploi. La charte de la région Franche -Comté s inscrit dans le cadre du protocole national qui détermine les modalités de son élaboration.
2 LE PROCESSUS DE L ELABORATION DE LA CHARTE S agissant de l élaboration de la charte, le niveau régional a été considéré comme pertinent pour asseoir une collaboration entre les institutions ayant vocation à intervenir dans le champ du maintien dans l emploi. La DRTEFP, la CRAM, la MSA Franche Comté et la Délégation régionale AGEFIPH, signataires de la présente charte, sont particulièrement impliquées dans la problématique : - la DRTEFP contribue à l animation du réseau des médecins du travail et des services de santé au travail notamment par l action des MIRT ; elle anime également l activité de l Inspection du Travail pour la prévention des risques professionnels, - les acteurs du réseau de l assurance maladie du régime général dont les services médicaux, sociaux, administratifs et de prévention interviennent pour le maintien dans l emploi des assurés sociaux malades, invalides, ou accidentés, en arrêt de travail, et des victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles. - La MSA Franche Comté prend en charge la protection sociale globale des salariés et des non salariés agricoles par l action du service d action sanitaire et sociale, du service de santé et sécurité au travail, des médecins conseils et des services administratifs, - La Délégation Régionale AGEFIPH agit en faveur du maintien dans l emploi par l octroi d aides directes aux entreprises et aux salariés handicapés et finance le réseau des SAMETH pour accompagner l employeur et le salarié handicapé dans la démarche de maintien. Une réunion de concertati on organisée à l initiative de la DRTEFP et de l Agefiph a permis de recenser les expériences conduites au plan local ainsi que les besoins exprimés par les acteurs institutionnels, opérationnels et les partenaires sociaux. En effet, les partenariats mis e n œuvre dans les territoires depuis un certain nombre d années ont déjà obtenu des résultats. Les expériences locales sont nombreuses ; On peut citer, par exemple : - les initiatives prises au sein des PDITH, copilotés par les DDTEFP et l Agefiph ; ils comportent un axe d intervention relatif au maintien dans l emploi des travailleurs handicapés, - la cellule de maintien dans l entreprise (CME) composée de l ensemble des acteurs de terrain pour tenter de résoudre les situations complexes, - les services d information, de facilitation, de conseil et d ingénierie apportés aux entreprises et aux salariés par les SAMETH, - les contacts noués entre des MDPH et des services santé au travail pour le signalement précoce des situations susceptibles de poser un problème de désinsertion professionnelle, à partir des demandes de reconnaissance de travailleurs handicapés, - les dispositifs de signalement et de suivi des assurés pour lesquels il existe un risque de désinsertion sociale ou professionnelle, développés par les se rvices médicaux de l assurance maladie et de la MSA Franche Comté vers le service social.
3 Les échanges avec les partenaires ont permis de dégager des objectifs partagés de la charte régionale pour le maintien dans l emploi. LES OBJECTIFS VISES La charte régionale formalise la volonté des acteurs de la région Franche -Comté de : - rechercher l homogénéité et la capitalisation des réponses apportées à la problématique du maintien dans l emploi sur l ensemble du territoire régional, eu égard à la diversit é des expériences locales, - donner des bases communes pour la déclinaison de la charte au niveau départemental de façon opérationnelle, - mettre en œuvre la synergie et la complémentarité des services pour améliorer l efficacité du traitement des situations individuelles de maintien dans l emploi. Les signataires de la charte reconnaissent l importance toute particulière de la détection précoce des situations des personnes handicapées qui risquent de perdre leur emploi du fait de leur état de santé, afin d optimiser le temps nécessaire à la recherche de solutions de maintien dans l emploi. Ils soulignent aussi la nécessité d une complémentarité organisée des différents acteurs institutionnels et opérationnels pour apporter une réponse effective à toutes les étapes du maintien dans l emploi : prévention, détection précoce, recherche, mise en œuvre et suivi de la solution de maintien. LES ENGAGEMENTS DES PARTIES SIGNATAIRES Pour atteindre les objectifs visés, les signataires dans la limite de leurs compéte nces s engagent à : - mobiliser et coordonner l action de leurs services pour optimiser les moyens afin que soient mis en œuvre les objectifs énoncés par la présente charte dans un esprit de partenariat, - maintenir un lien de cohérence entre la charte régio nale et les acteurs opérationnels, - favoriser la mise en œuvre de la collaboration opérationnelle au niveau des départements par l ensemble des acteurs dans le cadre des PDITH qui apparaissent le lieu privilégié du fait du rôle essentiel de mobilisation de s partenaires, de veille, de développement des réflexions et des outils et d évaluation qu ils jouent, - accompagner et dynamiser l offre de services maintien dans l emploi des personnes handicapées portée par les SAMETH, - élargir les partenariats aux acteu rs de la prévention (services «risques professionnels» CRAM et MSA, ARACT FACT, Inspection du travail), - développer le rôle des MDPH dans le processus de signalement des situations en favorisant des liaisons avec les médecins du travail, les SAMETH et le s services sociaux de la CRAM et de la MSA,
- sensibiliser les services de santé au travail afin que la problématique du maintien dans l emploi des salariés reste dans les priorités des médecins du travail, 4 - mener des actions d information et de sensibilisa tion, auprès des entreprises et de leurs instances représentatives (CHSCT), sur les dispositifs existants dans le champ du maintien dans l emploi et sur leur mobilisation, - apporter un appui méthodologique aux acteurs départementaux au travers de l organi sation de réunions d animation communes entre les réseaux, - renforcer la mise en synergie de tous les acteurs du réseau institutionnel de l assurance maladie : contrôle médical, service social, services administratifs, services de prévention des risques professionnels, pour assurer le maintien dans l emploi des assurés sociaux (régime général et MSA), - rechercher l adhésion de la Direction Régionale des Services Médicaux à la charte et étudier plus particulièrement la faisabilité de réaliser des actions d e formation ou d utiliser des outils de reclassement professionnel (bilan de compétences, par exemple) pendant un arrêt de travail (maladie ou accident), - travailler sur la problématique du MDE avec les partenaires sociaux afin notamment de recenser, d analyser les besoins non couverts des entreprises et des personnes handicapées et de renforcer l efficience du dispositif mis en œuvre, - engager une réflexion autour d une offre de service adaptée à la problématique des salariés en emploi précaire, - mettre en œuvre une politique de communication et d information mutualisée visant à diffuser les bonnes pratiques, à faire connaître les acteurs du dispositif du maintien dans l emploi et à favoriser la pertinence des orientations et saisines de chacun des partena ires, (information par exemple en direction des médecins traitants et de leurs patients, ), - organiser un axe de travail autour du recueil et du traitement de données chiffrées relatives au maintien dans l emploi des personnes handicapées afin de facilite r l élaboration et l analyse d un diagnostic, L EVALUATION ET LE SUIVI DE LA CHARTE Le Comité régional de suivi constitué par les représentants de l Etat (DRTEFP), de la CRAM, de la MSA Franche Comté et de la Délégation Régionale de l Agefiph s assur e de la bonne application de la charte et suit sa mise en œuvre départementale afin de capitaliser les expériences significatives. A ce titre, les départements présenteront au comité leur projet de charte pour avis. La charte évoluera en fonction des réf lexions et recommandations du comité régional de suivi et de la confrontation de terrain. Les acteurs opérationnels départementaux du maintien dans l emploi et les partenaires sociaux seront associés à la mise en œuvre et au suivi de la charte.
La présente charte est signée pour une durée de trois ans. Elle pourra être aménagée par avenant ou dénoncée sous réserve d un préavis de trois mois. 5 Fait à Besançon, le Le Directeur Régional du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle, Le Directeur Régional de la CRAM, Le Directeur Général de la MSA Franche Comté, Le Délégué Régional de l AGEFIPH,