LANGIND E DOCNUM 2007-0252761E5 AUTHOR Harris, Ted DESCKEY 25 RATEKEY 2 REFDATE 070919 SUBJECT Canadian exploration expense SECTION 66.1(6) SECTION SECTION SECTION $$$$ Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'arc. PRINCIPAUX ENJEUX : À savoir si l ARC publierait sa position concernant les frais de consultation auprès des collectivités, les frais d études environnementales et les frais d études de faisabilité engagés par les sociétés minières à l étape de l exploration seront inclus dans les frais d exploration au Canada () en vertu de l alinéa f) de cette définition. POSITION : Des lignes directrices ont été fournies MOTIFS : La détermination réelle dépendra des faits d une situation particulière XXXXXXXXXX Le 19 septembre 2007 2007-025276 T. Harris 613-957-2114 Objet : Frais d exploration au Canada () Monsieur (Madame) XXXXXXXXXX : XXXXXXXXXX l Agence du revenu du Canada («ARC») précise son interprétation des circonstances où les frais de consultation auprès des collectivités, les frais d études environnementales et les frais d études de faisabilité engagés par les sociétés minières à l étape de l exploration seront admissibles en tant que frais d exploration au Canada () au sens du paragraphe 66.1(6) de la Loi de l impôt sur le revenu. Afin que de telles dépenses soient admissibles en tant que, elles doivent être engagées dans l objectif/le but de déterminer l existence, la localisation, l étendue ou la qualité d une ressource minérale au Canada (appelé «test d objectif» dans le tableau ci-joint). L ARC est au courant de l intérêt de l industrie minière concernant cet enjeu; toutefois, jusqu à maintenant nous n avons pas eu souvent la possibilité de considérer si les frais de consultation, les frais d études environnementales ou les frais d études de faisabilité engagés par les sociétés minières seront admissibles en tant que dans une situation
réelle. Par conséquent, notre étude de cet enjeu s est limitée à un examen global des principes généraux. Pour cette raison, l ARC ne peut fournir à l industrie minière que les lignes directrices générales qu elle suivra afin de déterminer si ces frais engagés par les sociétés minières à l étape de l exploration (c.-à-d., afin de déterminer l existence, la localisation, l étendue ou la qualité d une ressource minérale au Canada) seront admissibles en tant que. Ces lignes directrices, qui ont été préparées en collaboration avec Ressources naturelles Canada et Finances Canada, sont incluses dans le tableau cijoint, XXXXXXXXXX Tel qu il est mentionné dans le tableau ci-joint, le traitement réel d une dépense particulière engagée par un contribuable dépendra des faits particuliers d une situation donnée et, par conséquent, peut être différent de ce qui est mentionné dans le tableau. Veuillez agréer, Monsieur (Madame), mes salutations distinguées. Directeur Division des réorganisations des sociétés et de l industrie des ressources Direction des décisions en impôt Direction générale de la politique et des affaires réglementaires cc. Monsieur Robert Clark, directeur général intérimaire Direction générale de l analyse de l économique, de l investissement et de la fiscalité Ressources naturelles Canada Madame Mara Praulins, directrice générale Direction des services professionnels en vérification Direction générale des programmes d observation Agence du revenu du Canada Madame Jane Stalker, coordonnatrice, Industries d exploitation des ressources Services des spécialistes des industries Direction générale des programmes d observation Agence du revenu du Canada Lignes directrices pour la détermination du traitement fiscal de certains frais d exploration Remarque : Nous avons préparé ce tableau pour fournir les lignes directrices que l Agence du revenu du Canada (ARC) suivra afin de déterminer si les frais d études environnementales, les frais de consultation auprès des collectivités ou les frais d études de faisabilité engagés par les sociétés minières à l étape de l exploration (c.-à-d., dans le but de déterminer l existence, la localisation, l étendue ou la qualité d une ressource minérale au Canada, ci-après appelé «test d objectif») seront admissibles en tant que frais d exploration au Canada (). Le tableau se veut un guide uniquement. Le
traitement réel de frais particuliers engagés par une contribuable dépendra des faits pertinents d une situation particulière et, par conséquent, peut être différent de ce qui est mentionné dans ce tableau. Enjeu Description de la dépense Ligne directrice
Études environnementales Évaluations environnementales menées pour se conformer à une obligation légale ou informelle en vue d obtenir un permis. Évaluations environnementales menées pour se conformer à une obligation légale ou informelle en vertu des modalités du permis. Autres évaluations environnementales menées à la discrétion du contribuable : - échantillonnage et/ou contrôle environnemental lié à une activité d exploration; - évaluations environnementales ciblées (p. ex. évaluations de la végétation, des pêches et de l eau) menées conjointement avec une activité d exploration spécifique; - évaluations environnementales générales de base menées avant l exécution d une activité d exploration précise. Pas des, car cela fait/elles font partie du coût d un avoir minier canadien (AMC) qui correspond aux frais d aménagement au Canada (FAC), lorsque liés au permis qui prévoit le processus d exploration (ne fait pas partie du coût d un AMC) Pas des (ne répondent pas au test d objectif) Enjeu Description de la dépense Ligne directrice Consultation auprès des collectivités Consultation visant à évaluer la perception des collectivités et/ou programme d information aux collectivités menés avant de décider si l on va faire de l exploration. Consultation menée pour se conformer à une obligation légale ou informelle en vue d obtenir un permis. Consultation menée pour se conformer à une obligation légale ou informelle Pas des (ne répond pas au test d objectif) FAC (partie du coût d un AMC), lorsque liés au permis prévoyant le processus
en vertu des modalités du permis. d exploration (ne fait pas partie du coût d un AMC) Négociation pour s assurer l accès de surface à des fins d exploration (audelà des exigences reliées au permis). Négociation avec la collectivité locale pour s assurer une garantie à l égard des travaux d exploration (en sus des exigences reliées au permis, lorsque l autre partie ne détient pas les droits de surface). (lorsqu engagés dans le contexte d un processus d exploration et non pas dans un but plus vaste). (ne fait pas partie du coût d un AMC) Autre consultation menée à la discrétion du contribuable à l égard : - du processus d exploration seulement; - de l exploration et du processus minier;, dans la mesure où la dépense répond au test d objectif Enjeu Description de la dépense Ligne directrice Études de faisabilité Planification préliminaire pour une activité exploratoire potentielle menée avant de prendre la décision d explorer. Planification et études associées à la conduite d un projet d exploration ou d une partie de celui-ci. Évaluations physiques, chimiques reliées au dépôt minier, avec objectif de documenter la décision de procéder ou non à une exploration avancée sur le site. Pas des (ne répond pas au test d objectif)
Évaluations physiques et chimiques du dépôt minier pour évaluer son potentiel commercial. Évaluations des options de développement de la mine et/ou du potentiel de profit en développant la ressource en une mine. Pas des (ne répondent pas au test d objectif).