CRÉATEURS REPRENEURS NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE RCYCLE DE VIE DE VOTRE ENT RCYCLE DE VIE DE VOTRE ENT RCYCLE DE VIE DE VOTRE ENT 1 LA CRÉATION EPRISE 2 EPRISE LA CROISSANCE 3 EPRISE LA TRANSMISSION LA CRÉATION EX-NIHILO LA CRÉATION ADOSSÉE ASSURER LA PÉRENNITÉ DE VOTRE ENTREPRISE RCYCLE DE VIE DE VOTRE ENT CREATION D ENTREPRISE 1 LA CRÉATION EPRISE CYCLE DE VIE 1 CYCLE DE VIE DE VOTRE ENTREPRISE
CRÉATEURS REPRENEURS NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE Les informations à caractère juridique et fiscal contenues dans ce guide sont données à titre indicatif et n ont aucune valeur contractuelle. Elles peuvent faire l objet de modification à tout moment, en fonction des évolutions légales et réglementaires, et sont à jour au 15 novembre 2013, date de rédaction.
Avant-propos Entreprendre en France a longtemps été perçu comme une aventure difficile, notamment en raison des lourdeurs administratives. Mais cela change peu à peu. La création et la reprise d entreprises connaissent ainsi un essor sans précédent depuis plusieurs années. L État a largement contribué à cette dynamique avec des initiatives telles que : la loi de modernisation de l économie de 2008 instaurant le régime de l auto-entrepreneur ; la mise en place en 2010 d un «guichet unique» dédié aux démarches administratives ; le lancement de plans en faveur de l innovation, de l entrepreunariat féminin ou encore de l entrepreunariat étudiant. Mais d autres facteurs entrent également en jeu : l essor de la création adossée, comme la franchise, facilite l aventure entrepreunariale ; l émergence de nouvelles technologies multiplie les opportunités dans différents secteurs (TIC (1), biotechnologies, e-commerce ) ; le vieillissement de la population se traduit par une hausse du nombre d entreprises à reprendre : 800 000 entreprises sont susceptibles de changer de main dans les 15 années à venir (2) ; l attrait grandissant des jeunes et des femmes pour l entrepreunariat : plus d un jeune de 18 à 29 ans sur deux souhaite créer son activité, contre une personne sur cinq au niveau de la population française. Quant aux femmes, elles représentent aujourd hui 33 % des créateurs, contre 25 % il y a quelques années (3). BNP Paribas stimule l esprit entrepreneurial et aide les créateurs : nous avons participé à la création du NUMA, un espace au cœur de Paris destiné à rassembler toutes les composantes de Silicon Sentier (Le Camping, La Cantine ) et à accélérer le développement de l écosystème de startups, essentiel pour la relance de notre économie ; nous avons signé une convention de mécénat avec l association «100 000 entrepreneurs» engagée dans des actions de sensibilisation des jeunes à la création d entreprise ; nous accompagnons chaque année plus de 15 000 porteurs de projet ; nous mettons à la disposition des créateurs et des PME des structures spécialisées dans l accompagnement - une soixantaine de «Maisons des Entrepreneurs» et 12 «Pôles Innovation» Fort de notre connaissance de l entrepreneuriat, nous avons également réalisé pour vous ce guide pratique. Vous y trouverez des informations sur les grandes étapes de la création, le financement d un projet ou encore les écueils à éviter. Les deux grands types de création sont abordés : la création ex-nihilo : vous partez d un savoir-faire qui vous est propre, d un nouveau concept de produit ou service ; la création adossée : vous êtes animé par le goût d entreprendre, mais vous préférez baser votre lancement sur un concept qui a déjà fait ses preuves, par exemple en choisissant la franchise ou la reprise d entreprise. Bonne lecture et, surtout, n hésitez pas à contacter l un de nos chargés d affaires pour de plus amples informations ou pour être accompagné dans votre projet. (1) Technologies de l information et des communications. (2) Source : Insee. (3) Source : Agence pour la création d entreprises (APCE 2012).
Sommaire 06 Vos besoins / nos solutions en un coup d œil 08 LA CRÉATION EX-NIHILO Définir votre projet Financer votre projet 22 LA CRÉATION ADOSSÉE Choisir la franchise Reprendre une affaire 34 ASSURER LA PÉRENNITÉ DE VOTRE ENTREPRISE Maîtriser les finances Gérer le capital humain 47 CONTACTS UTILES 50 LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES 54 LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES ET FINANCIERS NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 05
VOS BESOINS / NOS SOLUTIONS en un coup d œil FINANCER Vos besoins Nos solutions page Financer la création de son entreprise Investissements immatériels (frais commerciaux, publicité, fonds de roulement ) PréCréa BNP Paribas (à hauteur de 20 %) p.17 Prêt à la Création d Entreprise (PCE) p.17 Achat d un fonds de commerce Prêt Colorato p.18 Financement d une reprise en direct Prêt Colorato Reprise p.31 Financement d une reprise via une holding Prêt Colorato Transmission p.32 Financer son matériel Investissements en matériel PréCréa BNP Paribas p.17 Financement classique Prêt Colorato p.26 Formule de location avec option d achat BNP Paribas Crédit Bail p.26 Financer ses locaux Location assortie d une promesse de vente BNP Paribas Crédit Bail Immobilier p.15 et 26 Mobilisation et gestion du poste client Impulsion Créa p.18 Financer sa trésorerie Facilité de caisse Flexilia p.42 Mobilisation d effets de commerce Escompte p.42 Financement de stocks ou d encours Découvert p.42 Recouvrement de facture Affacturage p.42 PROTÉGER Vos besoins Nos solutions page Protéger son activité Protection homme clé BNP Protection Professionnels p.43 Assurance des moyens de paiement BNP Paribas Sécurité Pro p.36 Protéger son matériel Protection des locaux Assurance des appareils nomades (ordinateurs portables, mobiles, GPS, tablettes ) Télésurveillance des locaux professionnels p.15 Mobileo Pro p.37 Protéger son foyer Protection des proches BNP Protection Professionnels p.43 BNP Paribas Protection Santé Madelin p.44 Complémentaire santé BNP Paribas Protection Santé p.44 06
GÉRER ET ÉPARGNER Ouvrir un compte Vos besoins Nos solutions page Services essentiels Esprit Libre Pro p.36 Cartes Visa Business p.36 et 37 Cartes bancaires Cartes Affaires BNP Paribas p.36 Suivre et gérer ses comptes Par téléphone Par Internet ou mobile Par smartphone et tablette Centre de Relations Professionnels et Entrepreneurs CRPE p.37 à 39 BNP Net Professionnels p.37 à 39 BNP Net Évolution p.37 à 39 Appli «Mes Comptes» p.37 à 39 Appli «BNP Paribas Entreprises & PME» p.37 à 39 Gérer ses encaissements Contrat de monétique et location de TPE TéPéo Solution de paiement sur Internet Merc@net p.40 p.40 Facilité de caisse Flexilia p.42 Gérer sa trésorerie Mobilisation d effets de commerce Escompte p.42 Financement de stocks ou d encours Découvert p.42 Recouvrement de facture Affacturage p.42 Motiver et fidéliser ses salariés Épargne salariale Amplissim PEE p.45 Amplissim PERCO p.46 Préférence Retraite Article 83 p.46 NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 07
1 Définir votre projet...p. 10 Le business plan Le statut juridique Les locaux professionnels 2 Financer votre projet...p. 16 Financer vos premiers investissements Financer un projet innovant 08
LA CRÉATION EX-NIHILO On parle de création ex nihilo lorsque le créateur part d un savoir-faire qui lui est propre, d un nouveau concept de services ou encore d un produit innovant pour créer sa propre structure. Les avantages et inconvénients de la création ex-nihilo Les + Coût d investissement généralement inférieur à celui d une création adossée. Forte indépendance. Les - Risque d échec généralement plus élevé que dans le cas d une création adossée. Chaque année, quelque 550 000 entreprises sont créées en France. Les créations d entreprises individuelles ont tendance à augmenter, portées par les demandes d immatriculation d autoentreprises, alors que les créations de sociétés diminuent. La majorité des entreprises créées (95 %) n ont aucun salarié, ce qui fait écho à la part élevée des nouveaux auto-entrepreneurs (56 % des créations). (Source : Insee 2013). D après une enquête réalisée par l Agence pour la création d entreprises (APCE) en 2012, les principales difficultés exprimées par les créateurs d entreprises sont les suivantes : Régler les formalités administratives (pour 40 % des créateurs) Trouver un financement (20 %) Établir un contact avec la clientèle (20 %) Trouver des associés et des partenaires (16 %) Fixer les prix des produits (15 %) Trouver un local (12 %) Embaucher du personnel (11 %) Obtenir un découvert bancaire (7 %) Ouvrir un compte bancaire (5 %) Pour vous accompagner dans la création de votre entreprise, BNP Paribas vous propose : un suivi trimestriel personnalisé ; un simulateur GPS (Garanties, Prêts, Subventions). C est sûr, une telle aventure ne s improvise pas. Prenez le temps qu il vous faut pour peaufiner votre projet et ne vous lancez pas tête baissée! Des partenariats pour vous aider Pour faciliter le lancement de votre projet, BNP Paribas a sélectionné des offres partenaires et négocié pour ses clients des conditions avantageuses. Il s agit de services extra-bancaires tels que la création de site Internet, le stockage de données informatiques, etc. Pour en savoir plus, connectez-vous sur bnpparibas.net/entrepros dans l espace Entrepros, le Club. bnpparibas.net/entrepros NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 09
1. DÉFINIR VOTRE PROJET Il existe des formations dédiées à la création d entreprise, diplômantes ou non. Renseignez-vous auprès du Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM), et des réseaux d accompagnement. Lire «Contacts» p.48. La création d une entreprise est une aventure personnelle et professionnelle. Avant de vous lancer, vérifiez que votre projet est cohérent avec vos qualités personnelles et votre façon de vivre. Ainsi pour assurer la réussite de votre projet, prenez le temps de vous interroger en toute honnêteté sur : vos compétences : avez-vous une légitimité dans le domaine visé du fait de votre formation et/ou de votre expérience professionnelle? Si ce n est pas le cas, il faut avoir d autres atouts tels que forte personnalité, réseaux, etc. et étudier la possibilité de s associer ou d embaucher quelqu un du secteur ; vos capacités en gestion et en vente : savez-vous lire un bilan? Réaliser un plan d amortissement? Calculer un prix de revient? Négocier? Piloter une entreprise nécessite un minimum de compétences en gestion ainsi qu un certain talent de commercial pour dénicher des clients. Si vous n êtes pas à l aise dans l un de ces domaines, prenez le temps de vous former ; votre situation de famille et votre environnement : votre conjoint adhère-t-il à votre projet? Avez-vous une épargne? Votre santé est-elle solide? Un créateur d entreprise a de nombreuses contraintes à gérer, ne compte pas ses heures et met souvent plusieurs mois avant de pouvoir se rémunérer. Mieux vaut l avoir anticipé et être soutenu par son entourage. Dans tous les cas, faites-vous accompagner par des spécialistes : réseaux d accompagnement (Boutiques de gestion, Agence pour la création d entreprises (APCE) ), experts comptables, conseillers juridiques, conseillers bancaires, etc. Parmi les nombreuses étapes jalonnant la création d une entreprise, certaines méritent particulièrement votre attention : la réalisation du business plan, le choix du statut juridique et le choix des locaux professionnels. 1.1 LE BUSINESS PLAN Tout projet de création passe par la réalisation d un «business plan». Ce document de référence sert à présenter son projet et à convaincre d éventuels partenaires économiques et financiers (organismes professionnels, réseaux d aide à la création d entreprises, banques ). Les banques s attendent à ce que : la 1 re année, vos ressources excèdent vos besoins d un montant représentant au moins 15 à 20 % du montant de la capacité d autofinancement (CAF) ; au cours des années suivantes, cet excédent s accentue. Votre «business plan» doit comporter des informations précises mais synthétiques sur : le projet (fondateur(s), objectifs, moyens ) ; l équipe (points forts, expériences et réalisations passées ) ; le «produit» et son marché (caractéristiques, prix, bénéfices clients, clientèle, attentes du marché, réglementation et normes, concurrence ) ; la prospection commerciale (publicité, site Internet, réseau de prescripteurs ) ; les fournisseurs ; des tableaux financiers prévisionnels (compte de résultat, bilan et plan de financement) pour plusieurs scénarios (marché plus ou moins dynamique). Le compte de résultat prévisionnel triennal : Il permet de calculer le résultat net et, donc, d indiquer la rentabilité de votre affaire qui dégage soit un bénéfice (résultat positif), soit une perte (résultat négatif). Il est constitué des recettes prévisionnelles (chiffre d affaires, produits financiers, produits exceptionnels ) et des charges prévisionnelles (achats, charges de personnel, charges de fonctionnement, impôts ) sur 3 ans. Pour assurer votre crédibilité, soyez objectif dans vos prévisions. Vous avez même intérêt à réaliser un second document baptisé «hypothèse basse» dans lequel vous minorez votre chiffre d affaires et vous majorez vos charges de 5 à 15 %. 10
LA CRÉATION EX-NIHILO Le plan de financement triennal : Il intéresse tout particulièrement les banques, car il permet de : définir le montant des ressources nécessaires à l entreprise pour financer son programme d investissements ainsi que son cycle d exploitation ; déterminer la capacité d autofinancement de l entreprise (CAF). Il s agira notamment d assurer : le remboursement du capital emprunté, car seuls les intérêts sont comptés dans les charges ; la rémunération de l exploitant dans une entreprise individuelle (non incluse dans les frais de personnel) ; le financement du besoin en fonds de roulement, c est-à-dire le décalage de trésorerie entre l argent que vous dépensez (paiement des fournisseurs ) et celui que vous recevez (encaissement des clients). Du Chiffre d affaires au Résultat Net (les définitions se trouvent dans le lexique p.54 et suivantes) La stratégie marketing et commerciale : L étude de marché permet de définir les opportunités et les menaces du marché dans lequel vous allez évoluer : le marché est-il porteur? Fortement concurrentiel? Quelles sont les forces et les faiblesses des acteurs? Quelles sont les pratiques tarifaires? Quelles sont les évolutions réglementaires? Quels sont les réseaux de distribution? etc. Après l avoir réalisée, vous êtes en mesure de définir votre stratégie marketing et commerciale c est-à-dire la façon dont vous allez «attaquer» le marché : quel(s) type(s) de clientèle(s) (particuliers et/ou entreprises, du secteur privé et/ou public, de quelle taille )? Quelle offre exactement (vente pure, services associés, services associés assurés par un partenaire )? Quelle politique de prix (discount, élevé car prestations haut de gamme )? Quels moyens et délais de paiement? Quel(s) mode(s) de commercialisation (magasin, porte à porte, commerce électronique )? etc. Vous trouverez les informations nécessaires dans la presse et sur les salons spécialisés, auprès des syndicats et organisations professionnelles, dans les chambres de commerce et d industrie (CCI) et les chambres de métiers, dans les centres techniques et les instituts de statistiques. Lire «Contacts» p.47. NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 11
1.2 LE STATUT JURIDIQUE Créer une entreprise doit se faire dans un cadre juridique adapté, d autant que le statut a une incidence sur les plans fiscal et social. À cette étape du projet, mieux vaut vous faire accompagner par un professionnel : expert-comptable et, éventuellement, avocat spécialisé en droit des affaires et fiscalité des entreprises (lire «Contacts» p.49). Si votre conjoint est associé à votre projet, vous devez choisir son statut : salarié, collaborateur, associé ou gérant selon la structure juridique choisie. Dans certains cas, un changement de régime matrimonial peut être envisagé : par exemple la séparation de biens peut, sous certaines conditions, protéger les biens du conjoint. Parlez-en à votre notaire. Dans le cadre du plan d action en faveur de l entrepreneuriat étudiant lancé le 22 octobre 2013, le gouvernement a annoncé la création d un statut d étudiant-entrepreneur. Pour en savoir plus : www.enseignementsuprecherche.gouv.fr. Si vous n êtes pas encore prêt à vous lancer, vous pouvez tester votre activité en choisissant la formule du portage salarial, de la couveuse ou de la coopérative d activité, ou encore le statut d auto-entrepreneur. Pour débloquer les fonds sur le compte de fonctionnement, votre chargé d affaires doit disposer de vos Siren, code NAF, numéro de SIRET et extraits K-Bis. Entreprise individuelle ou société : Que vous ayez décidé d exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, vous allez devoir choisir entre : L entreprise individuelle (EI) Vous ne formerez juridiquement avec votre entreprise qu une seule et même personne. Vous serez seul «maître à bord» ; en contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus (mais possibilité d opter pour le régime de l EIRL ou de procéder à une déclaration d insaisissabilité de certains biens). Les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans votre déclaration personnelle de revenus, votre régime social sera celui des indépendants, vous pourrez embaucher des salariés. Une société (SARL, SA, SAS/SASU, SEL, SCM, SCOP) Vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement. Par conséquent, votre entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n avez pas commis de fautes de gestion graves en tant que dirigeant de droit ou de fait), vos biens personnels seront à l abri de l action des créanciers de l entreprise (dans certaines formes de société comme la SNC, les associés sont cependant solidairement et indéfiniment responsables avec la société). Au niveau fiscal, la société pourra être imposée au titre de l impôt sur les sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option. Votre statut social dépendra de la structure juridique choisie. Pour choisir un statut, il faut prendre en compte les critères suivants : La nature de l activité : certaines activités imposent le choix d une structure juridique spécifique (par exemple les débits de tabac, qui doivent être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif). La volonté de s associer pour disposer des compétences indispensables et jouer sur les complémentarités ou pour des raisons économiques, fiscales, sociales ou patrimoniales, ou, au contraire, d entreprendre seul. Dans ce cas, mieux vaut rester indépendant, en entreprise individuelle, en EURL ou encore en SASU, quitte à vous associer avec d autres pour ne partager que certaines charges à travers, par exemple, une société civile de moyens (SCM) ou un groupement d intérêt économique (GIE). La protection d un patrimoine personnel : selon les statuts, le rempart juridique sera plus ou moins important. Les besoins financiers : si ces besoins sont importants, la création d une société peut s imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital. Le régime social de l entrepreneur : selon le statut choisi, l entrepreneur dépend du régime des assimilés-salariés ou du régime des travailleurs non-salariés (TNS) avec toutes les incidences que cela comporte en termes de cotisations et de couverture sociale (maladie, chômage, retraite ). Le régime fiscal de l entrepreneur et de l entreprise : selon le statut choisi, les bénéfices de l entreprise seront assujettis à l impôt sur le revenu (IR) ou à l impôt sur les sociétés (IS). La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, fournisseurs, clients, etc.). Pour en savoir plus sur le statut juridique, consultez le tableau pages 50 à 53. Rappel sur les formalités administratives, juridiques et fiscales : Si vous avez opté pour une société, vous devez : - rédiger les statuts de la société ; - déposer le capital social. Votre chargé d affaires BNP Paribas vous délivre alors une attestation de dépôt de capital ; - publier une «annonce légale» dans un journal spécialisé ; - effectuer les formalités de création d entreprise auprès d un Centre de formalités des entreprises (CFE) (lire paragraphe suivant) ; - enregistrer votre société au service des impôts ; - libérer le capital social. 12
LA CRÉATION EX-NIHILO Les formalités de création ont été simplifiées avec la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE). Vous trouverez le CFE le plus près de chez vous sur le site annuaire-cfe.insee.fr. Vous pouvez réaliser les démarches par Internet sur www.guichet-entreprises.fr. Mais le CFE ne traitera votre dossier qu à réception de votre chèque et des diverses pièces justificatives exigées : copie de votre carte d identité, attestation de non-condamnation, justificatif du local ou de la domiciliation, attestation de dépôt des fonds, de l annonce légale, etc. De quelles formalités s agit-il? Vous devez déclarer votre activité et immatriculer votre société : - au répertoire «Sirene» tenu par l'insee (Institut national de la statistique et des études économiques) ; - au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce si votre activité est commerciale (sauf option pour le régime d auto-entrepreneur) ou si vous créez une société ; - au répertoire des métiers (RM) tenu par la chambre des métiers et de l artisanat (CMA) si votre activité principale est artisanale ; - au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial. Une fois ces formalités effectuées, vous détenez un numéro unique d identification le Siren utilisé dans les relations avec les organismes publics et les administrations, plusieurs numéros de Siret délivrés par l Insee et des codes APE et NAF également délivrés par l Insee. L Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) est incontournable en phase de recherche et de dépôt d un nom ou d une marque. Pour en savoir plus, www.inpi.fr. Certaines formalités ne sont pas prises en charge par le CFE, notamment celles liées à l activité que vous exercez (activités artisanales, activités réglementées ). Renseignez-vous. Dans les 3 mois suivant l immatriculation, vous avez l obligation d adhérer à une caisse de retraite de salariés, même si vous démarrez sans salarié. Le régime de l auto-entrepreneur Le régime d auto-entrepreneur entré en vigueur le 1 er janvier 2009 s adresse à toute personne physique souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale, de services ou libérale, à titre principal ou secondaire, pour avoir un complément de revenus ou pour basculer progressivement dans l entrepreunariat. Ce régime est adapté à votre projet dès lors que votre chiffre d affaires prévisionnel est inférieur à 81 500 HT pour une activité commerciale ou artisanale, de vente à consommer sur place ou de prestation d hébergement et inférieur à 32 600 HT pour les prestations de services (1). Ce régime permet d accéder à des formalités de création ainsi qu à un régime fiscal et social simplifié : dispense d immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans ; immatriculation gratuite et sans taxe pendant les 3 premières années ; exonération de TVA ; comptabilité allégée (pas de bilan à produire) ; charges sociales à acquitter sur le chiffre d affaires effectivement réalisé sur la base forfaitaire du régime «micro-social simplifié» ; sur option, versement libératoire de l impôt sur le revenu sur la base du régime «micro-fiscal simplifié» et exonération temporaire de la taxe professionnelle. BNP Paribas réserve une offre spéciale aux auto-entrepreneurs! Parlez-en avec votre chargé d affaires. (1) Seuils applicables en 2013. Pour devenir autoentrepreneur, il vous suffit de déclarer votre activité au centre de formalité des entreprises (CFE). Pour cela, vous pouvez utiliser le site www.lautoentrepreneur.fr. Après avoir obtenu un numéro unique d identification de l entreprise (n SIREN), vous pourrez démarrer votre activité. NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 13
Témoignage Après avoir été salarié dans des SSII puis au Crédit Municipal de Nîmes, cet informaticien chevronné de 33 ans a décidé de voler de ses propres ailes. Youness El Amani SARL LEDOCPC au capital de 10 000 Activité : Services informatiques (assistance, infogérance, développement et formation) pour les professionnels et les particuliers Date de création Avril 2013 Implantation : Nîmes (30) CA prévisionnel pour le 1 er exercice : 66 000 Effectif : 1 Pourquoi avoir commencé par être auto-entrepreneur pendant 3 ans? J avais l ambition de créer une société avec des salariés. Mais je souhaitais valider ma capacité à entreprendre et mon idée d entreprise. Ainsi, j ai peu à peu élargi mon domaine d intervention et noué des partenariats avec Top Office, La Fnac et Boulanger pour intervenir comme sous-traitant. Comment s est passée la création de votre SARL? Après avoir suivi une formation au CNAM sur la création d entreprise, j ai travaillé avec un expert-comptable client pour peaufiner mon dossier de financement. BNP Paribas, avec qui il m a mis en contact, a tout de suite soutenu mon projet. J ai souscrit un crédit de 24 500, qui bénéficie de la garantie création de Bpifrance (ex-oséo) à hauteur de 50 %. Cela m a permis de financer des matériels et logiciels, du mobilier et des actions de communication comme la création d un logo, l habillage du véhicule ou encore le référencement dans les pages jaunes et sur Google. Quel est votre plan de développement? En 6 mois, mon CA a dépassé le plafond de l auto-entrepreneur laissant présager, sur l exercice, un CA supérieur aux prévisions. Je table sur une 1 re embauche d ici à mars 2014 et sur un CA de 120 000 la 2 e année en hausse de 100 %. 1.3 LES LOCAUX PROFESSIONNELS Il faut distinguer la domiciliation «administrative» de l entreprise de l exercice réel de l activité professionnelle. Concernant cette dernière, plusieurs solutions peuvent être envisagées en fonction de votre budget, du type de local, de l importance de l emplacement, etc. La domiciliation administrative de la société doit être déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et doit figurer sur les documents commerciaux de l entreprise. Pour bénéficier de la protection d un bail commercial, vous devez être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). Utiliser son habitation principale : Vous pouvez exercer votre activité dans un local d habitation (résidence principale ou non) à condition de respecter certaines règles : vous devez préalablement demander une autorisation de changement d affectation partielle du local, délivrée par le maire. Les conditions de délivrance de cette autorisation diffèrent selon les départements et la taille des villes. Par ailleurs, si vous n habitez pas une maison individuelle, vous devez vérifier que le règlement de copropriété l autorise ou consulter la copropriété. Pour les locaux à usage mixte, le bail a une durée de 3 ans renouvelable. Il comporte un droit de renouvellement du bail et, en cas de vente des locaux, un droit de préemption. Louer ou acquérir des locaux professionnels : Il s agit de la situation la plus classique, mais qui impose de pouvoir rapidement faire face aux charges fixes générées par le loyer ou l amortissement du crédit d investissement. Vous décidez de louer? Si vous louez des locaux à usage professionnel, vous devrez signer un bail professionnel, d une durée minimale de 6 ans et sans indemnité d éviction à son terme. Pour un local commercial, vous êtes amené à signer un bail commercial. La durée minimale est de 9 ans. Il peut être plus long, mais ne peut pas avoir une durée indéterminée. 14
LA CRÉATION EX-NIHILO Vous décidez d acheter? Cette solution offre certains avantages, sachant que l achat peut être effectué par votre entreprise ou par vous, à titre privé. Si l achat est réalisé par votre entreprise : les locaux entrent dans l actif professionnel, ce qui augmente la valeur totale de votre entreprise et donne une meilleure image à vos partenaires éventuels. Par ailleurs, vous pouvez déduire du revenu professionnel les charges liées à l acquisition et à la détention du bien : droits d enregistrement, frais divers (notaire ), intérêts d emprunt, amortissements, travaux et charges afférents à ce local. Si vous réalisez l achat à titre privé : vous louez les locaux à votre entreprise et vous n avez plus à craindre ni une rupture du contrat par le bailleur ni des augmentations inconsidérées du loyer au fil des ans. Par ailleurs, vous pouvez intégralement déduire les loyers du bénéfice de l entreprise (sauf si les locaux sont à usage mixte : dans ce cas, seule la part du loyer correspondant à l usage professionnel est déductible). Enfin, cette opération patrimoniale permet de vous constituer un patrimoine immobilier qui pourra être utile au moment de votre retraite. Mais attention, l acquisition suppose un financement et donc, le plus souvent, un emprunt, dont le coût doit être supportable par votre entreprise ou vous-même. Une alternative à étudier? Le crédit bail, un contrat de location avec option d achat. Un actif immobilier entre dans le calcul de la Contribution Économique Territoriale (CET)*. Pour effectuer des simulations : www3.finances.gouv.fr/ formulaires/dgi/2010/cet/. * Qui remplace la Taxe Professionnelle depuis le 01/01/2010. BNP Paribas Crédit Bail Immobilier (1) C est un contrat de location assorti d une promesse de vente destiné à financer l acquisition de locaux professionnels (2). CARACTÉRISTIQUES À partir de 750 000 Libre choix du local (lieu, type, neuf ou ancien, construction ou réhabilitation) Location sur 7 à 15 ans (3) Loyers à taux fixe ou variable, constants, dégressifs ou spécifiques Prix de la promesse de vente convenu dès la signature du contrat (généralement 1 ) Choix des prestataires en cas de construction AVANTAGES Préservation de vos fonds propres Allégement de votre bilan Loyers déductibles de votre bénéfice (4) Accession à la propriété pour des charges voisines d une location à fonds perdus Possibilité de sous-louer sans contrainte (5) BNP Paribas vous propose : le prêt Colorato pour acquérir vos locaux via votre entreprise (lire p. 18) ; le prêt immobilier pour les acquérir à titre privé. (1) Produit proposé par BNP Paribas Leasing Solutions. Sous réserve d acceptation de votre dossier. (2) Cette solution ne permet pas de financer des locaux mixtes. (3) Ou au-delà dans certains cas. (4) Exceptée la part d amortissement concernant le terrain, comprise dans les derniers loyers. (5) Sous réserve de l accord de BNP Paribas Leasing Solutions. Vous avez le choix entre effectuer votre recherche de locaux professionnels seul(e) (petites annonces, chambres de commerce et d industrie ) ou avec l aide de spécialistes (agence immobilière, BNP Paribas Real Estate (lire le Zoom ci-dessous), etc.). L expertise immobilière de BNP Paribas Real Estate BNP Paribas Real Estate, notre filiale spécialisée dans l immobilier d entreprise, peut accompagner l ensemble de vos projets immobiliers et patrimoniaux en vous proposant : des études de marchés sur les transactions et les prix afin d identifier les opportunités d économies ; la recherche de locaux ou de terrains adaptés à vos besoins ; l achat, la location ou la vente de bureaux, locaux d activité, entrepôts, etc. ; l expertise immobilière et l évaluation de tous types de biens en immobilier d entreprise (par exemple en vue d une cession ou d une acquisition) ; des opportunités d investissement dans la «pierre papier» via des SCPI ou des résidences de services. PROTECTION 24*, filiale de BNP Paribas, vous propose une solution de télésurveillance de vos locaux professionnels complète et efficace. Sur www.bnpparibas.net/entrepros vous pouvez simuler votre devis et/ou demander à ce qu un spécialiste vous rappelle immédiatement ou à la date et l heure qui vous convient. * PROTECTION 24 est titulaire de l autorisation administrative n 03-2416 délivrée le 4 juillet 2003 par le Préfet de Loir-et-Cher. NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 15
2. FINANCER VOTRE PROJET Pensez à utiliser le simulateur GPS (Garanties, Prêts, Subventions) mis à votre disposition par BNP Paribas. En phase de démarrage, vous ne pourrez peut-être pas vous rémunérer : pensez à conserver une épargne qui vous permettra de vivre. Cette épargne peut être issue de comptes d épargne (Livret A, LDD ), de placements (Actions, OPCVM ), de l épargne salariale (PEE, PERCO ). Pour lancer votre activité, vous devez réaliser des investissements qu il convient d évaluer. Ces investissements peuvent être de nature différente : les frais d établissement de votre entreprise ou investissements immatériels : honoraires de conseil ou d avocat, frais d immatriculation, droits d enregistrement, publicité, etc. ; les investissements pour constituer «l outil de production» : matériels professionnels, matériels informatiques, véhicules, etc. ; le besoin en fonds de roulement (BFR) qui correspond au besoin de financement de l exploitation : stock, créances clients, etc. Pour les financer, vous pouvez utiliser des fonds d origine diverse : apport personnel (épargne personnelle, prêt de proches) ; prêts d honneur (attribués sur dossier par des organismes extra bancaires comme Réseau entreprendre, France Initiative ou France Active) ; aides et subventions comme Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d Entreprise (Nacre), qui permet aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s insérer durablement dans l emploi de créer ou reprendre une entreprise avec un accompagnement dans la durée ; microcrédit auprès de l Association pour le droit à l initiative économique (Adie) ; prêts bancaires (à la création, à moyen terme, à long terme, crédit bail). Même si votre affaire dispose des ressources nécessaires pour autofinancer vos investissements, vous avez souvent intérêt à recourir à l emprunt à moyen/long terme en vérifiant, bien sûr, que vous disposez des ressources financières nécessaires à son remboursement : cela vous permet de conserver une réserve de trésorerie en cas d imprévus (décalage dans le lancement de l activité, charges supplémentaires ). BNP Paribas, banque engagée dans le financement de l économie réelle, met à votre disposition les solutions de financement dont vous avez besoin ainsi qu un accompagnement tout au long de la réalisation de votre projet. Le fonctionnement d un crédit Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Un crédit se caractérise par : Sa durée : elle est fonction du montant emprunté et de votre capacité de remboursement (pour les prêts à moyen terme, on tient également compte de la durée d amortissement prévue du bien financé). Le montant des échéances : il est fonction du montant emprunté, de la durée du prêt et du taux. Les échéances sont le plus souvent constantes. La périodicité des échéances : elle est fonction de votre cycle d exploitation, sachant qu elle peut être, pour un prêt à moyen terme, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Son taux d intérêt : il peut être fixe (identique pendant toute la durée du prêt), variable (variation en fonction de l évolution d un indice défini dans le contrat) ou variable capé (il est révisable mais ne peut dépasser un taux plafond déterminé dans le contrat). Son Taux Effectif Global (TEG) : c est le taux d intérêt (1) majoré de l incidence en taux des frais annexes (frais de dossier, coût de l assurance des emprunteurs, frais de garantie ). Il permet de comparer plusieurs propositions de financement sur une base identique et de vérifier que le taux du prêt n est pas supérieur au taux de l usure. Un crédit peut être associé à : Une assurance prenant en charge, en tout ou partie, le paiement des échéances en cas de décès, d invalidité, d incapacité de travail ou de perte d emploi dans les conditions fixées par le contrat. Des garanties éventuelles (caution personnelle ou d un organisme de caution mutuelle, nantissement, hypothèque ) dont le coût peut être fixe ou proportionnel au montant du crédit. (1) Lorsque le taux est variable, le TEG est donné à titre indicatif en prenant en référence le taux d intérêt déterminé à la date de l acte de crédit. 16
LA CRÉATION EX-NIHILO 2.1 FINANCER VOS PREMIERS INVESTISSEMENTS Les prêts à la création : En tant que créateur d entreprise, vous pouvez, sous réserve de répondre aux conditions d éligibilité, bénéficier de prêts dédiés offrant des conditions avantageuses : le PréCréa de BNP Paribas et le Prêt à la Création d Entreprise (PCE) de Bpifrance Financement (ex-oséo). PréCréa BNP Paribas (1) C est un crédit à moyen terme amortissable destiné à financer des investissements matériels ou immatériels (dans la limite de 20 % du montant du prêt pour ces derniers). CARACTÉRISTIQUES Montant : entre 4 000 et 38 000 Taux : fixe ou variable Durée : 2 à 7 ans Remboursement : mensuel ou trimestriel AVANTAGES Facile d accès Différé d amortissement en capital de 6 mois possible (1) Sous réserve d acceptation de votre dossier par BNP Paribas. Si le PrêtCréa est associé à un Prêt à la Création d Entreprise (PCE), les conditions d éligibilité du PCE doivent être respectées. Prêt à la Création d Entreprise (PCE) (1) C est un prêt proposé en partenariat avec Bpifrance Financement, la Banque de développement des PME, destiné à financer vos besoins en fonds de roulement et vos investissements immatériels lorsque vous démarrez votre activité. CARACTÉRISTIQUES Montant : 2 000 à 7 000 Taux : fixe Durée : 60 mois dont 6 mois de différé d amortissement Remboursement mensuel Réservé aux entreprises disposant d un numéro SIREN et ayant moins de 3 ans d existence, moins de 10 salariés et mobilisant moins de 45 000 (apport personnel, subventions, financements divers) Obligatoirement assorti d un financement bancaire de plus de 2 ans (crédit amortissable ou crédit bail) dont le montant doit être au minimum le double du montant du PCE octroyé sauf cas particulier des Zones urbaines sensibles (ZUS) AVANTAGES Pas de caution ou garantie Début des remboursements 6 mois après le versement des fonds (1) L entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié d un prêt bancaire de plus de 2 ans ou d un PCE. Par ailleurs, son responsable ne doit pas être installé dans une autre affaire ou contrôler une autre société. NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 17
Bpifrance aide les créateurs Créée par la loi du 31 décembre 2012, la Banque publique d investissement (BPI) est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises qui a pour mission de soutenir les très petites, petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel : création, reprise ou croissance externe, développement par l innovation, conquête de nouveaux marchés en France ou à l international, investissements en fonds propres Il regroupe Oséo, CDC Entreprises (1), FSI et FSI Régions (2) pour offrir partout en France des solutions de financement adaptées : garantie du financement bancaire, innovation, capital-risque, co-financement, crédit-export, etc. Pour en savoir plus : www.bpifrance.fr. (1) Caisse des dépôts et consignations (CDC). (2) Fonds stratégiques d investissement (FSI). Les financements à court terme : Pour les créateurs d entreprise de moins de 12 mois, BNP Paribas Factor propose une remise de 20 % sur le montant de ses offres au forfait Impulsion First et Impulsion Premium. Ces forfaits sont déterminés en fonction du nombre de factures cédées mensuellement et de l encours de factures achetées après étude du besoin. Ils visent à répondre au besoin de financement du cycle d exploitation de l entreprise selon l origine (stocks, délais clients, fournisseurs, activité saisonnière, etc.). Plusieurs solutions permettent de financer les décalages de trésorerie : facilité de caisse, découvert, escompte d effets de commerce, affacturage (lire p. 42). Les financements à moyen ou long terme : Ils vous permettent de financer tous types d investissement dans le cadre de la création de votre entreprise, sans limitation de montant. Prêt Colorato (1) C est un prêt personnalisé permettant de financer, sans limitation de montant, tous types d investissements (achat de fonds de commerce, immobilier professionnel, matériels ). CARACTÉRISTIQUES Montant : pas de limitation Durée : fonction de l amortissement du bien financé Taux : fixe ou variable capé AVANTAGES À taux fixe et avec l option Modulable, vous pouvez adapter vos remboursements à vos revenus et charges Les intérêts d emprunt et dotation aux amortissements sont déductibles des revenus (1) Sous réserve d acceptation de votre dossier par BNP Paribas. BNP Paribas Crédit Bail (1) C est un contrat de location d équipements professionnels neufs donnant la possibilité en fin de contrat d acquérir le matériel pour une valeur résiduelle définie initialement. CARACTÉRISTIQUES Durée de la location : 3 à 7 ans En fin de contrat, possibilité d acquérir le matériel pour une valeur résiduelle fixée initialement AVANTAGES Financement à 100 % TTC Loyers constituant une charge d exploitation déductible de votre résultat fiscal Charge de TVA répartie sur toute la durée du financement, ce qui préserve votre trésorerie Plan de loyers adapté à votre activité (loyers constants, dégressifs ou même saisonnalisés) (1) Produit proposé par BNP Paribas Leasing Solutions. Sous réserve d acceptation de votre dossier. 18
LA CRÉATION EX-NIHILO 2.2 FINANCER UN PROJET INNOVANT On réduit souvent les innovations aux innovations technologiques, mais elles peuvent également être d ordre organisationnel, marketing, social, etc. Dans tous les cas, on les distingue selon leur nature : les innovations d amélioration (ou incrémentales), qui font évoluer ce qui est connu ; les innovations de rupture (ou radicales), qui apportent quelque chose d entièrement nouveau. Mener un projet innovant est particulier, notamment en matière de recherche de financements. Après avoir vérifié que votre idée correspond bien à un nouveau concept (sur Internet, auprès de l Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) ), vous avez intérêt à trouver un partenaire privilégié qui vous accompagnera dans votre projet : administrations, structures d'appui, cabinets de conseil, etc. C est par exemple le rôle des Pôles Innovation BNP Paribas (lire p.20). L écosystème de l innovation Une Jeune Entreprise Innovante (JEI) bénéficie : d une exonération de l impôt sur les bénéfices la 1 re année puis d une réduction de 50 % la 2 e année ; d un allégement des charges patronales sur les salaires du personnel de recherche. Pour bénéficier de ce statut, il faut consacrer au moins 15 % de ses dépenses en recherche et développement et être une PME indépendante de moins de 8 ans. STRUCTURES D ACCUEIL Retis Grandes Écoles Grandes Entreprises ACTEURS FINANCEMENT HAUT DE BILAN AFIC Association Business Angels CDC Bpifrance Investissement ACTEURS FINANCEMENT Bpifrance Financement Initiative France Business angels Capital Risque Capital amorçage Incubateurs Conseil régional Trésor Public Oséo Innovation Innovation PFIL Deloitte Ernst & Young KPMG / In extenso Ernst & Young KPMG / In extenso Deloitte HEC EDHEC MINES PARIS TECH INNOVATION Avocat conseil en Propritété intellectuelle Microsoft Bizspark Bouygues Technopole CRITT / Pôles de Compétitivité Cluster / Grappes Laboratoires de recherche INPI France Clusters Ministère de la Recherche et ES Réseau C.U.R.i.E. Institut Carnot DATAR/DGCIS Comité Richelieu Croissance Plus Pacte PME PARTENARIATS PUBLICS PRIVÉS R&D RÉSEAUX D INFLUENCE CONSEILS FINANCIERS CONSEILS JURIDIQUES Un financement par étape : Différentes solutions de financement peuvent être sollicitées au fur et à mesure de votre avancement dans le projet : Au tout début, vous vous appuyez essentiellement sur votre épargne personnelle, la «love money» (dons et souscriptions au capital réalisés par des parents, amis, voisins, etc.), le crowdfunding (dons, participation aux fonds propres ou prêts réalisés par des internautes), les prêts d honneur, les subventions, les prix reçus lors de concours ou encore l ARCE (Aide à la reprise ou à la création d entreprise) de Pôle Emploi. Puis vous pouvez solliciter des business angels et des fonds de capital risque (ils vont prendre une participation minoritaire et temporaire au capital ou apporter des capitaux via d autres mécanismes de façon à limiter les risques : comptes courants d associés, prêts participatifs, obligations convertibles). Enfin, vous pouvez vous tourner vers les prêts bancaires, les fonds de capital développement et le marché. Pensez à déposer marques et brevets à l Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Pour en savoir plus, www.inpi.fr. Au tout début d un projet innovant, vous pouvez bénéficier de l aide d incubateurs. Souvent rattachés à un centre de recherche publique, à une université ou à une école, ils se positionnent sur des projets à forte valeur ajoutée. NOS SOLUTIONS POUR ENTREPRENDRE 19
La chaîne de financement de l innovation (les définitions se trouvent dans le lexique p. 54 et suivantes) Croissance de l entreprise - Besoins en fonds NAISSANCE R&D FAISABILITÉ LANCEMENT DÉVELOPPEMENT/MATURITÉ Prêts d honneur, subventions 25-150 K Business Angels 50-500 K Amorçage 100-3 000 K Capital Risque 2-10 M Capital Développement Au minimum 5 M Concours Bancaires Marchés Temps (Source : BNP Paribas) Depuis plus de 30 ans, L Atelier BNP Paribas fait de la veille technologique en s appuyant sur une présence internationale couvrant les grandes zones d innovation dans le monde (Paris, San Francisco, Shanghaï). Par ailleurs, il réalise des missions d études et de conseil pour assister les entreprises dans la mise en place de projets innovants et peut même, avec L Atelier Lab, les aider à concevoir de nouveaux produits et services numériques. Enfin, il assure une veille partagée en diffusant ses découvertes et analyses sur ses différents supports (site, radio, médias sociaux). Pour en savoir plus : www.atelier.net. L accompagnement de BNP Paribas : BNP Paribas s est engagé à soutenir les entreprises qui innovent. Son objectif : devenir la banque de référence des entrepreneurs de l économie numérique en accompagnant leurs initiatives, leurs projets et les lieux favorisant leur émergence. BNP Paribas met à votre disposition ses 12 Pôles Innovation à Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Mandelieu/Sophia Antipolis, Massy, Montpellier, Nantes, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse. Leurs chargés d affaires spécialisés peuvent vous accompagner dans votre projet, de l amorçage au développement. Ayant une parfaite connaissance des écosystèmes locaux et régionaux de l innovation, ils peuvent vous mettre en contact avec certains acteurs (fonds d investissement, réseaux spécialisés ) et vous aider à avancer sur certains dossiers (levées de fonds, subventions régionales, Crédit impôt recherche ). Avec l appui des différents métiers du Groupe (BNP Paribas Immobilier, BNP Paribas Développement, Banque Privée, Portzamparc notre filiale spécialisée dans les introductions en bourse etc.), ils vous proposent des solutions adaptées à la phase de développement de votre entreprise : 1 Entreprise en phase de naissance : ouverture d un compte bancaire ; gestion de ce compte avec les services essentiels de base ; écoute et attention pour être orienté(e) ; mise en contact avec les acteurs de l'écosystème (Bpifrance innovation, fonds d investissements, réseaux Entreprendre en France et Initiative France). 2 Entreprise en phase de Recherche & Développement (R&D) et Faisabilité : Dans cette phase, le besoin essentiel est celui du financement des dépenses immatérielles. Comme l indique la chaîne de financement ci-dessus, ce n'est pas le rôle de la banque d'intervenir sur cette phase, mais votre chargé d affaires Innovation vous accompagnera pour mener la bonne stratégie afin de couvrir ces besoins par : les fonds propres et des levées de fonds qui peuvent être nécessaires ; le Crédit impôt recherche ; les subventions régionales ; les aides spécifiques bpifrance et, notamment, des subventions ou avances remboursables soit via des aides directes à l'entreprise soit via des subventions portées par des programmes de R&D au sein des Pôles de Compétitivité ou d'autres programmes européens. 3 Entreprise en phase de Lancement : notre expertise à l'international ; un accès à notre réseau pour ouvrir des comptes ou créer des filiales selon les besoins ; l'affacturage au travers de produits simples ; d'autres produits en fonction de vos besoins. 20