LE GUIDE DE L EURL Tout ce qu il faut savoir sur l EURL
Table des matières Introduction I. Le statut de EURL: les caractéristiques et ses avantages 3 4 II. Comparaison EURL / différences SASU : principales 10 III. La rédaction des statuts : ce qui doit figurer dans les statuts et les pièges à éviter IV. Les étapes de la création : de la rédaction des statuts jusqu aux formalités au greffe, étape par étape V. Les documents et justificatifs à prévoir Instructions pour le justificatif de domiciliation VI. L offre legalstart.fr 14 15 16 18 Sommaire 2
INTRODUCTION «EURL» est l acronyme de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. C est donc une SARL à associé unique, ce qui rend son fonctionnement très proche de la SARL. Attention à ne pas confondre EURL et EIRL qui n implique pas de créer une société distincte de son fondateur (statut proche de celui d auto-entrepreneur). Ce guide a vocation à présenter les principales caractéristiques de l EURL. N hésitez pas à consulter nos fiches pratiques pour approfondir votre recherche. Introduction 3
I - Le statut d EURL Principales caractéristiques et avantages Organisation de l entreprise Il n y a pas de capital social minimum requis pour créer une EURL, vous pouvez vous contenter de déposer 1 à la banque. A la création de l EURL, 20% du capital au moins doit être versé sur le compte bancaire ouvert au nom de l entreprise. Le reste du capital est à verser dans les 5 années suivantes. Le fondateur, c est-à-dire l associé unique de l EURL, peut être une personne physique ou morale (une autre société) et aucune condition d âge ni de nationalité n est requise. Ainsi un mineur (représenté par les titulaires de l autorité parentale) ou un étranger peut être associé d une EURL. La gouvernance d une EURL est obligatoirement assurée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers doivent obligatoirement être des personnes physiques. Les avantages : la EURL dispose d une organisation interne et d une gouvernance simplifiée. Le statut de EURL 4
Responsabilité de l associé unique et gérants La responsabilité du fondateur est limitée aux apports, c est-à-dire que le risque financier se limite à la perte des sommes investies pour constituer le capital. Exception : si le fondateur a consenti une caution personnelle pour obtenir un prêt bancaire ou toute autre garantie sur ses biens propres, sa responsabilité civile sera alors étendue. La responsabilité civile et pénale des gérants de la EURL peut être engagée en cas de faute de gestion. L avantage : le patrimoine personnel du fondateur est en principe protégé dans une EURL. Le statut de EURL 5
Le régime fiscal L EURL est par défaut soumise à l impôt sur le revenu (IR) sur l associé unique est une personne physique. C est-à-dire que le barème de l impôt sur les revenus sera appliqué aux bénéfices sociaux au nom de l associé unique. Néanmoins, le gérant de l EURL peut décider, en fonction de sa situation, d opter pour l impôt sur les société (IS) de façon définitive. Les bénéfices de la société seront alors imposés à auteur de 33,33%. Le statut de EURL 6
Le régime social Le gérant associé unique d une EURL est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Si le gérant est une personne tiers (non-associé), il sera affilié au régime des «assimilés-salariés». Il est ainsi rattaché au régime général de la sécurité sociale. L avantage : Si le régime du RSI est souvent perçu comme moins intéressant que le régime des Assimilés-Salariés car souvent objet de dysfonctionnements pratiques et dans certains cas légèrement moins protecteur, il peut se révéler avantageux sur le plan des cotisations sociales, notamment en cas de rémunérations élevées. Le statut de EURL 7
La gestion opérationnelle La gouvernance d une EURL est très encadrée. Les décisions de gestion courante sont prises par le Gérant ou les co-gérants. L étendue des pouvoirs du Gérant est définie dans les statuts de l EURL. Ainsi l associé unique peut décider de limiter les pouvoir d un gérant tiers. Certaines décisions, même si elles peuvent être prises par le Gérant seul, doivent obligatoirement être ratifiées par l associé unique (transfert de siège social, transformation de la société. Le statut de EURL 8
Transmission et financement de l entreprise N ayant qu un seul associé, la cession de parts sociales est libre. Néanmoins cela doit faire l objet d une modification statutaire et est donc relativement couteux. Les possibilités de financement classiques sont possibles : augmentation de capital par souscription de nouvelles parts sociales, compte courant d associé, recours aux établissements financiers. Le statut de EURL 9
II - Comparaison EURL / SASU Les principales différences Différences de fonctionnement L EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants (associé unique ou personnes tiers) qui sont obligatoirement des personnes physiques. La SASU est dirigée par un seul Président, associé unique ou non, mais cette personne peut être physique ou morale (une société). Cette caractéristique rend ce statut particulièrement adapté pour les sociétés désireuses de créer une filiale. Le régime social du dirigeant Le régime social du gérant d une EURL diverge s il est l associé unique ou non. S il est l associé unique, il cotise au RSI (le régime des artisans ou encore des auto-entrepreneurs par exemple). S il est une personne tiers, il est rattaché au régime des assimilés-salariés (régime général), comme le Président de SASU. Comparaison EURL / SASU 10
Le RIS présente l avantage de fournir une protection sociale similaire à celle du régime général, pour des charges sociales moins élevées. Mais le régime général profite d un fonctionnement plus simple. Le choix du statut juridique a donc un impact direct sur la protection sociale du dirigeant. Comparaison EURL / SASU 11
Le versement de dividendes Si le mode de versement des dividendes est identique entre SASU et EURL, le poids des prélèvements diffère. Les dividendes versés au Président de SASU ne sont pas soumis à cotisations sociales et sont prélevés à la sources à hauteur de 15,5% Le dirigeants associé unique de l EURL verra ses dividendes soumis à cotisations s ils dépassent un certain seuil. Cette différence importante pourrait néanmoins disparaître, un lissage du régime social sur les dividendes de la SASU sur l EURL étant à l étude. L entrée de nouveaux associés La cession de parts est plus onéreuse et complexe pour une EURL qu une SASU. L associé unique d une EURL devra respecter un formalisme précis notamment en constatant la transmission des parts par écrit. Il est généralement reconnu que la SASU dispose d une réel avantage sur ce point. Comparaison EURL / SASU 12
La place du conjoint Au sein d une EURL, le conjoint de l associé unique peut participer à l entreprise sous le titre de conjoint collaborateur. Ce statut permet de bénéficier d une protection sociale sans que le conjoint soit salarié. Il lui permet également d être présumé avoir reçu mandat de son époux ou de son épouse et peut donc accomplir au nom et à la place du gérant les actes relatifs à l exploitation de l entreprise. Comparaison EURL / SASU 13
III - La rédaction des statuts Ce qui doit y figurer Lors de la rédaction des statuts de votre EURL, il faut notamment indiquer : Nom et adresse du siège social de la société L objet social (l activité qui sera exercée) Le montant du capital social, la valeur nominale des actions et la date de clôture des comptes de la société La rédaction des statuts 14
IV - Les étapes de la création De la rédaction des statuts jusqu aux formalités au Greffe 1. Rédaction des statuts ; 2. Ouverture du compte de dépôt de capital auprès d une banque, qui donne en échange une attestation de dépôt de capital 3. Remplissage du Cerfa M0 4. Publication de l annonce légale (environ 200 ) 5. Dépôt du dossier complet auprès du Greffe (environ 50 ) Ce dossier ne doit pas contenir d erreur au risque de se voir refuser l immatriculation. Vous trouverez en partie V un récapitulatif des documents et pièces justificatives à fournir dans le dossier. Mis à part le dépôt de capital à la banque, Legalstart.fr prend en charge toutes vos formalités de création de EURL. Legalstart.fr met à votre disposition les statuts de votre société et tous les documents annexes, publie l annonce légale, vérifie votre dossier et dépose ce dernier auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Les étapes de la création 15
V - Récapitulatif des documents et justificatifs Document Exemplaire Signature Signataires Date Note Attestation de dépôt de fonds 1 original Signature Originale Votre banquier Date de dépôt des fonds Statuts Déclaration de non condamnation 1 original 1 original Signature Original (Paraphe sur chaque page) Signature Originale Gérant Gérant Postérieure à la date de d attestation de dépôt des fonds Idem Statuts 1 DNC par dirigeant Attestation de Parution 1 exemplaire Journal d annonces légales Date des statuts Annonce légale fournie par Legalstart Formulaire M0 1 original Signature Original Gérant Idem Statuts Pièce d identité 1 copie Recto-Verso Signature originale avec mention «certifiée conforme à Gérant La pièce d identité doit être en cours de validité Chaque dirigeant doit fournir une pièce d identité Justificatif du siège social Voir ci-dessous Voir ci-dessous Voir ci-dessous Voir ci-dessous Voir ci-dessous Chèque 1 Signature originale Gérant Date de Statuts Chèque de 49,92 libellé à l ordre du greffe du Tribunal de Récapitulatif des documents et justificatifs 16
Instructions pour le justificatif de siège social Si le siège social est fixé chez le Gérant, vous devez fournir : 1 exemplaire daté et signé par le Gérant de l attestation de domiciliation 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (de préférence une copie d une facture eau, électricité ou téléphone fixe) Si le siège social est fixé chez le Gérant et ce dernier est hébergé, vous devez fournir : 1 exemplaire daté et signé par le Gérant de l attestation de domiciliation 1 attestation d hébergement signé par l hébergeur 1 justificatif de domicile de l hébergeur de moins de 3 mois (de préférence une copie d une facture eau, électricité ou téléphone fixe) Si le siège social est fixé ailleurs, vous devez fournir : 1 copie du document justifiant de l occupation du siège social : contrat de bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux à titre gratuit, etc. ATTENTION: la date du justificatif du siège social ne doit pas être postérieure à la date de signature des statuts. Récapitulatif des documents et justificatifs 17
VI - L offre Legalstart.fr Votre expert juridique en ligne Afin de faciliter votre création d entreprise, Legalstart vous propose un accompagnement dans toutes vos formalités de création. Détail de l offre 1. Remplissez le questionnaire en ligne permettant de générer vos statuts et le formulaire Cerfa M0 ; 2. Accédez à votre espace personnel permettant de suivre l évolution de votre dossier et de fournir les pièces justificatives. 3. Une équipe de formalistes vérifie votre dossier et s occupe de toutes vos formalités administratives (publication de l annonce légale et transmission du dossier au Greffe compris) Prix de l offre Legalstart 149 + 170 de frais administratifs (obligatoires pour l immatriculation). Profitez de 30% de remise avec le code EURL30 Commencer le questionnaire L offre Legalstart.fr 18
Legalstart.fr en quelques chiffres Plus de 20 000 entrepreneurs accompagnés en 2015 80% d économie par rapport aux solutions classiques L obtention de votre K-Bis en 48H Plus de 10 formalistes pour vous accompagner dans vos démarches 19